"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt
opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et
fiscales.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations, "rapprochement de conjoint".
-- Naturellement trouble.
Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt
opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et
fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations,
"rapprochement de conjoint".
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations, "rapprochement de conjoint".
-- Naturellement trouble.
dmkgbt
jr wrote:
Dominique de Corse wrote: > Farida a été pacsée, bon, c'était son droit. > > "se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures." > > Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt > opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et > fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations, "rapprochement de conjoint".
C'est exact. Je connais un couple de copines qui se sont pacsées dans ce but pour obtenir une mutation de l'extrême nord dans le moyen sud. Mais aussi parce que la tontine était beaucoup moins avantageuse au niveau de la succession. Aux dernières nouvelles, elles se sont mariées mais elles n'ont guère que 10 ans de différence d'âge. Là, avec Farida et sa copine de 90 ans, on est dans un cas où la différence est un peu curieuse...
-- Signature : ( illisible )
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
>
> "se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
>
> Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt
> opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et
> fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations,
"rapprochement de conjoint".
C'est exact.
Je connais un couple de copines qui se sont pacsées dans ce but pour
obtenir une mutation de l'extrême nord dans le moyen sud.
Mais aussi parce que la tontine était beaucoup moins avantageuse au
niveau de la succession.
Aux dernières nouvelles, elles se sont mariées mais elles n'ont guère
que 10 ans de différence d'âge.
Là, avec Farida et sa copine de 90 ans, on est dans un cas où la
différence est un peu curieuse...
Dominique de Corse wrote: > Farida a été pacsée, bon, c'était son droit. > > "se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures." > > Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt > opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et > fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations, "rapprochement de conjoint".
C'est exact. Je connais un couple de copines qui se sont pacsées dans ce but pour obtenir une mutation de l'extrême nord dans le moyen sud. Mais aussi parce que la tontine était beaucoup moins avantageuse au niveau de la succession. Aux dernières nouvelles, elles se sont mariées mais elles n'ont guère que 10 ans de différence d'âge. Là, avec Farida et sa copine de 90 ans, on est dans un cas où la différence est un peu curieuse...
-- Signature : ( illisible )
jr
Dominique de Corse wrote:
jr wrote:
Dominique de Corse wrote:
Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations, "rapprochement de conjoint".
C'est exact. Je connais un couple de copines qui se sont pacsées dans ce but pour obtenir une mutation de l'extrême nord dans le moyen sud. Mais aussi parce que la tontine était beaucoup moins avantageuse au niveau de la succession. Aux dernières nouvelles, elles se sont mariées mais elles n'ont guère que 10 ans de différence d'âge. Là, avec Farida et sa copine de 90 ans, on est dans un cas où la différence est un peu curieuse...
Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait toutes combinaisons (frère-sœur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas les interdits propres au mariage.
-- Naturellement trouble.
Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt
opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et
fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations,
"rapprochement de conjoint".
C'est exact.
Je connais un couple de copines qui se sont pacsées dans ce but pour
obtenir une mutation de l'extrême nord dans le moyen sud.
Mais aussi parce que la tontine était beaucoup moins avantageuse au
niveau de la succession.
Aux dernières nouvelles, elles se sont mariées mais elles n'ont guère
que 10 ans de différence d'âge.
Là, avec Farida et sa copine de 90 ans, on est dans un cas où la
différence est un peu curieuse...
Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a
été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait
toutes combinaisons (frère-sœur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas
les interdits propres au mariage.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et fiscales.
Chez les fonctionnaires, il y a aussi les bonifications pour mutations, "rapprochement de conjoint".
C'est exact. Je connais un couple de copines qui se sont pacsées dans ce but pour obtenir une mutation de l'extrême nord dans le moyen sud. Mais aussi parce que la tontine était beaucoup moins avantageuse au niveau de la succession. Aux dernières nouvelles, elles se sont mariées mais elles n'ont guère que 10 ans de différence d'âge. Là, avec Farida et sa copine de 90 ans, on est dans un cas où la différence est un peu curieuse...
Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait toutes combinaisons (frère-sœur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas les interdits propres au mariage.
-- Naturellement trouble.
claude bb
Le 10/10/2014 11:53, jr a écrit :
Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait toutes combinaisons (frère-sœur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas les interdits propres au mariage.
ne serrait ce pas, une tentative de troll à rallonge?
