Bonjour,
ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h
au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom.
Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point.
Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et
surtout demander la photo.
Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas
au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et
quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et
récupérer les points?
J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer
le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas
été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai?
Merci de vos réponses
Martial
Personnellement, pour : "excès de vitesse inférieur à 20km/h", on m'a enlevé 1 point (infraction du 16 juin 2007). Pour un "excès de vitesse d'au moins 20km/h, inférieur à 30km/h" c'est 2 points en moins (je connais aussi)....
Je contesterais au moins les 2 points.
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 071031-1, 31/10/2007 Analyse le : 01/11/2007 10:54:23 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
2 points de perdus pour 1 km en trop !
Personnellement, pour : "excès de vitesse inférieur à 20km/h", on m'a
enlevé 1 point (infraction du 16 juin 2007).
Pour un "excès de vitesse d'au moins 20km/h, inférieur à 30km/h" c'est 2
points en moins (je connais aussi)....
Je contesterais au moins les 2 points.
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 071031-1, 31/10/2007
Analyse le : 01/11/2007 10:54:23
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Personnellement, pour : "excès de vitesse inférieur à 20km/h", on m'a enlevé 1 point (infraction du 16 juin 2007). Pour un "excès de vitesse d'au moins 20km/h, inférieur à 30km/h" c'est 2 points en moins (je connais aussi)....
Je contesterais au moins les 2 points.
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 071031-1, 31/10/2007 Analyse le : 01/11/2007 10:54:23 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
jojolapin
normalement tu reçois en même temps un formulaire pour "dénoncer" le conducteur
"martial" a écrit dans le message de news: fgc1g6$6gd$
Bonjour, ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point. Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout demander la photo. Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les points? J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai? Merci de vos réponses Martial
normalement tu reçois en même temps un formulaire pour "dénoncer" le
conducteur
"martial" <marsupial2@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
fgc1g6$6gd$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au
lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom.
Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point.
Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et
surtout demander la photo.
Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au
volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle
démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer
les points?
J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le
conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été
arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai?
Merci de vos réponses
Martial
normalement tu reçois en même temps un formulaire pour "dénoncer" le conducteur
"martial" a écrit dans le message de news: fgc1g6$6gd$
Bonjour, ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point. Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout demander la photo. Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les points? J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai? Merci de vos réponses Martial
Claude BRUN
Bonjour,
"martial" a écrit dans le message de news: fgc1g6$6gd$
Bonjour, ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point. Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout demander la photo. Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les points? J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai? Merci de vos réponses Martial
Je vous conseille d'aller sur le forum auto-évasion à l'adresse : http://www.auto-evasion.com/forums/index.php?c=9 Posez vos questions dans l' Espace juridique - Forum : Droit pénal routier - Code de la route. Il vous sera répondu en détail et complètement. -- Claude BRUN http://ldda.net
Bonjour,
"martial" <marsupial2@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
fgc1g6$6gd$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu
de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom.
Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point.
Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout
demander la photo.
Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au
volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle
démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les
points?
J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le
conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été
arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai?
Merci de vos réponses
Martial
Je vous conseille d'aller sur le forum auto-évasion à l'adresse :
http://www.auto-evasion.com/forums/index.php?c=9
Posez vos questions dans l' Espace juridique -
Forum : Droit pénal routier - Code de la route.
Il vous sera répondu en détail et complètement.
--
Claude BRUN
http://ldda.net
"martial" a écrit dans le message de news: fgc1g6$6gd$
Bonjour, ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point. Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout demander la photo. Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les points? J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai? Merci de vos réponses Martial
Je vous conseille d'aller sur le forum auto-évasion à l'adresse : http://www.auto-evasion.com/forums/index.php?c=9 Posez vos questions dans l' Espace juridique - Forum : Droit pénal routier - Code de la route. Il vous sera répondu en détail et complètement. -- Claude BRUN http://ldda.net
Jack Dalton
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 4729b966$0$5108$
normalement tu reçois en même temps un formulaire pour "dénoncer" le conducteur
Jamais reçu ce genre de document, en plus je ne pense pas que ce soit très légal.
Jack Dalton
"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4729b966$0$5108$ba4acef3@news.orange.fr...
normalement tu reçois en même temps un formulaire pour "dénoncer" le
conducteur
Jamais reçu ce genre de document, en plus je ne pense pas que ce soit très
légal.
"Jack Dalton" a écrit dans le message de news: 4729fae9$0$966$
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 4729b966$0$5108$
normalement tu reçois en même temps un formulaire pour "dénoncer" le conducteur
Jamais reçu ce genre de document, en plus je ne pense pas que ce soit très légal.
