J'ai fait réalisé des travaux de raccordement au réseau public
d'assainissement de ma commune par une entreprise agrée (liste demandée à la
société qui possède l'affermage pour la commune). Entre temps, le contrat
d'affermage entre la commune et cette société s'est terminée et suite à un
appel d'offre une nouvelle entreprise a pris le relais et a l'exclusivité
des travaux sur la voie publique. Je les ai averti que j'allai me raccorder
mais ils m'on établi un devis pour effectuer les travaux (je ne savait pas à
l'époque qu'ils avaient l'exclusivité). Les travaux ont donc été réalisé par
l'entreprise car je m'était engagé sans tenir compte de la société qui avait
l'affermage. Ils m'ont donc contacté car je dois leur payer le devis sinon
ils condamnaient le branchement (je précise que je n'ai pas encore l'eau
potable donc pas de rejet). Comme je n'était pas d'accord, ils m'ont dit que
les travaux n'étaient pas réalisés dans les normes. Je leur ai donc sorti le
fascicule 70 afin de leur indiquer qu'il n'y avait pas de problème sauf peut
être un joint d'étanchéité sur un regard qui peut être rajouté (env. 35 ?).
Le jour même, ils m'ont envoyé un recommandé avec le duplicata au maire
ainsi qu'a la DDE car en effet l'entreprise qui a réalisé les travaux sur
une partie communale n'a pas demandé d'autorisation. La DDE a contacté le
maire et a dit qu'ils pouvaient mettre un PV et écrire au procureur.
L'affaire pourrait être grave car d'après moi cela dépendrait d'un tribunal
pénal sauf...si j'acceptait le devis d'après les conseils du maire.
Je suis complètement hors de moi depuis plusieurs jours et je me pose
quelques questions :
- ont-ils le droit d'informer la DDE (il s'agit quand même de délation)
- qui est responsable : l'entreprise qui a réalisé les travaux ou moi-même
- que risque-t-on (je viens de faire le chèque mais bon, on ne sait jamais)
Mon dossier qui est très complet, la société d'affermage ne veut même pas le
voir (pourtant c'est très clair), et le maire non plus. Au début, ils
devaient faire constater par huissier, etc... mais pour cela ils fallait
qu'ils payent. Donc il ont préférés informer la DDE mais comment ont-ils
fait pour savoir qu'il n'y avait pas eu d'autorisation ? Que dois-je faire
car il ont vraiment exagérés sur le coup (pas très honnête). Avaient-ils le
droit de faire de telles menaces ? Comment le prouver (j'ai quand même
enregistré une conversation téléphonique par précaution).
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jdc
re bonjour,
"Arnaud Dupont" <arnaud.dupont[nospam]@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 45fce964$0$25954$
Après avoir éclairci la chose :
Bonjour,
J'ai fait réalisé des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement de ma commune par une entreprise agrée (liste demandée à
la
société qui possède l'affermage pour la commune). Entre temps, le contrat d'affermage entre la commune et cette société s'est terminée et suite à un appel d'offre une nouvelle entreprise a pris le relais et a l'exclusivité des travaux sur la voie publique. Je les ai averti que j'allai me
raccorder
mais ils m'on établi un devis pour effectuer les travaux (je ne savait pas
à
l'époque qu'ils avaient l'exclusivité). Les travaux ont donc été réalisé
par
l'entreprise car je m'était engagé sans tenir compte de la société qui
avait
l'affermage. Ils m'ont donc contacté car je dois leur payer le devis sinon ils condamnaient le branchement (je précise que je n'ai pas encore l'eau potable donc pas de rejet). Comme je n'était pas d'accord, ils m'ont dit
que
les travaux n'étaient pas réalisés dans les normes. Je leur ai donc sorti
le
fascicule 70 afin de leur indiquer qu'il n'y avait pas de problème sauf
peut
être un joint d'étanchéité sur un regard qui peut être rajouté (env. 35
?).
Le jour même, ils m'ont envoyé un recommandé avec le duplicata au maire ainsi qu'a la DDE car en effet l'entreprise qui a réalisé les travaux sur une partie communale n'a pas demandé d'autorisation.
absence de la DICT la mairie s'en remettra c'est pas trop grave
La DDE a contacté le
maire et a dit qu'ils pouvaient mettre un PV et écrire au procureur. L'affaire pourrait être grave car d'après moi cela dépendrait d'un
tribunal
pénal sauf...si j'acceptait le devis d'après les conseils du maire.
la DDE a un rôle d'assistance technique aupres du Maire donc c'est normal qu'au nom du maire, la DDE vous informe des suites contentieuses qu'elle pourrait (conditionnel) engager, c'est une info pas une menace. et le maire n'a pas de raison de le faire sauf cas extreme en l'absence de réglement amiable.
