Reconnaissance d'une dette accumulée sur plusieurs année

Le
Hueyduck
Bonsoir à tous,

J'ai prêté à un "copain" de l'argent. Pendant 4 ans, je lui ai prêté
des sommes dont je notais scrupuleusement les montants.

Aujoud'hui, le pret se monte à plusieurs milliers d'euros et ça fait 7
ans que ça traine.

Donc, je veux faire signer à mon pote une reconnaissance de dette.
Alors, ça , sur interntet, on trouve pas mal de conseils. Je pense que
je me débrouillerai.

Mais: il y a cette fameuse limite annuelle en delà de laquelle on est
pas sensé prêter de l'argent sans le déclarer au trésor. (et d'ailleurs,
je n'ai pas compris si c'était une déclaration pour la forme ou si elle
avait une incidence sur l'impot sur le revenu payé par chacune des 2
parties).

Ce que j'aivais imaginé, c'est simplement détailler les choses telles
qu'elles se sont passées, à savoir étalées sur plusieurs années.
(Mr X reconnais avoir reçu XXX€ le x/x/2003, puis ZZZeuros le
zz/z/2004, etc).
Comme on ne dépassait pas les fameux 760euros par ans, ça simplifierait
pas mal de chose.

Mais ça me parait un peu facile. Quiconque voudrait s'affranchir du
passage devant le notaire ferait ce genre de chose.
Sauf que là, c'est vrai :))

Donc mes questions:

- Est-ce que ma formulation conviendrait, légalement?
- si laffaire devait aller devant un tribunal (il n'en est pas question,
c'est une question théorique :), et dans l'hypothès ou l'on refuserait
de prendre en compte l'étalement du prêt sur plusieurs années, pourrait
on remettre en question la valeur de la reconnaissance de dette au motif
que la loi considère le prêt comme étant advenu en une seule fois et
aurait dû être déclaré ?


Notez que je ne souhaite pas intégrer de calcul d'intérêt pour la
période déjà écoulée.
Parcontre je compte inclure un calcul d'intérêt à partir du moment de
l'établissement de la reconnaissance de dette, opu genre qui courrait à
partir de "dans 6 mois".



Merci pour vos bons conseils et bonne soirée à tous.




Huey

PS: la dernier fois que j'avais fait une reconnaissance de dette
(1992:_) on m'avait dit qu'il fallait , en plus de la signature des
contractants, la signature d'un témoins majeur.
Aujourd'hui, je ne retrouve guère trace de la mention de cette
précaution. Même sur le site impots.gouv
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_2943
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Patrick V
Le #22166491
Hueyduck a écrit :
Donc, je veux faire signer à mon pote une reconnaissance de dette.
Alors, ça , sur interntet, on trouve pas mal de conseils. Je pense que
je me débrouillerai.



Hum, non, je ne crois pas. C'est loin d'être évident, en fait.

Mais: il y a cette fameuse limite annuelle en delà de laquelle on est
pas sensé prêter de l'argent sans le déclarer au trésor. (et d'ailleurs,
je n'ai pas compris si c'était une déclaration pour la forme ou si elle
avait une incidence sur l'impot sur le revenu payé par chacune des 2
parties).



Aucune importance : c'est juste pour protéger le débiteur. Faire une
reconnaissance ne peut que lui éviter des ennuis avec les impôts.

Ce que j'aivais imaginé, c'est simplement détailler les choses telles
qu'elles se sont passées, à savoir étalées sur plusieurs années.
(Mr X reconnais avoir reçu XXX¤ le x/x/2003, puis ZZZeuros le
zz/z/2004, etc...).
Comme on ne dépassait pas les fameux 760euros par ans, ça simplifierait
pas mal de chose.



Et surtout ça ne servirait à rien pour toi.

Mais ça me parait un peu facile. Quiconque voudrait s'affranchir du
passage devant le notaire ferait ce genre de chose.
Sauf que là, c'est vrai :))

Donc mes questions:

- Est-ce que ma formulation conviendrait, légalement?



Oui, mais elle est d'une utilité douteuse.

