Recommandé AR

Le
La Discrète
Bonjour à tous,

Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception,
juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi
ou la date de réception de la lettre ?
Merci.

Sophie
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Laurent GARNIER
Le #15758491
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,

Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception,
juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi
ou la date de réception de la lettre ?



Ca depend du contexte.

Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas
contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit
par la jurisprudence.

Quel est le contexte ?

--
Laurent GARNIER
jceven
Le #15758471
Pour compléter si c'est possible la réponse: il peut y avoir un pb si le
destinataire de la lettre AR refuse la lettre ou ne va pas la chercher au
bureau de poste dans (je crois) les 15 jours au bureau de poste indiqué sur
l'avis de passage laissé dans la boite aux lettres.
Comme il est dit, tout dépend du contexte. Mais le plus sûr moyen pour qu'un
destinataire "reçoive" ce courrier, c'est la voie "par huissier". Plus cher,
mais plus efficace.
JCE

"Laurent GARNIER" message de news: euan0d$c6v$
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,

Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception,
juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date
d'envoi
ou la date de réception de la lettre ?



Ca depend du contexte.

Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas
contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit
par la jurisprudence.

Quel est le contexte ?

--
Laurent GARNIER


Moisse
Le #15758461
D'une plume alerte, dans le message
4608dd66$0$2127$,
La Discrète
Bonjour à tous,

Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé
réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte :
la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Merci.

Sophie



Les 2 dates comptent à des degrés divers.
La date de décision est celle de l'envoi, la date d'opposabilité est
celle de la première présentation sauf un texte en dispose autrement.
Par exemple :
* décision de mettre fin à une période d'essai : date d'envoi que ce
soit l'employeur ou le salarié.
* décision de résiliation par un assureur de son client : date d'envoi
* décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et
non présentation) de la lettre recommandée.
Voila.
A+



--
La Discrète
Le #15758441
Laurent GARNIER wrote:
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,

Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé
réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte
: la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?



Ca depend du contexte.

Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas
contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi
soit par la jurisprudence.

Quel est le contexte ?



Merci à tous pour vos réponses.
Pour être plus précise, il s'agit d'une lettre informant d'un changement de
contrat auprès d'une banque.
Alors : date d'envoi ?

Sophie
Jean-Marc Desperrier
Le #15758361
Moisse wrote:
* décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et
non présentation) de la lettre recommandée.



Et donc le locataire de mauvaise fois peut obliger son bailleur à avoir
recours à l'huissier ?
Laurent GARNIER
Le #15758351
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Moisse wrote:
* décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et
non présentation) de la lettre recommandée.



Et donc le locataire de mauvaise fois peut obliger son bailleur à avoir
recours à l'huissier ?



De bonne ou de mauvaise foi : oui.

--
Laurent GARNIER
Jean-Marc Desperrier
Le #15758341
Laurent GARNIER wrote:
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Moisse wrote:
* décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception
(et non présentation) de la lettre recommandée.



Et donc le locataire de mauvaise fois peut obliger son bailleur à
avoir recours à l'huissier ?



De bonne ou de mauvaise foi : oui.



S'il est de bonne foi, il est vraiment parti en vacance au guatemala
pendant 6 mois et même l'huissier n'avancera pas à grand chose.
Laurent GARNIER
Le #15758291
Jean-Marc Desperrier a écrit :

S'il est de bonne foi, il est vraiment parti en vacance au guatemala
pendant 6 mois et même l'huissier n'avancera pas à grand chose.



L'utilisation de l'huissier permet de rendre definitif le conge (que la
personne en ai eu connaissance ou pas). Si il s'eternise a ne pas
revenir /a ne pas prendre en compte ce conge, le proprietaire peut
effectuer toutes les demarche visant a vider l'appart sans qu'il puisse
lui etre oppose l'absence du locataire. Au retour de ce dernier il
pourrait meme demander des dommage et interet !

--
Laurent GARNIER
Youri Ligotmi
Le #15758271
Laurent GARNIER a écrit :
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,

Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception,
juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date
d'envoi
ou la date de réception de la lettre ?



Ca depend du contexte.

Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas
contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit
par la jurisprudence.

Quel est le contexte ?



Pour compléter sur les LRAR, quand on est l'envoyeur on a tout intérêt à
envoyer une collante (la lettre est un pli autocollant, lettre et
enveloppe ne font qu'un) comme ça impossible de dire: enveloppe vide.
Quand on est le destinataire et qu'on est de mauvaise foi (je l'ai été):
j'ai reçu une lettre RAR me donnant congé d'un appartement, j'ai
immédiatement répondu par collante RAR en disant que l'enveloppe était
vide, la 2e lettre (toujours pas une collante) est arrivée hors délais,
j'y ai gagné qq années dans les lieux...
Publicité
Poster une réponse
Anonyme