Re: quel hébergeur pour une asbl? et dns dynamique sur serveur mutualisé
11 réponses
Delirium Tremens
Bonjour tout le monde,
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association
de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son
association puisque selon le code générale des impôts : l'association à
but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne
peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est
facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement
volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui
mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu,
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc
logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de
Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la
mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à
"but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est
une association à "but lucratif", l'association est soumise au même
régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA
(et peut également la récupérer).
Pour étayer un peu ce que je dis, le site service-public.fr sera sans
doute plus clair :
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son association puisque selon le code générale des impôts : l'association à but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à "but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est une association à "but lucratif", l'association est soumise au même régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA (et peut également la récupérer).
Il parait évident que si Rakotomandimby affiche les prix ht et ttc, c'est qu'il reverse la tva. Sinon c'est grave, cela serait considéré comme de la fraude, voir du vol... Mais je suppose que Rakotomandimby doit avoir l'habitude de faire des factures et de déclarer sa tva, sinon cela voudrait dire qu'il n'a jamais eu aucun client...
Bonjour tout le monde,
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association
de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son
association puisque selon le code générale des impôts : l'association à
but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne
peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est
facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement
volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui
mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu,
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc
logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de
Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la
mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à
"but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est
une association à "but lucratif", l'association est soumise au même
régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA
(et peut également la récupérer).
Il parait évident que si Rakotomandimby affiche les prix ht et ttc,
c'est qu'il reverse la tva. Sinon c'est grave, cela serait considéré
comme de la fraude, voir du vol... Mais je suppose que Rakotomandimby
doit avoir l'habitude de faire des factures et de déclarer sa tva, sinon
cela voudrait dire qu'il n'a jamais eu aucun client...
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son association puisque selon le code générale des impôts : l'association à but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à "but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est une association à "but lucratif", l'association est soumise au même régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA (et peut également la récupérer).
Il parait évident que si Rakotomandimby affiche les prix ht et ttc, c'est qu'il reverse la tva. Sinon c'est grave, cela serait considéré comme de la fraude, voir du vol... Mais je suppose que Rakotomandimby doit avoir l'habitude de faire des factures et de déclarer sa tva, sinon cela voudrait dire qu'il n'a jamais eu aucun client...
TT
Delirium Tremens wrote:
Bonjour tout le monde,
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son association puisque selon le code générale des impôts : l'association à but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à "but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est une association à "but lucratif", l'association est soumise au même régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA (et peut également la récupérer).
Pour étayer un peu ce que je dis, le site service-public.fr sera sans doute plus clair :
De nombreuses associations sans but lucratifs sont assujetties à la TVA. exemple: l'AFNIC (gestion des .FR en France). Certaines assoc arrivent même à payer de l'IS (Impôt Société)...
Il faut aller voir au centre des impots comment ca marche. le principal intéret de payer de la TVA est de la récupérer en amont.
Mais quand on paye à la fois de l'IS et de la TVA, il est peut être moins compliqué de faire une SARL d'une assoc loi de 1901 sans but lucratif...
Une assoc loi de 1901 n'est pas une structure adaptée pour une activité commerciale. Cela semble tomber sous le sens... pourtant il y a toujours des gens qui se mettent en assoc loi de 1901 en pensant échapper partiellement aux impôts ou des des raisons obscures ou compliquées (raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas de bénéfs).
Delirium Tremens wrote:
Bonjour tout le monde,
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association
de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son
association puisque selon le code générale des impôts : l'association à
but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne
peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est
facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement
volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui
mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu,
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc
logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de
Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la
mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à
"but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est
une association à "but lucratif", l'association est soumise au même
régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA
(et peut également la récupérer).
Pour étayer un peu ce que je dis, le site service-public.fr sera sans
doute plus clair :
De nombreuses associations sans but lucratifs sont assujetties à la TVA.
exemple: l'AFNIC (gestion des .FR en France). Certaines assoc arrivent
même à payer de l'IS (Impôt Société)...
Il faut aller voir au centre des impots comment ca marche. le principal
intéret de payer de la TVA est de la récupérer en amont.
Mais quand on paye à la fois de l'IS et de la TVA, il est peut être
moins compliqué de faire une SARL d'une assoc loi de 1901 sans but
lucratif...
Une assoc loi de 1901 n'est pas une structure adaptée pour une activité
commerciale. Cela semble tomber sous le sens... pourtant il y a toujours
des gens qui se mettent en assoc loi de 1901 en pensant échapper
partiellement aux impôts ou des des raisons obscures ou compliquées
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en
restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne
fais pas de bénéfs).