- si laffaire devait aller devant un tribunal (il n'en est pas question,
c'est une question théorique :), et dans l'hypothès ou l'on refuserait
de prendre en compte l'étalement du prêt sur plusieurs années, pourrait
on remettre en question la valeur de la reconnaissance de dette au motif
que la loi considère le prêt comme étant advenu en une seule fois et
aurait dû être déclaré ?



Le problème est plutôt que, en l'absence de clause précisant comment
cela doit être fait, le débiteur n'a aucune obligation de remboursement
ni d'intérêts.
Hueyduck
Le #22166701
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
Donc, je veux faire signer à mon pote une reconnaissance de dette.
Alors, ça , sur interntet, on trouve pas mal de conseils. Je pense que
je me débrouillerai.



Hum, non, je ne crois pas. C'est loin d'être évident, en fait.


-

Tu me fais peur. POuruqoi donc n'y arriverais-je pas?
Enfin, ta phrase sous-entend qu'il y a de nombreuses façon de le faire
mal et peu de le faire bien...
Dans la mesure ou le papier fait foi devant la justice, j'imagine que
s'il est mal fait, il ne vaut vite plus rien.

-


Ce que j'aivais imaginé, c'est simplement détailler les choses telles
qu'elles se sont passées, à savoir étalées sur plusieurs années.
(Mr X reconnais avoir reçu XXX¤ le x/x/2003, puis ZZZeuros le
zz/z/2004, etc...).
Comme on ne dépassait pas les fameux 760euros par ans, ça
simplifierait pas mal de chose.



Et surtout ça ne servirait à rien pour toi.


-
D'accord, merci pour cette mise au point.
Financièrement, même si on fait un contrat de prêt (pas encore saisi la
différence avec une reconnaissance d e dette, mais j'y travaille) de
3500euros pour cett année, il ne risque pas de payer des impôts dessus?
C'est surtout ça que je pensais risquer.

Donc, l'enregsitrement du contrat, c'est une bonne chose et on a rien à
y perdre. Cool.
-


- si laffaire devait aller devant un tribunal (il n'en est pas
question, c'est une question théorique :), et dans l'hypothès ou l'on
refuserait de prendre en compte l'étalement du prêt sur plusieurs
années, pourrait on remettre en question la valeur de la
reconnaissance de dette au motif que la loi considère le prêt comme
étant advenu en une seule fois et aurait dû être déclaré ?



Le problème est plutôt que, en l'absence de clause précisant comment
cela doit être fait, le débiteur n'a aucune obligation de remboursement
ni d'intérêts.



-
Je parlais bien entendu d'une rédaction qui ferait mention des
dispositions de remboursement ;)

As-tu un site que tu me recommanderais plus qu'un autre pour me
documenter? Parceque je te sens dubitatif quand je me propose de faire
une reconnaissance de dette avec intérêt :))


En tout cas merci d'avoir clarifié l'histoire du seuil des 760euros.
C'est déjà ça de tracas en moins.


Huey
Hueyduck
Le #22166911
Hueyduck a écrit :
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
Donc, je veux faire signer à mon pote une reconnaissance de dette.
Alors, ça , sur interntet, on trouve pas mal de conseils. Je pense
que je me débrouillerai.



Hum, non, je ne crois pas. C'est loin d'être évident, en fait.


-

Tu me fais peur. POuruqoi donc n'y arriverais-je pas?




Tiens, regarde ce qu'on trouve chez les imôts.gouv:

http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Pas mal, non?
Et c'est diffciile de se tromper pou le coup.

;)

Huey
Patrick V
Le #22170221
Hueyduck a écrit :
http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Pas mal, non?
Et c'est diffciile de se tromper pou le coup.



Oui, pas mal, à condition de bien remplir les délais et modalités de
restitution.
Hueyduck
Le #22172221
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Pas mal, non?
Et c'est diffciile de se tromper pou le coup.



Oui, pas mal, à condition de bien remplir les délais et modalités de
restitution.



Ce sera fait. Merci d'avoir jeté un oeil.

Parcontre, subsiste un flou.

