Recours auprès du 1er Président de la Cour d'appel
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Fredo_L
Bonjour,
Il y a un an, j'ai gagné un procès que j'avais fait à mon ancien employeur.
Suite à la notification du jugement, mon avocat m'a écrit pour me demander
le paiement de 1000 euros d'honoraires. J'ai refusé de le rémunérer et j'ai
justifié mon refus par le fait que j'étais bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle totale. Mon avocat a alors saisi le Bâtonnier pour un
contentieux d'honoraires.
La demande de mon avocat était la suivante : 1000 euros d'honoraires +
indemnisation de ses frais au titre de l'article 700 du CPC.
Ma demande était la suivante : Débouté mon avocat de toutes ses demandes, et
le condamner à m'indemniser de mes frais, au titre de l'article 700 du CPC.
J'en profitais pour signaler tous les griefs que j'avais envers mon avocat.
Le Bâtonnier a rendu le verdict suivant :
1) Mon avocat est débouté de l'ensemble de ses demandes
2) Il se déclare incompétent pour étudier mes griefs envers mon avocat
3) Je suis débouté de ma demande d'indemnisation au titre de l'article 700
du CPC
Pour le 1), je suis parfaitement satisfait mais je suis moins content pour
les 2) et 3).
J'envisage avant la fin du mois de faire un recours auprès du 1er président
de la cour d'appel, mais je me pose diverses questions :
a) Est-ce que je peux faire mon recours sur uniquement sur un point de la
décision (dans mon cas, ce serait surtout sur ma demande d'indemnisation au
titre de l'article 700 du CPC) ? Ou bien, si je fais un recours, est-ce que
cela doit forcément porter sur l'ensemble du dossier ?
b) Est-ce que le 1er président de la Cour d'Appel peut se prononcer sur les
fautes de mon avocat ? Il me semble avoir lu que la cour d'appel ne pouvait
se prononcer que sur ce qui avait été jugé auparavant, or dans mon cas, le
Bâtonnier s'est déclaré incompétent sur cette question et n'a donc rien
jugé.
c) Est-ce que lors de l'audience qui se tiendra pour l'appel, j'aurai le
droit de me défendre seul, ou bien, ai-je une obligation d'être représenté
par un avocat ou un avoué ?
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rodolph
Le Bâtonnier a rendu le verdict suivant : 1) Mon avocat est débouté de l'ensemble de ses demandes 2) Il se déclare incompétent pour étudier mes griefs envers mon avocat 3) Je suis débouté de ma demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du CPC
a) Est-ce que je peux faire mon recours sur uniquement sur un point de la décision (dans mon cas, ce serait surtout sur ma demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du CPC) ? Ou bien, si je fais un recours, est-ce que cela doit forcément porter sur l'ensemble du dossier ?
Vous faite appel uniquement pour les motifs et sur les sujets dont vous n'etes pas d'accord. Bien évidement, vous vous exposez a des demandes reconventionelles de la partie adverse.
b) Est-ce que le 1er président de la Cour d'Appel peut se prononcer sur les fautes de mon avocat ? Il me semble avoir lu que la cour d'appel ne pouvait se prononcer que sur ce qui avait été jugé auparavant, or dans mon cas, le Bâtonnier s'est déclaré incompétent sur cette question et n'a donc rien jugé.
Le battonnier ne s'occupe que des plaintes ordinales (relatif a l'ordre, a la déontologie). Donc pour les fautes, il faut s'adresser ailleurs. En appel, vous n'aurez pas mieux, je pense.
concernant l'article 700, vous n'y avez pas droit dès l'instant où vous plaidez vous meme. Il s'agit de rembourser des frais engagés directement.
Le Bâtonnier a rendu le verdict suivant :
1) Mon avocat est débouté de l'ensemble de ses demandes
2) Il se déclare incompétent pour étudier mes griefs envers mon avocat
3) Je suis débouté de ma demande d'indemnisation au titre de l'article 700
du CPC
a) Est-ce que je peux faire mon recours sur uniquement sur un point de la
décision (dans mon cas, ce serait surtout sur ma demande d'indemnisation
au titre de l'article 700 du CPC) ? Ou bien, si je fais un recours, est-ce
que cela doit forcément porter sur l'ensemble du dossier ?
Vous faite appel uniquement pour les motifs et sur les sujets dont vous
n'etes pas d'accord.
