La date anniversaire de mon bail en temps que locataire d'un
appartement est le 10 octobre.
Habituellement je re=E7ois du mandataire un rappel des charges d=E9but
d=E9cembre pour une p=E9riode de mai =E0 mai. Or cette ann=E9e, je ne l'ai
pas encore re=E7u. En outre, compte tenu de ma baisse de consommation
d'eau, le rappel sdera probablement en ma faveur.
Je sais qu'il y a une limite de plusieurs ann=E9es pour le rappel des
charges. Mais dans le but d'une bonne gestion et pour ne pas avancer de
l'argent trop longtemps, puis-je r=E9clamer ce rappel ?
<christophe.buffet@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1168161730.394238.38800@11g2000cwr.googlegroups.com...
Oui, vous pouvez par application de l'article 23 alinéa 4 de la loi
du 6 juillet 1989 :
