Radiation d'une assurance maladie

Le
bd
Bonjour à tous,

Il est généralement admis qu'une Compagnie d'Assurances puisse se séparer
d'un client, soit par dénonciation du contrat à sa date d'échéance, soit
par radiation en cas de sinistre. Les assurances automobile en usent
régulièrement, et l'on peut penser que ces pratiques sont légales quel
que soit le risque assuré, y compris le risque maladie ; sur ce dernier
point, je sais que c'est une pratique courante aux Etats-Unis et sans
doute dans bien d'autres pays. En France, si mes informations sont
exactes et à jour, les "mutuelles" (privées ou associatives), se sont
engagées - pour une durée d'un an, engagement volontaire renouvelé
d'année en année, l'on ignore combien de temps cela durera - à ne pas
pratiquer la "radiation pour sinistre", c'est à dire que, pour l'instant,
nul n'est sensé être viré si ses soins médicaux ont coûté cher.

Avec un esprit un peu tordu, il est possible d'imaginer que certaines
"mutuelles" vont s'efforcer de se débarrasser de leurs assurés les moins
rentables, et ce, en les piégeant de diverses façons. Mais, s'agissant
des "vraies" mutuelles, celles qui n'ont pas d'actionnaires à rémunérer,
l'on pourrait logiquement s'attendre à une éthique un peu plus sociale.

Voici donc où j'en suis :

Assuré au régime général de la Sécurité Sociale, je dispose - comme la
majorité des gens - d'une assurance complémentaire, une "Mutuelle", "une
vraie", affichent-ils, "régie par le code de la mutualité". J'y ai 32
années d'ancienneté, ayant souscrit le 1er septembre 1981. Or, voici que,
à mon retour de vacances (je me suis absenté du 27 juillet au 23 août),
je trouve une lettre de ladite Mutuelle, datée du 14/08/2013 :

"Le relevé de votre compte arrêté à la date du 14/08/2013 se
présente ainsi:

août 2013 débit 81,14
antériorité débit 81,14
net à payer 162,28

Pour faire suite à notre lettre de mise en demeure restée sans
suite et conformément à l'article L 221-7 du code de la
mutualité, nous sommes au
regret de vous informer que nous procédons à la suspension de vos
garanties. A défaut de régulariser cette situation dans un délai
de 10 jours qui suit l'envoi de ce courrier, nous serons
contraints de résilier votre contrat à la fin du mois."

La dite lettre de "mise en demeure", je n'en n'ai eu connaissance que le
lendemain, c'est à dire hier matin, en allant la chercher à la poste avec
l'avis que le facteur
avait laissé dans ma boîte aux lettres. Elle était datée du 14 août,
avait été présentée le 20 août, et je la récupérais donc le 24. Dans ce
contexte, comment peut-on, par une lettre datée du même 14 août, me
reprocher de n'avoir donné aucune suite à cette mise en demeure, étant
évident que je ne pouvais l'avoir reçue ?

Un délai de 10 jours à compter du 14 août, cela nous mène le samedi 24
je suis rentré de vacances le vendredi 23 vers 19 heures la permanence
téléphonique de la mutuelle ferme à 17 heures et ne fonctionne que du
lundi au vendredi. Le courrier que j'ai adressé samedi matin, ne sera
reçu que lundi 26 au plus tôt. Je serai donc plus que probablement
résilié !

Je puis également remarquer que la mutuelle est nantie de mon numéro de
téléphone portable, ainsi que de mon adresse mail, et je viens de
vérifier - sur mon espace client sur le site web de la mutuelle - que ces
renseignements sont bien à jour. Ces contacts m'étaient accessibles
durant les vacances mais l'on n'a absolument pas cherché à me
contacter.
Aucun appel, aucun mail perso et rien sur mon espace client concernant
cette anomalie de paiement.

