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rappel de facture

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zigomard
J'ai acheté une télévision le 14 mai 2002 et étant client possédant un
compte chez ce fournisseur je reçois la facture dans le mois suivant.J'ai
reçu un rappel de facture impayée en janvier 2004 mais rien avant.Pensant a
une erreur je n'ai pas porté cas sur cette relance.Quelques temps plus tard
deux appel téléphonique me demandant de régler la somme dû.Étant dans le
doute sur le règlement si oui ou non j'ai effectivement réglé la facture(il
y a quand même 2 ans)je ne souhaite pas régler cet achat au bout de tant de
temps.Je viens a ce jour de recevoir un pli en recommandé me pressent de
régler le montant le plus rapidement sous peine de me confronter a un
huissier.Dois-je régler la facture?Quel est le délai pour envoyer une
facture et un rappel a un client?
D'avance merci de m'aiguiller.

10 réponses

1 2
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alliance
bonjour,

"zigomard" a écrit dans le message de
news: 40ef0f3f$0$4710$
J'ai acheté une télévision le 14 mai 2002 et étant client possédant un
compte chez ce fournisseur je reçois la facture dans le mois suivant.J'ai
reçu un rappel de facture impayée en janvier 2004 mais rien avant.Pensant


a
une erreur je n'ai pas porté cas sur cette relance.Quelques temps plus


tard
deux appel téléphonique me demandant de régler la somme dû.Étant dans le
doute sur le règlement si oui ou non j'ai effectivement réglé la


facture(il
y a quand même 2 ans)je ne souhaite pas régler cet achat au bout de tant


de
temps.Je viens a ce jour de recevoir un pli en recommandé me pressent de
régler le montant le plus rapidement sous peine de me confronter a un
huissier.Dois-je régler la facture?Quel est le délai pour envoyer une
facture et un rappel a un client?
D'avance merci de m'aiguiller.



Il n'y a pas de délai pour envoyer une facture et encore moins pour
encaisser la somme requis .

Pour solutionner votre problème il suffit de regarder vos relevés bancaires
et vous retrouverez


--
Fan de usenet ???

N'oubliez pas de lire ceci :

http://membres.lycos.fr/azerty0/ng.html
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Moisse
"alliance" a écrit dans le message de
news:40efa7ee$0$11420$
bonjour,

"zigomard" a écrit dans le message de
news: 40ef0f3f$0$4710$
> J'ai acheté une télévision le 14 mai 2002 et étant client possédant un
> compte chez ce fournisseur je reçois la facture dans le mois


suivant.J'ai
> reçu un rappel de facture impayée en janvier 2004 mais rien


avant.Pensant
a
> une erreur je n'ai pas porté cas sur cette relance.Quelques temps plus
tard
> deux appel téléphonique me demandant de régler la somme dû.Étant dans le
> doute sur le règlement si oui ou non j'ai effectivement réglé la
facture(il
> y a quand même 2 ans)je ne souhaite pas régler cet achat au bout de tant
de
> temps.Je viens a ce jour de recevoir un pli en recommandé me pressent de
> régler le montant le plus rapidement sous peine de me confronter a un
> huissier.Dois-je régler la facture?Quel est le délai pour envoyer une
> facture et un rappel a un client?
> D'avance merci de m'aiguiller.

Il n'y a pas de délai pour envoyer une facture et encore moins pour
encaisser la somme requis .



Bien sûr que si.
La prescription n'est pas faite pour rien, et certaines sont
particulièrement courtes (ex : 1 an en matière de transports).
En matière de vente de biens effectivement le délai est plus long que celui
dont il est fait mention dans le post.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute

Avatar
alliance
Bonjour,

"Moisse" a écrit dans le message de news:
40efca66$0$14963$
"alliance" a écrit dans le message de
news:40efa7ee$0$11420$
> bonjour,
>
> "zigomard" a écrit dans le message de
> news: 40ef0f3f$0$4710$
> > J'ai acheté une télévision le 14 mai 2002 et étant client possédant un
> > compte chez ce fournisseur je reçois la facture dans le mois
suivant.J'ai
> > reçu un rappel de facture impayée en janvier 2004 mais rien
avant.Pensant
> a
> > une erreur je n'ai pas porté cas sur cette relance.Quelques temps plus
> tard
> > deux appel téléphonique me demandant de régler la somme dû.Étant dans


le
> > doute sur le règlement si oui ou non j'ai effectivement réglé la
> facture(il
> > y a quand même 2 ans)je ne souhaite pas régler cet achat au bout de


tant
> de
> > temps.Je viens a ce jour de recevoir un pli en recommandé me pressent


de
> > régler le montant le plus rapidement sous peine de me confronter a un
> > huissier.Dois-je régler la facture?Quel est le délai pour envoyer une
> > facture et un rappel a un client?
> > D'avance merci de m'aiguiller.
>
> Il n'y a pas de délai pour envoyer une facture et encore moins pour
> encaisser la somme requis .

