Recherche infos sur validité d'une rupture conventionnelle en cas de conflit

Le
maurice
Bonjour,

Depuis que la Cour d'Appel de Rouen avait indiqué que la rupture
conventionnelle ne devait pas se dérouler dans le cadre d'un conflit
(CA ROUEN, 27 avril 2010, n° 09-4140, Cadart c/ Sté Nus) a-t-on
d'autres décisions infirmant ou confirmant cette position.

On voit en effet sur divers sites web des personnes envisageant des
ruptures car un mal-être existe avec l'emploi/l'employeur. Ces ruptures
seront-elles bientôt requalifiables en licenciement sans cause réelle
ni sérieuse ?

merci

--
maurice
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Thalie
Le #24093141
maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,

Depuis que la Cour d'Appel de Rouen avait indiqué que la rupture
conventionnelle ne devait pas se dérouler dans le cadre d'un conflit
(CA ROUEN, 27 avril 2010, n° 09-4140, Cadart c/ Sté Nus) a-t-on
d'autres décisions infirmant ou confirmant cette position.

On voit en effet sur divers sites web des personnes envisageant des
ruptures car un mal-être existe avec l'emploi/l'employeur. Ces ruptures
seront-elles bientôt requalifiables en licenciement sans cause réelle
ni sérieuse ?



Quel en serait l'intérêt puisque l'indemnité de rupture conventionnelle
doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ?
maurice
Le #24093201
Thalie a présenté l'énoncé suivant :
maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,

Depuis que la Cour d'Appel de Rouen avait indiqué que la rupture
conventionnelle ne devait pas se dérouler dans le cadre d'un conflit
(CA ROUEN, 27 avril 2010, n° 09-4140, Cadart c/ Sté Nus) a-t-on
d'autres décisions infirmant ou confirmant cette position.

On voit en effet sur divers sites web des personnes envisageant des
ruptures car un mal-être existe avec l'emploi/l'employeur. Ces
ruptures seront-elles bientôt requalifiables en licenciement sans
cause réelle ni sérieuse ?



Quel en serait l'intérêt puisque l'indemnité de rupture
conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de
licenciement ?



zut, je me suis trompé de forum et pensait que ce message avait bien
été supprimé de ce forum pour transiter vers fr.misc.droit.travail ou
je l'ai reposté !

L'intérêt, c'est de réclamer des indemnisations complémentaires.

--
maurice
France
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