Rappel de cotisation à moins de 2 mois de l'échéance: faut-il payer ?

Slt,

De Corinne

Bonjour

Mon assistance juridique me réclame aimablement par recommandé la
cotisation annuelle que je n'ai pas payé, vu la pauvreté de leur
service. Je sais, je n'aurais pas du faire comme ça.

Je sais aussi que leur rappel de cotisation m'était parvenu environ
10 jours avant la date de renouvellement au 1er mars et qu'une loi
est passée permettant dans ces conditions de rompre le contrat si
l'avis parvient moins de 2 mois avant. Je l'ai conservé à toutes fins
utiles.
Si quelqu'un pouvait me donner la référence de cette loi, me dire si
elle est applicable dans mon cas, et si je dois le rappeler à mon
créancier par lettre simple ou recommandée je lui en serais très
reconnaissante (Le site Légifrance ? Trop compliqué et casse-tête...).

Merci d'avance

En trois mots sur Google, j'ai trouvé, en prmière réponse ce que tu
cherches.

Mais Google doit être trop compliqué pour toi !!!!!

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)

Papy Bernard a écrit :

Slt,

De Corinne

Bonjour

Mon assistance juridique me réclame aimablement par recommandé la
cotisation annuelle que je n'ai pas payé, vu la pauvreté de leur
service. Je sais, je n'aurais pas du faire comme ça.

Je sais aussi que leur rappel de cotisation m'était parvenu environ
10 jours avant la date de renouvellement au 1er mars et qu'une loi
est passée permettant dans ces conditions de rompre le contrat si
l'avis parvient moins de 2 mois avant. Je l'ai conservé à toutes fins
utiles.
Si quelqu'un pouvait me donner la référence de cette loi, me dire si
elle est applicable dans mon cas, et si je dois le rappeler à mon
créancier par lettre simple ou recommandée je lui en serais très
reconnaissante (Le site Légifrance ? Trop compliqué et casse-tête...).

Merci d'avance

En trois mots sur Google, j'ai trouvé, en prmière réponse ce que tu
cherches.

Mais Google doit être trop compliqué pour toi !!!!!

Un newsgroup sert a donner des réponses, si la réponse est
systématiquement "google" c'est pas la peine d'avoir des newsgroups

Slt,

De Kupee

Un newsgroup sert a donner des réponses, si la réponse est
systématiquement "google" c'est pas la peine d'avoir des newsgroups

1/ L'assistanat n'a JAMAIS appris à quiconque à être autonome.
2/ Plutôt que de me faire la leçon, pourquoi ne pas avoir produit la
réponse,hein !!!!

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)

>
Mais Google doit être trop compliqué pour toi !!!!!

Peut-être que je ne possède pas votre niveau intellectuel, en effet...

Maintenant que j'ai obtenu la réponse sympathique, quelqu'un aurait-il
l'obligeance de me donner mon renseignement de manière vache ?

Corinne wrote:

Bonjour

Mon assistance juridique me réclame aimablement par recommandé la cotisation
annuelle que je n'ai pas payé, vu la pauvreté de leur service. Je sais, je
n'aurais pas du faire comme ça.

Je sais aussi que leur rappel de cotisation m'était parvenu environ 10 jours
avant la date de renouvellement au 1er mars et qu'une loi est passée
permettant dans ces conditions de rompre le contrat si l'avis parvient moins
de 2 mois avant. Je l'ai conservé à toutes fins utiles.

Si quelqu'un pouvait me donner la référence de cette loi, me dire si elle
est applicable dans mon cas, et si je dois le rappeler à mon créancier par
lettre simple ou recommandée je lui en serais très reconnaissante (Le site
Légifrance ? Trop compliqué et casse-tête...).

Merci d'avance

Loi Chatel, lOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la
confiance et la protection du consommateur.

Pour un contrat d'assurance, vous avez 20 jours suivant la date d'envoi
de l'avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat.

> Loi Chatel, lOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la
confiance et la protection du consommateur.

Pour un contrat d'assurance, vous avez 20 jours suivant la date d'envoi de
l'avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat.

Oups je crains d'avoir légèrement dépassé le délai :-S
Je suppose qu'il ne me reste plus qu'à payer.
Vu leur profonde efficacité ce serait plutôt à moi de leur demander des sous
;-)
Merci

Bonjour,

Dupuis a écrit :

Loi Chatel, lOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la
confiance et la protection du consommateur.

Pour un contrat d'assurance, vous avez 20 jours suivant la date d'envoi
de l'avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat.

c'est pas tout à fait cela mais un peu plus compliqué :
Disposition relative aux contrats (l'article suivant celui ci est
spécifique aux contrats d'assurances)
--------------------------------------------------
Code de la consommation
Article L136-1 En vigueur
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 article 1, (JO du 1er février
2005, en vigueur le 1er août 2005). En vigueur, version du 1 Août 2005

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre VI : Reconduction des contrats.

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de
la date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur reconduction à ladite date de promulgation.
-------------------------------------------------------------

Donc si vous n'avez pas reçu entre 3 mois et un mois avant la date de
reconduction tacite de votre contrat un courrier vous informant de la
possibilité (vous la rappelant) de résilier vous avez la possibilité de
résilier à tout moment.

Mais ce n'est pas la règle applicable aux contrats d'assurances laquelle
est dans l'article suivant :

------------------------------------------------------------
Code des assurances
Article L113-15-1 En vigueur
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 (JORF 1er février
2005 en vigueur le 1er août 2005). En vigueur, version du 1 Août 2005

Livre I : Le contrat.
Titre I : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et
aux assurances de personnes.
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice
par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec
chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet
avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou
lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période
calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant,
l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de
remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux
assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations
collectives.


NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de
la date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur reconduction à ladite date de promulgation.
------------------------------------------------------------

Pour un contrat d'assurance la disposition légale est :
" Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste."


Donc pour apprécier si vous entrez dans le champ de ces dispositions :

- avez vous reçu une lettre de l'organisme d'assurance contenant les
informations prévues dans les dispositions ci dessus?

- quand l'avez vous reçu, ... par rapport à la date de tacite
reconduction ?


Cordialement

Bonjour

Est-ce qu'il s'agit de conseils juridiques + assistance juridique ?
Si c'est le cas pourquoi ne demandez vous pas qu'ils prennent en
charge votre affaire et qu'ils trouvent un de leurs avocats pour vous
défendre
qui plaidera que le contrat n'est pas rempli ? !


dj

ps c'est combien, quelques 50 Euros / an ?





"Corinne" <cracotteNOSPAM@mailclub.net> a écrit dans le message de
news:44bdfe2e$0$23892$626a54ce@news.free.fr...

> Loi Chatel, lOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la
> confiance et la protection du consommateur.
>
> Pour un contrat d'assurance, vous avez 20 jours suivant la date d'envoi

de

> l'avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat.

Oups je crains d'avoir légèrement dépassé le délai :-S
Je suppose qu'il ne me reste plus qu'à payer.
Vu leur profonde efficacité ce serait plutôt à moi de leur demander des

sous

;-)
Merci

"Daniel Jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44be3be0$0$1033$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour

Est-ce qu'il s'agit de conseils juridiques + assistance juridique ?

Bonjour, oui.

Si c'est le cas pourquoi ne demandez vous pas qu'ils prennent en
charge votre affaire et qu'ils trouvent un de leurs avocats pour vous
défendre
qui plaidera que le contrat n'est pas rempli ? !

J'y ai songé mais je ne peux pas le prouver puisqu'il n'y a rien eu d'écrit.
Un contrat pas rempli, cela signifie des renseignements donnés de mauvaise
grâce et insuffisants, la difficulté à obtenir un avocat même pour une
simple consultation. Mais tout cela s'est dit oralement.

Puisque j'ai dépassé le délai de 20 jours je vais leur envoyer leur foutue
cotisation (60 euros) en recommandé en indiquant tout le bien que je pense
d'eux et aussi le fait que je résilie d'ores et déjà leur contrat alors que
la prochaine échéance est au 1er avril 2007. Ca leur fera un poisson un peu
en avance :-)

"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
44be1049$0$30106$636a55ce@news.free.fr...

Bonjour,

Dupuis a écrit :

Loi Chatel, lOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la
confiance et la protection du consommateur.

Pour un contrat d'assurance, vous avez 20 jours suivant la date d'envoi
de l'avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat.

c'est pas tout à fait cela mais un peu plus compliqué :
Disposition relative aux contrats (l'article suivant celui ci est
spécifique aux contrats d'assurances)
--------------------------------------------------
Code de la consommation
Article L136-1 En vigueur
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 article 1, (JO du 1er février
2005, en vigueur le 1er août 2005). En vigueur, version du 1 Août 2005

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre VI : Reconduction des contrats.

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne
pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction
tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à
l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en
ce qui concerne l'information du consommateur.


NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la
date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur reconduction à ladite date de promulgation.
-------------------------------------------------------------

Donc si vous n'avez pas reçu entre 3 mois et un mois avant la date de
reconduction tacite de votre contrat un courrier vous informant de la
possibilité (vous la rappelant) de résilier vous avez la possibilité de
résilier à tout moment.

Mais ce n'est pas la règle applicable aux contrats d'assurances laquelle
est dans l'article suivant :

------------------------------------------------------------
Code des assurances
Article L113-15-1 En vigueur
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 (JORF 1er février 2005
en vigueur le 1er août 2005). En vigueur, version du 1 Août 2005

Livre I : Le contrat.
Titre I : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux
assurances de personnes.
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice
par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec
chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet
avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il
lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il
dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour
dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation
court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat,
sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en
envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet
le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période
calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant,
l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de
remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.


NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la
date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur reconduction à ladite date de promulgation.
------------------------------------------------------------

Pour un contrat d'assurance la disposition légale est :
" Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice
par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec
chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet
avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il
lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il
dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour
dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation
court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat,
sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en
envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet
le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."


Donc pour apprécier si vous entrez dans le champ de ces dispositions :

- avez vous reçu une lettre de l'organisme d'assurance contenant les
informations prévues dans les dispositions ci dessus?

- quand l'avez vous reçu, ... par rapport à la date de tacite
reconduction ?


Cordialement

Bonjour

Tout d'abord merci pour ces textes. Je me les mets de côté, on ne sait
jamais... Attention il s'agit d'un contrat d'assistance juridique, pas
d'assurance mais je suppose que c'est pareil.

Je n'ai pas réussi à remettre la main sur le rappel de cotisation mais je
sais que je l'avais reçu dans la 2e quinzaine du mois de mars pour une
reconduction au 1er avril. Donc je ne peux plus leur opposer le fait qu'ils
me l'ont envoyé en retard puisque je n'avais que 20 jours pour le faire.

La question est de savoir si leur mise en demeure sera réellement suivie de
poursuites si je ne paye pas :-) ou s'ils laissent tomber vu qu'il s'agit
d'une petite somme.