Mon père a reçu cela à chaque fois. C'était ma mère qui conduisait
obelix
On 1 nov, 09:07, martial wrote:
ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 5 1km/h au lieu de 50!)
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était supérieur (54 ou 55 km/h réelle)
J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Es t-ce vrai?
Et oui il faut soit payer et perdre vos points ou dénoncer le conducteur réelle
Bonne journée quand meme...
PS: on paye d'abord et on conteste ensuite sinon attention au % en plus pour dépassement de delais
On 1 nov, 09:07, martial <marsupi...@aliceadsl.fr> wrote:
ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 5 1km/h
au lieu de 50!)
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était
supérieur
(54 ou 55 km/h réelle)
J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer
le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas
été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Es t-ce vrai?
Et oui il faut soit payer et perdre vos points ou dénoncer le
conducteur réelle
Bonne journée quand meme...
PS: on paye d'abord et on conteste ensuite sinon attention au % en
plus pour dépassement de delais
ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 5 1km/h au lieu de 50!)
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était supérieur (54 ou 55 km/h réelle)
J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Es t-ce vrai?
Et oui il faut soit payer et perdre vos points ou dénoncer le conducteur réelle
Bonne journée quand meme...
PS: on paye d'abord et on conteste ensuite sinon attention au % en plus pour dépassement de delais
Marc-Antoine
martial wrote:
Bonjour, ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point. Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout demander la photo. Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les points? J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai? Merci de vos réponses Martial
Un petit coup de google .....
Art L.121-1 : Le conducteur d'un véhicule est responsable *pénalement* des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.... Art L.121-3 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable *pécuniairement* de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées...à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
-- Marc-Antoine
martial wrote:
Bonjour,
ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h
au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom.
Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point.
Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et
surtout demander la photo.
Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était
pas
au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et
quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et
récupérer les points?
J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer
le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a
pas
été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce
vrai?
Merci de vos réponses
Martial
Un petit coup de google .....
Art L.121-1 : Le conducteur d'un véhicule est responsable *pénalement*
des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule....
Art L.121-3 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable
*pécuniairement* de l'amende encourue pour des contraventions à la
réglementation sur les vitesses maximales autorisées...à moins qu'il
n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il
n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du
présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris
par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent
article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne
pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la
contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Bonjour, ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point. Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout demander la photo. Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les points? J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai? Merci de vos réponses Martial
Un petit coup de google .....
Art L.121-1 : Le conducteur d'un véhicule est responsable *pénalement* des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.... Art L.121-3 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable *pécuniairement* de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées...à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
-- Marc-Antoine
mocko le pépé
On Thu, 01 Nov 2007 10:02:14 -0700, obelix wrote:
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était supérieur (54 ou 55 km/h réelle)
Non ! Le radar étant supposé correctement réglé et correctement positionné, la vitesse réelle était de 56±5km/h soit aussi bien 51 km/h que 61, onsépa alors, ondipa.
On Thu, 01 Nov 2007 10:02:14 -0700, obelix <f1ehm@yahoo.fr> wrote:
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était
supérieur
(54 ou 55 km/h réelle)
Non !
Le radar étant supposé correctement réglé et correctement
positionné, la vitesse réelle était de 56±5km/h soit aussi bien
51 km/h que 61, onsépa alors, ondipa.
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était supérieur (54 ou 55 km/h réelle)
Non ! Le radar étant supposé correctement réglé et correctement positionné, la vitesse réelle était de 56±5km/h soit aussi bien 51 km/h que 61, onsépa alors, ondipa.
méoui
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 472a1739$0$27310$
martial wrote:
Bonjour, ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point. Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout demander la photo. Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les points? J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai? Merci de vos réponses Martial
Un petit coup de google .....
Art L.121-1 : Le conducteur d'un véhicule est responsable *pénalement* des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.... Art L.121-3 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable *pécuniairement* de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées...à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
-- Marc-Antoine
Et voilà la bonne réponse qui balaye les aberrations de la presque totalité des posts ci-dessus. Après reste la démarche pour contestation. (Non conduite du véhicule par le propriétaire du certificat d'immatriculation) pour ne pas perdre les points, le paiement de l'amende restant du.
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
472a1739$0$27310$426a74cc@news.free.fr...
martial wrote:
Bonjour,
ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h
au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom.
Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point.
Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et
surtout demander la photo.
Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas
au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et
quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et
récupérer les points?
J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer
le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas
été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai?
Merci de vos réponses
Martial
Un petit coup de google .....