Le 10/10/2014 11:53, jr a écrit :
Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a
été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait
toutes combinaisons (frère-sœur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas
les interdits propres au mariage.
ne serrait ce pas, une tentative de troll à rallonge?
Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait toutes combinaisons (frère-sœur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas les interdits propres au mariage.
ne serrait ce pas, une tentative de troll à rallonge?
Cl.Massé
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1ltaeox.11h99y316kyfuuN%
Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et fiscales.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1ltaeox.11h99y316kyfuuN%dmkgbt@free.invalid...
Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt
opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et
fiscales.
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1ltaeox.11h99y316kyfuuN%
Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et fiscales.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
dmkgbt
claude bb wrote:
Le 10/10/2014 11:53, jr a écrit : > > Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a > été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait > toutes combinaisons (frère-s½ur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas > les interdits propres au mariage. >
ne serrait ce pas, une tentative de troll à rallonge?
Non, c'est très sérieux, au contraire.
Par exemple, étant donné le barême des droits de succession entre collatéraux par rapport à celui des pacsés et, en cas de mariage, le régime très favorable du conjoint survivant, il aurait été intéressant de "désexualiser" le contrat de pacs voire celui de mariage pour faire coller la légalité à ce qu'ils sont en réalité : des contrats civils entre deux personnes.
Parce que, sans rigoler, ce contrat purement civil ne comporte aucune clause sur les relations sexuelles à caractère obligatoire ou interdit. Et heureusement, parce que ce serait quand même sacrèment attentatoire aux libertés individuelles, non? Surtout depuis la reconnaissance pénale du viol entre époux...
Il n'y a plus guère que la clause d'exclusivité sexuelle de l'article 212 sur le devoir de "fidélité" mais même ce devoir est sujet à caution, faute de définition, et la notion d'obligation de "communauté de vie" de l'article 215, qui connaît déjà moults arrangements.
Tout le reste n'est que du matériel (le domicile, les meubles, la participation aux charges, la gestion des biens). Le seul aspect "humain" - sinon affectif - du contrat de mariage c'est quand il y a des enfants. Mais ça reste quand même du domaine de la gestion comptable, tout ça.
-- Signature : ( illisible )
claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:
Le 10/10/2014 11:53, jr a écrit :
>
> Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a
> été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait
> toutes combinaisons (frère-s½ur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas
> les interdits propres au mariage.
>
ne serrait ce pas, une tentative de troll à rallonge?
Non, c'est très sérieux, au contraire.
Par exemple, étant donné le barême des droits de succession entre
collatéraux par rapport à celui des pacsés et, en cas de mariage, le
régime très favorable du conjoint survivant, il aurait été intéressant
de "désexualiser" le contrat de pacs voire celui de mariage pour faire
coller la légalité à ce qu'ils sont en réalité : des contrats civils
entre deux personnes.
Parce que, sans rigoler, ce contrat purement civil ne comporte aucune
clause sur les relations sexuelles à caractère obligatoire ou interdit.
Et heureusement, parce que ce serait quand même sacrèment attentatoire
aux libertés individuelles, non?
Surtout depuis la reconnaissance pénale du viol entre époux...
Il n'y a plus guère que la clause d'exclusivité sexuelle de l'article
212 sur le devoir de "fidélité" mais même ce devoir est sujet à caution,
faute de définition, et la notion d'obligation de "communauté de vie" de
l'article 215, qui connaît déjà moults arrangements.
Tout le reste n'est que du matériel (le domicile, les meubles, la
participation aux charges, la gestion des biens).
Le seul aspect "humain" - sinon affectif - du contrat de mariage c'est
quand il y a des enfants.
Mais ça reste quand même du domaine de la gestion comptable, tout ça.
Le 10/10/2014 11:53, jr a écrit : > > Uniquement parce que le Pacs deuxième version a été sexualisé. Celle qui a > été rejeté suite au manque de courage des députés socialos permettait > toutes combinaisons (frère-s½ur, père-enfant, curé-bonne) et n'avait pas > les interdits propres au mariage. >
ne serrait ce pas, une tentative de troll à rallonge?
Non, c'est très sérieux, au contraire.
Par exemple, étant donné le barême des droits de succession entre collatéraux par rapport à celui des pacsés et, en cas de mariage, le régime très favorable du conjoint survivant, il aurait été intéressant de "désexualiser" le contrat de pacs voire celui de mariage pour faire coller la légalité à ce qu'ils sont en réalité : des contrats civils entre deux personnes.