Bien évidement, vous vous exposez a des demandes reconventionelles de la
partie adverse.
b) Est-ce que le 1er président de la Cour d'Appel peut se prononcer sur
les fautes de mon avocat ? Il me semble avoir lu que la cour d'appel ne
pouvait se prononcer que sur ce qui avait été jugé auparavant, or dans mon
cas, le Bâtonnier s'est déclaré incompétent sur cette question et n'a donc
rien jugé.
Le battonnier ne s'occupe que des plaintes ordinales (relatif a l'ordre, a
la déontologie).
Donc pour les fautes, il faut s'adresser ailleurs. En appel, vous n'aurez
pas mieux, je pense.
concernant l'article 700, vous n'y avez pas droit dès l'instant où vous
plaidez vous meme. Il s'agit de rembourser des frais engagés directement.
Le Bâtonnier a rendu le verdict suivant : 1) Mon avocat est débouté de l'ensemble de ses demandes 2) Il se déclare incompétent pour étudier mes griefs envers mon avocat 3) Je suis débouté de ma demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du CPC
a) Est-ce que je peux faire mon recours sur uniquement sur un point de la décision (dans mon cas, ce serait surtout sur ma demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du CPC) ? Ou bien, si je fais un recours, est-ce que cela doit forcément porter sur l'ensemble du dossier ?
Vous faite appel uniquement pour les motifs et sur les sujets dont vous n'etes pas d'accord. Bien évidement, vous vous exposez a des demandes reconventionelles de la partie adverse.
b) Est-ce que le 1er président de la Cour d'Appel peut se prononcer sur les fautes de mon avocat ? Il me semble avoir lu que la cour d'appel ne pouvait se prononcer que sur ce qui avait été jugé auparavant, or dans mon cas, le Bâtonnier s'est déclaré incompétent sur cette question et n'a donc rien jugé.
Le battonnier ne s'occupe que des plaintes ordinales (relatif a l'ordre, a la déontologie). Donc pour les fautes, il faut s'adresser ailleurs. En appel, vous n'aurez pas mieux, je pense.
concernant l'article 700, vous n'y avez pas droit dès l'instant où vous plaidez vous meme. Il s'agit de rembourser des frais engagés directement.
Fredo_L
"rodolph" <.> a écrit dans le message de news: 4bc0425a$0$28960$
Vous faite appel uniquement pour les motifs et sur les sujets dont vous n'etes pas d'accord. Bien évidement, vous vous exposez a des demandes reconventionelles de la partie adverse.
Ok, merci. J'indiquerai dans mon courrier que mon recours porte uniquement sur les points de la décision du Bâtonnier avec lesquels je suis en désaccord. Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment. Les demandes de mon avocat qui ont été jugées par le Bâtonnier sont sa demande de paiement d'honoraires et l'indemnisation au titre de l'article 700. Je ne pense donc pas qu'en appel, il puisse demander autre chose. Pour sa demande de paiement d'honoraires, il perdra forcément car la loi est très claire sur le fait qu'un client bénéficiaire de l'AJ totale n'a pas à rémunérer son avocat, et la partie perdante (mon avocat donc), ne peut pas bénéficier de l'article 700.
concernant l'article 700, vous n'y avez pas droit dès l'instant où vous plaidez vous meme. Il s'agit de rembourser des frais engagés directement.
Non, vous vous trompez. Comme vous le dites, l'article 700 vise à rembourser les frais engagés, et cela n'a donc rien à voir avec le fait de plaider soit même ou non. Juste pour info, voici la liste des frais dont je demande le remboursement : frais de correspondance (environ 50 euros), remboursement d'une journée de travail (j'ai été obligé de poser une journée de congé pour aller plaider, ce qui fait environ 200 euros), frais de déplacement pour aller au Palais de Justice, frais de photocopies, etc. Et tous ces frais peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre de l'article 700. Je d'autant plus sûr de moi, que l'année dernière, j'ai bénéficié de 1000 euros au titre de l'article 700 alors que j'ai plaidé moi-même mon affaire.
Frédéric
"rodolph" <.> a écrit dans le message de news:
4bc0425a$0$28960$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Vous faite appel uniquement pour les motifs et sur les sujets dont vous
n'etes pas d'accord.
Bien évidement, vous vous exposez a des demandes reconventionelles de la
partie adverse.
Ok, merci.