On pourra remarquer - plus haut - qu'il m'est reproché, non pas un, mais
DEUX retards de paiement (août et "antériorité", soit juillet) alors
qu'en réalité, mes appels de cotisation sont - ont toujours été -
trimestriels ! Tous les trimestres, je reçois un appel de cotisation, et
je renvoie chaque fois le TIP dans l'enveloppe prévue à cet effet, à
l'adresse du Centre d'Encaissement. L'appel que j'aurais dû recevoir au
mois de juin ne m'est jamais parvenu j'eusse dû remarquer son absence,
et prendre contact mais mon attention a été détournée par d'autres
soucis (enterrement de deux amis et autre..)

Il me paraît donc assez probable que l'on m'a tendu un piège. Un délai
aussi court (10 jours !), surtout au mois d'août, alors que chacun sait
que la majorité des gens sont absents, que le courrier suit mal et
souvent pas du tout. Dans ce genre de traquenard, l'on peut parier que
tombent un bon pourcentage des personnes visées, devenues indésirables
parce qu'elles coûtent trop cher !

De tels procédés, une mauvaise foi aussi évidente (mise en demeure datée
du même jour que le second courrier où il vous est reproché de n'avoir
pas répondu au premier, insister sur DEUX défauts de paiement mensuel
alors que les appels de cotisation sont trimestriels) de la part d'une
"vraie" mutuelle envers un assuré ayant 32 ans d'ancienneté, il y a de
quoi tomber assis par terre !
3 hospitalisations en 2012-2013, trois mois au total, plus une HAD de 2
mois (hospitalisation à domicile), et des séances de kiné hebdomadaires
depuis plus de deux ans, c'en était sans doute assez pour me faire
devenir personae non grata.

Je me pose donc aujourd'hui plusieurs questions. Il n'est peut-être pas
impossible que je parvienne à faire avorter cette résiliation, en faisant
état des anomalies citées ci-dessus, concernant notamment les dates
d'envoi des documents ; en cas de besoin, je pourrais faire intervenir un
conseil juridique ou une association de consommateurs. Mais:

- Est-ce que, éventuellement, un tribunal pourrait forcer la Mutuelle à
me reprendre aux mêmes conditions que précédemment, après que la lettre
de résiliation ait été envoyée ?

Dans l'affirmative, est-ce qu'ils pourraient, par exemple, refuser de
reconduire mon contrat à la prochaine échéance en 2014 ?

S'agissant de ce genre d'assurance maladie complémentaire, est-ce que la
mutuelle est OBLIGEE de reconduire le contrat d'année en année, ou bien
peut-elle, sans avoir à le justifier, décider d'arrêter la reconduction
annuelle ?

Merci d'avance pour toute info ou recommandation pertinente.

Bernard
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Trier par : date / pertinence
Bernard Guérin
Le #25615712
Bonjour,

Et l'éventualité d'une simple erreur du service comptable ? Ne vaudrait-il
pas mieux simplement régler avec excuses pour le retard, justification par
les vacances, remerciements de bien vouloir prendre en compte ce règlement ?

En ce qui me concerne, j'ai toujours été bien considéré quand j'ai expliqué
les raisons de différents avec ma vraie mutuelle.

Et cette semaine, il y avait une erreur sur ma facture d'eau. Pas besoin de
crier au complot, une simple réclamation au service l'a fait reconnaitre, le
service accepte que nous restions en situation temporaire sans payer l'eau
consommée jusqu'à la facture de régularisation qu'ils préfèrent envoyer l'an
prochain.

Très souvent, il y a des erreurs, que quelques explications amiables
permettent de résoudre.

Bernard
Djeel
Le #25616252
Le 27/08/2013 11:25, Bernard Guérin a écrit :

Très souvent, il y a des erreurs, que quelques explications amiables
permettent de résoudre.



Même sur le forum de droit, je salue ce message plein de ...bon sens !



