Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède
pas de permis de conduire...
Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher...
SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à
22h 30....
Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais
c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire
sans permis.
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la
requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant
la photo, le tout envoyé par pli R+AR.
Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1
mois plus tard.
Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police,
l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois
précedemment.
Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle
croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la
photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas
l'auteur de l'infraction?
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
"belloy" a écrit dans le message de news: 43db7711$0$26404$
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède pas de permis de conduire... Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher... SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à 22h 30.... Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire sans permis. Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR. Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1 mois plus tard. Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police, l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois précedemment. Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas l'auteur de l'infraction? A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Il conteste être le conducteur au motif qu'il n'a pas le permis, et refuse la délation....
Il en sera quitte pour payer l'infraction mais personne n'aura de retrait de points.. A lui éventuellement de récupérer cette somme auprès du conducteur !
La pire chose qui puisse arriver est de prêter son véhicule à son jumeau !
Serge
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
43db7711$0$26404$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne
possède pas de permis de conduire...
Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher...
SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de
50 à 22h 30....
Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de
payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de
reconnaître conduire sans permis.
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à
la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en
demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR.
Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du
cliché 1 mois plus tard.
Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police,
l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois
précedemment.
Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur
laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de
chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est
pas l'auteur de l'infraction?
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Il conteste être le conducteur au motif qu'il n'a pas le permis, et
refuse la délation....
Il en sera quitte pour payer l'infraction mais personne n'aura de
retrait de points..
A lui éventuellement de récupérer cette somme auprès du conducteur !
La pire chose qui puisse arriver est de prêter son véhicule à son jumeau
!
"belloy" a écrit dans le message de news: 43db7711$0$26404$
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède pas de permis de conduire... Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher... SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à 22h 30.... Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire sans permis. Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR. Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1 mois plus tard. Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police, l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois précedemment. Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas l'auteur de l'infraction? A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Il conteste être le conducteur au motif qu'il n'a pas le permis, et refuse la délation....
Il en sera quitte pour payer l'infraction mais personne n'aura de retrait de points.. A lui éventuellement de récupérer cette somme auprès du conducteur !
La pire chose qui puisse arriver est de prêter son véhicule à son jumeau !
Serge
Patrick Vuichard
Serge a écrit, le 28/01/2006 15:46 :
Il conteste être le conducteur au motif qu'il n'a pas le permis, et refuse la délation....
Il en sera quitte pour payer l'infraction
Pas si il prouve qu'il n'était pas le conducteur. Le fait de ne pas avoir le permis est un bon début. La photo de dos peut aussi le disculper, soit parce qu'on le reconnait à peu près soit parce qu'on voit que ce n'est pas lui au volant (grâce aux cheveux).
Il conteste être le conducteur au motif qu'il n'a pas le permis, et
refuse la délation....
Il en sera quitte pour payer l'infraction
Pas si il prouve qu'il n'était pas le conducteur. Le fait de ne pas
avoir le permis est un bon début. La photo de dos peut aussi le
disculper, soit parce qu'on le reconnait à peu près soit parce qu'on
voit que ce n'est pas lui au volant (grâce aux cheveux).
Il conteste être le conducteur au motif qu'il n'a pas le permis, et refuse la délation....
Il en sera quitte pour payer l'infraction
Pas si il prouve qu'il n'était pas le conducteur. Le fait de ne pas avoir le permis est un bon début. La photo de dos peut aussi le disculper, soit parce qu'on le reconnait à peu près soit parce qu'on voit que ce n'est pas lui au volant (grâce aux cheveux).
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède pas de permis de conduire... Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher... SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à 22h 30.... Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise (propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR. Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1 mois plus tard. Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police, l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois précedemment. Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
-- Marc-Antoine
belloy wrote:
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne
possède pas de permis de conduire...
Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher...
SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de
50 à 22h 30....
Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de
payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de
reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise
(propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à
la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en
demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR.
Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du
cliché 1 mois plus tard.
Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police,
l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois
précedemment.
Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur
laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque
de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est
pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était
pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède pas de permis de conduire... Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher... SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à 22h 30.... Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise (propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR. Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1 mois plus tard. Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police, l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois précedemment. Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
-- Marc-Antoine
Patrick Vuichard
Marc-Antoine a écrit, le 28/01/2006 16:34 :
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise (propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Mais on peut (hélas !) conduire sans avoir le permis !
-- Djeel
Serge
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 43db8f21$0$31843$
belloy wrote:
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède pas de permis de conduire... Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher... SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à 22h 30.... Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise (propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Sauf que la carte grise N'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE (sujet réccurent dans ce forum)
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR. Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1 mois plus tard. Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police, l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois précedemment. Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
-- Marc-Antoine
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43db8f21$0$31843$626a54ce@news.free.fr...
belloy wrote:
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne
possède pas de permis de conduire...
Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher...
SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de
50 à 22h 30....
Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de
payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de
reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise
(propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Sauf que la carte grise N'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE
(sujet réccurent dans ce forum)
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à
la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en
demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR.
Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du
cliché 1 mois plus tard.
Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police,
l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois
précedemment.
Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur
laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque
de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est
pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il
n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 43db8f21$0$31843$
belloy wrote:
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède pas de permis de conduire... Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher... SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à 22h 30.... Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise (propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Sauf que la carte grise N'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE (sujet réccurent dans ce forum)
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR. Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1 mois plus tard. Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police, l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois précedemment. Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
-- Marc-Antoine
Serge
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Marc-Antoine a écrit, le 28/01/2006 16:34 :
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Cela n'a pas changé avec les radars automatiques de Sarkozy ?
Me semblait que si ?
Serge
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 441j7iF1q9jc8U1@individual.net...
Marc-Antoine a écrit, le 28/01/2006 16:34 :
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il
n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est
responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Cela n'a pas changé avec les radars automatiques de Sarkozy ?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Marc-Antoine a écrit, le 28/01/2006 16:34 :
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Cela n'a pas changé avec les radars automatiques de Sarkozy ?
Me semblait que si ?
Serge
Patrick Vuichard
Serge a écrit, le 28/01/2006 17:31 :
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Cela n'a pas changé avec les radars automatiques de Sarkozy ?
Non.
D'ailleurs, c'est bien indiqué dans l'article que Charles-Antoine citait...
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est
responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Cela n'a pas changé avec les radars automatiques de Sarkozy ?
Non.
D'ailleurs, c'est bien indiqué dans l'article que Charles-Antoine citait...
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les
vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité
entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à
certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant
l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou
de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Cela n'a pas changé avec les radars automatiques de Sarkozy ?
Non.
D'ailleurs, c'est bien indiqué dans l'article que Charles-Antoine citait...
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Pécuniairement *OUI* ou alors il faut qu'il "dénonce" le conducteur ou qu'il prouve que ce n'est pas lui qui conduisait, et dans ce cas il sera toujours pécuniairement responsable mais ne risquera pas le retrait de points.
-- Marc-Antoine
Patrick Vuichard wrote:
Marc-Antoine a écrit, le 28/01/2006 16:34 :
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il
n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est
responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Pécuniairement *OUI* ou alors il faut qu'il "dénonce" le conducteur ou
qu'il prouve que ce n'est pas lui qui conduisait, et dans ce cas il sera
toujours pécuniairement responsable mais ne risquera pas le retrait de
points.
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
Argh, mais non ! S'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, il n'est responsable ni pévuniairement ni pénalement.
Pécuniairement *OUI* ou alors il faut qu'il "dénonce" le conducteur ou qu'il prouve que ce n'est pas lui qui conduisait, et dans ce cas il sera toujours pécuniairement responsable mais ne risquera pas le retrait de points.
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Serge wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 43db8f21$0$31843$
belloy wrote:
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède pas de permis de conduire... Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher... SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à 22h 30.... Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise (propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Sauf que la carte grise N'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE (sujet réccurent dans ce forum)
Exact, en tant que bien mobilier, mais vis à vis du Code de la Route, la personne figurant sur la CG est considérée comme propriétaire.
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR. Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1 mois plus tard. Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police, l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois précedemment. Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
--
Serge wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43db8f21$0$31843$626a54ce@news.free.fr...
belloy wrote:
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne
possède pas de permis de conduire...
Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher...
SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu
de 50 à 22h 30....
Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de
payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de
reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise
(propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Sauf que la carte grise N'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE
(sujet réccurent dans ce forum)
Exact, en tant que bien mobilier, mais vis à vis du Code de la Route, la
personne figurant sur la CG est considérée comme propriétaire.
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à
la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en
demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR.
Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du
cliché 1 mois plus tard.
Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police,
l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2
fois précedemment.
Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur
laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque
de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est
pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il
n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 43db8f21$0$31843$
belloy wrote:
Monsieur SP (sans permis) est titulaire de la carte grise, mais ne possède pas de permis de conduire... Il est assis à coté du conducteur qui se fait flasher... SP reçoit 2 jours après l'avis de contravention vitesse 73 au lieu de 50 à 22h 30.... Sp nie être le conducteur, bien que le plus simple aurait été de payer, mais c'est reconnaître l'infraction et aussi par effet de reconnaître conduire sans permis.
Non pas forcément, on peut être titulaire de la carte grise (propriétaire) sans avoir le permis de conduire
Sauf que la carte grise N'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE (sujet réccurent dans ce forum)
Exact, en tant que bien mobilier, mais vis à vis du Code de la Route, la personne figurant sur la CG est considérée comme propriétaire.
Par principe il refuse d'indiquer le nom du conducteur, et procède à la requête en exonération en consignant la somme de 135 euros, et en demandant la photo, le tout envoyé par pli R+AR. Ne recevant pas de réponse pour la photo, SP refait une demande du cliché 1 mois plus tard. Encore 2 mois plus tard, SP reçoit une lettre du tribunal de Police, l'invitant à envoyer divers documents, qui ont été envoyés par 2 fois précedemment. Enfin SP s'exécute et reçoit 15 jours après une jolie photo, sur laquelle croyait SP se voir assis à coté du conducteur, mais manque de chance, la photo représente le véhicule vue de l'arrière.
Qui a la charge de la preuve que SP ne conduisait pas et donc n'est pas l'auteur de l'infraction?
C'est lui même (Art L.121-3 du Code de la Route)
A t'il une chance de recouvrer la somme consignée ?
Résponsable pécunairement mais pas pénalement s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, toujour l'art 121-3)