Bien sûr que si.
La prescription n'est pas faite pour rien, et certaines sont
particulièrement courtes (ex : 1 an en matière de transports).
En matière de vente de biens effectivement le délai est plus long que


celui
dont il est fait mention dans le post.



Je gère une entreprise de transport sanitaire et de taxis et les factures de
plus d'un an sont toujours dus . Il n'y a pas de prescription , c'est selon
la volonté de l'entreprise de recouvrir ses impayés . Sinon ce serait trop
facile , il suffirait d'enterrer ses dettes et attendre la prescription d'un
an ......


--
Fan de usenet ???

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Moisse
"alliance" a écrit dans le message de
news:40efe385$0$14966$
Bonjour,

"Moisse" a écrit dans le message de news:
40efca66$0$14963$
> "alliance" a écrit dans le message de
> news:40efa7ee$0$11420$
> > bonjour,
> >
> > "zigomard" a écrit dans le message


de
> > news: 40ef0f3f$0$4710$
> > > J'ai acheté une télévision le 14 mai 2002 et étant client possédant


un
> > > compte chez ce fournisseur je reçois la facture dans le mois
> suivant.J'ai
> > > reçu un rappel de facture impayée en janvier 2004 mais rien
> avant.Pensant
> > a
> > > une erreur je n'ai pas porté cas sur cette relance.Quelques temps


plus
> > tard
> > > deux appel téléphonique me demandant de régler la somme dû.Étant


dans
le
> > > doute sur le règlement si oui ou non j'ai effectivement réglé la
> > facture(il
> > > y a quand même 2 ans)je ne souhaite pas régler cet achat au bout de
tant
> > de
> > > temps.Je viens a ce jour de recevoir un pli en recommandé me


pressent
de
> > > régler le montant le plus rapidement sous peine de me confronter a


un
> > > huissier.Dois-je régler la facture?Quel est le délai pour envoyer


une
> > > facture et un rappel a un client?
> > > D'avance merci de m'aiguiller.
> >
> > Il n'y a pas de délai pour envoyer une facture et encore moins pour
> > encaisser la somme requis .
>
> Bien sûr que si.
> La prescription n'est pas faite pour rien, et certaines sont
> particulièrement courtes (ex : 1 an en matière de transports).
> En matière de vente de biens effectivement le délai est plus long que
celui
> dont il est fait mention dans le post.

Je gère une entreprise de transport sanitaire et de taxis et les factures


de
plus d'un an sont toujours dus . Il n'y a pas de prescription , c'est


selon
la volonté de l'entreprise de recouvrir ses impayés . Sinon ce serait trop
facile , il suffirait d'enterrer ses dettes et attendre la prescription


d'un
an ......





Dis moi le gestionnaire de mini entreprise, une journée de formation auprès
de la chambre des métiers vaut 500 euro.
En me lisant c'est ce que tu viens d'économiser;
En prime de bonne conduite une info : la prescription en matière
d'assurances est de 2 ans, ce qui signifie que passé ce délai la compagnie
ne peut plus recouvrer sa prime (la cotisation à la date d'échéance) , ni
toi prétendre à une indemnité (à date du sinistre).
La seconde journée portera sur les actes interruptifs de la prescription.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute

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alliance
Re,

"Moisse" a écrit dans le message de news:
40eff2af$0$14959$
> > >
> > > Il n'y a pas de délai pour envoyer une facture et encore moins pour
> > > encaisser la somme requis .
> >
> > Bien sûr que si.
> > La prescription n'est pas faite pour rien, et certaines sont
> > particulièrement courtes (ex : 1 an en matière de transports).
> > En matière de vente de biens effectivement le délai est plus long que
> celui
> > dont il est fait mention dans le post.
>
> Je gère une entreprise de transport sanitaire et de taxis et les


factures
de
> plus d'un an sont toujours dus . Il n'y a pas de prescription , c'est
selon
> la volonté de l'entreprise de recouvrir ses impayés . Sinon ce serait


trop
> facile , il suffirait d'enterrer ses dettes et attendre la prescription
d'un
> an ......
>
>

