Recherche d'un article de loi

Le
Martine
Bonjour,

Dans un réglement de copropriété d'un ensemble immobilier il est écrit:
" Il est rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 65-556 du 10
juillet 1965:

" Pendant un délai de dix ans, à compter de l'acquisition, toute aliénation
volontaire d'un logement acheté dans les condition de la présente loi, à
peine de nullité être préalablement déclarée à l'organisme vendeur, celui-ci
dispose, pendant cette période, d'un droit de rachat préférenciel dont les
conditions d'exercice sont définies par décret."

Je ne retrouve pas cette loi et surtout ce paragraphe ni sur Légifrance ni
sur Google.

J'ai consulté l'article 6 et suivants de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
qui concerne également le réglement de copropriété, je ne retrouve pas la
clause ci-dessus

Si la loi 65-556 a été supprimé, il devrait y avoir un décret d'abrogation.

Comment puis-je retrouver cette loi et surtout cette clause?

Merci de vous lire dans ce groupe de discussion.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
wroomsi
Le #15386711
"Martine" 463993ea$0$25922$
Bonjour,

Dans un réglement de copropriété d'un ensemble immobilier il est écrit:
" Il est rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 65-556 du 10
juillet 1965:

" Pendant un délai de dix ans, à compter de l'acquisition, toute
aliénation volontaire d'un logement acheté dans les condition de la
présente loi, à peine de nullité être préalablement déclarée à l'organisme
vendeur, celui-ci dispose, pendant cette période, d'un droit de rachat
préférenciel dont les conditions d'exercice sont définies par décret."

Je ne retrouve pas cette loi et surtout ce paragraphe ni sur Légifrance ni
sur Google.

J'ai consulté l'article 6 et suivants de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
qui concerne également le réglement de copropriété, je ne retrouve pas la
clause ci-dessus

Si la loi 65-556 a été supprimé, il devrait y avoir un décret
d'abrogation.

Comment puis-je retrouver cette loi et surtout cette clause?

Merci de vous lire dans ce groupe de discussion.





elle est disponible sur Legifrance : il s'agit de la 65-557 et pas de la
65-556.

voici le texte en vigueur de l'article 6 :

Article 6



Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent
faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni
d'une licitation forcée.





Cordialement

wroomsi
MichelB
Le #15386671
Bonjour,

wroomsi a écrit :
"Martine" 463993ea$0$25922$
Bonjour,

Dans un réglement de copropriété d'un ensemble immobilier il est écrit:
" Il est rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 65-556 du 10
juillet 1965:

" Pendant un délai de dix ans, à compter de l'acquisition, toute
aliénation volontaire d'un logement acheté dans les condition de la
présente loi, à peine de nullité être préalablement déclarée à l'organisme
vendeur, celui-ci dispose, pendant cette période, d'un droit de rachat
préférenciel dont les conditions d'exercice sont définies par décret."

Je ne retrouve pas cette loi et surtout ce paragraphe ni sur Légifrance ni
sur Google.

J'ai consulté l'article 6 et suivants de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
qui concerne également le réglement de copropriété, je ne retrouve pas la
clause ci-dessus

Si la loi 65-556 a été supprimé, il devrait y avoir un décret
d'abrogation.

Comment puis-je retrouver cette loi et surtout cette clause?

Merci de vous lire dans ce groupe de discussion.





elle est disponible sur Legifrance : il s'agit de la 65-557 et pas de la
65-556.

voici le texte en vigueur de l'article 6 :

Article 6



Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent
faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni
d'une licitation forcée.





Cordialement

wroomsi




non, non, loi 65-556 su la vente des HLM, voir le décret 78-621 du 31mai 1978 qui abroge et codifie
les articles 1 à 7 de la loi 65-556.
Malheureusement Legifrance est un peu sec (fac-similé tronqué) et je n'ai pas ma doc personnelle à
disposition.

---------------------------------
Cordialement

MichelB
wroomsi
Le #15386601
"MichelB" 4639ab7b$0$6087$
Bonjour,

wroomsi a écrit :
"Martine" 463993ea$0$25922$
Bonjour,

Dans un réglement de copropriété d'un ensemble immobilier il est écrit:
" Il est rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 65-556 du 10
juillet 1965:

" Pendant un délai de dix ans, à compter de l'acquisition, toute
aliénation volontaire d'un logement acheté dans les condition de la
présente loi, à peine de nullité être préalablement déclarée à
l'organisme vendeur, celui-ci dispose, pendant cette période, d'un droit
de rachat préférenciel dont les conditions d'exercice sont définies par
décret."

Je ne retrouve pas cette loi et surtout ce paragraphe ni sur Légifrance
ni sur Google.

J'ai consulté l'article 6 et suivants de la loi 65-557 du 10 juillet
1965 qui concerne également le réglement de copropriété, je ne retrouve
pas la clause ci-dessus

Si la loi 65-556 a été supprimé, il devrait y avoir un décret
d'abrogation.

Comment puis-je retrouver cette loi et surtout cette clause?

Merci de vous lire dans ce groupe de discussion.





elle est disponible sur Legifrance : il s'agit de la 65-557 et pas de la
65-556.

voici le texte en vigueur de l'article 6 :

Article 6



Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent
faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage
ni d'une licitation forcée.





Cordialement

wroomsi




non, non, loi 65-556 su la vente des HLM, voir le décret 78-621 du 31mai
1978 qui abroge et codifie les articles 1 à 7 de la loi 65-556.
Malheureusement Legifrance est un peu sec (fac-similé tronqué) et je n'ai
pas ma doc personnelle à disposition.

---------------------------------
Cordialement

MichelB



effectivement, mea culpa : il s'agit des conditions d'accessibilité à la
propriété des logements gérés par des organismes type HLM : reportez vous
aux article L443-1 et s. du code de la construction et de l'habitation.

cordialement
wroomsi
Publicité
Poster une réponse
Anonyme