Parce que, sans rigoler, ce contrat purement civil ne comporte aucune clause sur les relations sexuelles à caractère obligatoire ou interdit. Et heureusement, parce que ce serait quand même sacrèment attentatoire aux libertés individuelles, non? Surtout depuis la reconnaissance pénale du viol entre époux...
Il n'y a plus guère que la clause d'exclusivité sexuelle de l'article 212 sur le devoir de "fidélité" mais même ce devoir est sujet à caution, faute de définition, et la notion d'obligation de "communauté de vie" de l'article 215, qui connaît déjà moults arrangements.
Tout le reste n'est que du matériel (le domicile, les meubles, la participation aux charges, la gestion des biens). Le seul aspect "humain" - sinon affectif - du contrat de mariage c'est quand il y a des enfants. Mais ça reste quand même du domaine de la gestion comptable, tout ça.
-- Signature : ( illisible )
dmkgbt
Cl.Massé wrote:
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1ltaeox.11h99y316kyfuuN%
> Farida a été pacsée, bon, c'était son droit. > > "se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures." > > Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt > opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et > fiscales.
C'est public et c'est une information intéressante au vu du comportement d'une personne niant la légalité d'une disposition de loi régulièrement votée et promulguée récemment.
Et la question de droit?
Pour les raisons obscures de Farida? Elle pouvait notamment bénéficier des dispositions légales suivantes :
Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
---- Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
---- Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois prouver qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
---- En matière fiscale :
Droits de succession : abattements applicables sur la part de chaque héritier Héritier concerné : Partenaire d'un Pacs Exonération de droits de succession
Droits de donation : abattements applicables sur la part de chaque bénéficiaire Bénéficiaire concerné : Partenaire d'un Pacs 80 724 ¤
-- Signature : ( illisible )
Cl.Massé <contact@nospam.invalid> wrote:
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1ltaeox.11h99y316kyfuuN%dmkgbt@free.invalid...
> Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
>
> "se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
>
> Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt
> opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et
> fiscales.
C'est public et c'est une information intéressante au vu du comportement
d'une personne niant la légalité d'une disposition de loi régulièrement
votée et promulguée récemment.
Et la question de droit?
Pour les raisons obscures de Farida?
Elle pouvait notamment bénéficier des dispositions légales suivantes :
Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la
résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a
automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement
ainsi que du mobilier compris dans la succession.
----
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par
l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité
d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son
partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit
si son partenaire décède.
----
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans
l'ordre des mutations pour suivre son partenaire.
Les partenaires doivent toutefois prouver qu'ils se soumettent à
l'obligation d'imposition commune.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité
d'un détachement ou d'une mise à disposition.
----
En matière fiscale :
Droits de succession : abattements applicables sur la part de chaque
héritier
Héritier concerné : Partenaire d'un Pacs
Exonération de droits de succession
Droits de donation : abattements applicables sur la part de chaque
bénéficiaire
Bénéficiaire concerné : Partenaire d'un Pacs
80 724 ¤
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1ltaeox.11h99y316kyfuuN%
> Farida a été pacsée, bon, c'était son droit. > > "se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures." > > Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt > opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et > fiscales.
C'est public et c'est une information intéressante au vu du comportement d'une personne niant la légalité d'une disposition de loi régulièrement votée et promulguée récemment.
Et la question de droit?
Pour les raisons obscures de Farida? Elle pouvait notamment bénéficier des dispositions légales suivantes :
Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
---- Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
---- Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois prouver qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
---- En matière fiscale :
Droits de succession : abattements applicables sur la part de chaque héritier Héritier concerné : Partenaire d'un Pacs Exonération de droits de succession
Droits de donation : abattements applicables sur la part de chaque bénéficiaire Bénéficiaire concerné : Partenaire d'un Pacs 80 724 ¤
-- Signature : ( illisible )
a
(Dominique de Corse) écrivait:
Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
On est bien d'accord.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ses raisons ne vous concernent pas.
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et fiscales.
Non ? Sans blague ? Et la question de droit ?
-- http://vrai.ou.faux.free.fr/ En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv
Je ne travaille pas chez Free.
dmkgbt@free.invalid (Dominique de Corse) écrivait:
Farida a été pacsée, bon, c'était son droit.