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son association puisque selon le code générale des impôts : l'association à but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à "but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est une association à "but lucratif", l'association est soumise au même régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA (et peut également la récupérer).
Pour étayer un peu ce que je dis, le site service-public.fr sera sans doute plus clair :
De nombreuses associations sans but lucratifs sont assujetties à la TVA. exemple: l'AFNIC (gestion des .FR en France). Certaines assoc arrivent même à payer de l'IS (Impôt Société)...
Il faut aller voir au centre des impots comment ca marche. le principal intéret de payer de la TVA est de la récupérer en amont.
Mais quand on paye à la fois de l'IS et de la TVA, il est peut être moins compliqué de faire une SARL d'une assoc loi de 1901 sans but lucratif...
Une assoc loi de 1901 n'est pas une structure adaptée pour une activité commerciale. Cela semble tomber sous le sens... pourtant il y a toujours des gens qui se mettent en assoc loi de 1901 en pensant échapper partiellement aux impôts ou des des raisons obscures ou compliquées (raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas de bénéfs).
Spyou
"TT" a écrit dans le message de news: 41dfca55$0$19597$
Mais quand on paye à la fois de l'IS et de la TVA, il est peut être moins compliqué de faire une SARL d'une assoc loi de 1901 sans but lucratif...
Tout est une question de buts et d'ideologie :)
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de bien sociaux, bien entendu :)
"TT" <t555.t@laposte.net> a écrit dans le message de news:
41dfca55$0$19597$636a15ce@news.free.fr...
Mais quand on paye à la fois de l'IS et de la TVA, il est peut être moins
compliqué de faire une SARL d'une assoc loi de 1901 sans but lucratif...
Tout est une question de buts et d'ideologie :)
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant
en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas
de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de bien
sociaux, bien entendu :)
"TT" a écrit dans le message de news: 41dfca55$0$19597$
Mais quand on paye à la fois de l'IS et de la TVA, il est peut être moins compliqué de faire une SARL d'une assoc loi de 1901 sans but lucratif...
Tout est une question de buts et d'ideologie :)
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de bien sociaux, bien entendu :)
Mister Jack
Salut !
"TT" a écrit dans le message de news: 41dfca55$0$19597$
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de bien sociaux, bien entendu :)
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Cordialement, -- Mister Jack (MJ) "Linux c'est pas pour les manchots !" Un don pour les victimes du Tsunami : http://www.croix-rouge.fr/
Salut !
"TT" <t555.t@laposte.net> a écrit dans le message de news:
41dfca55$0$19597$636a15ce@news.free.fr...
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant
en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas
de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de bien
sociaux, bien entendu :)
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font
partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui
peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Cordialement,
--
Mister Jack (MJ)
"Linux c'est pas pour les manchots !"
Un don pour les victimes du Tsunami : http://www.croix-rouge.fr/
"TT" a écrit dans le message de news: 41dfca55$0$19597$
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de bien sociaux, bien entendu :)
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Cordialement, -- Mister Jack (MJ) "Linux c'est pas pour les manchots !" Un don pour les victimes du Tsunami : http://www.croix-rouge.fr/
Christophe Baegert
Mister Jack wrote:
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Pourquoi déloyale puisque de toute façon les associations ont les mêmes taxes que les entreprises ???
C'est un peu hypocrite de prétexter le désintéressement pour une activité qu'on n'exerce pas par vocation, mais je ne vois pas où est le problème de concurrence... Ah si, sur les ventes HT au particulier tant que l'assoc reste toute petite, mais de toute façon elle sera soumise à la TVA si elle grossit !
Cordialement,
Christophe Baegert
Mister Jack wrote:
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font
partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui
peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Pourquoi déloyale puisque de toute façon les associations ont les mêmes
taxes que les entreprises ???
C'est un peu hypocrite de prétexter le désintéressement pour une activité
qu'on n'exerce pas par vocation, mais je ne vois pas où est le problème de
concurrence... Ah si, sur les ventes HT au particulier tant que l'assoc
reste toute petite, mais de toute façon elle sera soumise à la TVA si elle
grossit !
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Pourquoi déloyale puisque de toute façon les associations ont les mêmes taxes que les entreprises ???
C'est un peu hypocrite de prétexter le désintéressement pour une activité qu'on n'exerce pas par vocation, mais je ne vois pas où est le problème de concurrence... Ah si, sur les ventes HT au particulier tant que l'assoc reste toute petite, mais de toute façon elle sera soumise à la TVA si elle grossit !