Je suis complètement hors de moi depuis plusieurs jours et je me pose quelques questions : - ont-ils le droit d'informer la DDE (il s'agit quand même de délation)
pas délation, mais circulation de l'info entre le Maire, la DDE et le Fermier... c'est normal, il forme une entité pour assurer une mission de service public... pour vous servir... il faut pas l'oublier
- qui est responsable : l'entreprise qui a réalisé les travaux ou moi-même
vous,
- que risque-t-on (je viens de faire le chèque mais bon, on ne sait
jamais)
vous risquez tout un catalogue de contrariété qu'il serait inutile d'engager aussi bien pour vous que pour la collectivité. un maire qui traine ses administrés devant une juridiction c'est jamais populaire
Mon dossier qui est très complet, la société d'affermage ne veut même pas
le
voir (pourtant c'est très clair), et le maire non plus. Au début, ils devaient faire constater par huissier, etc... mais pour cela ils fallait qu'ils payent. Donc il ont préférés informer la DDE mais comment ont-ils fait pour savoir qu'il n'y avait pas eu d'autorisation ? Que dois-je faire
la seule chose sereine à faire c'est de reprendre contact avec le Maire et de voir comment regler le probleme, 1- vous avez payé un branchement il est évident que vous n'allez pas en payer un second 2- discuter avec le maire comment sortir de la crise puisque les travaux sont réalisés, les mettre éventuellement en conformité 3- se rappeler que le mairel est là pour vous aider et non pour vous trainer devant le tribunal. 4 - par pitié laisser tomber vos défenses de type j'ai enregistré la coonversation etc... on est pas chez julien courbet. soyez zen la maire ne doit pas etre votre ennemi vous l'avez élu pour qu'il fasse votre bien... lol
car il ont vraiment exagérés sur le coup (pas très honnête). Avaient-ils
le
droit de faire de telles menaces ? Comment le prouver (j'ai quand même enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
Merci d'avance
Arnaud
re bonjour,
"Arnaud Dupont" <arnaud.dupont[nospam]@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 45fce964$0$25954$ba4acef3@news.orange.fr...
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Bonjour,
J'ai fait réalisé des travaux de raccordement au réseau public
d'assainissement de ma commune par une entreprise agrée (liste demandée à
la
société qui possède l'affermage pour la commune). Entre temps, le contrat
d'affermage entre la commune et cette société s'est terminée et suite à un
appel d'offre une nouvelle entreprise a pris le relais et a l'exclusivité
des travaux sur la voie publique. Je les ai averti que j'allai me
raccorder
mais ils m'on établi un devis pour effectuer les travaux (je ne savait pas
à
l'époque qu'ils avaient l'exclusivité). Les travaux ont donc été réalisé
par
l'entreprise car je m'était engagé sans tenir compte de la société qui
avait
l'affermage. Ils m'ont donc contacté car je dois leur payer le devis sinon
ils condamnaient le branchement (je précise que je n'ai pas encore l'eau
potable donc pas de rejet). Comme je n'était pas d'accord, ils m'ont dit
que
les travaux n'étaient pas réalisés dans les normes. Je leur ai donc sorti
le
fascicule 70 afin de leur indiquer qu'il n'y avait pas de problème sauf
peut
être un joint d'étanchéité sur un regard qui peut être rajouté (env. 35
?).
Le jour même, ils m'ont envoyé un recommandé avec le duplicata au maire
ainsi qu'a la DDE car en effet l'entreprise qui a réalisé les travaux sur
une partie communale n'a pas demandé d'autorisation.
absence de la DICT la mairie s'en remettra c'est pas trop grave
La DDE a contacté le
maire et a dit qu'ils pouvaient mettre un PV et écrire au procureur.
L'affaire pourrait être grave car d'après moi cela dépendrait d'un
tribunal
pénal sauf...si j'acceptait le devis d'après les conseils du maire.
la DDE a un rôle d'assistance technique aupres du Maire donc c'est normal
qu'au nom du maire, la DDE vous informe des suites contentieuses qu'elle
pourrait (conditionnel) engager, c'est une info pas une menace. et le maire
n'a pas de raison de le faire sauf cas extreme en l'absence de réglement
amiable.
Je suis complètement hors de moi depuis plusieurs jours et je me pose
quelques questions :
- ont-ils le droit d'informer la DDE (il s'agit quand même de délation)
pas délation, mais circulation de l'info entre le Maire, la DDE et le
Fermier... c'est normal, il forme une entité pour assurer une mission de
service public... pour vous servir... il faut pas l'oublier
- qui est responsable : l'entreprise qui a réalisé les travaux ou moi-même
vous,
- que risque-t-on (je viens de faire le chèque mais bon, on ne sait
jamais)
vous risquez tout un catalogue de contrariété qu'il serait inutile d'engager
aussi bien pour vous que pour la collectivité. un maire qui traine ses
administrés devant une juridiction c'est jamais populaire
Mon dossier qui est très complet, la société d'affermage ne veut même pas
le
voir (pourtant c'est très clair), et le maire non plus. Au début, ils
devaient faire constater par huissier, etc... mais pour cela ils fallait
qu'ils payent. Donc il ont préférés informer la DDE mais comment ont-ils
fait pour savoir qu'il n'y avait pas eu d'autorisation ? Que dois-je faire
la seule chose sereine à faire c'est de reprendre contact avec le Maire et
de voir comment regler le probleme, 1- vous avez payé un branchement il est
évident que vous n'allez pas en payer un second 2- discuter avec le
maire comment sortir de la crise puisque les travaux sont réalisés, les
mettre éventuellement en conformité 3- se rappeler que le mairel est là
pour vous aider et non pour vous trainer devant le tribunal. 4 - par pitié
laisser tomber vos défenses de type j'ai enregistré la coonversation etc...