On est bien d'accord.
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ses raisons ne vous concernent pas.
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt
opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et
fiscales.
Non ? Sans blague ?
Et la question de droit ?
--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv
"se pacser pour des raisons qui, à ce jour, restent obscures."
Ses raisons ne vous concernent pas.
Ho, elles ne sont guère obscures et sans doute pas sexuelles mais plutôt opportunistes, ces raisons : elles sont essentiellement économiques et fiscales.
Non ? Sans blague ? Et la question de droit ?
-- http://vrai.ou.faux.free.fr/ En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv
Je ne travaille pas chez Free.
Cl.Massé
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1ltbcb9.wnkvue974uwwN%
Vous ne seriez pas un tantinet con, par hasard?
(sic)
C'est public et c'est une information intéressante au vu du comportement d'une personne niant la légalité d'une disposition de loi régulièrement votée et promulguée récemment.
Et alors? T'as rien d'autre à foutre que de fouiller le trou du cul des gens? Ils font et ils pensent ce qu'ils veulent, qui t'as fait croire que tu avais un droit de regard? Avant de vouloir gérer la vie des autres, occupe-toi plutôt de tes fesses, pasqu'il y a du boulot.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1ltbcb9.wnkvue974uwwN%dmkgbt@free.invalid...
Vous ne seriez pas un tantinet con, par hasard?
(sic)
C'est public et c'est une information intéressante au vu du comportement d'une
personne niant la légalité d'une disposition de loi régulièrement votée et
promulguée récemment.
Et alors? T'as rien d'autre à foutre que de fouiller le trou du cul des gens?
Ils font et ils pensent ce qu'ils veulent, qui t'as fait croire que tu avais un
droit de regard? Avant de vouloir gérer la vie des autres, occupe-toi plutôt de
tes fesses, pasqu'il y a du boulot.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1ltbcb9.wnkvue974uwwN%
Vous ne seriez pas un tantinet con, par hasard?
(sic)
C'est public et c'est une information intéressante au vu du comportement d'une personne niant la légalité d'une disposition de loi régulièrement votée et promulguée récemment.
Et alors? T'as rien d'autre à foutre que de fouiller le trou du cul des gens? Ils font et ils pensent ce qu'ils veulent, qui t'as fait croire que tu avais un droit de regard? Avant de vouloir gérer la vie des autres, occupe-toi plutôt de tes fesses, pasqu'il y a du boulot.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1ltbas4.1v1jufq4co214N%
Par exemple, étant donné le barême des droits de succession entre collatéraux par rapport à celui des pacsés et, en cas de mariage, le régime très favorable du conjoint survivant, il aurait été intéressant de "désexualiser" le contrat de pacs voire celui de mariage pour faire coller la légalité à ce qu'ils sont en réalité : des contrats civils entre deux personnes.
Quel obsédé tu fais. Le mariage est (était) fait dans l'intérêt des seuls enfants, y compris l'héritage, et non pas pour les lubies des époux. Et à ton avis, comment on fait les enfants?
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1ltbas4.1v1jufq4co214N%dmkgbt@free.invalid...
Par exemple, étant donné le barême des droits de succession entre collatéraux
par rapport à celui des pacsés et, en cas de mariage, le régime très favorable
du conjoint survivant, il aurait été intéressant de "désexualiser" le contrat
de pacs voire celui de mariage pour faire coller la légalité à ce qu'ils sont
en réalité : des contrats civils entre deux personnes.
Quel obsédé tu fais. Le mariage est (était) fait dans l'intérêt des seuls
enfants, y compris l'héritage, et non pas pour les lubies des époux. Et à ton
avis, comment on fait les enfants?
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique de Corse" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1ltbas4.1v1jufq4co214N%
Par exemple, étant donné le barême des droits de succession entre collatéraux par rapport à celui des pacsés et, en cas de mariage, le régime très favorable du conjoint survivant, il aurait été intéressant de "désexualiser" le contrat de pacs voire celui de mariage pour faire coller la légalité à ce qu'ils sont en réalité : des contrats civils entre deux personnes.
Quel obsédé tu fais. Le mariage est (était) fait dans l'intérêt des seuls enfants, y compris l'héritage, et non pas pour les lubies des époux. Et à ton avis, comment on fait les enfants?
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
