J'essaie de r=E9unir des informations (r=E9f=E9rences, textes, etc...) et/o=
u
des avis sur une situation dans laquelle se retrouve une personne =E2g=E9e
que j'assiste dans le cadre de la succession de son fils d=E9c=E9d=E9, voic=
i
le contexte :
Le fils (d=E9funt) =E9tait c=E9libataire sans enfant ni testament, il
n'avait pas de fr=E8re ou s=9Cur et il ne restait que son p=E8re vivant qui
devient par cons=E9quent son h=E9ritier direct.
Un notaire a =E9t=E9 mandat=E9 pour organiser la succession, jusque l=E0 ri=
en
de tr=E8s sp=E9cial.
Il se trouve qu'un copain du fils d=E9funt s'est manifest=E9 pr=E9tendant
d=E9tenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
20000 Euros suite =E0 un pr=EAt consenti "entre copains".
Le copain pr=E9tend que le d=E9funt lui aurait rembours=E9 avant son d=E9c=
=E8s
5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.
La reconnaissance de dettes aurait =E9t=E9 sign=E9e sous seing priv=E9 sans
enregistrement aupr=E8s des imp=F4ts.
J'ai conseill=E9 =E0 l'h=E9ritier (le p=E8re) d'orienter le copain cr=E9anc=
ier
vers le notaire pour laisser ce dernier =E9valuer la l=E9gitimit=E9 de cett=
e
cr=E9ance au passif de la succession.
Je me pose diff=E9rentes questions au sujet de cette reconnaissance de
dettes :
- Quelle valeur l=E9gale a-t-elle ?
- Quels moyens permettent de d=E9terminer si le document est r=E9el ?
- S'il est r=E9el, comment savoir si la dette n'a pas =E9t=E9 totalement
rembours=E9e ?
- En cas de contestation de l'h=E9ritier, quels sont les recours
possibles pour le cr=E9ancier ?
- A partir d'une reconnaissance sur une simple feuille de papier et
sans pouvoir d=E9montrer s'il y a eu ou non remboursement partiel ou
complet d'une =E9ventuelle dette, quelles sont les chances d'obtenir
gain de cause pour le cr=E9ancier ?
D'avance merci pour toute information qui pourrait m'aider =E0 y voir
plus clair.
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Autre
Drannob
<Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant <détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de <20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains". Bonjour L'acte n'est pas enregistré au service des impôts La reconnaissance as t'elle les modalités de remboursement ?des intérêts ? Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres ? Si intérêts ceux ci doivent être déclarés par le prêteur sur 2561 Le prêt est déclaré auprès du trésor public par l'emprunteur sur imprimé 2062 avec la déclaration de revenus Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur ne pourra justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, (surtout si absence de déclaration fiscale ) ou auprès des tribunaux en cas de litige. Amiablement , la réalité du prêt peut apparaître suivant vos investigations ( relevé bancaire du défunt , reconnaissance de l'écriture du contrat , double obligatoire detenu par l'emprunteur ) et vous rembourserez sans l'inclure dans la succession .
-- Drannob
<Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant
<détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
<20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
Bonjour
L'acte n'est pas enregistré au service des impôts
La reconnaissance as t'elle les modalités de remboursement ?des intérêts ?
Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres ?
Si intérêts ceux ci doivent être déclarés par le prêteur sur 2561
Le prêt est déclaré auprès du trésor public par l'emprunteur sur imprimé
2062 avec la déclaration de revenus
Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur ne pourra
justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de
contrôle,
(surtout si absence de déclaration fiscale ) ou auprès des tribunaux en cas
de litige.
Amiablement , la réalité du prêt peut apparaître suivant vos investigations
( relevé bancaire du défunt , reconnaissance de l'écriture du contrat ,
double obligatoire detenu par l'emprunteur ) et vous rembourserez sans
l'inclure dans la succession .
<Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant <détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de <20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains". Bonjour L'acte n'est pas enregistré au service des impôts La reconnaissance as t'elle les modalités de remboursement ?des intérêts ? Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres ? Si intérêts ceux ci doivent être déclarés par le prêteur sur 2561 Le prêt est déclaré auprès du trésor public par l'emprunteur sur imprimé 2062 avec la déclaration de revenus Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur ne pourra justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, (surtout si absence de déclaration fiscale ) ou auprès des tribunaux en cas de litige. Amiablement , la réalité du prêt peut apparaître suivant vos investigations ( relevé bancaire du défunt , reconnaissance de l'écriture du contrat , double obligatoire detenu par l'emprunteur ) et vous rembourserez sans l'inclure dans la succession .
-- Drannob
JLC
Le 08/05/2010 16:41, pseudoanomyme a écrit :
Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de 20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son décès 5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.
La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans enregistrement auprès des impôts.
Le défaut d'enregistrement d'un contrat de prêt aux impôts ne rend pas pour autant invalide la reconnaissance de dette au plan civil.
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissance, ainsi que du remboursement partiel effectué. Soit elle lui paraît vraie (rédigée de la main de son fils, datée, signée, formalité du Bon pour, etc.) et elle s'inscrit au passif, soit il a des doutes et il introduit une expertise graphologique.
Ça n'empêche pas de chercher d'autres éléments dans les papiers du fils défunt (échéancier, circonstances du prêt obtenu, etc.).
-- @ + et cordialement JLC
Le 08/05/2010 16:41, pseudoanomyme a écrit :
Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant
détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son décès
5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.
La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans
enregistrement auprès des impôts.
Le défaut d'enregistrement d'un contrat de prêt aux impôts ne rend pas
pour autant invalide la reconnaissance de dette au plan civil.
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissance,
ainsi que du remboursement partiel effectué.
Soit elle lui paraît vraie (rédigée de la main de son fils, datée,
signée, formalité du Bon pour, etc.) et elle s'inscrit au passif, soit
il a des doutes et il introduit une expertise graphologique.
Ça n'empêche pas de chercher d'autres éléments dans les papiers du fils
défunt (échéancier, circonstances du prêt obtenu, etc.).
Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendant détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de 20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son décès 5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.
La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans enregistrement auprès des impôts.
Le défaut d'enregistrement d'un contrat de prêt aux impôts ne rend pas pour autant invalide la reconnaissance de dette au plan civil.
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissance, ainsi que du remboursement partiel effectué. Soit elle lui paraît vraie (rédigée de la main de son fils, datée, signée, formalité du Bon pour, etc.) et elle s'inscrit au passif, soit il a des doutes et il introduit une expertise graphologique.
Ça n'empêche pas de chercher d'autres éléments dans les papiers du fils défunt (échéancier, circonstances du prêt obtenu, etc.).
-- @ + et cordialement JLC
pseudoanomyme
On 8 mai, 20:22, JLC wrote:
Le 08/05/2010 16:41, pseudoanomyme a écrit :
Bonjour et merci pour votre réponse,
> Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétenda nt > détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de > 20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
> Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son d écès > 5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.
> La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans > enregistrement auprès des impôts.
Le défaut d'enregistrement d'un contrat de prêt aux impôts ne rend pas pour autant invalide la reconnaissance de dette au plan civil.
OK
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissan ce, ainsi que du remboursement partiel effectué. Soit elle lui paraît vraie (rédigée de la main de son fils, datée , signée, formalité du Bon pour, etc.) et elle s'inscrit au passif, soi t il a des doutes et il introduit une expertise graphologique.
Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Ça n'empêche pas de chercher d'autres éléments dans les papiers d u fils défunt (échéancier, circonstances du prêt obtenu, etc.).
Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fils, tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires, etc...) ont été jetés.
-- @ + et cordialement JLC
On 8 mai, 20:22, JLC <uu...@free.fr> wrote:
Le 08/05/2010 16:41, pseudoanomyme a écrit :
Bonjour et merci pour votre réponse,
> Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétenda nt
> détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
> 20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
> Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son d écès
> 5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.