on est pas chez julien courbet. soyez zen la maire ne doit pas etre votre
ennemi vous l'avez élu pour qu'il fasse votre bien... lol
car il ont vraiment exagérés sur le coup (pas très honnête). Avaient-ils
le
droit de faire de telles menaces ? Comment le prouver (j'ai quand même
enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
"Arnaud Dupont" <arnaud.dupont[nospam]@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 45fce964$0$25954$
Après avoir éclairci la chose :
Bonjour,
J'ai fait réalisé des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement de ma commune par une entreprise agrée (liste demandée à
la
société qui possède l'affermage pour la commune). Entre temps, le contrat d'affermage entre la commune et cette société s'est terminée et suite à un appel d'offre une nouvelle entreprise a pris le relais et a l'exclusivité des travaux sur la voie publique. Je les ai averti que j'allai me
raccorder
mais ils m'on établi un devis pour effectuer les travaux (je ne savait pas
à
l'époque qu'ils avaient l'exclusivité). Les travaux ont donc été réalisé
par
l'entreprise car je m'était engagé sans tenir compte de la société qui
avait
l'affermage. Ils m'ont donc contacté car je dois leur payer le devis sinon ils condamnaient le branchement (je précise que je n'ai pas encore l'eau potable donc pas de rejet). Comme je n'était pas d'accord, ils m'ont dit
que
les travaux n'étaient pas réalisés dans les normes. Je leur ai donc sorti
le
fascicule 70 afin de leur indiquer qu'il n'y avait pas de problème sauf
peut
être un joint d'étanchéité sur un regard qui peut être rajouté (env. 35
?).
Le jour même, ils m'ont envoyé un recommandé avec le duplicata au maire ainsi qu'a la DDE car en effet l'entreprise qui a réalisé les travaux sur une partie communale n'a pas demandé d'autorisation.
absence de la DICT la mairie s'en remettra c'est pas trop grave
La DDE a contacté le
maire et a dit qu'ils pouvaient mettre un PV et écrire au procureur. L'affaire pourrait être grave car d'après moi cela dépendrait d'un
tribunal
pénal sauf...si j'acceptait le devis d'après les conseils du maire.
la DDE a un rôle d'assistance technique aupres du Maire donc c'est normal qu'au nom du maire, la DDE vous informe des suites contentieuses qu'elle pourrait (conditionnel) engager, c'est une info pas une menace. et le maire n'a pas de raison de le faire sauf cas extreme en l'absence de réglement amiable.
Je suis complètement hors de moi depuis plusieurs jours et je me pose quelques questions : - ont-ils le droit d'informer la DDE (il s'agit quand même de délation)
pas délation, mais circulation de l'info entre le Maire, la DDE et le Fermier... c'est normal, il forme une entité pour assurer une mission de service public... pour vous servir... il faut pas l'oublier
- qui est responsable : l'entreprise qui a réalisé les travaux ou moi-même
vous,
- que risque-t-on (je viens de faire le chèque mais bon, on ne sait
jamais)
vous risquez tout un catalogue de contrariété qu'il serait inutile d'engager aussi bien pour vous que pour la collectivité. un maire qui traine ses administrés devant une juridiction c'est jamais populaire
Mon dossier qui est très complet, la société d'affermage ne veut même pas
le
voir (pourtant c'est très clair), et le maire non plus. Au début, ils devaient faire constater par huissier, etc... mais pour cela ils fallait qu'ils payent. Donc il ont préférés informer la DDE mais comment ont-ils fait pour savoir qu'il n'y avait pas eu d'autorisation ? Que dois-je faire
la seule chose sereine à faire c'est de reprendre contact avec le Maire et de voir comment regler le probleme, 1- vous avez payé un branchement il est évident que vous n'allez pas en payer un second 2- discuter avec le maire comment sortir de la crise puisque les travaux sont réalisés, les mettre éventuellement en conformité 3- se rappeler que le mairel est là pour vous aider et non pour vous trainer devant le tribunal. 4 - par pitié laisser tomber vos défenses de type j'ai enregistré la coonversation etc... on est pas chez julien courbet. soyez zen la maire ne doit pas etre votre ennemi vous l'avez élu pour qu'il fasse votre bien... lol
car il ont vraiment exagérés sur le coup (pas très honnête). Avaient-ils
le
droit de faire de telles menaces ? Comment le prouver (j'ai quand même enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
Merci d'avance
Arnaud
Bernard
Bonjour,
"jdc" a écrit dans le message de news: 45fcf087$0$16060$
enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
Je croyais qu'il était interdit d'enregistrer une conversation téléphonique, sauf si le correspondant a été averti au préalable ? -- Bernard
Bonjour,
"jdc" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de news:
45fcf087$0$16060$426a74cc@news.free.fr...
enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
Je croyais qu'il était interdit d'enregistrer une conversation téléphonique,
sauf si le correspondant a été averti au préalable ?
--
Bernard
"jdc" a écrit dans le message de news: 45fcf087$0$16060$
enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
Je croyais qu'il était interdit d'enregistrer une conversation téléphonique, sauf si le correspondant a été averti au préalable ? -- Bernard
Serge
"Bernard" a écrit dans le message de news: 45fd1439$0$3274$ | Bonjour, | | "jdc" a écrit dans le message de news: | 45fcf087$0$16060$ | | >> enregistré une conversation téléphonique par précaution). | > pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public | | Je croyais qu'il était interdit d'enregistrer une conversation téléphonique, | sauf si le correspondant a été averti au préalable ? | -- | Bernard
Oui il m'a même été refusé comme "preuve" un message laissé sur répondeur à cassettes, message avec menaces et personne s'annonçant nom prénom et es qualité d'APJ, il y a quelques années, malgré que j'aie remis la cassette à l'avocat que j'avais chargé de me défendre..... ("et vous verrez ce qu'il vous en coûtera de ne pas déférer aux convocations de la police" alors que c'était Maître de Caumont qui m'avait dit de ne surtout pas y aller - avec le permis de conduire - )
Il eut été facile au juge de demander à cette personne si c'était bien elle qui avait prononcé ces paroles...
Serge
"Bernard" <bguerin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
45fd1439$0$3274$426a34cc@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| "jdc" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de news:
| 45fcf087$0$16060$426a74cc@news.free.fr...
|
| >> enregistré une conversation téléphonique par précaution).
| > pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
|
| Je croyais qu'il était interdit d'enregistrer une conversation
téléphonique,
| sauf si le correspondant a été averti au préalable ?
| --
| Bernard
Oui il m'a même été refusé comme "preuve" un message laissé sur
répondeur à cassettes, message avec menaces et personne s'annonçant nom
prénom et es qualité d'APJ, il y a quelques années, malgré que j'aie
remis la cassette à l'avocat que j'avais chargé de me défendre.....
("et vous verrez ce qu'il vous en coûtera de ne pas déférer aux
convocations de la police" alors que c'était Maître de Caumont qui
m'avait dit de ne surtout pas y aller - avec le permis de conduire - )
Il eut été facile au juge de demander à cette personne si c'était bien
elle qui avait prononcé ces paroles...
"Bernard" a écrit dans le message de news: 45fd1439$0$3274$ | Bonjour, | | "jdc" a écrit dans le message de news: | 45fcf087$0$16060$ | | >> enregistré une conversation téléphonique par précaution). | > pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public | | Je croyais qu'il était interdit d'enregistrer une conversation téléphonique, | sauf si le correspondant a été averti au préalable ? | -- | Bernard
Oui il m'a même été refusé comme "preuve" un message laissé sur répondeur à cassettes, message avec menaces et personne s'annonçant nom prénom et es qualité d'APJ, il y a quelques années, malgré que j'aie remis la cassette à l'avocat que j'avais chargé de me défendre..... ("et vous verrez ce qu'il vous en coûtera de ne pas déférer aux convocations de la police" alors que c'était Maître de Caumont qui m'avait dit de ne surtout pas y aller - avec le permis de conduire - )
Il eut été facile au juge de demander à cette personne si c'était bien elle qui avait prononcé ces paroles...
Serge
Arnaud Dupont
Re...
Je vous remercie pour votre réponse très sérieuse et j'apprécie vraiment votre compétence.
Le problème, c'est que nous sommes tombé d'accord avec le fermier, le maire et moi-même mais par la suite le fermier ne voulait pas écrire noir sur blanc le chiffrage des travaux de reprise. D'après eux, il faut attendre d'ouvrir. C'est pour cette raison que je leur ai indiqué que le raccordement a été réalisé dans les normes et qu'il n'était pas nécessaire de reprendre les travaux. Ils sont donc montés sur leurs grands chevaux avec l'envoi du recommandé.
Tout ce qui compte pour eux, c'est d'encaisser. Ils ont été assez clair, ils me demandent 50 % du devis soit env. 1500 ?. S'ils ne font pas de travaux de reprise, cela ne me coûtera pas plus et cette somme compensera le déplacement des techniciens qui ont déjà contrôlé le branchement ainsi que le responsable qui ai venu me trouver chez moi pour la négociation.
