Recherche jurisprudence pour remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Le
Vengeur Maské
Bonjour,

j'ai contracté un prêt immobilier avec le CIF il y a deux ans et je
suis sur le point de déménager pour des raisons professionnelles.
Ayant des relations conflictuelles avec cet organisme, je ne veux pas
faire d'erreur:

Le remboursement étant anticipé, je sais que je CIF va me demander des
indemnités au titre des intérêts dû.
Je n'ai actuellement pas encore signé mon prochain contrat, mais j'ai
une promesse d'embauche de mon futur employeur.
Compte tenu de l'article L312-21 du code de la consommation, il me
semble que le CIF n'a pas le droit de me réclamer ces indemnités.
Je cherche donc une jurisprudence à leur faire parvenir en même temps
que ma demande de remboursement anticipé afin d'éviter de tomber dans
le même cas que cette personne :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3847863-indemnite-de=
-remboursement-anticipe#2

Une telle jurisprudence est-elle disponible sur internet ? (je ne l'ai
pas trouvé)
Est-ce qu'une promesse d'embauche a une valeur suffisante pour
justifier le changement du lieu d'activité professionnelle ?

D'avance merci,

VM
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belloy
Le #22336821
"Vengeur Maské"
Bonjour,

j'ai contracté un prêt immobilier avec le CIF il y a deux ans et je
suis sur le point de déménager pour des raisons professionnelles.
Ayant des relations conflictuelles avec cet organisme, je ne veux pas
faire d'erreur:

Le remboursement étant anticipé, je sais que je CIF va me demander des
indemnités au titre des intérêts dû.
Je n'ai actuellement pas encore signé mon prochain contrat, mais j'ai
une promesse d'embauche de mon futur employeur.
Compte tenu de l'article L312-21 du code de la consommation, il me
semble que le CIF n'a pas le droit de me réclamer ces indemnités.
Je cherche donc une jurisprudence à leur faire parvenir en même temps
que ma demande de remboursement anticipé afin d'éviter de tomber dans
le même cas que cette personne :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3847863-indemnite-de-remboursement-anticipe#2

Une telle jurisprudence est-elle disponible sur internet ? (je ne l'ai
pas trouvé)
Est-ce qu'une promesse d'embauche a une valeur suffisante pour
justifier le changement du lieu d'activité professionnelle ?

D'avance merci,

VM

Vous n'avez aucunement besoin de jurisprudence, puisque vous avez un texte
législatif d'ordre public qui le prévoit en ces termes :

Article L312-21 du code de la consommation
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière,
aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par
anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien
immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle
de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée
de l'activité professionnelle de ces derniers.
Vengeur Maské
Le #22338271
On 7 juil, 17:53, "belloy"
"Vengeur Mask "
Bonjour,

j'ai contract un pr t immobilier avec le CIF il y a deux ans et je
suis sur le point de d m nager pour des raisons professionnelles.
Ayant des relations conflictuelles avec cet organisme, je ne veux pas
faire d'erreur:

Le remboursement tant anticip , je sais que je CIF va me demander des
indemnit s au titre des int r ts d .
Je n'ai actuellement pas encore sign mon prochain contrat, mais j'ai
une promesse d'embauche de mon futur employeur.
Compte tenu de l'article L312-21 du code de la consommation, il me
semble que le CIF n'a pas le droit de me r clamer ces indemnit s.
Je cherche donc une jurisprudence leur faire parvenir en m me temps
que ma demande de remboursement anticip afin d' viter de tomber dans
le m me cas que cette personne :http://droit-finances.commentcamarche.net /forum/affich-3847863-indemn...

Une telle jurisprudence est-elle disponible sur internet ? (je ne l'ai
pas trouv )
Est-ce qu'une promesse d'embauche a une valeur suffisante pour
justifier le changement du lieu d'activit professionnelle ?

D'avance merci,

VM

Vous n'avez aucunement besoin de jurisprudence, puisque vous avez un text e
l gislatif d'ordre public qui le pr voit en ces termes :

Article L312-21 du code de la consommation
Modifi par Loi n 99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

Pour les contrats conclus compter de la date d'entr e en vigueur de la lo i
n 99-532 du 25 juin 1999 relative l' pargne et la s curit financi re,
aucune indemnit n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par
anticipation lorsque le remboursement est motiv par la vente du bien
immobilier faisant suite un changement du lieu d'activit professionnelle
de l'emprunteur ou de son conjoint, par le d c s ou par la cessation forc e
de l'activit professionnelle de ces derniers.