Dis moi le gestionnaire de mini entreprise, une journée de formation


auprès
de la chambre des métiers vaut 500 euro.
En me lisant c'est ce que tu viens d'économiser;
En prime de bonne conduite une info : la prescription en matière
d'assurances est de 2 ans, ce qui signifie que passé ce délai la compagnie
ne peut plus recouvrer sa prime (la cotisation à la date d'échéance) , ni
toi prétendre à une indemnité (à date du sinistre).
La seconde journée portera sur les actes interruptifs de la prescription.
A+



Tient on a changer de domaine on parle d'assurances et plus de transports .
Puisque tu as l'aimabilié de me proposer une formation qui me fait
économiser 500 euro , à moi det'en proposer une qui t'évitera un long et
coûteux contrôle fiscale . Dans le cadre de commerce ou de transport ( je
parle pas d'assurances c'est pas le même domaine) une dette de 1 an n'a pas
a être passé en douteux , cela en reste en clients dues . Pour les factures
de deux ans le passage en douteux est possible mais cela n'éteint pas la
dette . Pour justifier d'une extinction de dette il faut prouver que les
démarches ont été faites , relances , RAR etc. .... sinon les impôts
reprennent les sommes et tu passes au tourniquet .

Pour revenir à la question initiale , "zigomard" ferait mieux de vérifier
auprès de ses relevés bancaires pour voir si paiement ou non. Si non
paiement avant voir pour un paiement il n'y a pas de prescription de
paiement pour une télé autrement dit de biens .


--
Fan de usenet ???

N'oubliez pas de lire ceci :

http://membres.lycos.fr/azerty0/ng.html
Avatar
Moisse
"alliance" a écrit dans le message de
news:40effa52$0$14962$
Re,

"Moisse" a écrit dans le message de news:
40eff2af$0$14959$
> > > >
> > > > Il n'y a pas de délai pour envoyer une facture et encore moins


pour
> > > > encaisser la somme requis .
> > >
> > > Bien sûr que si.
> > > La prescription n'est pas faite pour rien, et certaines sont
> > > particulièrement courtes (ex : 1 an en matière de transports).
> > > En matière de vente de biens effectivement le délai est plus long


que
> > celui
> > > dont il est fait mention dans le post.
> >
> > Je gère une entreprise de transport sanitaire et de taxis et les
factures
> de
> > plus d'un an sont toujours dus . Il n'y a pas de prescription , c'est
> selon
> > la volonté de l'entreprise de recouvrir ses impayés . Sinon ce serait
trop
> > facile , il suffirait d'enterrer ses dettes et attendre la


prescription
> d'un
> > an ......
> >
> >
>
> Dis moi le gestionnaire de mini entreprise, une journée de formation
auprès
> de la chambre des métiers vaut 500 euro.
> En me lisant c'est ce que tu viens d'économiser;
> En prime de bonne conduite une info : la prescription en matière
> d'assurances est de 2 ans, ce qui signifie que passé ce délai la


compagnie
> ne peut plus recouvrer sa prime (la cotisation à la date d'échéance) ,


ni
> toi prétendre à une indemnité (à date du sinistre).
> La seconde journée portera sur les actes interruptifs de la


prescription.
> A+

Tient on a changer de domaine on parle d'assurances et plus de transports


.
Puisque tu as l'aimabilié de me proposer une formation qui me fait
économiser 500 euro , à moi det'en proposer une qui t'évitera un long et
coûteux contrôle fiscale . Dans le cadre de commerce ou de transport ( je
parle pas d'assurances c'est pas le même domaine) une dette de 1 an n'a


pas
a être passé en douteux , cela en reste en clients dues . Pour les


factures
de deux ans le passage en douteux est possible mais cela n'éteint pas la
dette . Pour justifier d'une extinction de dette il faut prouver que les
démarches ont été faites , relances , RAR etc. .... sinon les impôts
reprennent les sommes et tu passes au tourniquet .