Je lis que la *déclaration* du prêt est obligatoire pour une telle somme
((>760¤). Je lis que l'enregistrement de l'acte auprès des services des
impôts est simple (dixit le site des impots).

Mais je lis ici:
http://atriaskulls.rmc.fr/10827/Etablir-une-reconnaissance-de-dette/

"L'enregistrement est relativement coûteux : un droit de 125¤ (art.680
du code général des impôts) doit être acquitté."

Et pourquoi donc un contrat enregistré aux impôts aurait-il plus de
valeur juridiquement que le même contrat non enregsitré? Bizarre, ce truc.


Enfin, là , je cherche la petite bête, parceque les 125¤, je ne me vois
pas les mettre de ma poche :)

Huey
Patrick V
Le #22174931
Hueyduck a écrit :
Je lis que la *déclaration* du prêt est obligatoire pour une telle somme
((>760¤). Je lis que l'enregistrement de l'acte auprès des services des
impôts est simple (dixit le site des impots).



Attention, ne confonds pas la déclaration pour protéger l'emprunteur vis
à vis des impôts et l'enregistrement de l'acte, qui est une sorte de
sécurité.
Hueyduck
Le #22175241
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
Je lis que la *déclaration* du prêt est obligatoire pour une telle
somme ((>760¤). Je lis que l'enregistrement de l'acte auprès des
services des impôts est simple (dixit le site des impots).



Attention, ne confonds pas la déclaration pour protéger l'emprunteur vis
à vis des impôts et l'enregistrement de l'acte, qui est une sorte de
sécurité.



oui, merci. Je les ai confondu pendendant un isntant.
La déclaration est obligatoire mais n'entraine pas de frais.
L'enregistrement de l'acte (contrat de pret ou rec de dette) aux impôts
est facultative mais payante (125euros).

Ce qui me reste à comprendre , c'est ce qu'apporte l'enregistrement à
125euros vu qu'un contrat, s'il est correctement rédigé, fait foi devant
un juge.
Pourquoi le même contrat, enregistré aux imôts, aurait plus de valeur.
Ou alors , c'est simplment l'aspect "conservation" qui est intéressant.
A savoir qu'on est sûr de ne pas perdre le contrat vu qu'il est
enregistré.Mais sinon?

C'est juste ce point de détail qui me reste à éclaircir.


Huey
Patrick V
Le #22176431
Hueyduck a écrit :
Ce qui me reste à comprendre , c'est ce qu'apporte l'enregistrement à
125euros vu qu'un contrat, s'il est correctement rédigé, fait foi devant
un juge.
Pourquoi le même contrat, enregistré aux imôts, aurait plus de valeur.



Déjà parce que la date d'enregistrement devient une certitude. Alors que
si elle est juste écrite sur le contrat, on peut toujours la remettre en
cause.
jr
Le #22179161
Patrick V a écrit :


Hueyduck a écrit :
Ce qui me reste à comprendre , c'est ce qu'apporte l'enregistrement à
125euros vu qu'un contrat, s'il est correctement rédigé, fait foi
devant un juge.
Pourquoi le même contrat, enregistré aux imôts, aurait plus de valeur.



Déjà parce que la date d'enregistrement devient une certitude. Alors que
si elle est juste écrite sur le contrat, on peut toujours la remettre en
cause.



Les solutions ne manquent pas pour dater un document, quand même. Le
dépôt chez un notaire, le visa par un huissier, l'envoi à soi-même en
pli recommandé, ou le mettre dans une enveloppe Soleau à 15¤. On peut
même biaiser les impôts en leur soumettant le document avec une question
anodine et polie, leur réponse sera la meilleure preuve.

--
jr
Patrick V
Le #22180651
jr a écrit :
Déjà parce que la date d'enregistrement devient une certitude. Alors
que si elle est juste écrite sur le contrat, on peut toujours la
remettre en cause.



Les solutions ne manquent pas pour dater un document, quand même.



Bien-sûr. J'indique juste les raisons invoquées, sans être moi-même
convaincu de leur pertinence...
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