Sur un recours gracieux fait (par écrit, LR,) auprès d'un maire, il est
semble que dans ce cas, si le maire ne répond pas au bout du délai de de
ux
mois, ça veut dire qu'il refuse.
Si je veux aller en recours contentieux contre le maire au TA, dois-je
attendre la fin du délai pour assigner le maire, ou faire AVANT la fin d
u
délai ???
J'ai peur en effet de me retrouver devant une ruse de procédure qui
déclarerait nulle ma demande si je n'agis pas au bon moment.
Merci de toute information. EM
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http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020108-FXVDA109.html
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Alphée
Vous trouverez des précisions en allant sur GOOGLE et en posant toutes vos questions. Mais vous avez raison d'être très attentive à la réglemantation qui est variable et complètement différente selon les cas: les uns après 2 mois valent refus, d'autres valent acceptation. Vive la simplification des lois.
Vous trouverez des précisions en allant sur GOOGLE et en posant toutes vos
questions. Mais vous avez raison d'être très attentive à la réglemantation
qui est variable et complètement différente selon les cas: les uns après 2
mois valent refus, d'autres valent acceptation. Vive la simplification des
lois.
Vous trouverez des précisions en allant sur GOOGLE et en posant toutes vos questions. Mais vous avez raison d'être très attentive à la réglemantation qui est variable et complètement différente selon les cas: les uns après 2 mois valent refus, d'autres valent acceptation. Vive la simplification des lois.
Yvan Daumin
Pascale wrote:
Sur un recours gracieux fait (par écrit, LR,) auprès d'un maire, il est
semble que dans ce cas, si le maire ne répond pas au bout du délai de deux mois, ça veut dire qu'il refuse. Si je veux aller en recours contentieux contre le maire au TA, dois-je attendre la fin du délai pour assigner le maire, ou faire AVANT la fin du délai ??? J'ai peur en effet de me retrouver devant une ruse de procédure qui déclarerait nulle ma demande si je n'agis pas au bon moment. Merci de toute information. EM
Bonsoir,
Vous faites votre recours au TA quand vous voulez. Le recours gracieux interrompt seulement le délai. Vous pourriez tout à fait faire un recours gracieux ET un recours contentieux au TA en même temps. Le recours gracieux n'a rien d'obligatoire. C'est plus "poli" ;-) Blagues à part, le recours gracieux peut permettre de gagner un peu de temps et de monter correctement le recours contentieux.
Cordialement -- Yvan Daumin
Pascale wrote:
Sur un recours gracieux fait (par écrit, LR,) auprès d'un maire, il
est
semble que dans ce cas, si le maire ne répond pas au bout du délai de
deux mois, ça veut dire qu'il refuse.
Si je veux aller en recours contentieux contre le maire au TA, dois-je
attendre la fin du délai pour assigner le maire, ou faire AVANT la
fin du délai ???
J'ai peur en effet de me retrouver devant une ruse de procédure qui
déclarerait nulle ma demande si je n'agis pas au bon moment.
Merci de toute information. EM
Bonsoir,
Vous faites votre recours au TA quand vous voulez.
Le recours gracieux interrompt seulement le délai.
Vous pourriez tout à fait faire un recours gracieux ET un recours
contentieux au TA en même temps.
Le recours gracieux n'a rien d'obligatoire. C'est plus "poli" ;-)
Blagues à part, le recours gracieux peut permettre de gagner un peu de temps
et de monter correctement le recours contentieux.
Sur un recours gracieux fait (par écrit, LR,) auprès d'un maire, il est
semble que dans ce cas, si le maire ne répond pas au bout du délai de deux mois, ça veut dire qu'il refuse. Si je veux aller en recours contentieux contre le maire au TA, dois-je attendre la fin du délai pour assigner le maire, ou faire AVANT la fin du délai ??? J'ai peur en effet de me retrouver devant une ruse de procédure qui déclarerait nulle ma demande si je n'agis pas au bon moment. Merci de toute information. EM
Bonsoir,
Vous faites votre recours au TA quand vous voulez. Le recours gracieux interrompt seulement le délai. Vous pourriez tout à fait faire un recours gracieux ET un recours contentieux au TA en même temps. Le recours gracieux n'a rien d'obligatoire. C'est plus "poli" ;-) Blagues à part, le recours gracieux peut permettre de gagner un peu de temps et de monter correctement le recours contentieux.
Cordialement -- Yvan Daumin
Apokrif
Yvan Daumin :
Le recours gracieux n'a rien d'obligatoire.
C'est vrai dans le cas présent, mais il est obligatoire pour certains types de contentieux. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Yvan Daumin :
Le recours gracieux n'a rien d'obligatoire.
C'est vrai dans le cas présent, mais il est obligatoire pour certains
types de contentieux.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
C'est vrai dans le cas présent, mais il est obligatoire pour certains types de contentieux. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