Cordialement,
Christophe Baegert
Kenny
Bonjour tout le monde,
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son association puisque selon le code générale des impôts : l'association à but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à "but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est une association à "but lucratif", l'association est soumise au même régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA (et peut également la récupérer).
Pour étayer un peu ce que je dis, le site service-public.fr sera sans doute plus clair :
En fait tu oublie la notion d'activité dans un secteur concurentiel, la notion de prix nettement inferieur.
Criteres ou l'asso de Rakotomandimby aura du mal a passer au travers !
Bonjour tout le monde,
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association
de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son
association puisque selon le code générale des impôts : l'association à
but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne
peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est
facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement
volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui
mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu,
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc
logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de
Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la
mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à
"but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est
une association à "but lucratif", l'association est soumise au même
régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA
(et peut également la récupérer).
Pour étayer un peu ce que je dis, le site service-public.fr sera sans
doute plus clair :
Cela fait quelque temps que je lis le sujet sur la TVA de l'association de Rakotomandimby, et je crois que le problème ne se pose pas pour son association puisque selon le code générale des impôts : l'association à but non lucratif est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n'y a aucune possibilité d'option pour un assujettissement volontaire. Par contre il est dit également : "toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation." Donc logiquement, il ne devrait pas y avoir 2 prix d'afficher sur le site de Rakotomandimby mais seulement un prix et il ne devrait pas y avoir la mention TVA sur les factures non plus. Cela vaut pour une association à "but non lucratif" ce qui semble être le cas ici, si par contre c'est une association à "but lucratif", l'association est soumise au même régime que les entreprises commerciales, donc elle doit reverser la TVA (et peut également la récupérer).
Pour étayer un peu ce que je dis, le site service-public.fr sera sans doute plus clair :
En fait tu oublie la notion d'activité dans un secteur concurentiel, la notion de prix nettement inferieur.
Criteres ou l'asso de Rakotomandimby aura du mal a passer au travers !
Spyou
"Mister Jack" a écrit dans le message de news: 41e01f2e$0$7897$
Salut !
"TT" a écrit dans le message de news: 41dfca55$0$19597$
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de bien sociaux, bien entendu :)
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Ca comme dit Christophe, ca n'a plus rien de concurence déloyale a partir du moment ou l'association est assujetie aux memes taxes que l'entreprise. La seule difference reside dans cette histoire de benefice qui n'est pas sorti des caisses de l'association mais est remployé.
"Mister Jack" <news@mjcie.net> a écrit dans le message de news:
41e01f2e$0$7897$626a14ce@news.free.fr...
Salut !
"TT" <t555.t@laposte.net> a écrit dans le message de news:
41dfca55$0$19597$636a15ce@news.free.fr...
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant
en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas
de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de
bien sociaux, bien entendu :)
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie.
D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être
considérées comme de la concurrence déloyale.
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Ca comme dit Christophe, ca n'a plus rien de concurence déloyale a partir du
moment ou l'association est assujetie aux memes taxes que l'entreprise. La
seule difference reside dans cette histoire de benefice qui n'est pas sorti
des caisses de l'association mais est remployé.
"Mister Jack" a écrit dans le message de news: 41e01f2e$0$7897$
Salut !
"TT" a écrit dans le message de news: 41dfca55$0$19597$
(raison politique du genre: je paie de l'IS en assoc 1901 mais en restant en assoc je laisse croire aux personnes de l'extérieur que je ne fais pas de bénéfs).
Et de fait, une assoc ne fait pas de benef .. Sauf a faire de l'abus de bien sociaux, bien entendu :)
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Ca comme dit Christophe, ca n'a plus rien de concurence déloyale a partir du moment ou l'association est assujetie aux memes taxes que l'entreprise. La seule difference reside dans cette histoire de benefice qui n'est pas sorti des caisses de l'association mais est remployé.
Christophe Baegert
Spyou wrote:
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Je ne la vois pas, excepté qu'un salaire c'est plus de cotisations et des prestations en contrepartie.
Entreprise et association c'est kif-kif, simplement il y'en a une qui annonce la couleur et une autre qui la cache (excepté peut-être les quelques associations qui font vraiment ça par conviction militante...)
Spyou wrote:
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Je ne la vois pas, excepté qu'un salaire c'est plus de cotisations et des
prestations en contrepartie.
Entreprise et association c'est kif-kif, simplement il y'en a une qui
annonce la couleur et une autre qui la cache (excepté peut-être les
quelques associations qui font vraiment ça par conviction militante...)
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Je ne la vois pas, excepté qu'un salaire c'est plus de cotisations et des prestations en contrepartie.
