Re : inobservation de l'arret imposé par un feu rouge Art.R.412-30

tazabas wrote:" Bonjour, Il y a un peu plus de 7 mois j'ai été arrêté p
our avoir "grillé" un feu rouge.

je viens de recevoir la notification d'une ordonnance penale 1ere a
4eme classe, on me reproche l'infraction suivante:
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret imposé par un
feu rouge fixe ou clignotant (Nat.INF.:000210)
ART.R.412-30 AL.1, Al.2 C.ROUTE
ART.R.412-30 AL.3, Al.4 C.ROUTE
je suis condamné à payer la somme de 450euros ; et 22 euros; de droit
fixe de procedure, sans que je sois convoqué à aucune audience.

L'ordonnance pénale a été mise en place afin de ne plus surcharger les
tribunaux.

Mais j'ai constaté que certaines personnes sur des forums parlent
d'amende de 90 euros; ou 272 euros; pour la même infraction.

Savez-vous pourquoi j'ai eu droit à une amende 5 fois plus ?
-----------------------------------------------------------

Parce que tu n'as pas bénéficié du changement de classe de cette infract
ion.

Jérôme
----------------------------------------------------
Jérome,donc doit on comprendre dans ce cas que la condamnation est passe
e en force de chose jugee avant l'entree en vigueur de nouvelles condamn
ations moins severes?

Sauf erreur (comme l'a répondu un autre intervenant, peut être que
tazabas avait contesté) c'est le cas ici.

Pascale wrote:

> tazabas wrote:" Bonjour, Il y a un peu plus de 7 mois j'ai été arrêté p
> our avoir "grillé" un feu rouge.
>
> je viens de recevoir la notification d'une ordonnance penale 1ere a
> 4eme classe, on me reproche l'infraction suivante:
> Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret imposé par un
> feu rouge fixe ou clignotant (Nat.INF.:000210)
> ART.R.412-30 AL.1, Al.2 C.ROUTE
> ART.R.412-30 AL.3, Al.4 C.ROUTE
> je suis condamné à payer la somme de 450euros ; et 22 euros; de droit
> fixe de procedure, sans que je sois convoqué à aucune audience.
>
> L'ordonnance pénale a été mise en place afin de ne plus surcharger les
> tribunaux.
>
> Mais j'ai constaté que certaines personnes sur des forums parlent
> d'amende de 90 euros; ou 272 euros; pour la même infraction.
>
> Savez-vous pourquoi j'ai eu droit à une amende 5 fois plus ?
> -----------------------------------------------------------
>
> Parce que tu n'as pas bénéficié du changement de classe de cette infract
> ion.
>
> Jérôme
> ----------------------------------------------------
> Jérome,donc doit on comprendre dans ce cas que la condamnation est passe
> e en force de chose jugee avant l'entree en vigueur de nouvelles condamn
> ations moins severes?

Oui, les feux rouges et d'autres infractions ont changé de classe il y a
quelques mois. Maintenant il s'agit de "PV normaux" alors qu'avant
c'était convocation au tribunal (ou procédure simplifiée). Mais les
personnes ayant commis les infractions avant ce changement n'ont pas
"bénéficié" du changement de classe car les procédures étaient déjà
parties selon l'ancienne méthode.

Sauf erreur (comme l'a répondu un autre intervenant, peut être que
tazabas avait contesté) c'est le cas ici.

ma contestation etait verbale, de toute facon les policiers ne
voulaient rien comprendre

jerome <jerome347@chez.com> wrote in message

> Pascale wrote:
>
> > tazabas wrote:" Bonjour, Il y a un peu plus de 7 mois j'ai été arrêté

> > our avoir "grillé" un feu rouge.
> >
> > je viens de recevoir la notification d'une ordonnance penale 1ere a
> > 4eme classe, on me reproche l'infraction suivante:
> > Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret imposé par un
> > feu rouge fixe ou clignotant (Nat.INF.:000210)
> > ART.R.412-30 AL.1, Al.2 C.ROUTE
> > ART.R.412-30 AL.3, Al.4 C.ROUTE
> > je suis condamné à payer la somme de 450euros ; et 22 euros; de droit
> > fixe de procedure, sans que je sois convoqué à aucune audience.
> >
> > L'ordonnance pénale a été mise en place afin de ne plus surcharger les
> > tribunaux.
> >
> > Mais j'ai constaté que certaines personnes sur des forums parlent
> > d'amende de 90 euros; ou 272 euros; pour la même infraction.
> >
> > Savez-vous pourquoi j'ai eu droit à une amende 5 fois plus ?
> > -----------------------------------------------------------
> >
> > Parce que tu n'as pas bénéficié du changement de classe de cette