Je pense que le maire n'aurait pas du réagir comme il aurait du le faire. J'ai demandé que l'on aille sur place avec, - le technicien du fermier - le responsable du fermier - le maire - l'entrepreneur de TP qui a réalisé les travaux - moi même - éventuellement le directeur de la DDE
Je n'ai eu qu'une réponse négative.
Si vous avez d'autres conseils, je suis preneur.
Arnaud
"jdc" a écrit dans le message de news: 45fcf087$0$16060$
re bonjour,
"Arnaud Dupont" <arnaud.dupont[nospam]@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 45fce964$0$25954$
Après avoir éclairci la chose :
Bonjour,
J'ai fait réalisé des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement de ma commune par une entreprise agrée (liste demandée à
la
société qui possède l'affermage pour la commune). Entre temps, le contrat d'affermage entre la commune et cette société s'est terminée et suite à un appel d'offre une nouvelle entreprise a pris le relais et a l'exclusivité des travaux sur la voie publique. Je les ai averti que j'allai me
raccorder
mais ils m'on établi un devis pour effectuer les travaux (je ne savait pas
à
l'époque qu'ils avaient l'exclusivité). Les travaux ont donc été réalisé
par
l'entreprise car je m'était engagé sans tenir compte de la société qui
avait
l'affermage. Ils m'ont donc contacté car je dois leur payer le devis sinon ils condamnaient le branchement (je précise que je n'ai pas encore l'eau potable donc pas de rejet). Comme je n'était pas d'accord, ils m'ont dit
que
les travaux n'étaient pas réalisés dans les normes. Je leur ai donc sorti
le
fascicule 70 afin de leur indiquer qu'il n'y avait pas de problème sauf
peut
être un joint d'étanchéité sur un regard qui peut être rajouté (env. 35
?).
Le jour même, ils m'ont envoyé un recommandé avec le duplicata au maire ainsi qu'a la DDE car en effet l'entreprise qui a réalisé les travaux sur une partie communale n'a pas demandé d'autorisation.
absence de la DICT la mairie s'en remettra c'est pas trop grave
La DDE a contacté le
maire et a dit qu'ils pouvaient mettre un PV et écrire au procureur. L'affaire pourrait être grave car d'après moi cela dépendrait d'un
tribunal
pénal sauf...si j'acceptait le devis d'après les conseils du maire.
la DDE a un rôle d'assistance technique aupres du Maire donc c'est normal qu'au nom du maire, la DDE vous informe des suites contentieuses qu'elle pourrait (conditionnel) engager, c'est une info pas une menace. et le maire n'a pas de raison de le faire sauf cas extreme en l'absence de réglement amiable.
Je suis complètement hors de moi depuis plusieurs jours et je me pose quelques questions : - ont-ils le droit d'informer la DDE (il s'agit quand même de délation)
pas délation, mais circulation de l'info entre le Maire, la DDE et le Fermier... c'est normal, il forme une entité pour assurer une mission de service public... pour vous servir... il faut pas l'oublier
- qui est responsable : l'entreprise qui a réalisé les travaux ou moi-même
vous,
- que risque-t-on (je viens de faire le chèque mais bon, on ne sait
jamais)
vous risquez tout un catalogue de contrariété qu'il serait inutile d'engager aussi bien pour vous que pour la collectivité. un maire qui traine ses administrés devant une juridiction c'est jamais populaire
Mon dossier qui est très complet, la société d'affermage ne veut même pas
le
voir (pourtant c'est très clair), et le maire non plus. Au début, ils devaient faire constater par huissier, etc... mais pour cela ils fallait qu'ils payent. Donc il ont préférés informer la DDE mais comment ont-ils fait pour savoir qu'il n'y avait pas eu d'autorisation ? Que dois-je faire
la seule chose sereine à faire c'est de reprendre contact avec le Maire et de voir comment regler le probleme, 1- vous avez payé un branchement il est évident que vous n'allez pas en payer un second 2- discuter avec le maire comment sortir de la crise puisque les travaux sont réalisés, les mettre éventuellement en conformité 3- se rappeler que le mairel est là pour vous aider et non pour vous trainer devant le tribunal. 4 - par pitié laisser tomber vos défenses de type j'ai enregistré la coonversation etc... on est pas chez julien courbet. soyez zen la maire ne doit pas etre votre ennemi vous l'avez élu pour qu'il fasse votre bien... lol
car il ont vraiment exagérés sur le coup (pas très honnête). Avaient-ils
le
droit de faire de telles menaces ? Comment le prouver (j'ai quand même enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
Merci d'avance
Arnaud
Re...
Je vous remercie pour votre réponse très sérieuse et j'apprécie vraiment
votre compétence.