--
Djeel
Albert ARIBAUD
Le #25616362
Le 27/08/2013 14:12, Djeel a écrit :
Le 27/08/2013 11:25, Bernard Guérin a écrit :

Très souvent, il y a des erreurs, que quelques explications amiables
permettent de résoudre.



Même sur le forum de droit, je salue ce message plein de ...bon sens !



Bon... sur un forum de droit, il est tout à fait pertinent et judicieux
de rappeler que le premier recours en cas de différend est la solution
amiable. Non ?

Amicalement,
--
Albert.
Djeel
Le #25616752
Le 27/08/2013 14:59, Albert ARIBAUD a écrit :

Bon... sur un forum de droit, il est tout à fait pertinent et judicieux de
rappeler que le premier recours en cas de différend est la solution
amiable. Non ?



Bien sûr !
;-)))

--
Djeel
bd
Le #25619932
Le Tue, 27 Aug 2013 14:12:26 +0200, Djeel a écrit :

Le 27/08/2013 11:25, Bernard Guérin a écrit :

Très souvent, il y a des erreurs, que quelques explications amiables
permettent de résoudre.



Même sur le forum de droit, je salue ce message plein de ...bon sens !



Tout à fait. Merci de ces réponses rassurantes. La lettre de
régularisation et d'excuses, c'est sans doute ce qui me serait venu en
premier à l'esprit, si ce n'est que cette lettre n'aurait pu être reçue
avant la date limite fixée pour la radiation, et que, par ailleurs, tout
contact téléphonique s'avérait impossible dans les délais.

J'ai donc, dès samedi 24, envoyé un courrier recommandé accompagné d'un
chèque. J'ai reçu aujourd'hui une réponse:

"Nous avons bien reçu votre réclamation. Il y sera normalement répondu
dans un délai de 10 jours. Dans l'hypothèse où nous ne pourrions pas vous
faire réponse dans ce délai, il vous serait envoyé un nouveau courrier
pour vous préciser un nouveau délai pour notre réponse".

Voilà donc tout ce que j'ai reçu. Pour la suite, il ne me reste plus qu'à
attendre.
Michelle Niouz
Le #25620042
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Le 27/08/2013 14:12, Djeel a écrit :
Le 27/08/2013 11:25, Bernard Guérin a écrit :

Très souvent, il y a des erreurs, que quelques explications amiables
permettent de résoudre.



Même sur le forum de droit, je salue ce message plein de ...bon sens !



Bon... sur un forum de droit, il est tout à fait pertinent et judicieux de
rappeler que le premier recours en cas de différend est la solution amiable.
Non ?

Amicalement,



Il ne s'agit pas d'un différend mais d'une résiliation pour impayé
prévue par le Code des Assurances et exécutée par un ordinateur, peu
sensible aux vacances d'été ;)
Albert ARIBAUD
Le #25620102
Le 29/08/2013 16:27, Michelle Niouz a écrit :
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Le 27/08/2013 14:12, Djeel a écrit :
Le 27/08/2013 11:25, Bernard Guérin a écrit :

Très souvent, il y a des erreurs, que quelques explications amiables
permettent de résoudre.



Même sur le forum de droit, je salue ce message plein de ...bon sens !



Bon... sur un forum de droit, il est tout à fait pertinent et
judicieux de rappeler que le premier recours en cas de différend est
la solution amiable. Non ?

Amicalement,



Il ne s'agit pas d'un différend mais d'une résiliation pour impayé
prévue par le Code des Assurances et exécutée par un ordinateur, peu
sensible aux vacances d'été ;)



La résiliation, au demeurant pas effectuée (le demandeur n'évoquant que
la menace) mais envisagée par l'organisme d'assurance, est l'objet du
différend.

quant à l'exécution l'exécution par un ordinateur, c'est une hypothèse.

Mais il y a bien un différend, entre l'organisme d'assurance maladie et
le demandeur original.

Amicalement,
--
Albert.
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