> La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans
> enregistrement auprès des impôts.
Le défaut d'enregistrement d'un contrat de prêt aux impôts ne rend pas
pour autant invalide la reconnaissance de dette au plan civil.
OK
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissan ce,
ainsi que du remboursement partiel effectué.
Soit elle lui paraît vraie (rédigée de la main de son fils, datée ,
signée, formalité du Bon pour, etc.) et elle s'inscrit au passif, soi t
il a des doutes et il introduit une expertise graphologique.
Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été
orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur
l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels
sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à
priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il
démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Ça n'empêche pas de chercher d'autres éléments dans les papiers d u fils
défunt (échéancier, circonstances du prêt obtenu, etc.).
Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fils,
tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires,
etc...) ont été jetés.
> Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétenda nt > détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de > 20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
> Le copain prétend que le défunt lui aurait remboursé avant son d écès > 5000 Euros et que 15000 Euros resteraient dus.
> La reconnaissance de dettes aurait été signée sous seing privé sans > enregistrement auprès des impôts.
Le défaut d'enregistrement d'un contrat de prêt aux impôts ne rend pas pour autant invalide la reconnaissance de dette au plan civil.
OK
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissan ce, ainsi que du remboursement partiel effectué. Soit elle lui paraît vraie (rédigée de la main de son fils, datée , signée, formalité du Bon pour, etc.) et elle s'inscrit au passif, soi t il a des doutes et il introduit une expertise graphologique.
Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Ça n'empêche pas de chercher d'autres éléments dans les papiers d u fils défunt (échéancier, circonstances du prêt obtenu, etc.).
Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fils, tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires, etc...) ont été jetés.
-- @ + et cordialement JLC
pseudoanomyme
On 8 mai, 19:39, "Drannob" wrote:
Bonjour et merci pour votre réponse,
<Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendan t <détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de <20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains". Bonjour L'acte n'est pas enregistré au service des impôts La reconnaissance as t'elle les modalités de remboursement ?des intér êts ? Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres ? Si intérêts ceux ci doivent être déclarés par le prêteur sur 2561 Le prêt est déclaré auprès du trésor public par l'emprunteur sur imprimé 2062 avec la déclaration de revenus Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur ne p ourra justifier de la réalité du prêt auprès de ladministration fisc ale en cas de contrôle, (surtout si absence de déclaration fiscale ) ou auprès des tribuna ux en cas de litige. Amiablement , la réalité du prêt peut apparaître suivant vos inve stigations ( relevé bancaire du défunt , reconnaissance de l'écriture du contr at , double obligatoire detenu par l'emprunteur ) et vous rembourserez s ans l'inclure dans la succession .
S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la succession ?
Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des droits de succession ?
-- Drannob
On 8 mai, 19:39, "Drannob" <jeanmichelpointbonn...@wa.fr> wrote:
Bonjour et merci pour votre réponse,
<Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendan t
<détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de
<20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains".
Bonjour
L'acte n'est pas enregistré au service des impôts
La reconnaissance as t'elle les modalités de remboursement ?des intér êts ?
Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres ?
Si intérêts ceux ci doivent être déclarés par le prêteur sur 2561
Le prêt est déclaré auprès du trésor public par l'emprunteur sur imprimé
2062 avec la déclaration de revenus
Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur ne p ourra
justifier de la réalité du prêt auprès de ladministration fisc ale en cas de
contrôle,
(surtout si absence de déclaration fiscale ) ou auprès des tribuna ux en cas
de litige.
Amiablement , la réalité du prêt peut apparaître suivant vos inve stigations
( relevé bancaire du défunt , reconnaissance de l'écriture du contr at ,
double obligatoire detenu par l'emprunteur ) et vous rembourserez s ans
l'inclure dans la succession .
S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la
succession ?
Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et
ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des
droits de succession ?
