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Recherche infos sur validité d'une rupture conventionnelle en cas de conflit

2 réponses
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maurice
Bonjour,

Depuis que la Cour d'Appel de Rouen avait indiqué que la rupture
conventionnelle ne devait pas se dérouler dans le cadre d'un conflit
(CA ROUEN, 27 avril 2010, n° 09-4140, Cadart c/ Sté Nus) a-t-on
d'autres décisions infirmant ou confirmant cette position.

On voit en effet sur divers sites web des personnes envisageant des
ruptures car un mal-être existe avec l'emploi/l'employeur. Ces ruptures
seront-elles bientôt requalifiables en licenciement sans cause réelle
ni sérieuse ?

merci

--
maurice

2 réponses

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Thalie
maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,

Depuis que la Cour d'Appel de Rouen avait indiqué que la rupture
conventionnelle ne devait pas se dérouler dans le cadre d'un conflit
(CA ROUEN, 27 avril 2010, n° 09-4140, Cadart c/ Sté Nus) a-t-on
d'autres décisions infirmant ou confirmant cette position.

On voit en effet sur divers sites web des personnes envisageant des
ruptures car un mal-être existe avec l'emploi/l'employeur. Ces ruptures
seront-elles bientôt requalifiables en licenciement sans cause réelle
ni sérieuse ?



Quel en serait l'intérêt puisque l'indemnité de rupture conventionnelle
doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ?
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maurice
Thalie a présenté l'énoncé suivant :
maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,

Depuis que la Cour d'Appel de Rouen avait indiqué que la rupture
conventionnelle ne devait pas se dérouler dans le cadre d'un conflit
(CA ROUEN, 27 avril 2010, n° 09-4140, Cadart c/ Sté Nus) a-t-on
d'autres décisions infirmant ou confirmant cette position.

On voit en effet sur divers sites web des personnes envisageant des
ruptures car un mal-être existe avec l'emploi/l'employeur. Ces
ruptures seront-elles bientôt requalifiables en licenciement sans
cause réelle ni sérieuse ?



Quel en serait l'intérêt puisque l'indemnité de rupture
conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de
licenciement ?



zut, je me suis trompé de forum et pensait que ce message avait bien
été supprimé de ce forum pour transiter vers fr.misc.droit.travail ou
je l'ai reposté !

L'intérêt, c'est de réclamer des indemnisations complémentaires.

--
maurice
France
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