Re: FAIRE EXECUTER UNE INJONCNTION DE PAYER

Le
louis-xv
> bonjour tous

>> je viens de recevoir une ordonnance d'injonction de payer d'un JP;
> malheureusement seul le principal a été noté et pas les interets au
> taux legal ni les frais de mise en demeure et le cout du recommandé au
> tribunal; mais bon, si je ne veux pas attendre encore6 mois de plus,
>> je dois laisser tomber;



>Les intérêts au taux légal sont de droit à partir de la date de
>l'Ordonnance d'Injonction de Payer. Pour le coût du recommandé, en
>revanche, c'est dommage, mais pas très étonnant.

ah ok merci pour la precision; je pensais a tort percevoir ces
interets a partir du moment ou j'ai payé en aout 2007 mais c'est bien
marqué " a compter de la decision"



>> je vais donc demander a un huissier de signifier cette IP; je ne sais
> pas au juste le cout mais est il normal que je paye pour recuperer une
>> somme due?


>OUI. En fait, vous avancez les frais, qui seront ensuite répercutés sur
>votre débiteur (donc vous êtes remboursé).

chouette bonne nouvelle

>Mais l'Huissier prélèvera à la fin un honoraire proportionnel à l'argent
>récupéré (c'est prévu par la loi : article 32 de la loi de 1991 et
>article 10 du décret de 1996).

zut mauvaise nouvelle



>> puis je engager une action pour cet acte d'huissier? et
>> sous quelle forme? une autre demande IP pour ces frais? ca se fait?


>Non. Comme dit plus haut, les frais d'acte d'Huissier pour signifier
>puis exécuter l'IP sont des "dépens", donc il vous seront remboursés,
>sauf le "Droit de Recouvrement de l'article 10".

sur la ligne " les dépents liquidés a la somme de" il n'y a rien
d'ecrit ni rien d'ecrit qq part que les depents seront recuperables
c'est rajouté par l'huissier?
bon pour le droit de recouvrement, j'ai trouve un article sur un site
d'huissier mais rien compris :-(
j'ai envoyé ca a un huissier, on verra; mais a votre avis pour
recouvrer 230,83 ,en gros je dois m'attendre a quoi?
de toutes facons si ils veulent resister, rien que les journées de
salaire perdues et les frais de train pour chaque audience reportée me
couteront bien plus
Merci a vous



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Fred
Le #16039101
a écrit :
bonjour tous





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Non. Comme dit plus haut, les frais d'acte d'Huissier pour signifier
puis exécuter l'IP sont des "dépens", donc il vous seront remboursés,
sauf le "Droit de Recouvrement de l'article 10".



sur la ligne " les dépents liquidés a la somme de" il n'y a rien
d'ecrit ni rien d'ecrit qq part que les depents seront recuperables...
c'est rajouté par l'huissier?



Oui, il comptera ses propres frais au fur et à mesure, la ligne que vous
avez vue est en fait prévue pour le cas des IP auprès du µTribunal de
Commerce où il faut payer un "émolument" au Greffe quand on dépose (ou
quand on envoie) un dossier.

bon pour le droit de recouvrement, j'ai trouve un article sur un site
d'huissier mais rien compris :-(
j'ai envoyé ca a un huissier, on verra; mais a votre avis pour
recouvrer 230,83 ,en gros je dois m'attendre a quoi?



de 1 à 125 euros : 12% Hors Taxe (15 euros HT)
de 125 à 610 euros : 11,5 % Hors taxes (en plus des 1er 15 euros)
etc ...

Donc : 230,83-125= 105,83 x 11,5%,17

DOnc : 15 + 12,17 = 27,17 euros HT TVA (19,6%) = 5,33 Total : 32,50 Euros
louis-xv
Le #16038171
On Fri, 23 May 2008 16:51:54 +0200, Fred nous avez raconté
a écrit :
bonjour tous





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Non. Comme dit plus haut, les frais d'acte d'Huissier pour signifier
puis exécuter l'IP sont des "dépens", donc il vous seront remboursés,
sauf le "Droit de Recouvrement de l'article 10".



sur la ligne " les dépents liquidés a la somme de" il n'y a rien
d'ecrit ni rien d'ecrit qq part que les depents seront recuperables...
c'est rajouté par l'huissier?



Oui, il comptera ses propres frais au fur et à mesure, la ligne que vous
avez vue est en fait prévue pour le cas des IP auprès du µTribunal de
Commerce où il faut payer un "émolument" au Greffe quand on dépose (ou
quand on envoie) un dossier.

bon pour le droit de recouvrement, j'ai trouve un article sur un site
d'huissier mais rien compris :-(
j'ai envoyé ca a un huissier, on verra; mais a votre avis pour
recouvrer 230,83 ,en gros je dois m'attendre a quoi?



de 1 à 125 euros : 12% Hors Taxe (15 euros HT)
de 125 à 610 euros : 11,5 % Hors taxes (en plus des 1er 15 euros)
etc ...

Donc : 230,83-125= 105,83 x 11,5%,17

DOnc : 15 + 12,17 = 27,17 euros HT TVA (19,6%) = 5,33 Total : 32,50 Euros



merci infiniment pour ces renseignements
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Anonyme