Bonjour,
Je recherche un ou des textes de lois qui traitent de l'agression physique,
à savoir un tiers qui agresse une personne au cours d'une rixe et le blesse
légèrement par exemple (le cas : un automobiliste "énervé" par les
embouteillages sort de sa voiture, et vient frapper l'automobiliste devant
lui, entrainant quelques points de suture et 2 jours d'arrêt de travail)
J'ai chercher sur Légifrance à homicide, atteinte, agression, etc... mais
rien trouvé. Sur les homicides on ne parle que de décès, et les agressions
ne traitent que des affaires sexuelles
Je n'ai probablement pas cherché là où il fallait, merci de me venir en aide
!
Cordialement
Anne
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Patrick V
On 28 juin, 11:46, "Odalis" wrote:
Je recherche un ou des textes de lois qui traitent de l'agression physiqu e, à savoir un tiers qui agresse une personne au cours d'une rixe et le bl esse légèrement par exemple (le cas : un automobiliste "énervé" par les embouteillages sort de sa voiture, et vient frapper l'automobiliste devant lui, entrainant quelques points de suture et 2 jours d'arrêt de travail) J'ai chercher sur Légifrance à homicide, atteinte, agression, etc... mais rien trouvé. Sur les homicides on ne parle que de décès, et les agr essions ne traitent que des affaires sexuelles
Articles 222-11 et suivant du CP.
On 28 juin, 11:46, "Odalis" <honey...@voila.fr> wrote:
Je recherche un ou des textes de lois qui traitent de l'agression physiqu e,
à savoir un tiers qui agresse une personne au cours d'une rixe et le bl esse
légèrement par exemple (le cas : un automobiliste "énervé" par les
embouteillages sort de sa voiture, et vient frapper l'automobiliste devant
lui, entrainant quelques points de suture et 2 jours d'arrêt de travail)
J'ai chercher sur Légifrance à homicide, atteinte, agression, etc... mais
rien trouvé. Sur les homicides on ne parle que de décès, et les agr essions
ne traitent que des affaires sexuelles
Je recherche un ou des textes de lois qui traitent de l'agression physiqu e, à savoir un tiers qui agresse une personne au cours d'une rixe et le bl esse légèrement par exemple (le cas : un automobiliste "énervé" par les embouteillages sort de sa voiture, et vient frapper l'automobiliste devant lui, entrainant quelques points de suture et 2 jours d'arrêt de travail) J'ai chercher sur Légifrance à homicide, atteinte, agression, etc... mais rien trouvé. Sur les homicides on ne parle que de décès, et les agr essions ne traitent que des affaires sexuelles
Articles 222-11 et suivant du CP.
Mufmuf
Volontaires avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
222-11 = + 8 jours ITT
222-13 = inférieur à 8 j. donc en l'expece dans le cas cité l infraction est contracventionnelle
Articles R625 1
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6º le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Volontaires avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
222-11 = + 8 jours ITT
222-13 = inférieur à 8 j. donc en l'expece dans le cas cité l infraction est
contracventionnelle
Articles R625 1
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences
volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée
inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au
plus, une arme soumise à autorisation ;
3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6º le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt
heures.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou
la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des
mêmes peines.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11.
Volontaires avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
222-11 = + 8 jours ITT
222-13 = inférieur à 8 j. donc en l'expece dans le cas cité l infraction est contracventionnelle
Articles R625 1
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6º le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Patrick V
On 28 juin, 12:20, "Mufmuf" wrote:
Volontaires avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Oui, en effet les 222-11 et 222-13 ne s'appliquent pas dans le cas présent.
On 28 juin, 12:20, "Mufmuf" <atetecherche...@wanadoo.fr> wrote:
Volontaires avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Oui, en effet les 222-11 et 222-13 ne s'appliquent pas dans le cas
présent.
Volontaires avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Oui, en effet les 222-11 et 222-13 ne s'appliquent pas dans le cas présent.
Ariel DAHAN
"Odalis" a écrit dans le message de news: f6001h$m00$
Je recherche un ou des textes de lois qui traitent de l'agression physique, à savoir un tiers qui agresse une personne au cours d'une rixe et le blesse légèrement par exemple (le cas : un automobiliste "énervé" par les embouteillages sort de sa voiture, et vient frapper l'automobiliste devant lui, entrainant quelques points de suture et 2 jours d'arrêt de travail) J'ai chercher sur Légifrance à homicide, atteinte, agression, etc... mais rien trouvé. Sur les homicides on ne parle que de décès, et les agressions ne traitent que des affaires sexuelles Je n'ai probablement pas cherché là où il fallait, merci de me venir en aide !
Homicide signifie littéralement "mort d'home". Ce qui n'est pas votre sujet.
En fait, vous parlez d'une personne qui "frappe" une autre. Or elle le frappe en lui donnant ... des "coups". Et elle lui inflige une "blessure". Tout celà "volontairement". Avec "violence".
L'infraction considérée est donc "coups et blessures volontaires".
En reprenant legifrance, vous devriez trouver sans problème dans le Code Pénal... :-)
"Odalis" <honeydoo@voila.fr> a écrit dans le message de news:
f6001h$m00$1@s1.news.oleane.net...
Je recherche un ou des textes de lois qui traitent de l'agression
physique, à savoir un tiers qui agresse une personne au cours d'une rixe
et le blesse légèrement par exemple (le cas : un automobiliste "énervé"
par les embouteillages sort de sa voiture, et vient frapper
l'automobiliste devant lui, entrainant quelques points de suture et 2
jours d'arrêt de travail)
J'ai chercher sur Légifrance à homicide, atteinte, agression, etc... mais
rien trouvé. Sur les homicides on ne parle que de décès, et les agressions
ne traitent que des affaires sexuelles
Je n'ai probablement pas cherché là où il fallait, merci de me venir en
aide !
Homicide signifie littéralement "mort d'home". Ce qui n'est pas votre sujet.
En fait, vous parlez d'une personne qui "frappe" une autre. Or elle le
frappe en lui donnant ... des "coups".
Et elle lui inflige une "blessure".
Tout celà "volontairement".
Avec "violence".
L'infraction considérée est donc "coups et blessures volontaires".
En reprenant legifrance, vous devriez trouver sans problème dans le Code
Pénal... :-)
"Odalis" a écrit dans le message de news: f6001h$m00$
Je recherche un ou des textes de lois qui traitent de l'agression physique, à savoir un tiers qui agresse une personne au cours d'une rixe et le blesse légèrement par exemple (le cas : un automobiliste "énervé" par les embouteillages sort de sa voiture, et vient frapper l'automobiliste devant lui, entrainant quelques points de suture et 2 jours d'arrêt de travail) J'ai chercher sur Légifrance à homicide, atteinte, agression, etc... mais rien trouvé. Sur les homicides on ne parle que de décès, et les agressions ne traitent que des affaires sexuelles Je n'ai probablement pas cherché là où il fallait, merci de me venir en aide !
Homicide signifie littéralement "mort d'home". Ce qui n'est pas votre sujet.
En fait, vous parlez d'une personne qui "frappe" une autre. Or elle le frappe en lui donnant ... des "coups". Et elle lui inflige une "blessure". Tout celà "volontairement". Avec "violence".
L'infraction considérée est donc "coups et blessures volontaires".
En reprenant legifrance, vous devriez trouver sans problème dans le Code Pénal... :-)
odalis
J'ai trouvé la réponse à mes questions Merci à tous de votre aide Anne
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Merci à tous de votre aide
Anne