Le problème, c'est que nous sommes tombé d'accord avec le fermier, le maire
et moi-même mais par la suite le fermier ne voulait pas écrire noir sur
blanc le chiffrage des travaux de reprise. D'après eux, il faut attendre
d'ouvrir. C'est pour cette raison que je leur ai indiqué que le raccordement
a été réalisé dans les normes et qu'il n'était pas nécessaire de reprendre
les travaux. Ils sont donc montés sur leurs grands chevaux avec l'envoi du
recommandé.
Tout ce qui compte pour eux, c'est d'encaisser. Ils ont été assez clair, ils
me demandent 50 % du devis soit env. 1500 ?. S'ils ne font pas de travaux de
reprise, cela ne me coûtera pas plus et cette somme compensera le
déplacement des techniciens qui ont déjà contrôlé le branchement ainsi que
le responsable qui ai venu me trouver chez moi pour la négociation.
Je pense que le maire n'aurait pas du réagir comme il aurait du le faire.
J'ai demandé que l'on aille sur place avec,
- le technicien du fermier
- le responsable du fermier
- le maire
- l'entrepreneur de TP qui a réalisé les travaux
- moi même
- éventuellement le directeur de la DDE
Je n'ai eu qu'une réponse négative.
Si vous avez d'autres conseils, je suis preneur.
Arnaud
"jdc" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de news:
45fcf087$0$16060$426a74cc@news.free.fr...
re bonjour,
"Arnaud Dupont" <arnaud.dupont[nospam]@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 45fce964$0$25954$ba4acef3@news.orange.fr...
Après avoir éclairci la chose :
Bonjour,
J'ai fait réalisé des travaux de raccordement au réseau public
d'assainissement de ma commune par une entreprise agrée (liste demandée à
la
société qui possède l'affermage pour la commune). Entre temps, le contrat
d'affermage entre la commune et cette société s'est terminée et suite à
un
appel d'offre une nouvelle entreprise a pris le relais et a l'exclusivité
des travaux sur la voie publique. Je les ai averti que j'allai me
raccorder
mais ils m'on établi un devis pour effectuer les travaux (je ne savait
pas
à
l'époque qu'ils avaient l'exclusivité). Les travaux ont donc été réalisé
par
l'entreprise car je m'était engagé sans tenir compte de la société qui
avait
l'affermage. Ils m'ont donc contacté car je dois leur payer le devis
sinon
ils condamnaient le branchement (je précise que je n'ai pas encore l'eau
potable donc pas de rejet). Comme je n'était pas d'accord, ils m'ont dit
que
les travaux n'étaient pas réalisés dans les normes. Je leur ai donc sorti
le
fascicule 70 afin de leur indiquer qu'il n'y avait pas de problème sauf
peut
être un joint d'étanchéité sur un regard qui peut être rajouté (env. 35
?).
Le jour même, ils m'ont envoyé un recommandé avec le duplicata au maire
ainsi qu'a la DDE car en effet l'entreprise qui a réalisé les travaux sur
une partie communale n'a pas demandé d'autorisation.
absence de la DICT la mairie s'en remettra c'est pas trop grave
La DDE a contacté le
maire et a dit qu'ils pouvaient mettre un PV et écrire au procureur.
L'affaire pourrait être grave car d'après moi cela dépendrait d'un
tribunal
pénal sauf...si j'acceptait le devis d'après les conseils du maire.
la DDE a un rôle d'assistance technique aupres du Maire donc c'est normal
qu'au nom du maire, la DDE vous informe des suites contentieuses qu'elle
pourrait (conditionnel) engager, c'est une info pas une menace. et le
maire
n'a pas de raison de le faire sauf cas extreme en l'absence de réglement
amiable.
Je suis complètement hors de moi depuis plusieurs jours et je me pose
quelques questions :
- ont-ils le droit d'informer la DDE (il s'agit quand même de délation)
pas délation, mais circulation de l'info entre le Maire, la DDE et le
Fermier... c'est normal, il forme une entité pour assurer une mission de
service public... pour vous servir... il faut pas l'oublier
- qui est responsable : l'entreprise qui a réalisé les travaux ou
moi-même
vous,
- que risque-t-on (je viens de faire le chèque mais bon, on ne sait
jamais)
vous risquez tout un catalogue de contrariété qu'il serait inutile
d'engager
aussi bien pour vous que pour la collectivité. un maire qui traine ses
administrés devant une juridiction c'est jamais populaire
Mon dossier qui est très complet, la société d'affermage ne veut même pas
le
voir (pourtant c'est très clair), et le maire non plus. Au début, ils
devaient faire constater par huissier, etc... mais pour cela ils fallait
qu'ils payent. Donc il ont préférés informer la DDE mais comment ont-ils
fait pour savoir qu'il n'y avait pas eu d'autorisation ? Que dois-je
faire
la seule chose sereine à faire c'est de reprendre contact avec le Maire et
de voir comment regler le probleme, 1- vous avez payé un branchement il
est
évident que vous n'allez pas en payer un second 2- discuter avec le
maire comment sortir de la crise puisque les travaux sont réalisés, les
mettre éventuellement en conformité 3- se rappeler que le mairel est là
pour vous aider et non pour vous trainer devant le tribunal. 4 - par pitié
laisser tomber vos défenses de type j'ai enregistré la coonversation
etc...
on est pas chez julien courbet. soyez zen la maire ne doit pas etre votre
ennemi vous l'avez élu pour qu'il fasse votre bien... lol
car il ont vraiment exagérés sur le coup (pas très honnête). Avaient-ils
le
droit de faire de telles menaces ? Comment le prouver (j'ai quand même
enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
Je vous remercie pour votre réponse très sérieuse et j'apprécie vraiment votre compétence.
