Racket : un inspecteur des impôts pris la main dans le sac

Le
Eloha de la Jungle
Bonjour,

"PARIS. Un contrôleur fiscal, en charge des petites et moyennes
entreprises à Paris, réclamait indûment 8000 € à un commerçant. Celui-ci
a accepté de lui remettre l’argent, sous les yeux de la police. Flagrant
délit parfait."

http://www.leparisien.fr/faits-divers/racket-un-inspecteur-des-impots-pris-la-main-dans-le-sac-10-11-2012-2309107.php

A mon sens, il s'agit d'une forme aggravée de racket puisque commise par
un fonctionnaire qui abuse de son autorité pour commettre cette
extorsion, non ?

Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que le fait que ce délit soit commis par un fonctionnaire
abusant pour cela de l'autorité qu'il détient de l'état qualifie
différemment ce délit, par exemple de "forfaiture" ou autre mot exotique
? Quelle est la qualification ? Extorsion ?
- Que risque le contrôleur fiscal qui s'est livré à ce genre de sport ?

Eloha
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Trier par : date / pertinence
Alain Montfranc
Le #24951182
Dans son message précédent, Eloha de la Jungle a écrit :
Bonjour,

"PARIS. Un contrôleur fiscal, en charge des petites et moyennes entreprises à
Paris, réclamait indûment 8000 € à un commerçant. Celui-ci a accepté de lui
remettre l’argent, sous les yeux de la police. Flagrant délit parfait."

http://www.leparisien.fr/faits-divers/racket-un-inspecteur-des-impots-pris-la-main-dans-le-sac-10-11-2012-2309107.php

A mon sens, il s'agit d'une forme aggravée de racket puisque commise par un
fonctionnaire qui abuse de son autorité pour commettre cette extorsion, non ?

Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que le fait que ce délit soit commis par un fonctionnaire abusant
pour cela de l'autorité qu'il détient de l'état qualifie différemment ce
délit, par exemple de "forfaiture" ou autre mot exotique ? Quelle est la
qualification ? Extorsion ?
- Que risque le contrôleur fiscal qui s'est livré à ce genre de sport ?

Eloha



Chercher "concussion" dans le code pénal
dmkgbt
Le #24951242
Eloha de la Jungle
Bonjour,

"PARIS. Un contrôleur fiscal, en charge des petites et moyennes
entreprises à Paris, réclamait indûment 8000 ¤ à un commerçant. Celui-ci
a accepté de lui remettre l'argent, sous les yeux de la police. Flagrant
délit parfait."

http://www.leparisien.fr/faits-divers/racket-un-inspecteur-des-impots-pris
-la-main-dans-le-sac-10-11-2012-2309107.php

A mon sens, il s'agit d'une forme aggravée de racket puisque commise par
un fonctionnaire qui abuse de son autorité pour commettre cette
extorsion, non ?



Oui.
De plus, vu son son domaine d'intervention, je parierai qu'il n'en était
pas à son coup d'essai et qu'on va trouver d'autres victimes.


Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que le fait que ce délit soit commis par un fonctionnaire
abusant pour cela de l'autorité qu'il détient de l'état qualifie
différemment ce délit, par exemple de "forfaiture" ou autre mot exotique
? Quelle est la qualification ? Extorsion ?
- Que risque le contrôleur fiscal qui s'est livré à ce genre de sport ?



Concussion est le mot exact.

Article 432-10

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.

Si je puis me permettre, en tant qu'ancienne inspectrice des impôts, la
sanction disciplinaire (qui n'attends pas toujours la sanction pénale
pour être appliquée) encourue c'est le plus souvent la radiation avec ou
sans maintien des droits à pension (de retraite); le plus grave étant
bien sûr la radiation sans droits à pension.

Ce sont des faits rares et qui sont donc - à juste titre - très
sévérement réprimés.


Eloha




--
Je dis ça, je dis rien.


Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
Alain Montfranc
Le #24951232
Dans son message précédent, Dominique a écrit :

Ce sont des faits rares et qui sont donc - à juste titre - très
sévérement réprimés.



Cause ou conséquence ?
dmkgbt
Le #24951352
Alain Montfranc
Dans son message précédent, Dominique a écrit :

> Ce sont des faits rares et qui sont donc - à juste titre - très
> sévérement réprimés.

Cause ou conséquence ?



Je ne saurais vous dire, je constate juste que ce sont des faits
relativement rares, que les agents des Finances Publiques sont
statistiquement la catégorie de contribuables les plus vérifiés en
France (contrôle sur pièces systématique tous les 3 ans) et que les
sanctions, dès que ça concerne de l'argent détourné ou volé, sont
particulièrement sévéres.

De plus, un Bulletin Officiel trimestriel récapitulant les poursuites
disciplinaires (mais anonymisées) est (ou était, de mon temps, s'il ne
l'est plus) distribué à tous les agents (arrêtez de saliver, il n'est
pas public :-)), pour leur rappeler les risques à faire les cons ...

