Reconnaissance de dette suite à décès

Le
pseudoanomyme
Bonjour,

J'essaie de réunir des informations (références, textes, etc) et/o=
u
des avis sur une situation dans laquelle se retrouve une personne âgée
que j'assiste dans le cadre de la succession de son fils décédé, voic=
i
le contexte :

Le fils (défunt) était célibataire sans enfant ni testament, il
n'avait pas de frère ou sœur et il ne restait que son père vivant qui
devient par conséquent son héritier direct.

Un notaire a été mandaté pour organiser la succession, jusque là ri=
en
de très spécial.

Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant
détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".

Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son déc=
ès
5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.

La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans
enregistrement auprès des impôts.

J'ai conseillé à l'héritier (le père) d'orienter le copain créanc=
ier
vers le notaire pour laisser ce dernier évaluer la légitimité de cett=
e
créance au passif de la succession.

Je me pose différentes questions au sujet de cette reconnaissance de
dettes :

- Quelle valeur légale a-t-elle ?

- Quels moyens permettent de déterminer si le document est réel ?

- S'il est réel, comment savoir si la dette n'a pas été totalement
remboursée ?

- En cas de contestation de l'héritier, quels sont les recours
possibles pour le créancier ?

- A partir d'une reconnaissance sur une simple feuille de papier et
sans pouvoir démontrer s'il y a eu ou non remboursement partiel ou
complet d'une éventuelle dette, quelles sont les chances d'obtenir
gain de cause pour le créancier ?

D'avance merci pour toute information qui pourrait m'aider à y voir
plus clair.
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Drannob
Le #21975641
<Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant
<détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
<20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
Bonjour
L'acte n'est pas enregistré au service des impôts
La reconnaissance as t'elle les modalités de remboursement ?des intérêts ?
Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres ?
Si intérêts ceux ci doivent être déclarés par le prêteur sur 2561
Le prêt est déclaré auprès du trésor public par l'emprunteur sur imprimé
2062 avec la déclaration de revenus
Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur ne pourra
justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de
contrôle,
(surtout si absence de déclaration fiscale ) ou auprès des tribunaux en cas
de litige.
Amiablement , la réalité du prêt peut apparaître suivant vos investigations
( relevé bancaire du défunt , reconnaissance de l'écriture du contrat ,
double obligatoire detenu par l'emprunteur ) et vous rembourserez sans
l'inclure dans la succession .

--
Drannob
JLC
Le #21973651
Le 08/05/2010 16:41, pseudoanomyme a écrit :

Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant
détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".

Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son décès
5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.

La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans
enregistrement auprès des impôts.




Le défaut d'enregistrement d'un contrat de prêt aux impôts ne rend pas
pour autant invalide la reconnaissance de dette au plan civil.

Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissance,
ainsi que du remboursement partiel effectué.
Soit elle lui paraît vraie (rédigée de la main de son fils, datée,
signée, formalité du Bon pour, etc.) et elle s'inscrit au passif, soit
il a des doutes et il introduit une expertise graphologique.

Ça n'empêche pas de chercher d'autres éléments dans les papiers du fils
défunt (échéancier, circonstances du prêt obtenu, etc.).

--
@ + et cordialement
JLC
pseudoanomyme
Le #21999551
On 8 mai, 20:22, JLC
Le 08/05/2010 16:41, pseudoanomyme a écrit :



Bonjour et merci pour votre réponse,

> Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétenda nt
> détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
> 20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".

> Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son d écès
> 5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.

> La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans
> enregistrement auprès des impôts.

Le défaut d'enregistrement d'un contrat de prêt aux impôts ne rend pas
pour autant invalide la reconnaissance de dette au plan civil.



OK

Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissan ce,
ainsi que du remboursement partiel effectué.
Soit elle lui paraît vraie (rédigée de la main de son fils, datée ,
signée, formalité du Bon pour, etc.) et elle s'inscrit au passif, soi t
il a des doutes et il introduit une expertise graphologique.



Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été
orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur
l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels
sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à
priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il
démontrer l'éventuel montant réellement dû ?

Ça n'empêche pas de chercher d'autres éléments dans les papiers d u fils
défunt (échéancier, circonstances du prêt obtenu, etc.).



Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fils,
tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires,
etc...) ont été jetés.

--
@ + et cordialement
JLC
pseudoanomyme
Le #22000111
On 8 mai, 19:39, "Drannob"
Bonjour et merci pour votre réponse,

<Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendan t
<détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
<20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
Bonjour
L'acte n'est pas enregistré au service des impôts
La reconnaissance as t'elle les modalités de remboursement ?des intér êts ?
Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres ?
Si intérêts ceux ci doivent être déclarés par le prêteur sur 2561
Le prêt est déclaré  auprès du trésor public par l'emprunteur sur imprimé
2062 avec la déclaration de revenus
 Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur ne p ourra
justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fisc ale en cas de
contrôle,
(surtout si absence de déclaration fiscale  ) ou auprès des tribuna ux en cas
de litige.
Amiablement , la réalité du prêt peut apparaître suivant vos inve stigations
( relevé bancaire du défunt , reconnaissance de l'écriture du contr at ,
double obligatoire detenu par l'emprunteur  )  et vous rembourserez s ans
l'inclure dans la succession .