Le problème, c'est que nous sommes tombé d'accord avec le fermier, le maire et moi-même mais par la suite le fermier ne voulait pas écrire noir sur blanc le chiffrage des travaux de reprise. D'après eux, il faut attendre d'ouvrir. C'est pour cette raison que je leur ai indiqué que le raccordement a été réalisé dans les normes et qu'il n'était pas nécessaire de reprendre les travaux. Ils sont donc montés sur leurs grands chevaux avec l'envoi du recommandé.
Tout ce qui compte pour eux, c'est d'encaisser. Ils ont été assez clair, ils me demandent 50 % du devis soit env. 1500 ?. S'ils ne font pas de travaux de reprise, cela ne me coûtera pas plus et cette somme compensera le déplacement des techniciens qui ont déjà contrôlé le branchement ainsi que le responsable qui ai venu me trouver chez moi pour la négociation.
Je pense que le maire n'aurait pas du réagir comme il aurait du le faire. J'ai demandé que l'on aille sur place avec, - le technicien du fermier - le responsable du fermier - le maire - l'entrepreneur de TP qui a réalisé les travaux - moi même - éventuellement le directeur de la DDE
Je n'ai eu qu'une réponse négative.
Si vous avez d'autres conseils, je suis preneur.
Arnaud
"jdc" a écrit dans le message de news: 45fcf087$0$16060$
re bonjour,
"Arnaud Dupont" <arnaud.dupont[nospam]@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 45fce964$0$25954$
Après avoir éclairci la chose :
Bonjour,
J'ai fait réalisé des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement de ma commune par une entreprise agrée (liste demandée à
la
société qui possède l'affermage pour la commune). Entre temps, le contrat d'affermage entre la commune et cette société s'est terminée et suite à un appel d'offre une nouvelle entreprise a pris le relais et a l'exclusivité des travaux sur la voie publique. Je les ai averti que j'allai me
raccorder
mais ils m'on établi un devis pour effectuer les travaux (je ne savait pas
à
l'époque qu'ils avaient l'exclusivité). Les travaux ont donc été réalisé
par
l'entreprise car je m'était engagé sans tenir compte de la société qui
avait
l'affermage. Ils m'ont donc contacté car je dois leur payer le devis sinon ils condamnaient le branchement (je précise que je n'ai pas encore l'eau potable donc pas de rejet). Comme je n'était pas d'accord, ils m'ont dit
que
les travaux n'étaient pas réalisés dans les normes. Je leur ai donc sorti
le
fascicule 70 afin de leur indiquer qu'il n'y avait pas de problème sauf
peut
être un joint d'étanchéité sur un regard qui peut être rajouté (env. 35
?).
Le jour même, ils m'ont envoyé un recommandé avec le duplicata au maire ainsi qu'a la DDE car en effet l'entreprise qui a réalisé les travaux sur une partie communale n'a pas demandé d'autorisation.
absence de la DICT la mairie s'en remettra c'est pas trop grave
La DDE a contacté le
maire et a dit qu'ils pouvaient mettre un PV et écrire au procureur. L'affaire pourrait être grave car d'après moi cela dépendrait d'un
tribunal
pénal sauf...si j'acceptait le devis d'après les conseils du maire.
la DDE a un rôle d'assistance technique aupres du Maire donc c'est normal qu'au nom du maire, la DDE vous informe des suites contentieuses qu'elle pourrait (conditionnel) engager, c'est une info pas une menace. et le maire n'a pas de raison de le faire sauf cas extreme en l'absence de réglement amiable.
