Re: Préavis non réglé

Le
www.juristprudence.c.la
<cosette@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
47617630$0$900$ba4acef3@news.orange.fr
> mon frère a reçu sa lettre de licenciement qui lui indique qu'il ne fera
> pas
> son préavis et que celui ci ne lui sera pas payé.
> Je précise qu'il est licencié pour cause d'inaptitude, le médecin
> professionnel ayant tenté un reclassement et qu'il ne recevra pas de
> deuxième lettre pour cause de danger
> (ceci étant précisé dans la lettre)

il est donc licencié pour "inaptitude physique" après une seule visite
médicale ET dans un cas ne relevant : ni d'un accident du travail, ni d'une
maladie professionnelle


> Est ce que c'est normal que son préavis ne lui soit pas payé svp ?

"normal" implique une opinion ;
j'aurai utilisé le qualificatif "licite" = conforme à la Loi

MAIS, il reste à vérifier si l'employeur justifie de l'absence de toute
possibilité de reclassement ;
même en cas d'inaptitude à TOUS les postes, la cour de cassation consière
que l'employeur DOIT rechercher une (éventuelle) solution
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Cosette
Le #15805861
"www.juristprudence.c.la" de news: 47618f65$0$12103$
47617630$0$900$


Est ce que c'est normal que son préavis ne lui soit pas payé svp ?



"normal" implique une opinion ;
j'aurai utilisé le qualificatif "licite" = conforme à la Loi

MAIS, il reste à vérifier si l'employeur justifie de l'absence de toute
possibilité de reclassement ;
même en cas d'inaptitude à TOUS les postes, la cour de cassation consière
que l'employeur DOIT rechercher une (éventuelle) solution





il semble que oui puisque cela a mis plusieurs moi avant qu'il reçoive la
lettre de licenciement ; maintenant ma question est : est ce qu'il a le
droit de ne pasl ui payer son préavis ? merci
www.juristprudence.c.la
Le #15805761
47623e2f$0$876$

il semble que oui puisque cela a mis plusieurs moi avant qu'il reçoive la
lettre de licenciement ; maintenant ma question est : est ce qu'il a le
droit de ne pasl ui payer son préavis ? merci



j'ai déjà indiqué que le salarié qui n'est pas en accident du travail ou en
maladie professionnelle ne peut prétendre au préavis
Pikatchu
Le #15805731
"www.juristprudence.c.la" de news:47618f65$0$12103$
47617630$0$900$
mon frère a reçu sa lettre de licenciement qui lui indique qu'il ne fera
pas
son préavis et que celui ci ne lui sera pas payé.
Je précise qu'il est licencié pour cause d'inaptitude, le médecin
professionnel ayant tenté un reclassement et qu'il ne recevra pas de
deuxième lettre pour cause de danger
(ceci étant précisé dans la lettre)



il est donc licencié pour "inaptitude physique" après une seule visite
médicale ET dans un cas ne relevant : ni d'un accident du travail, ni
d'une
maladie professionnelle


Est ce que c'est normal que son préavis ne lui soit pas payé svp ?



"normal" implique une opinion ;
j'aurai utilisé le qualificatif "licite" = conforme à la Loi

MAIS, il reste à vérifier si l'employeur justifie de l'absence de toute
possibilité de reclassement ;
même en cas d'inaptitude à TOUS les postes, la cour de cassation consière
que l'employeur DOIT rechercher une (éventuelle) solution





Quoi que et sous reserve :

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 3 octobre 2007 Rejet

N° de pourvoi : 06-44479
Inédit

Président : Mme COLLOMP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2006), que M. X... a été
engagé le 27 septembre 1999 par la société NSCBI en qualité d'ouvrier de
production à la cubeuse ; qu'après un arrêt de travail pour maladie du 28
janvier au 11 février 2001, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son
poste de travail à la cubeuse le 23 août 2001, mais apte au poste de lavage
et rangement des bacs de collecte ; qu'il a été de nouveau en arrêt de
travail pour maladie à compter du 1er octobre 2001 ;

que le 28 octobre 2003, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du
travail a émis un avis d'inaptitude définitive à son poste antérieur, mais
l'a déclaré apte à un poste avec des horaires réguliers, sans effort
physique important ni répétitif et sans exposition aux intempéries ; que le
salarié a été licencié le 14 novembre 2003 pour inaptitude physique et
impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de
sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés
payés afférents, alors, selon le moyen :

1 / que nonobstant un avis médical d'inaptitude du salarié à tout emploi
dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de
reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel
elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que
mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;
qu'en relevant, pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le médecin du travail
connaissait précisément la situation médicale de M. X... et que la société
NSCBI avait pu se convaincre, au vu des éléments médicaux et techniques qui
lui avaient été fournis par le médecin du travail avec lequel elle était en
étroite relation au sujet de ce salarié, que le reclassement n'était pas
possible cependant qu'il appartenait à la société NSCBI de rechercher
elle-même les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au
besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, adaptation de
postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas
légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code
du travail ;

2 / que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une
indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter
en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié
dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du
manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à
l'inaptitude ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande en paiement de sommes
à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, que la société
NSCBI avait pu se convaincre, au vu des éléments médicaux et techniques
fourni par le médecin du travail, que le reclassement n'était pas possible
cependant que la société avait manqué à son obligation de reclassement
consécutive à son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6
et L. 122-24-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans l'entreprise, aucun
poste de production n'était compatible, même avec adaptation, avec les
conclusions du médecin du travail, l'activité se déroulant dans une
atmosphère froide et humide, et avec des contraintes posturales (lourdes
charges) importantes, qu'il en était de même pour les postes de chauffeurs
poids lourds aux horaires irréguliers avec une station assise prolongée,
qu'enfin, l'affectation à un poste administratif n'était pas envisageable,
ne relevant pas de la compétence du salarié, et qu'au surplus aucun poste
n'était vacant au moment du licenciement, faisant ainsi ressortir qu'il
n'existait pas dans l'entreprise, compte tenu de ses moyens, de possibilités
effectives de reclassement ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait
pas manqué à son obligation de reclassement du salarié ; que le moyen n'est
pas fondé en sa première branche, ce qui le rend inopérant en sa seconde
branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP
Vier, Y... et Z..., avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept
www.juristprudence.c.la
Le #15805711
47626945$0$3616$
Quoi que et sous reserve :



quelle réserve ?
où réside le problème ?????????????

N° de pourvoi : 06-44479 / ... /
salarié a été licencié le 14 novembre 2003 pour inaptitude physique et
impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
/.../
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans l'entreprise, aucun
poste de production n'était compatible, même avec adaptation, avec les
conclusions du médecin du travail, l'activité se déroulant dans une
atmosphère froide et humide, et avec des contraintes posturales (lourdes
charges) importantes, qu'il en était de même pour les postes de chauffeurs
poids lourds aux horaires irréguliers avec une station assise prolongée,
qu'enfin, l'affectation à un poste administratif n'était pas envisageable,
ne relevant pas de la compétence du salarié, et qu'au surplus aucun poste
n'était vacant au moment du licenciement, faisant ainsi ressortir qu'il
n'existait pas dans l'entreprise, compte tenu de ses moyens, de
possibilités effectives de reclassement ; qu'elle a pu décider que
l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement du salarié
; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui le rend
inopérant en sa seconde branche ;



l'employeur a une obligation de RECHERCHER
pas de TROUVER

cet arrêt n'a rien, rien du tout, de novateur
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