<Il se trouve qu'un copain du fils défunt s'est manifesté prétendan t <détenir une reconnaissance de dettes en sa faveur pour une somme de <20000 Euros suite à un prêt consenti "entre copains". Bonjour L'acte n'est pas enregistré au service des impôts La reconnaissance as t'elle les modalités de remboursement ?des intér êts ? Le montant est-il écrit en lettres et en chiffres ? Si intérêts ceux ci doivent être déclarés par le prêteur sur 2561 Le prêt est déclaré auprès du trésor public par l'emprunteur sur imprimé 2062 avec la déclaration de revenus Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le prêteur ne p ourra justifier de la réalité du prêt auprès de ladministration fisc ale en cas de contrôle, (surtout si absence de déclaration fiscale ) ou auprès des tribuna ux en cas de litige. Amiablement , la réalité du prêt peut apparaître suivant vos inve stigations ( relevé bancaire du défunt , reconnaissance de l'écriture du contr at , double obligatoire detenu par l'emprunteur ) et vous rembourserez s ans l'inclure dans la succession .
S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la succession ?
Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des droits de succession ?
-- Drannob
Drannob
<S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la <succession ? <Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et <ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des <droits de succession ? Bonjour Pour cette alternative l' héritier doit prouver l'existence du prêt ( contrat originel , échéances versées , intérêts , restant du ) Pour le fisc le prêt n'existe pas , puisque non déclaré , il y a donc risque de recalcul ultérieur si dans le passif .
-- Drannob
<S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la
<succession ?
<Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et
<ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des
<droits de succession ?
Bonjour
Pour cette alternative l' héritier doit prouver l'existence du prêt (
contrat originel , échéances versées , intérêts , restant du ) Pour
le fisc le prêt n'existe pas , puisque non déclaré , il y a donc risque de
recalcul ultérieur si dans le passif .
<S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la <succession ? <Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et <ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des <droits de succession ? Bonjour Pour cette alternative l' héritier doit prouver l'existence du prêt ( contrat originel , échéances versées , intérêts , restant du ) Pour le fisc le prêt n'existe pas , puisque non déclaré , il y a donc risque de recalcul ultérieur si dans le passif .
-- Drannob
Jacquouille14
Drannob a écrit :
<S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la <succession ? <Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et <ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des <droits de succession ? Bonjour Pour cette alternative l' héritier doit prouver l'existence du prêt ( contrat originel , échéances versées , intérêts , restant du ) Pour le fisc le prêt n'existe pas , puisque non déclaré , il y a donc risque de recalcul ultérieur si dans le passif .
Bonjour, Je demanderais au créancier la date précise du versement de 20 000 euros le moyen utilisé (chèque, espèces), la date et le moyen de remboursement des 5 000 euros, s'il sait à quoi a servi le prêt. Ensuite demander à la banque une copie des relevés (payant) car même en espèces l'argent sort de quelque part. Chercher à quoi a pu servir l'argent (achat véhicule, maison...) à partir de la date du prêt.
-- Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même Jacques dit Jacquouille
Drannob a écrit :
<S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la
<succession ?
<Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et
<ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des
<droits de succession ?
Bonjour
Pour cette alternative l' héritier doit prouver l'existence du prêt (
contrat originel , échéances versées , intérêts , restant du ) Pour
le fisc le prêt n'existe pas , puisque non déclaré , il y a donc risque de
recalcul ultérieur si dans le passif .
Bonjour,
Je demanderais au créancier la date précise du versement de 20 000 euros
le moyen utilisé (chèque, espèces), la date et le moyen de
remboursement des 5 000 euros, s'il sait à quoi a servi le prêt.
Ensuite demander à la banque une copie des relevés (payant) car même
en espèces l'argent sort de quelque part.
Chercher à quoi a pu servir l'argent (achat véhicule, maison...) à
partir de la date du prêt.