> > ion.
> >
> > Jérôme
> > ----------------------------------------------------
> > Jérome,donc doit on comprendre dans ce cas que la condamnation est

> > e en force de chose jugee avant l'entree en vigueur de nouvelles

> > ations moins severes?
>
> Oui, les feux rouges et d'autres infractions ont changé de classe il y a
> quelques mois. Maintenant il s'agit de "PV normaux" alors qu'avant
> c'était convocation au tribunal (ou procédure simplifiée). Mais les
> personnes ayant commis les infractions avant ce changement n'ont pas
> "bénéficié" du changement de classe car les procédures étaient déjà
> parties selon l'ancienne méthode.

Depuis quand il ya eu cette modification? le pv a eu lieu le
13/04/2003
>
> Sauf erreur (comme l'a répondu un autre intervenant, peut être que
> tazabas avait contesté) c'est le cas ici.

Bonjour à tous;

ma contestation etait verbale, de toute facon les policiers ne
voulaient rien comprendre
Merci

"tazabas" <tazabas2002@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
93107f7a.0401140159.5157a145@posting.google.com...
> jerome <jerome347@chez.com> wrote in message
news:<4003cea9$0$24043$626a54ce@news.free.fr>...
> > Pascale wrote:
> >
> > > tazabas wrote:" Bonjour, Il y a un peu plus de 7 mois j'ai été arrêté
p
> > > our avoir "grillé" un feu rouge.
> > >
> > > je viens de recevoir la notification d'une ordonnance penale 1ere a
> > > 4eme classe, on me reproche l'infraction suivante:
> > > Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret imposé par un
> > > feu rouge fixe ou clignotant (Nat.INF.:000210)
> > > ART.R.412-30 AL.1, Al.2 C.ROUTE
> > > ART.R.412-30 AL.3, Al.4 C.ROUTE
> > > je suis condamné à payer la somme de 450euros ; et 22 euros; de droit
> > > fixe de procedure, sans que je sois convoqué à aucune audience.
> > >
> > > L'ordonnance pénale a été mise en place afin de ne plus surcharger les
> > > tribunaux.
> > >
> > > Mais j'ai constaté que certaines personnes sur des forums parlent
> > > d'amende de 90 euros; ou 272 euros; pour la même infraction.
> > >
> > > Savez-vous pourquoi j'ai eu droit à une amende 5 fois plus ?
> > > -----------------------------------------------------------
> > >
> > > Parce que tu n'as pas bénéficié du changement de classe de cette
infract
> > > ion.
> > >
> > > Jérôme
> > > ----------------------------------------------------
> > > Jérome,donc doit on comprendre dans ce cas que la condamnation est
passe
> > > e en force de chose jugee avant l'entree en vigueur de nouvelles
condamn
> > > ations moins severes?
> >
> > Oui, les feux rouges et d'autres infractions ont changé de classe il y a
> > quelques mois. Maintenant il s'agit de "PV normaux" alors qu'avant
> > c'était convocation au tribunal (ou procédure simplifiée). Mais les
> > personnes ayant commis les infractions avant ce changement n'ont pas
> > "bénéficié" du changement de classe car les procédures étaient déjà
> > parties selon l'ancienne méthode.
>
> Depuis quand il ya eu cette modification? le pv a eu lieu le
> 13/04/2003
> >
> > Sauf erreur (comme l'a répondu un autre intervenant, peut être que
> > tazabas avait contesté) c'est le cas ici.
>
> Bonjour à tous;
>
> ma contestation etait verbale, de toute facon les policiers ne
> voulaient rien comprendre
> Merci


J'ai passé à l'orange et j'ai eu le mème barème c'est a la tête du client ,
mon cousin à l'orange a eu trois fois moins. D'aprés ce que j'ai compris que
ce soit orange ou rouge si tu tombe sur un con c'est le mème barème . Moi
sitôt qu'il est orange je fait freine a mort tampis pour ce qui sont
derrière j'ai donné.

Bonsoir
On vous a deja donné la reponse : 750 euros maxi + 22 de frais

Salamalecum
Vous avez un delai de 30 jours pour envoyer une opposition au jugement au
greffe du tribunal concerné .
CPP 524 à 528-2