Bonjour,

merci de votre réponse. Je cherchais ce texte seulement dans le cas ou
ma banque dirait que ce texte n'est valide que pour une mutation. Je
voulais donc leur envoyer cette jurisprudence, histoire que lorsque
leur service juridique lira mon courrier de demande de remboursement,
il se disent qu'il ne faut pas jouer avec moi.
C'est surtout que j'ai peur de ne pas être assez convaincant et donc
de finir cette partie au tribunal.
Bref, je me débrouillerais sans.

Merci
belloy
Le #22338571
"Vengeur Maské"
On 7 juil, 17:53, "belloy"
"Vengeur Mask "
Bonjour,

j'ai contract un pr t immobilier avec le CIF il y a deux ans et je
suis sur le point de d m nager pour des raisons professionnelles.
Ayant des relations conflictuelles avec cet organisme, je ne veux pas
faire d'erreur:

Le remboursement tant anticip , je sais que je CIF va me demander des
indemnit s au titre des int r ts d .
Je n'ai actuellement pas encore sign mon prochain contrat, mais j'ai
une promesse d'embauche de mon futur employeur.
Compte tenu de l'article L312-21 du code de la consommation, il me
semble que le CIF n'a pas le droit de me r clamer ces indemnit s.
Je cherche donc une jurisprudence leur faire parvenir en m me temps
que ma demande de remboursement anticip afin d' viter de tomber dans
le m me cas que cette personne
:http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3847863-indemn...

Une telle jurisprudence est-elle disponible sur internet ? (je ne l'ai
pas trouv )
Est-ce qu'une promesse d'embauche a une valeur suffisante pour
justifier le changement du lieu d'activit professionnelle ?

D'avance merci,

VM

Vous n'avez aucunement besoin de jurisprudence, puisque vous avez un texte
l gislatif d'ordre public qui le pr voit en ces termes :

Article L312-21 du code de la consommation
Modifi par Loi n 99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

Pour les contrats conclus compter de la date d'entr e en vigueur de la loi
n 99-532 du 25 juin 1999 relative l' pargne et la s curit financi re,
aucune indemnit n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par
anticipation lorsque le remboursement est motiv C
de l'emprunteur ou de son conjoint, par le d c s ou par la cessation forc
e
de l'activit professionnelle de ces derniers.



Bonjour,

merci de votre réponse. Je cherchais ce texte seulement dans le cas ou
ma banque dirait que ce texte n'est valide que pour une mutation. Je
voulais donc leur envoyer cette jurisprudence, histoire que lorsque
leur service juridique lira mon courrier de demande de remboursement,
il se disent qu'il ne faut pas jouer avec moi.
C'est surtout que j'ai peur de ne pas être assez convaincant et donc
de finir cette partie au tribunal.
Bref, je me débrouillerais sans.

Merci

L'article L312-21 du code de la consommation dispose que la vente du bien
immobilier est motivé par un changement du lieu d'activité professionnelle,
ce qui est bien votre cas, puisque vous êtes titulaire d'un contrat
d'embauche (promesse d'embauche = embauche).

Ce qu'il faut faire c'est demander par écrit le montant que vous devez à la
banque à telle date pour remboursement anticipé du prête, en précisant que
ce remboursement est motivé par un changement du lieu d'activité
professionnelle.
Vous pouvez mentionner que le remboursement anticipé dans ce cas ne peut pas
faire l'objet d'indemnités en vertu de l'article L312-21 du code de la
consommation .

modèle :
J'ai l'honneur de solliciter le remboursement par anticipation du prêt
(référence) contracté auprès de votre établissement le ...... pour une
durée de (mois), conformément aux dispositions de l'article L. 312-21 du
Code de la consommation.

En conséquence, je souhaiterais que vous me communiquiez dans les meilleurs
délais le montant précis de la somme qu'il me reste à rembourser.

Les indemnités prévues ne sont pas dues en vertu du changement du lieu
d'activité professionnelle. Veuillez croire, Monsieur (ou Madame),
..................


Bonne chance
Vengeur Maské
Le #22338921
Parfait, cela me donne confiance à propos de cette procédure.
Merci beaucoup pour ce complément d'information.
Bonne continuation
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