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
<S'il devait y avoir remboursement, pourquoi l'exclure de la <succession ? <Ne serait-il pas dans ce cas préférable de l'ajouter au passif et <ainsi diminuer le montant de l'héritage et par la même le montant des <droits de succession ? Bonjour Pour cette alternative l' héritier doit prouver l'existence du prêt ( contrat originel , échéances versées , intérêts , restant du ) Pour le fisc le prêt n'existe pas , puisque non déclaré , il y a donc risque de recalcul ultérieur si dans le passif .
Bonjour, Je demanderais au créancier la date précise du versement de 20 000 euros le moyen utilisé (chèque, espèces), la date et le moyen de remboursement des 5 000 euros, s'il sait à quoi a servi le prêt. Ensuite demander à la banque une copie des relevés (payant) car même en espèces l'argent sort de quelque part. Chercher à quoi a pu servir l'argent (achat véhicule, maison...) à partir de la date du prêt.
-- Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même Jacques dit Jacquouille
JLC
Le 09/05/2010 08:34, pseudoanomyme a écrit :
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissance, ainsi que du remboursement partiel effectué.
Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Le créancier a dû signer un reçu au fils pour les 5000 euros remboursés (c'est lui-même qui le dit, mais tant qu'il ne le reconnait par écrit de sa main, ça ne vaut pas grand chose). Et s'il apprend que le fils a perdu ce reçu, et qu'il détient effectivement son exemplaire écrit du prêt pour 20000, il va demander le remboursement des 20000. C'est archi-classique. Je ne vois pas comment la justice lui donnerait tort si le document original de prêt présenté est bien rédigé et si tu n'as plus rien pour justifier un remboursement partiel.
A noter : l'enregistrement d'un prêt aux impôts donne une date certaine à ce prêt, mais ne préjuge en rien de sa réalité. Le fisc n'assiste pas à la remise des fonds !
Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fils, tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires, etc...) ont été jetés.
Bravo !
Il y a des millions de français qui se figurent que la paperasse est juste bonne pour la poubelle. Ce sont autant de crétins ignares.
Il y a pourtant des sites qui indiquent les durées de détentions légales ou conseillées pour les documents +/- officiels. Mais pour ton affaire, c'est cuit.
-- @ + et cordialement JLC
Le 09/05/2010 08:34, pseudoanomyme a écrit :
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissance,
ainsi que du remboursement partiel effectué.
Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été
orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur
l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels
sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à
priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il
démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Le créancier a dû signer un reçu au fils pour les 5000 euros remboursés
(c'est lui-même qui le dit, mais tant qu'il ne le reconnait par écrit de
sa main, ça ne vaut pas grand chose). Et s'il apprend que le fils a
perdu ce reçu, et qu'il détient effectivement son exemplaire écrit du
prêt pour 20000, il va demander le remboursement des 20000. C'est
archi-classique. Je ne vois pas comment la justice lui donnerait tort si
le document original de prêt présenté est bien rédigé et si tu n'as plus
rien pour justifier un remboursement partiel.
A noter : l'enregistrement d'un prêt aux impôts donne une date certaine
à ce prêt, mais ne préjuge en rien de sa réalité. Le fisc n'assiste pas
à la remise des fonds !
Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fils,
tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires,
etc...) ont été jetés.
Bravo !
Il y a des millions de français qui se figurent que la paperasse est
juste bonne pour la poubelle. Ce sont autant de crétins ignares.
Il y a pourtant des sites qui indiquent les durées de détentions légales
ou conseillées pour les documents +/- officiels.
Mais pour ton affaire, c'est cuit.
Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnaissance, ainsi que du remboursement partiel effectué.
Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Le créancier a dû signer un reçu au fils pour les 5000 euros remboursés (c'est lui-même qui le dit, mais tant qu'il ne le reconnait par écrit de sa main, ça ne vaut pas grand chose). Et s'il apprend que le fils a perdu ce reçu, et qu'il détient effectivement son exemplaire écrit du prêt pour 20000, il va demander le remboursement des 20000. C'est archi-classique. Je ne vois pas comment la justice lui donnerait tort si le document original de prêt présenté est bien rédigé et si tu n'as plus rien pour justifier un remboursement partiel.