S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la
succession ?

Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et
ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des
droits de succession ?

--
Drannob
Drannob
Le #22001171
<S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la
<succession ?
<Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et
<ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des
<droits de succession ?
Bonjour
Pour cette alternative l' héritier doit prouver l'existence du prêt (
contrat originel , échéances versées , intérêts , restant du ) Pour
le fisc le prêt n'existe pas , puisque non déclaré , il y a donc risque de
recalcul ultérieur si dans le passif .

--
Drannob
Jacquouille14
Le #22003431
Drannob a écrit :
<S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la
<succession ?
<Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et
<ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des
<droits de succession ?
Bonjour
Pour cette alternative l' héritier doit prouver l'existence du prêt (
contrat originel , échéances versées , intérêts , restant du ) Pour
le fisc le prêt n'existe pas , puisque non déclaré , il y a donc risque de
recalcul ultérieur si dans le passif .



Bonjour,
Je demanderais au créancier la date précise du versement de 20 000 euros
le moyen utilisé (chèque, espèces), la date et le moyen de
remboursement des 5 000 euros, s'il sait à quoi a servi le prêt.
Ensuite demander à la banque une copie des relevés (payant) car même
en espèces l'argent sort de quelque part.
Chercher à quoi a pu servir l'argent (achat véhicule, maison...) à
partir de la date du prêt.

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
JLC
Le #22043601
Le 09/05/2010 08:34, pseudoanomyme a écrit :
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissance,
ainsi que du remboursement partiel effectué.



Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été
orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur
l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels
sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à
priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il
démontrer l'éventuel montant réellement dû ?



Le créancier a dû signer un reçu au fils pour les 5000 euros remboursés
(c'est lui-même qui le dit, mais tant qu'il ne le reconnait par écrit de
sa main, ça ne vaut pas grand chose). Et s'il apprend que le fils a
perdu ce reçu, et qu'il détient effectivement son exemplaire écrit du
prêt pour 20000, il va demander le remboursement des 20000. C'est
archi-classique. Je ne vois pas comment la justice lui donnerait tort si
le document original de prêt présenté est bien rédigé et si tu n'as plus
rien pour justifier un remboursement partiel.

A noter : l'enregistrement d'un prêt aux impôts donne une date certaine
à ce prêt, mais ne préjuge en rien de sa réalité. Le fisc n'assiste pas
à la remise des fonds !

Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fils,
tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires,
etc...) ont été jetés.




Bravo !

Il y a des millions de français qui se figurent que la paperasse est
juste bonne pour la poubelle. Ce sont autant de crétins ignares.

Il y a pourtant des sites qui indiquent les durées de détentions légales
ou conseillées pour les documents +/- officiels.
Mais pour ton affaire, c'est cuit.

--
@ + et cordialement
JLC
pseudoanomyme
Le #22093541
On 9 mai, 20:28, JLC
Le 09/05/2010 08:34, pseudoanomyme a écrit :

>> Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnais sance,
>> ainsi que du remboursement partiel effectué.

> Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été
> orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur
> l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels
> sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à
> priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il
> démontrer l'éventuel montant réellement dû ?

Le créancier a dû signer un reçu au fils pour les 5000 euros rembou rsés
(c'est lui-même qui le dit, mais tant qu'il ne le reconnait par écrit de
sa main, ça ne vaut pas grand chose). Et s'il apprend que le fils a
perdu ce reçu, et qu'il détient effectivement son exemplaire écrit du
prêt pour 20000, il va demander le remboursement des 20000. C'est
archi-classique. Je ne vois pas comment la justice lui donnerait tort si
le document original de prêt présenté est bien rédigé et si tu n'as plus
rien pour justifier un remboursement partiel.

A noter : l'enregistrement d'un prêt aux impôts donne une date certai ne
à ce prêt, mais ne préjuge en rien de sa réalité. Le fisc n'ass iste pas
à la remise des fonds !

> Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fi ls,
> tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires,
> etc...) ont été jetés.

Bravo !

Il y a des millions de français qui se figurent que la paperasse est
juste bonne pour la poubelle. Ce sont autant de crétins ignares.

Il y a pourtant des sites qui indiquent les durées de détentions lé gales
ou conseillées pour les documents +/- officiels.
Mais pour ton affaire, c'est cuit.

--
@ + et cordialement
JLC



En gros si le prêteur fournit une reconnaissance de dettes en bonne et
due forme tout en admettant un remboursement partiel, l'héritier
aurait plutôt intérêt à faire ajouter le solde dû au passif de la
succession si cela est possible car j'ai lu par ailleurs que si la
reconnaissance n'était pas enregistrée aux impôts cela n'était pas
possible.

Si je comprends bien la situation, en cas de contestation de
l'héritier, le créancier pourrait faire appel à un juge et sans doute
obtenir gain de cause en demandant même le remboursement complet de la
dette initiale si la preuve d'un remboursement partiel ne peut être
fournie ?
Bernard Guérin
Le #22103711
Bonjour,

"pseudoanomyme" discussion :


obtenir gain de cause en demandant même le remboursement complet de la
dette initiale si la preuve d'un remboursement partiel ne peut être
fournie ?



Bien sûr que s'il y a la preuve d'une dette, il faut avoir la preuve des
remboursements effectués.

--
Bernard Guérin
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