reconnaissance de dettes

Le
marioski
bonjour,

Quelques questions sur la reconnaissance de dettes:
-1)elle est à rédiger auprès d'un Notaire ou d'un Avocat?
-2)les droits sont-ils internationaux?je veux dire par là si la person=
ne qui doit de l'argent(l'emprunteur)se dissimule dans un pays étranger,p=
eut-on faire valoir le droit de la reconnaissance de dettes si celle-ci est=
rédigée en France?
-3)si est mentionnée la date limite à laquelle doit être remboursée=
la dette,que se passe-t-il si à cette date l'emprunteur ne peut rembours=
er?
-4)si l'emprunteur n'a pas de pièce d'identité française mais un pass=
eport étranger(hors CEE),peut-on faire valoir la reconnaissance de dettes=
?

merci d'avance.
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luciole135
Le #26194332
Le 14/06/2014 20:56, marioski a écrit :
bonjour,

Quelques questions sur la reconnaissance de dettes:
-1)elle est à rédiger auprès d'un Notaire ou d'un Avocat?
-2)les droits sont-ils internationaux?...je veux dire par là si la personne qui doit de l'argent(l'emprunteur)se dissimule dans un pays étranger,peut-on faire valoir le droit de la reconnaissance de dettes si celle-ci est rédigée en France?
-3)si est mentionnée la date limite à laquelle doit être remboursée la dette,que se passe-t-il si à cette date l'emprunteur ne peut rembourser?
-4)si l'emprunteur n'a pas de pièce d'identité française mais un passeport étranger(hors CEE),peut-on faire valoir la reconnaissance de dettes?

merci d'avance.




Les reconnaissances de dettes dans les faits ne servent pas à grand
chose sauf si vous disposez des numéros de comptes en banque des
personnes à qui vous prêtez avec adresse postale, numéro de carte
d'identité et la modalité selon laquelle l'emprunteur remboursera.

--
Mon site pour arrêter de fumer en se sevrant progressivement des
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Colonel Kilgore
Le #26194832
Il se trouve que marioski a formulé :
bonjour,

Quelques questions sur la reconnaissance de dettes:
-1)elle est à rédiger auprès d'un Notaire ou d'un Avocat?



Non.


-2)les droits sont-ils internationaux?...je veux dire par là si la personne
qui doit de l'argent(l'emprunteur)se dissimule dans un pays étranger,peut-on
faire valoir le droit de la reconnaissance de dettes si celle-ci est rédigée
en France?



Oui. En théorie...


-3)si est mentionnée la date limite à laquelle doit être
remboursée la dette,que se passe-t-il si à cette date l'emprunteur ne peut
rembourser?



Rien.
Sauf si vous tentez d'agir en justice.


-4)si l'emprunteur n'a pas de pièce d'identité française mais un
passeport étranger(hors CEE),peut-on faire valoir la reconnaissance de
dettes?



La pièce d'identité que peut ou pas produire l'emprunteur est sans
effet.


merci d'avance.



Le plus important : Quand on prête personnellement de l'argent à un
particulier, il faut partir du principe qu'on ne sera pas remboursé.
dmkgbt
Le #26195702
marioski
bonjour,

Quelques questions sur la reconnaissance de dettes:

-1)elle est à rédiger auprès d'un Notaire ou d'un Avocat?



Non.
C'est ce qu'on appelle un "acte sous seing privé" ( "seing" ayant le
sens de "signature"), par opposition à un acte notarié qui serait un
"acte authentique".
Quant à l'avocat, s'il peut vous aider à le rédiger, il ne peut pas lui
donner une valeur authentique.

Cependant, pour lui donner une force probante plus grande, et notamment
une date certaine, vous pouvez l'enregistrer ensuite auprès du service
des impôts de votre domicile.
Notez que pour un prêt de plus de 760 ¤, une déclaration de "contrat de
prêt" est obligatoire, sur un imprimé fourni par les impôts.
Voir ici :


-2)les droits sont-ils internationaux?...je veux dire par là si la
personne qui doit de l'argent(l'emprunteur)se dissimule dans un pays
étranger,peut-on faire valoir le droit de la reconnaissance de dettes si
celle-ci est rédigée en France?



Heu, une reconnaissance de dette est un contrat de droit privé et s'il
est fait en France, il sera soumis aux règles du droit civil français.
Si votre emprunteur part à l'étranger, je crains que votre argent soit
définitivement perdu :-(

-3)si est mentionnée la date limite à laquelle doit être remboursée la
-dette,que se passe-t-il si à cette date l'emprunteur ne peut rembourser?



Soit vous laissez tomber soit vous demandez à la justice (civile) de l'y
obliger.

-4)si l'emprunteur n'a pas de pièce d'identité française mais un passeport
-étranger(hors CEE),peut-on faire valoir la reconnaissance de dettes?



Bon, franchement, hein, hors discussion juridique formelle, laissez
tomber!!!
Ne prêtez pas d'argent à un étranger, surtout hors CEE, surtout si ce
n'est pas quelqu'un que vous connaissez depuis au moins deux
générations, surtout si le pays hors CEE est en Afrique ou en ex-URSS,
ou en Amérique du Sud ou dans tout autre pays plus ou moins exotique où
les prêts se font par mandat Western Union!

Si vous le faites quand même, considérez que votre argent est perdu et
inscrivez vous sur la longue (très longue) liste des arnaqués.


merci d'avance.



Cordialement


--
"Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine
que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause
(ni qu'il n'en est pas l'auteur)"
Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
Sauvemac
Le #26196042
Le 15/06/2014 00:45, Colonel Kilgore a écrit :

Le plus important : Quand on prête personnellement de l'argent à un
particulier, il faut partir du principe qu'on ne sera pas remboursé.



Même si l'emprunteur est la fille d'un dictateur déchu qui a enterré des
tonnes de lingots et qu'elle a besoin d'une aide financière pour les
récupérer et vous en faire bénéficier ?
Philippe
Le #26196412
Slt,

Le dimanche 15 juin 2014 11:51:15 UTC+1, Dominique (de Corse) a écrit :
marioski


> bonjour,

>

> Quelques questions sur la reconnaissance de dettes:



> -1)elle est ï¿oe rï¿oediger auprï¿oes d'un Notaire ou d'un Avocat?



Non.

C'est ce qu'on appelle un "acte sous seing privï¿oe" ( "seing" ayant le

sens de "signature"), par opposition ï¿oe un acte notariï¿oe qui serait un

"acte authentique".

Quant ï¿oe l'avocat, s'il peut vous aider ï¿oe le rï¿oediger, il ne peut pas lui

donner une valeur authentique.




J'sais qui qui disait que c'est un métier ...
Et donc un notaire peut faire des actes sous seing privé !

Et l'on peut recouvrir une dette á l'étranglé, bon en pratique, vos m ieux pas faire concurrence au banquises ...

Ptilou
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