la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades (patients) a donné le dr
oit d'acces direct des patients à leur dossier médical...( en présence
d'un medecin de l'hopital par ex)
cette loi n'est pas applicable a la medecine du travail....
l'article R 241-56 du code du travail reste toujours applicable " le do
ssier médical ne peut etre communiqué qu'à des medecins inspect regiona
ux du travail et de la main d'ouvre ou,à la demande de l'interessé ,au m
edecin de leur choix...
la responsabilité civile et pénale des medecins peut etre en vertu de
l'art 226-13 du code pénal en cas de violation du secret médical concern
ant les dossiers medicaux.
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"Pascale" a écrit dans le message de news:bvtnm7$d36$
une précision:
la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades (patients) a donné le dr oit d'acces direct des patients à leur dossier médical...( en présence d'un medecin de l'hopital par ex)
cette loi n'est pas applicable a la medecine du travail.... l'article R 241-56 du code du travail reste toujours applicable " le do ssier médical ne peut etre communiqué qu'à des medecins inspect regiona ux du travail et de la main d'ouvre ou,à la demande de l'interessé ,au m edecin de leur choix...
la responsabilité civile et pénale des medecins peut etre en vertu de l'art 226-13 du code pénal en cas de violation du secret médical concern ant les dossiers medicaux.
On ne peut pas invoquer le secret médical pour ne pas donner SON dossier médical à un patient : le secret n'est jamais opposable au patient lui-même.
"Pascale" <Pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de
news:bvtnm7$d36$1@news.x-echo.com...
une précision:
la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades (patients) a donné le dr
oit d'acces direct des patients à leur dossier médical...( en présence
d'un medecin de l'hopital par ex)
cette loi n'est pas applicable a la medecine du travail....
l'article R 241-56 du code du travail reste toujours applicable " le do
ssier médical ne peut etre communiqué qu'à des medecins inspect regiona
ux du travail et de la main d'ouvre ou,à la demande de l'interessé ,au m
edecin de leur choix...
la responsabilité civile et pénale des medecins peut etre en vertu de
l'art 226-13 du code pénal en cas de violation du secret médical concern
ant les dossiers medicaux.
On ne peut pas invoquer le secret médical pour ne pas donner SON dossier
médical à un patient : le secret n'est jamais opposable au patient lui-même.
"Pascale" a écrit dans le message de news:bvtnm7$d36$
une précision:
la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades (patients) a donné le dr oit d'acces direct des patients à leur dossier médical...( en présence d'un medecin de l'hopital par ex)
cette loi n'est pas applicable a la medecine du travail.... l'article R 241-56 du code du travail reste toujours applicable " le do ssier médical ne peut etre communiqué qu'à des medecins inspect regiona ux du travail et de la main d'ouvre ou,à la demande de l'interessé ,au m edecin de leur choix...
la responsabilité civile et pénale des medecins peut etre en vertu de l'art 226-13 du code pénal en cas de violation du secret médical concern ant les dossiers medicaux.
On ne peut pas invoquer le secret médical pour ne pas donner SON dossier médical à un patient : le secret n'est jamais opposable au patient lui-même.
