Re: Piscine à 2,5m de la mitoyenneté

Le
Patrick V
On 23 mai, 09:50, "Claude" <n@free.fr> wrote:
> Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a co=
nstruit
> en zone non constructible, je me suis fait jeter par l'équipement, puis=
par
> le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas=
les
> relations qu'il faut, et que mon voisin a.

Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
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wroomsi
Le #15672641
"Patrick V"
On 23 mai, 09:50, "Claude"
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a construit
en zone non constructible, je me suis fait jeter par l'équipement, puis
par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas les
relations qu'il faut, et que mon voisin a.



Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
=================================
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une adminsitration... au
tribunal administratif on attaque un acte administratif : PC, DT ... ou une
absence d'acte : refus de constater une irrégularité, d'annuler un acte
illégal, ...

La partie en défense est donc une administration.

--

Cordialement
Wroomsi
Claude Shoshany
Le #15672331
wroomsi wrote:
"Patrick V"
On 23 mai, 09:50, "Claude"
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.



Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...

La partie en défense est donc une administration.



Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour construire
en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis devant le
tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant l'affichage du
panneau de permis de construire sur le terrain.

Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le permis)
: c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.

Cordialement

Claude Shoshany

NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible (NA,
ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi que ce
soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de la raison
qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est autorisé et ce qui
est interdit.
wroomsi
Le #15672251
"Claude Shoshany" 465524ed$0$7441$
wroomsi wrote:
"Patrick V"
On 23 mai, 09:50, "Claude"
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.



Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...

La partie en défense est donc une administration.



Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.

Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.

Cordialement

Claude Shoshany

NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible
(NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi
que ce soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de la
raison qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est autorisé
et ce qui est interdit.






M.Shoshany bonjour,

Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le refus
d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites pénales avant
la prescription de l'action ?

Cordialement

wroomsi
MichelB
Le #15672221
Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :
"Claude Shoshany" 465524ed$0$7441$
wroomsi wrote:
"Patrick V"
On 23 mai, 09:50, "Claude"
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.



Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...

La partie en défense est donc une administration.



Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.

Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter
plainte (éventuellement avec constitution de partie civile)
(Commissariat, gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.

Cordialement

Claude Shoshany

NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone
inconstructible (NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit
d'y construire quoi que ce soit : il faut voir le règlement de la zone
qui, en fonction de la raison qui rend le terrain inconstructible,
détermine ce qui est autorisé et ce qui est interdit.






M.Shoshany bonjour,

Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le
refus d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites
pénales avant la prescription de l'action ?

Cordialement

wroomsi



Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des collectivités, il est sage de
contenir si c'est possible, le conflit aux voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie hiérarchique ou pire au TA.
Sans penser une seconde qu'ils aient un quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un
rôle de "faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en conflit ouvert avec une
collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà relativement fraîches et si le
recours pénal est possible, il semble plus judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir quelle procédure sera la plus
rapide: juge judiciaire ou administratif et accessoirement avec quelle probabilité respective de
résultat.

J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.

-----
Bien cordialement
MichelB
wroomsi
Le #15391321
"MichelB" 46555733$0$446$
Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :
"Claude Shoshany" 465524ed$0$7441$
wroomsi wrote:
"Patrick V"
On 23 mai, 09:50, "Claude"
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.



Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...

La partie en défense est donc une administration.



Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.

Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.

Cordialement

Claude Shoshany

NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible
(NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi
que ce soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de
la raison qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est
autorisé et ce qui est interdit.






M.Shoshany bonjour,

Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le
refus d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites
pénales avant la prescription de l'action ?

Cordialement

wroomsi



Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous
soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des
collectivités, il est sage de contenir si c'est possible, le conflit aux
voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie
hiérarchique ou pire au TA. Sans penser une seconde qu'ils aient un
quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un rôle de
"faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en conflit
ouvert avec une collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà
relativement fraîches et si le recours pénal est possible, il semble plus
judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir
quelle procédure sera la plus rapide: juge judiciaire ou administratif et
accessoirement avec quelle probabilité respective de résultat.

J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.

-----
Bien cordialement
MichelB



j'attends aussi sa réponse, bien sûr...

et j'ajoute que le maire a dans ses attributions un certain nombre de
pouvoirs, notamment en terme de police de l'urbanisme... et je ne vois pas
en quoi le "motiver" à user de ses pouvoirs attribués par la loi le mettrait
en porte à faux dans un conflit de voisinage...

que le maire se sente offensé ne me surprend pas : à sa fonction sont aussi
attachées des tâches ingrates... mais Salomon est resté dans l'histoire avec
une image plus favorable que Ponce Pilate !

en outre, dans la procédure que je propose, le recours devant le TA n'est
enclenché précisément que si le maire a refusé d'agir dans le cadre de ses
attributions : si le maire a dressé constat et transmis au procureur, seul
le procureur est en cause lorsqu'il classe l'affaire; le maire a fait son
"boulot" et aucune suite ne peut être envisagée au TA !