Pour revenir à la question initiale , "zigomard" ferait mieux de vérifier
auprès de ses relevés bancaires pour voir si paiement ou non. Si non
paiement avant voir pour un paiement il n'y a pas de prescription de
paiement pour une télé autrement dit de biens .




Je n'osai pas aborder le problème du transport, pour ne pas déclarer que je
suis diplôme de l'Ecole Supérieure des Transports et que je dirige
actuellement une entreprise de 120 tracteurs 150 remorques 180 conducteurs
sur 4 sites, le tout appartenant à un groupe international.
Alors la prescription j'en connais un rayon.
Pour le reste celui qui se prétend libéré d'une dette doit le prouver, si
tant est que la dette existe.
A+


--
MOISSE
NoSpam :sans doute

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Alban Guesner
> "alliance" : Il n'y a pas de délai pour envoyer une facture et encore


moins pour
encaisser la somme requis .

"Moisse" : Bien sûr que si.
La prescription n'est pas faite pour rien



"alliance" : Il n'y a pas de prescription , c'est selon la volonté de


l'entreprise de recouvrir ses impayés .
Sinon ce serait trop facile , il suffirait d'enterrer ses dettes et


attendre la prescription d'unan ......

"Moisse" : la prescription en matière d'assurances est de 2 ans, ce qui


signifie que passé ce délai la compagnie ne peut plus recouvrer sa prime (la
cotisation à la date d'échéance) , ni toi prétendre à une indemnité (à date
du sinistre).

La prescription est une règle de Droit, pas une politique commerciale.
Passé le délai de prescription, l'obligation est éteinte au profit du
débiteur. Tant pis pour le créancier, il n'avait qu'à faire attention et se
montrer plus diligent. La prescription a un effet libératoire ou extinctif,
qu'on le veuille ou non. C'est comme ça !
Code Civil, article 2219 : "La prescription est un moyen de se libérer par
un certain laps de temps."
Et en plus, nous dit l'article suivant, "On ne peut, d'avance, renoncer à la
prescription".


"Moisse" : La seconde journée portera sur les actes interruptifs de la


prescription.

Oui, car effectivement, il existe des actes ayant pour effet d'interrompre
la prescription.
Facture, rappel, rappel n°2, mise en demeure, sommation, assignation...
Bref, à chaque fois que le créancier réclame son dû, la prescription
redémarre.


"Moisse" : En matière de vente de biens effectivement le délai est plus


long que celui dont il est fait mention dans le post.

Oui, la prescription pour la vente commerciale à l'égard du consommateur est
de 2 ans.


"alliance" : Dans le cadre de commerce ou de transport, une dette de 1 an


n'a pas a être passé en douteux , cela en reste en clients dues .
Pour les factures de deux ans le passage en douteux est possible mais cela


n'éteint pas la dette .
Pour justifier d'une extinction de dette il faut prouver que les démarches


ont été faites , relances , RAR etc. .... sinon les impôts reprennent les
sommes et tu passes au tourniquet .

Vous pouvez la refaire ?
C'est un peu sinueux, tout ça.
Déjà, comme susdit, la prescription éteint la dette.
Ensuite, ce n'est pas pour justifier de l'extinction de la dette qu'il faut
prouver toutes ces démarches ; c'est pour justifier de l'interruption de la
prescription, précisément, qu'il faut les prouver, ceux-là même qu'on
appelle les actes interruptifs de prescription.


"Moisse" : la prescription j'en connais un rayon.



C'est le moins qu'on puisse dire, j'en conviens.

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
Avatar
zigomard
Il m'est difficile de vérifier n'ayant plus les relevés bancaires ni les
anciens chéquiers, je suis un particulier et je ne sais pas si je dois
garder aussi longtemps ces documents.Quoiqu'il en soit je ne trouve pas
normal du tout de me réclamer une facture impayée d'un achat de deux ans
sans même avoir pris le soin de me réclamer avant.C'est ce qui me gène le
plus.
"Moisse" a écrit dans le message de
news:40f00a9d$0$20357$
"alliance" a écrit dans le message de
news:40effa52$0$14962$
> Re,
>
> "Moisse" a écrit dans le message de news:
> 40eff2af$0$14959$
> > > > >
> > > > > Il n'y a pas de délai pour envoyer une facture et encore moins
pour
> > > > > encaisser la somme requis .
> > > >
> > > > Bien sûr que si.
> > > > La prescription n'est pas faite pour rien, et certaines sont
> > > > particulièrement courtes (ex : 1 an en matière de transports).
> > > > En matière de vente de biens effectivement le délai est plus long
que
> > > celui
> > > > dont il est fait mention dans le post.
> > >
> > > Je gère une entreprise de transport sanitaire et de taxis et les
> factures
> > de
> > > plus d'un an sont toujours dus . Il n'y a pas de prescription ,