Art L.121-1 : Le conducteur d'un véhicule est responsable *pénalement* des
infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule....
Art L.121-3 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable
*pécuniairement* de l'amende encourue pour des contraventions à la
réglementation sur les vitesses maximales autorisées...à moins qu'il
n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est
pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent
article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le
tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par
ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article,
sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut
être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points
affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne
sont pas applicables au paiement de l'amende.
--
Marc-Antoine
Et voilà la bonne réponse qui balaye les aberrations de la presque totalité
des posts ci-dessus.
Après reste la démarche pour contestation. (Non conduite du véhicule par le
propriétaire du certificat d'immatriculation) pour ne pas perdre les points,
le paiement de l'amende restant du.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 472a1739$0$27310$
martial wrote:
Bonjour, ma femme a été "flahée" par un radar(pour la petite histoire, à 51km/h au lieu de 50!)avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Donc je reçoit l"amende+la perte de deux point. Sur le formulaire, il est écrit que je peux contester l'infraction et surtout demander la photo. Est-ce que la simple comparaison des photos prouvant que je n'était pas au volant lors de l'infraction suffit-elle à annuler l'infraction? Et quelle démarche suivre pour faire éventuellement annuler l'amende et récupérer les points? J'ai cru comprendre par ailleurs que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur, donc a priori ma femme ne risque rien puisqu'elle n'a pas été arrétée, donc aucun agent n'a pu constater son identité. Est-ce vrai? Merci de vos réponses Martial
Un petit coup de google .....
Art L.121-1 : Le conducteur d'un véhicule est responsable *pénalement* des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.... Art L.121-3 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable *pécuniairement* de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées...à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
-- Marc-Antoine
Et voilà la bonne réponse qui balaye les aberrations de la presque totalité des posts ci-dessus. Après reste la démarche pour contestation. (Non conduite du véhicule par le propriétaire du certificat d'immatriculation) pour ne pas perdre les points, le paiement de l'amende restant du.
Michel MARTIN
Le Thu, 01 Nov 2007 19:51:30 +0100, mocko le pépé a écrit dans <news::
On Thu, 01 Nov 2007 10:02:14 -0700, obelix wrote:
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était supérieur (54 ou 55 km/h réelle)
Non ! Le radar étant supposé correctement réglé et correctement positionné, la vitesse réelle était de 56±5km/h soit aussi bien 51 km/h que 61, onsépa alors, ondipa.
Bonsoir, c'est l'inverse. Le radar, correctement réglé, dit: 56 km/h Comme il y a une tolérance de la précision sur 5 km/h, on dit que la vitesse était donc entre 51 et 61 km/h. Donc, par principe, on retient le minimum, soit 51 km/h. Amicalement, Michel -- http://martin.michel47.free.fr/
Le Thu, 01 Nov 2007 19:51:30 +0100, mocko le pépé a écrit dans
<news:dm7ki39dkfcipffamm9cb2nkvgt3ocjfks@4ax.com>:
On Thu, 01 Nov 2007 10:02:14 -0700, obelix <f1ehm@yahoo.fr> wrote:
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était
supérieur
(54 ou 55 km/h réelle)
Non !
Le radar étant supposé correctement réglé et correctement
positionné, la vitesse réelle était de 56±5km/h soit aussi bien
51 km/h que 61, onsépa alors, ondipa.
Bonsoir,
c'est l'inverse.
Le radar, correctement réglé, dit: 56 km/h
Comme il y a une tolérance de la précision sur 5 km/h, on dit que la
vitesse était donc entre 51 et 61 km/h.
Donc, par principe, on retient le minimum, soit 51 km/h.
Amicalement, Michel
--
http://martin.michel47.free.fr/
Le Thu, 01 Nov 2007 19:51:30 +0100, mocko le pépé a écrit dans <news::
On Thu, 01 Nov 2007 10:02:14 -0700, obelix wrote:
51km/h est retenu pour la contravention mais la vitesse réelle était supérieur (54 ou 55 km/h réelle)
Non ! Le radar étant supposé correctement réglé et correctement positionné, la vitesse réelle était de 56±5km/h soit aussi bien 51 km/h que 61, onsépa alors, ondipa.
Bonsoir, c'est l'inverse. Le radar, correctement réglé, dit: 56 km/h Comme il y a une tolérance de la précision sur 5 km/h, on dit que la vitesse était donc entre 51 et 61 km/h. Donc, par principe, on retient le minimum, soit 51 km/h. Amicalement, Michel -- http://martin.michel47.free.fr/