--

Cordialement
Wroomsi
MichelB
Le #15391271
wroomsi a écrit :
"MichelB" 46555733$0$446$
Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :
"Claude Shoshany" 465524ed$0$7441$
wroomsi wrote:
"Patrick V"
On 23 mai, 09:50, "Claude"
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.



Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...

La partie en défense est donc une administration.



Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce
permis devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois
suivant l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.

Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter
plainte (éventuellement avec constitution de partie civile)
(Commissariat, gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.

Cordialement

Claude Shoshany

NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone
inconstructible (NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit
d'y construire quoi que ce soit : il faut voir le règlement de la
zone qui, en fonction de la raison qui rend le terrain
inconstructible, détermine ce qui est autorisé et ce qui est interdit.






M.Shoshany bonjour,

Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire
dresser constat de l'infraction et de transmettre le constat au
procureur de la république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause
devant le TA le refus d'agir du maire... et à engager personnellement
des poursuites pénales avant la prescription de l'action ?

Cordialement

wroomsi



Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous
soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des
collectivités, il est sage de contenir si c'est possible, le conflit
aux voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie
hiérarchique ou pire au TA. Sans penser une seconde qu'ils aient un
quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un rôle de
"faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en
conflit ouvert avec une collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà
relativement fraîches et si le recours pénal est possible, il semble
plus judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir
quelle procédure sera la plus rapide: juge judiciaire ou
administratif et accessoirement avec quelle probabilité respective de
résultat.

J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.

-----
Bien cordialement
MichelB



j'attends aussi sa réponse, bien sûr...

et j'ajoute que le maire a dans ses attributions un certain nombre de
pouvoirs, notamment en terme de police de l'urbanisme... et je ne vois
pas en quoi le "motiver" à user de ses pouvoirs attribués par la loi le
mettrait en porte à faux dans un conflit de voisinage...



Bien souvent le maire, en fermant les yeux, a déjà pris position.
Au fil des ans je m'interroge sur les pouvoirs de police des maires particulièrement en matière
d'urbanisme.
Ça me fait penser aux shérifs outre atlantique, chargés de faire respecter la loi, mais avec la
priorité toute personnelle à se faire réélire.


que le maire se sente offensé ne me surprend pas : à sa fonction sont
aussi attachées des tâches ingrates... mais Salomon est resté dans
l'histoire avec une image plus favorable que Ponce Pilate !



Ni l'un ni l'autre n'ont tranchés (quoique Salomon...)
Comme vous le faites remarquer les pouvoirs dévolus aux maires dépassent largement les compétences
que peut réunir un seul individu. D'expérience je peux affirmer que les maires de petites ou
moyennes communes, confrontés à un problème échappant à leur domaine de compétence consultent
rarement les services techniques s'ils existent et encore moins les services de l'état.

en outre, dans la procédure que je propose, le recours devant le TA
n'est enclenché précisément que si le maire a refusé d'agir dans le
cadre de ses attributions : si le maire a dressé constat et transmis au
procureur, seul le procureur est en cause lorsqu'il classe l'affaire; le
maire a fait son "boulot" et aucune suite ne peut être envisagée au TA !



Vous êtes un excellent juriste, mais j'ai quant à moi une bonne expérience de terrain. Là où vous
demandez au maire de trancher, celui-ci voit surtout le fait de prendre parti pour un administré aux
détriment d'un autre.

Pour conclure une anecdote personnelle: un ou des voisins (ou pas d'ailleurs) bien attentionnés
(...) avaient fait une remarque concernant la hauteur de ma haie. Le maire m'envoya donc un courrier
me rappelant le règlement d'urbanisme. Je lui répondis avec la plus grande amabilité que j'admirais
son sens du devoir et que j'en profiterais donc pour voir avec lui si les nombreuses extensions et
abris de jardins de la commune avaient obtenus les autorisations prévues par ces mêmes règlements.
Ben figurez vous que je n'ai plus jamais eu de nouvelles de la part de ce maire pourtant si au fait
des règlements d'urbanisme. Comme quoi entre réalités et réglementation...

-----
Cordialement
MichelB
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