c'est
> > selon
> > > la volonté de l'entreprise de recouvrir ses impayés . Sinon ce


serait
> trop
> > > facile , il suffirait d'enterrer ses dettes et attendre la
prescription
> > d'un
> > > an ......
> > >
> > >
> >
> > Dis moi le gestionnaire de mini entreprise, une journée de formation
> auprès
> > de la chambre des métiers vaut 500 euro.
> > En me lisant c'est ce que tu viens d'économiser;
> > En prime de bonne conduite une info : la prescription en matière
> > d'assurances est de 2 ans, ce qui signifie que passé ce délai la
compagnie
> > ne peut plus recouvrer sa prime (la cotisation à la date d'échéance) ,
ni
> > toi prétendre à une indemnité (à date du sinistre).
> > La seconde journée portera sur les actes interruptifs de la
prescription.
> > A+
>
> Tient on a changer de domaine on parle d'assurances et plus de


transports
.
> Puisque tu as l'aimabilié de me proposer une formation qui me fait
> économiser 500 euro , à moi det'en proposer une qui t'évitera un long et
> coûteux contrôle fiscale . Dans le cadre de commerce ou de transport (


je
> parle pas d'assurances c'est pas le même domaine) une dette de 1 an n'a
pas
> a être passé en douteux , cela en reste en clients dues . Pour les
factures
> de deux ans le passage en douteux est possible mais cela n'éteint pas la
> dette . Pour justifier d'une extinction de dette il faut prouver que les
> démarches ont été faites , relances , RAR etc. .... sinon les impôts
> reprennent les sommes et tu passes au tourniquet .
>
> Pour revenir à la question initiale , "zigomard" ferait mieux de


vérifier
> auprès de ses relevés bancaires pour voir si paiement ou non. Si non
> paiement avant voir pour un paiement il n'y a pas de prescription de
> paiement pour une télé autrement dit de biens .
>

Je n'osai pas aborder le problème du transport, pour ne pas déclarer que


je
suis diplôme de l'Ecole Supérieure des Transports et que je dirige
actuellement une entreprise de 120 tracteurs 150 remorques 180 conducteurs
sur 4 sites, le tout appartenant à un groupe international.
Alors la prescription j'en connais un rayon.
Pour le reste celui qui se prétend libéré d'une dette doit le prouver, si
tant est que la dette existe.
A+


--
MOISSE
NoSpam :sans doute





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Alban Guesner
"zigomard" a écrit dans le message de
news:40f0373b$0$11421$
Il m'est difficile de vérifier n'ayant plus les relevés bancaires ni les
anciens chéquiers, je suis un particulier et je ne sais pas si je dois
garder aussi longtemps ces documents.Quoiqu'il en soit je ne trouve pas
normal du tout de me réclamer une facture impayée d'un achat de deux ans
sans même avoir pris le soin de me réclamer avant.C'est ce qui me gène le
plus.



C'est bien pour cela qu'existe la prescription. On sait très bien qu'après
un certain laps de temps, les gens oublient et il est difficile de rapporter
des preuves.
Alors la prescription constitue une présomption de paiement ou, du reste,
une technique au service de la sécurité juridique : elle permet d'éviter
qu'une personne réclame paiement des années après, alors que le temps a
probablement fait son ménage dans les mémoires.
Cela s'illustre encore plus au pénal, où les preuves disparaissent
rapidement, si bien qu'il est difficile, des années après, de mener une
instruction fructueuse.
Alors on prescrit !

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
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alain K.
"zigomard" a écrit dans le message de
news:40f0373b$0$11421$
Il m'est difficile de vérifier n'ayant plus les relevés bancaires ni


les
anciens chéquiers, je suis un particulier et je ne sais pas si je dois
garder aussi longtemps ces documents





5 ans......
Alain
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