Radiation volontaire des listes électorales

Le
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret
Cela ne m'intéresse pas d'attendre plusieurs années pour être radié=
:
je souhaite simplement voter l'an prochain aux présidentielles et
législatives mais ne pas prendre le risque d'être désigné pour un j=
ury
d'assises.
Merci d'avance pour vos conseils!

--
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Trier par : date / pertinence
David
Le #23522741
Mû wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...



"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164051&cidTexte=LEGITEXT000006070239
Le #23523551
On 1 juil, 23:49, David
"L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code
lectoral)



Tiens donc, je ne le savais pas, merci! Qu'en pense la CNIL?

Je vais lancer un autre sujet sur la façon d'échapper aux jurys
populaires.

--

Roland Garcia
Le #23523651
Le 02/07/2011 10:37, Mû a écrit :
On 1 juil, 23:49, David
"L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code
lectoral)



Tiens donc, je ne le savais pas, merci! Qu'en pense la CNIL?



Rien.

--
Roland Garcia
dmkgbt
Le #23523781

Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales?



Faire la demande par écrit à la mairie.
Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.

Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux?



Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a
pas de texte particulier.
Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la
commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois
par an seulement.

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
dmkgbt
Le #23523761
David
Mû wrote:
> Bonjour à tous,
> est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
> électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
> services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...

"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)



Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est
obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la
commune.
Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
David
Le #23524271
Dominique Gobeaut wrote:
David
Mû wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...


"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)



Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est
obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la
commune.



Ce n'est pas ce qui est écrit.

Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
Alain Montfranc
Le #23524251
Mû avait énoncé :
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
Cela ne m'intéresse pas d'attendre plusieurs années pour être radié :
je souhaite simplement voter l'an prochain aux présidentielles et
législatives mais ne pas prendre le risque d'être désigné pour un jury
d'assises.
Merci d'avance pour vos conseils!



Tuez une centaine de personnes
David
Le #23524241
Dominique Gobeaut wrote:

Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales?



Faire la demande par écrit à la mairie.
Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.

Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux?



Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a
pas de texte particulier.
Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la
commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois
par an seulement.




http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/inscription-sur-listes

"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une
obligation ?

"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la
seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de
ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France
contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."

_

http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html

"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire,
mais le vote ne l'est pas."
Le #23524381
On 2 juil, 11:45, (Dominique Gobeaut) wrote:
David > "L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code
> électoral)

Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est
obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la
commune.
Mais personne n'est obligé s'inscrire sur les listes électirales.



J'avoue ne pas avoir compris comme ceci l'article en question.
Cependant, impossible de trouver une jurisprudence!

Merci,

David
Le #23524491
David wrote:
Dominique Gobeaut wrote:

Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales?



Faire la demande par écrit à la mairie.
Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.

Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux?



Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a
pas de texte particulier.
Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la
commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois
par an seulement.




http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/inscription-sur-listes


"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une
obligation ?

"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la
seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de
ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France
contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."

_

http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html

"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire,
mais le vote ne l'est pas."





"Toute demande d'inscription ou de modification sur la liste électorale
doit être signalée à la Mairie avant le 31 décembre pour être effective
l'année suivante à compter du 1er mars. L'inscription sur les listes
électorales est obligatoire et personnelle."

http://www.boulognebillancourt.com/cms/index.php?option=com_content&task=view&idR?&leftid4&mpid=1&submid=1&Itemid4


Suivant l’article L9 du Code Electoral, nous vous rappelons que
l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour les
ressortissants français. Elle doit être effectuée avant le 31 décembre
de chaque année. Pièces à faire parvenir en mairie :

o Pièce d’identité en cours de validité
o Justificatif de domicile de moins de 3 mois indiquant une adresse
à Prévessin-Moëns
o CERFA complété, daté et signé

http://prevessin-moens.fr/?page_id(6
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