Re: Questions "droit à l'image" et marques

Le
Régis Décamps
On Friday, June 12, 2009 7:40:34 PM UTC+2, Le Fou wrote:
> nestor burma a écrit :
> > Louis a écrit :
> >>
> >> 2/ Les baskets Converse sont une part de mon "image". Les reproduire=

> >> en dessin sur cette pochette est-il autorisé ???? NB: Ce sont des
> >> baskets aisément reconnaissables
> >>
>
> > Non cela n'est pas autorisé (autorisation écrite à demander à C=
onverse)
>
> En tant qu'artiste (dessinateur), ça m'intéresserait d'avoir
> confirmation par des textes de loi, de cette affirmation.
>


Articles L511-1: Les chaussres Converses peuvent être déposées dans l=
a catégorie "dessin et modèle"

Nul doute qu'elles l'ont été.

Article L513-4 Il est interdit d'incorporer ce dessin ou modèle sans cons=
entement du propriétaire

Article L513-1 La protection peut s'étendre jusqu'à 25 ans

Article L521-1 La contravention à ces règles est une contrefaçon

Voir aussi Articles L122-1, L122-3, L122-4 du Code de la propriété inte=
llectuelle.


> Si c'était le cas, y'a longtemps que les illustrateurs seraient au
> chômage ;-)
> Sans parler des photographes
>

Il y a expiration des droits à 25 ans. Les photos de la Tour-Eiffel de jo=
ur sont libres. Celles de nuit nécessitent l'autorisation de la sociét=
é d'exploitation Eiffel, car l'architecture de l'éclairage est encore p=
rotégée.

Régis Décamps
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
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Patrick V
Le #23186101
Régis Décamps a écrit :
On Friday, June 12, 2009 7:40:34 PM UTC+2, Le Fou wrote:



Merci de faire attention à ne pas répondre à de vieux messages...
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