Je suis complètement hors de moi depuis plusieurs jours et je me pose quelques questions : - ont-ils le droit d'informer la DDE (il s'agit quand même de délation)
pas délation, mais circulation de l'info entre le Maire, la DDE et le Fermier... c'est normal, il forme une entité pour assurer une mission de service public... pour vous servir... il faut pas l'oublier
- qui est responsable : l'entreprise qui a réalisé les travaux ou moi-même
vous,
- que risque-t-on (je viens de faire le chèque mais bon, on ne sait
jamais)
vous risquez tout un catalogue de contrariété qu'il serait inutile d'engager aussi bien pour vous que pour la collectivité. un maire qui traine ses administrés devant une juridiction c'est jamais populaire
Mon dossier qui est très complet, la société d'affermage ne veut même pas
le
voir (pourtant c'est très clair), et le maire non plus. Au début, ils devaient faire constater par huissier, etc... mais pour cela ils fallait qu'ils payent. Donc il ont préférés informer la DDE mais comment ont-ils fait pour savoir qu'il n'y avait pas eu d'autorisation ? Que dois-je faire
la seule chose sereine à faire c'est de reprendre contact avec le Maire et de voir comment regler le probleme, 1- vous avez payé un branchement il est évident que vous n'allez pas en payer un second 2- discuter avec le maire comment sortir de la crise puisque les travaux sont réalisés, les mettre éventuellement en conformité 3- se rappeler que le mairel est là pour vous aider et non pour vous trainer devant le tribunal. 4 - par pitié laisser tomber vos défenses de type j'ai enregistré la coonversation etc... on est pas chez julien courbet. soyez zen la maire ne doit pas etre votre ennemi vous l'avez élu pour qu'il fasse votre bien... lol
car il ont vraiment exagérés sur le coup (pas très honnête). Avaient-ils
le
droit de faire de telles menaces ? Comment le prouver (j'ai quand même enregistré une conversation téléphonique par précaution).
pas tres utile sauf pour TF1 mais là c'est plus du droit public
Merci d'avance
Arnaud
box065-1
Je ne comprends pas depuis tout à l'heure j'essai de poster et je ne vois pas le message grdG
Je ne comprends pas depuis tout à l'heure j'essai de poster et je ne
vois pas le message
grdG
Je ne comprends pas depuis tout à l'heure j'essai de poster et je ne vois pas le message grdG
box065-1
3éme tentative de publication Selon votre réçit on vous demande de régler un devis. Or on ne régle pas un devis mais des travaux effectués, et selon un montant conforme à un devis préalable. En d'autres termes il semblerait que l'on vous ai demandé de régler, à une entreprise choisie par la commune, des travaux qu'elle n'aurait pas effectué. Et pour ce faire on aurait utilisé une "argumentation" qui pourrait dans ce cas précis porter effectivement le nom de chantage. Même si vous n'avez pas tous les droits de votre côté, ça parait totalement anormal -voir même très "gros"-. A votre place je suivrais le conseil de la tentative de reglement à l'amiable. Mais après avoir consulté un conseiller juridique, pour avoir tous les éléments en main. Et si ça ne se réglait pas à l'amiable, poursuivre d'une mani ère ou d'une autre ... Pour l'enregistrement je garderais précieusement. Je ferais même une copie. Légal ou pas c'est un témoignage, la "photographie sonore" d'un évennement, la trace de quelquechose qui s'est passé. Au cas où... Bon courage grdG
3éme tentative de publication
Selon votre réçit on vous demande de régler un devis. Or on ne régle
pas un devis mais des travaux effectués, et selon un montant conforme
à un devis préalable. En d'autres termes il semblerait que l'on vous
ai demandé de régler, à une entreprise choisie par la commune, des
travaux qu'elle n'aurait pas effectué. Et pour ce faire on aurait
utilisé une "argumentation" qui pourrait dans ce cas précis porter
effectivement le nom de chantage.
Même si vous n'avez pas tous les droits de votre côté, ça parait
totalement anormal -voir même très "gros"-. A votre place je suivrais
le conseil de la tentative de reglement à l'amiable. Mais après avoir
consulté un conseiller juridique, pour avoir tous les éléments en
main. Et si ça ne se réglait pas à l'amiable, poursuivre d'une mani ère
ou d'une autre ...
Pour l'enregistrement je garderais précieusement. Je ferais même une
copie. Légal ou pas c'est un témoignage, la "photographie sonore" d'un
évennement, la trace de quelquechose qui s'est passé. Au cas où...
Bon courage
grdG
3éme tentative de publication Selon votre réçit on vous demande de régler un devis. Or on ne régle pas un devis mais des travaux effectués, et selon un montant conforme à un devis préalable. En d'autres termes il semblerait que l'on vous ai demandé de régler, à une entreprise choisie par la commune, des travaux qu'elle n'aurait pas effectué. Et pour ce faire on aurait utilisé une "argumentation" qui pourrait dans ce cas précis porter effectivement le nom de chantage. Même si vous n'avez pas tous les droits de votre côté, ça parait totalement anormal -voir même très "gros"-. A votre place je suivrais le conseil de la tentative de reglement à l'amiable. Mais après avoir consulté un conseiller juridique, pour avoir tous les éléments en main. Et si ça ne se réglait pas à l'amiable, poursuivre d'une mani ère ou d'une autre ... Pour l'enregistrement je garderais précieusement. Je ferais même une copie. Légal ou pas c'est un témoignage, la "photographie sonore" d'un évennement, la trace de quelquechose qui s'est passé. Au cas où... Bon courage grdG
