question pas tres drole , mais importante !
Un (les) parent à t'il le droit d'assister à l'autopsie de son enfant
?
et merci de ne pas donner des conseils ou
des avis qui n'ont rien a voir avec le droit !
dans ce cas precis le papa est medecin !"
Rien que pour le secret de l'enquete je pense que non.
Claude répond claude
et moi j'ajouterai :
le fait d'etre medecin ne donne pas plus de droit. art 3 du code civil
" les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le te
rritoire ... ar 6 " on ne peut deroger , par des conventions particulier
es , aux lois qui interessent l'ordre public... "
pascale
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Le : Sun Jan 18 15:16:35 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]
"pascale" "Pour être médecin, on n'en est pas moins homme" Je ne vois pas ce que ça change. Seraient-ils au dessus des lois ?
noel44
Bonjour je vous communique ici le resultat et merci à tous ceux qui on repondu dans la ligne. Pour situer le contexte , il s'agit d'un jeune garçon de 16 ans DCD sur la voie publique sans cause exterieures, il marchait et est tombé. apres appel à la prefecture de police.
Rien que pour le secret de l'enquete je pense que non.
En fait si c'est possible et pour tout parents. Le procureur peut refuser à ce que le parent assiste, mais par defaut c'est un droit reconnu (mais rarement pratiqué).
et moi j'ajouterai : le fait d'etre medecin ne donne pas plus de droit. art 3 du code civil " les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le te rritoire ... ar 6 " on ne peut deroger , par des conventions particulier es , aux lois qui interessent l'ordre public... "
Oui , je suis d'accord avec vous,mais dans le post initial je citait essentiellement la profession du papa "medecin" qui sait donc "techniquement" à quoi s'attendre et ce pour eviter un flot de d'avis qui n'aurait rien eu a voir avec le droit.
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Bonjour je vous communique ici le resultat
et merci à tous ceux qui on repondu dans la ligne.
Pour situer le contexte , il s'agit d'un jeune garçon
de 16 ans DCD sur la voie publique sans cause exterieures,
il marchait et est tombé.
apres appel à la prefecture de police.
Rien que pour le secret de l'enquete je pense que non.
En fait si c'est possible et pour tout parents.
Le procureur peut refuser à ce que le parent assiste, mais par
defaut c'est un droit reconnu (mais rarement pratiqué).
et moi j'ajouterai :
le fait d'etre medecin ne donne pas plus de droit. art 3 du code civil
" les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le te
rritoire ... ar 6 " on ne peut deroger , par des conventions particulier
es , aux lois qui interessent l'ordre public... "
Oui , je suis d'accord avec vous,mais dans le post initial je citait
essentiellement la profession du papa "medecin" qui sait donc
"techniquement"
à quoi s'attendre et ce pour eviter un flot de d'avis qui n'aurait rien eu
a voir avec le droit.
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Bonjour je vous communique ici le resultat et merci à tous ceux qui on repondu dans la ligne. Pour situer le contexte , il s'agit d'un jeune garçon de 16 ans DCD sur la voie publique sans cause exterieures, il marchait et est tombé. apres appel à la prefecture de police.
Rien que pour le secret de l'enquete je pense que non.
En fait si c'est possible et pour tout parents. Le procureur peut refuser à ce que le parent assiste, mais par defaut c'est un droit reconnu (mais rarement pratiqué).
et moi j'ajouterai : le fait d'etre medecin ne donne pas plus de droit. art 3 du code civil " les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le te rritoire ... ar 6 " on ne peut deroger , par des conventions particulier es , aux lois qui interessent l'ordre public... "
Oui , je suis d'accord avec vous,mais dans le post initial je citait essentiellement la profession du papa "medecin" qui sait donc "techniquement" à quoi s'attendre et ce pour eviter un flot de d'avis qui n'aurait rien eu a voir avec le droit.
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Georges
"Noel44" a écrit dans le message de news: bugp0h$haufg$
Bonjour je vous communique ici le resultat et merci à tous ceux qui on repondu dans la ligne. Pour situer le contexte , il s'agit d'un jeune garçon de 16 ans DCD sur la voie publique sans cause exterieures, il marchait et est tombé. apres appel à la prefecture de police. > Rien que pour le secret de l'enquete je pense que non. En fait si c'est possible et pour tout parents. Le procureur peut refuser à ce que le parent assiste, mais par defaut c'est un droit reconnu (mais rarement pratiqué).
> et moi j'ajouterai : > le fait d'etre medecin ne donne pas plus de droit. art 3 du code civil > " les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le te > rritoire ... ar 6 " on ne peut deroger , par des conventions particulier > es , aux lois qui interessent l'ordre public... " Oui , je suis d'accord avec vous,mais dans le post initial je citait essentiellement la profession du papa "medecin" qui sait donc "techniquement" à quoi s'attendre et ce pour eviter un flot de d'avis qui n'aurait rien eu a voir avec le droit.
Médecin ou pas,... garder l'image de son gosse éviscéré...
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"Noel44" <noel44@noos.fr> a écrit dans le message de news: bugp0h$haufg$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Bonjour je vous communique ici le resultat
et merci à tous ceux qui on repondu dans la ligne.
Pour situer le contexte , il s'agit d'un jeune garçon
de 16 ans DCD sur la voie publique sans cause exterieures,
il marchait et est tombé.
apres appel à la prefecture de police.
> Rien que pour le secret de l'enquete je pense que non.
En fait si c'est possible et pour tout parents.
Le procureur peut refuser à ce que le parent assiste, mais par
defaut c'est un droit reconnu (mais rarement pratiqué).
> et moi j'ajouterai :
> le fait d'etre medecin ne donne pas plus de droit. art 3 du code civil
> " les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le te
> rritoire ... ar 6 " on ne peut deroger , par des conventions particulier
> es , aux lois qui interessent l'ordre public... "
Oui , je suis d'accord avec vous,mais dans le post initial je citait
essentiellement la profession du papa "medecin" qui sait donc
"techniquement"
à quoi s'attendre et ce pour eviter un flot de d'avis qui n'aurait rien eu
a voir avec le droit.
Médecin ou pas,... garder l'image de son gosse éviscéré...
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"Noel44" a écrit dans le message de news: bugp0h$haufg$
Bonjour je vous communique ici le resultat et merci à tous ceux qui on repondu dans la ligne. Pour situer le contexte , il s'agit d'un jeune garçon de 16 ans DCD sur la voie publique sans cause exterieures, il marchait et est tombé. apres appel à la prefecture de police. > Rien que pour le secret de l'enquete je pense que non. En fait si c'est possible et pour tout parents. Le procureur peut refuser à ce que le parent assiste, mais par defaut c'est un droit reconnu (mais rarement pratiqué).
> et moi j'ajouterai : > le fait d'etre medecin ne donne pas plus de droit. art 3 du code civil > " les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le te > rritoire ... ar 6 " on ne peut deroger , par des conventions particulier > es , aux lois qui interessent l'ordre public... " Oui , je suis d'accord avec vous,mais dans le post initial je citait essentiellement la profession du papa "medecin" qui sait donc "techniquement" à quoi s'attendre et ce pour eviter un flot de d'avis qui n'aurait rien eu a voir avec le droit.
Médecin ou pas,... garder l'image de son gosse éviscéré...
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