--
Je dis ça, je dis rien.


Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
Robby le robot fabriqué par un robot
Le #24951672
Eloha de la Jungle a écrit:

Bonjour,

"PARIS. Un contrôleur fiscal, en charge des petites et moyennes
entreprises à Paris, réclamait indûment 8000 € à un commerçant. Celui-ci
a accepté de lui remettre l’argent, sous les yeux de la police. Flagrant
délit parfait."

http://www.leparisien.fr/faits-divers/racket-un-inspecteur-des-impots-pris-la-main-dans-le-sac-10-11-2012-2309107.php


A mon sens, il s'agit d'une forme aggravée de racket puisque commise par
un fonctionnaire qui abuse de son autorité pour commettre cette
extorsion, non ?



Oui, en principe, il sera attaché par terre, recouvert de confiture de
fraises et on lâchera les fourmis rouges.

Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que le fait que ce délit soit commis par un fonctionnaire
abusant pour cela de l'autorité qu'il détient de l'état qualifie
différemment ce délit, par exemple de "forfaiture" ou autre mot exotique
? Quelle est la qualification ? Extorsion ?
- Que risque le contrôleur fiscal qui s'est livré à ce genre de sport ?

Eloha



--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Prof
Le #24951732
"Eloha de la Jungle" k7m47m$c50$
Bonjour,

"PARIS. Un contrôleur fiscal, en charge des petites et moyennes
entreprises à Paris, réclamait indûment 8000 € à un commerçant. Celui-ci a
accepté de lui remettre l’argent, sous les yeux de la police. Flagrant
délit parfait."

http://www.leparisien.fr/faits-divers/racket-un-inspecteur-des-impots-pris-la-main-dans-le-sac-10-11-2012-2309107.php

A mon sens, il s'agit d'une forme aggravée de racket puisque commise par
un fonctionnaire qui abuse de son autorité pour commettre cette extorsion,
non ?

Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que le fait que ce délit soit commis par un fonctionnaire abusant
pour cela de l'autorité qu'il détient de l'état qualifie différemment ce
délit, par exemple de "forfaiture" ou autre mot exotique ? Quelle est la
qualification ? Extorsion ?
- Que risque le contrôleur fiscal qui s'est livré à ce genre de sport ?

Eloha



Ça s'apparente au délit d'initié. Une chose est certaine, c'est une
circonstance agravante que de profiter d'une situation d'autorité.
--
Prof
« Les convictions sont des prisons. »
Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
Peio
Le #24951942
Le 10/11/2012 19:54, Dominique a écrit :

Je ne saurais vous dire



Ah, enfin !

--
Peio
.
Le #24952092
"Dominique" 1ktd0av.18idk721rzv9ggN%
Alain Montfranc
Dans son message précédent, Dominique a écrit :

> Ce sont des faits rares et qui sont donc - à juste titre - très
> sévérement réprimés.

Cause ou conséquence ?



Je ne saurais vous dire, je constate juste que ce sont des faits
relativement rares, que les agents des Finances Publiques sont
statistiquement la catégorie de contribuables les plus vérifiés en
France



ben non
les mil c'est bien plus et 24/24...
et je ne cause pas des contribuables
ayant par le miracle des dieux les douanes sur le paletot ...

V
.
Le #24952082
"Dominique" 1ktcyio.2qipx01360cw6N%

Concussion est le mot exact.

Article 432-10

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.




La caissière de la trésorerie qui se gourre en encaissant plus
et après avoir recompté
conçusse*

V
ainsi avec le correcteur d'orthographe
dmkgbt
Le #24952482
Prof
"Eloha de la Jungle" k7m47m$c50$
> Bonjour,
>
> "PARIS. Un contrôleur fiscal, en charge des petites et moyennes
> entreprises à Paris, réclamait indûment 8000 ¤ à un commerçant. Celui-ci a
> accepté de lui remettre l'argent, sous les yeux de la police. Flagrant
> délit parfait."
>
>
>http://www.leparisien.fr/faits-divers/racket-un-inspecteur-des-impots-pri
>s-la-main-dans-le-sac-10-11-2012-2309107.php
>
> A mon sens, il s'agit d'une forme aggravée de racket puisque commise par
> un fonctionnaire qui abuse de son autorité pour commettre cette extorsion,
> non ?

Ça s'apparente au délit d'initié.



Absolument pas.
Le délit d'initié est défini en droit français par la loi sur les
entreprises de 1967 . Codifié par le Code monétaire et financier
(article L465-1) c'est donc un délit purement boursier.

Une chose est certaine, c'est une
circonstance agravante que de profiter d'une situation d'autorité.



Au cas présent (concussion), ce n'est pas une circonstance aggravante,
c'est le délit lui-même qui découle de la position de son auteur.


--
Je dis ça, je dis rien.


Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
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Anonyme