A noter : l'enregistrement d'un prêt aux impôts donne une date certaine à ce prêt, mais ne préjuge en rien de sa réalité. Le fisc n'assiste pas à la remise des fonds !
Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fils, tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires, etc...) ont été jetés.
Bravo !
Il y a des millions de français qui se figurent que la paperasse est juste bonne pour la poubelle. Ce sont autant de crétins ignares.
Il y a pourtant des sites qui indiquent les durées de détentions légales ou conseillées pour les documents +/- officiels. Mais pour ton affaire, c'est cuit.
-- @ + et cordialement JLC
pseudoanomyme
On 9 mai, 20:28, JLC wrote:
Le 09/05/2010 08:34, pseudoanomyme a écrit :
>> Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnais sance, >> ainsi que du remboursement partiel effectué.
> Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été > orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur > l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels > sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à > priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il > démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Le créancier a dû signer un reçu au fils pour les 5000 euros rembou rsés (c'est lui-même qui le dit, mais tant qu'il ne le reconnait par écrit de sa main, ça ne vaut pas grand chose). Et s'il apprend que le fils a perdu ce reçu, et qu'il détient effectivement son exemplaire écrit du prêt pour 20000, il va demander le remboursement des 20000. C'est archi-classique. Je ne vois pas comment la justice lui donnerait tort si le document original de prêt présenté est bien rédigé et si tu n'as plus rien pour justifier un remboursement partiel.
A noter : l'enregistrement d'un prêt aux impôts donne une date certai ne à ce prêt, mais ne préjuge en rien de sa réalité. Le fisc n'ass iste pas à la remise des fonds !
> Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fi ls, > tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires, > etc...) ont été jetés.
Bravo !
Il y a des millions de français qui se figurent que la paperasse est juste bonne pour la poubelle. Ce sont autant de crétins ignares.
Il y a pourtant des sites qui indiquent les durées de détentions lé gales ou conseillées pour les documents +/- officiels. Mais pour ton affaire, c'est cuit.
-- @ + et cordialement JLC
En gros si le prêteur fournit une reconnaissance de dettes en bonne et due forme tout en admettant un remboursement partiel, l'héritier aurait plutôt intérêt à faire ajouter le solde dû au passif de la succession si cela est possible car j'ai lu par ailleurs que si la reconnaissance n'était pas enregistrée aux impôts cela n'était pas possible.
Si je comprends bien la situation, en cas de contestation de l'héritier, le créancier pourrait faire appel à un juge et sans doute obtenir gain de cause en demandant même le remboursement complet de la dette initiale si la preuve d'un remboursement partiel ne peut être fournie ?
On 9 mai, 20:28, JLC <uu...@free.fr> wrote:
Le 09/05/2010 08:34, pseudoanomyme a écrit :
>> Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnais sance,
>> ainsi que du remboursement partiel effectué.
> Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été
> orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur
> l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels
> sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à
> priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il
> démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Le créancier a dû signer un reçu au fils pour les 5000 euros rembou rsés
(c'est lui-même qui le dit, mais tant qu'il ne le reconnait par écrit de
sa main, ça ne vaut pas grand chose). Et s'il apprend que le fils a
perdu ce reçu, et qu'il détient effectivement son exemplaire écrit du
prêt pour 20000, il va demander le remboursement des 20000. C'est
archi-classique. Je ne vois pas comment la justice lui donnerait tort si
le document original de prêt présenté est bien rédigé et si tu n'as plus
rien pour justifier un remboursement partiel.
A noter : l'enregistrement d'un prêt aux impôts donne une date certai ne
à ce prêt, mais ne préjuge en rien de sa réalité. Le fisc n'ass iste pas
à la remise des fonds !
> Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fi ls,
> tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires,
> etc...) ont été jetés.
Bravo !
Il y a des millions de français qui se figurent que la paperasse est
juste bonne pour la poubelle. Ce sont autant de crétins ignares.