Entreprise et association c'est kif-kif, simplement il y'en a une qui annonce la couleur et une autre qui la cache (excepté peut-être les quelques associations qui font vraiment ça par conviction militante...)
Mister Jack
Salut !
"Mister Jack" a écrit dans le message de news: 41e01f2e$0$7897$
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Ca comme dit Christophe, ca n'a plus rien de concurence déloyale a partir du moment ou l'association est assujetie aux memes taxes que l'entreprise. La seule difference reside dans cette histoire de benefice qui n'est pas sorti des caisses de l'association mais est remployé.
Oui.
-- Mister Jack (MJ) "Linux c'est pas pour les manchots !" Un don pour les victimes du Tsunami : http://www.croix-rouge.fr/
Salut !
"Mister Jack" <news@mjcie.net> a écrit dans le message de news:
41e01f2e$0$7897$626a14ce@news.free.fr...
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie.
D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être
considérées comme de la concurrence déloyale.
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Ca comme dit Christophe, ca n'a plus rien de concurence déloyale a partir du
moment ou l'association est assujetie aux memes taxes que l'entreprise. La
seule difference reside dans cette histoire de benefice qui n'est pas sorti
des caisses de l'association mais est remployé.
Oui.
--
Mister Jack (MJ)
"Linux c'est pas pour les manchots !"
Un don pour les victimes du Tsunami : http://www.croix-rouge.fr/
"Mister Jack" a écrit dans le message de news: 41e01f2e$0$7897$
Une association peut très bien salarier les personnes qui en font partie. D'où les problèmes que soulèvent certaines pratiques, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale.
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Ca comme dit Christophe, ca n'a plus rien de concurence déloyale a partir du moment ou l'association est assujetie aux memes taxes que l'entreprise. La seule difference reside dans cette histoire de benefice qui n'est pas sorti des caisses de l'association mais est remployé.
Oui.
-- Mister Jack (MJ) "Linux c'est pas pour les manchots !" Un don pour les victimes du Tsunami : http://www.croix-rouge.fr/
Spyou
"Christophe Baegert" a écrit dans le message de news: crrnik$1s69$
Spyou wrote:
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Je ne la vois pas, excepté qu'un salaire c'est plus de cotisations et des prestations en contrepartie.
Un salaire est une somme payée a quelqu'un contre le travail qu'il a fourni (tout travail merite salaire). Que ce soit dans un cadre entreprise ou associatif, il me semble tout a fait normal que quelqu'un qui donne de son temps, de son energie, de ses idées, etc .. recoive une rémunération (sauf bénévolat demandé et affiché, bien entendu)
Un dividende est une somme payée a quelqu'un contre l'argent qu'il a mis dans l'affaire (tout investissement ne merite pas necessairement dividendes). Dans le cadre associatif, on ne fait (théoriquement) pas d'argent avec son investissement financier.
Elle est la, la difference :))
"Christophe Baegert" <cbaegert-pas-de-spam@europeanservers.net> a écrit dans
le message de news: crrnik$1s69$1@biggoron.nerim.net...
Spyou wrote:
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Je ne la vois pas, excepté qu'un salaire c'est plus de cotisations et des
prestations en contrepartie.
Un salaire est une somme payée a quelqu'un contre le travail qu'il a fourni
(tout travail merite salaire). Que ce soit dans un cadre entreprise ou
associatif, il me semble tout a fait normal que quelqu'un qui donne de son
temps, de son energie, de ses idées, etc .. recoive une rémunération (sauf
bénévolat demandé et affiché, bien entendu)
Un dividende est une somme payée a quelqu'un contre l'argent qu'il a mis
dans l'affaire (tout investissement ne merite pas necessairement
dividendes). Dans le cadre associatif, on ne fait (théoriquement) pas
d'argent avec son investissement financier.
"Christophe Baegert" a écrit dans le message de news: crrnik$1s69$
Spyou wrote:
Il y'a une énorme difference entre un salaire et du benefice.
Je ne la vois pas, excepté qu'un salaire c'est plus de cotisations et des prestations en contrepartie.
Un salaire est une somme payée a quelqu'un contre le travail qu'il a fourni (tout travail merite salaire). Que ce soit dans un cadre entreprise ou associatif, il me semble tout a fait normal que quelqu'un qui donne de son temps, de son energie, de ses idées, etc .. recoive une rémunération (sauf bénévolat demandé et affiché, bien entendu)
Un dividende est une somme payée a quelqu'un contre l'argent qu'il a mis dans l'affaire (tout investissement ne merite pas necessairement dividendes). Dans le cadre associatif, on ne fait (théoriquement) pas d'argent avec son investissement financier.