Il y a pourtant des sites qui indiquent les durées de détentions lé gales
ou conseillées pour les documents +/- officiels.
Mais pour ton affaire, c'est cuit.
--
@ + et cordialement
JLC
En gros si le prêteur fournit une reconnaissance de dettes en bonne et
due forme tout en admettant un remboursement partiel, l'héritier
aurait plutôt intérêt à faire ajouter le solde dû au passif de la
succession si cela est possible car j'ai lu par ailleurs que si la
reconnaissance n'était pas enregistrée aux impôts cela n'était pas
possible.
Si je comprends bien la situation, en cas de contestation de
l'héritier, le créancier pourrait faire appel à un juge et sans doute
obtenir gain de cause en demandant même le remboursement complet de la
dette initiale si la preuve d'un remboursement partiel ne peut être
fournie ?
>> Il faut que le père héritier obtienne une copie de cette reconnais sance, >> ainsi que du remboursement partiel effectué.
> Il obtiendra une copie par le notaire vers qui le créancier a été > orienté, mais dans le cas où il aurait des doutes non pas sur > l'authenticité du document mais sur le remboursement du prêt, quels > sont les moyens dont dispose le créancier pour exiger le paiement, à > priori ce serait par le biais d'un jugement, mais comment pourra-t-il > démontrer l'éventuel montant réellement dû ?
Le créancier a dû signer un reçu au fils pour les 5000 euros rembou rsés (c'est lui-même qui le dit, mais tant qu'il ne le reconnait par écrit de sa main, ça ne vaut pas grand chose). Et s'il apprend que le fils a perdu ce reçu, et qu'il détient effectivement son exemplaire écrit du prêt pour 20000, il va demander le remboursement des 20000. C'est archi-classique. Je ne vois pas comment la justice lui donnerait tort si le document original de prêt présenté est bien rédigé et si tu n'as plus rien pour justifier un remboursement partiel.
A noter : l'enregistrement d'un prêt aux impôts donne une date certai ne à ce prêt, mais ne préjuge en rien de sa réalité. Le fisc n'ass iste pas à la remise des fonds !
> Aucun document de ce type n'a été retrouvé dans les papiers du fi ls, > tous les papiers devenus inutiles (factures, relevés bancaires, > etc...) ont été jetés.
Bravo !
Il y a des millions de français qui se figurent que la paperasse est juste bonne pour la poubelle. Ce sont autant de crétins ignares.
Il y a pourtant des sites qui indiquent les durées de détentions lé gales ou conseillées pour les documents +/- officiels. Mais pour ton affaire, c'est cuit.
-- @ + et cordialement JLC
En gros si le prêteur fournit une reconnaissance de dettes en bonne et due forme tout en admettant un remboursement partiel, l'héritier aurait plutôt intérêt à faire ajouter le solde dû au passif de la succession si cela est possible car j'ai lu par ailleurs que si la reconnaissance n'était pas enregistrée aux impôts cela n'était pas possible.
Si je comprends bien la situation, en cas de contestation de l'héritier, le créancier pourrait faire appel à un juge et sans doute obtenir gain de cause en demandant même le remboursement complet de la dette initiale si la preuve d'un remboursement partiel ne peut être fournie ?
Bernard Guérin
Bonjour,
"pseudoanomyme" a écrit dans le message de groupe de discussion :
obtenir gain de cause en demandant même le remboursement complet de la dette initiale si la preuve d'un remboursement partiel ne peut être fournie ?
Bien sûr que s'il y a la preuve d'une dette, il faut avoir la preuve des remboursements effectués.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"pseudoanomyme" <pseudoanonyme@club.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion :
5993cf11-f8cf-42df-b3eb-943d7b962a9e@d19g2000yqf.googlegroups.com...
obtenir gain de cause en demandant même le remboursement complet de la
dette initiale si la preuve d'un remboursement partiel ne peut être
fournie ?
Bien sûr que s'il y a la preuve d'une dette, il faut avoir la preuve des
remboursements effectués.