J'indiquerai dans mon courrier que mon recours porte uniquement sur les
points de la décision du Bâtonnier avec lesquels je suis en désaccord.
Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela
m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de
nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment. Les
demandes de mon avocat qui ont été jugées par le Bâtonnier sont sa demande
de paiement d'honoraires et l'indemnisation au titre de l'article 700. Je ne
pense donc pas qu'en appel, il puisse demander autre chose. Pour sa demande
de paiement d'honoraires, il perdra forcément car la loi est très claire sur
le fait qu'un client bénéficiaire de l'AJ totale n'a pas à rémunérer son
avocat, et la partie perdante (mon avocat donc), ne peut pas bénéficier de
l'article 700.
concernant l'article 700, vous n'y avez pas droit dès l'instant où vous
plaidez vous meme. Il s'agit de rembourser des frais engagés directement.
Non, vous vous trompez.
Comme vous le dites, l'article 700 vise à rembourser les frais engagés, et
cela n'a donc rien à voir avec le fait de plaider soit même ou non.
Juste pour info, voici la liste des frais dont je demande le remboursement :
frais de correspondance (environ 50 euros), remboursement d'une journée de
travail (j'ai été obligé de poser une journée de congé pour aller plaider,
ce qui fait environ 200 euros), frais de déplacement pour aller au Palais de
Justice, frais de photocopies, etc. Et tous ces frais peuvent bénéficier
d'une indemnisation au titre de l'article 700.
Je d'autant plus sûr de moi, que l'année dernière, j'ai bénéficié de 1000
euros au titre de l'article 700 alors que j'ai plaidé moi-même mon affaire.
"rodolph" <.> a écrit dans le message de news: 4bc0425a$0$28960$
Vous faite appel uniquement pour les motifs et sur les sujets dont vous n'etes pas d'accord. Bien évidement, vous vous exposez a des demandes reconventionelles de la partie adverse.
Ok, merci. J'indiquerai dans mon courrier que mon recours porte uniquement sur les points de la décision du Bâtonnier avec lesquels je suis en désaccord. Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment. Les demandes de mon avocat qui ont été jugées par le Bâtonnier sont sa demande de paiement d'honoraires et l'indemnisation au titre de l'article 700. Je ne pense donc pas qu'en appel, il puisse demander autre chose. Pour sa demande de paiement d'honoraires, il perdra forcément car la loi est très claire sur le fait qu'un client bénéficiaire de l'AJ totale n'a pas à rémunérer son avocat, et la partie perdante (mon avocat donc), ne peut pas bénéficier de l'article 700.
concernant l'article 700, vous n'y avez pas droit dès l'instant où vous plaidez vous meme. Il s'agit de rembourser des frais engagés directement.
Non, vous vous trompez. Comme vous le dites, l'article 700 vise à rembourser les frais engagés, et cela n'a donc rien à voir avec le fait de plaider soit même ou non. Juste pour info, voici la liste des frais dont je demande le remboursement : frais de correspondance (environ 50 euros), remboursement d'une journée de travail (j'ai été obligé de poser une journée de congé pour aller plaider, ce qui fait environ 200 euros), frais de déplacement pour aller au Palais de Justice, frais de photocopies, etc. Et tous ces frais peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre de l'article 700. Je d'autant plus sûr de moi, que l'année dernière, j'ai bénéficié de 1000 euros au titre de l'article 700 alors que j'ai plaidé moi-même mon affaire.
Frédéric
rodolph
Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment.
Oui vous avez raisons, je vous dire ici que votre adversaire va aussi faire appel, mais sur la partie qui le concerne, et donc que vous allez devoir reparler de l'indemnisation.
Je d'autant plus sûr de moi, que l'année dernière, j'ai bénéficié de 1000 euros au titre de l'article 700 alors que j'ai plaidé moi-même mon affaire.
Ca alors, on m'aurait trompé ! Ben super, je retiens le cas, c'est interessant.
Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela
m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de
nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment.
Oui vous avez raisons, je vous dire ici que votre adversaire va aussi faire
appel, mais sur la partie qui le concerne, et donc que vous allez devoir
reparler de l'indemnisation.
Je d'autant plus sûr de moi, que l'année dernière, j'ai bénéficié de 1000
euros au titre de l'article 700 alors que j'ai plaidé moi-même mon
affaire.
Ca alors, on m'aurait trompé !
Ben super, je retiens le cas, c'est interessant.
Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment.
Oui vous avez raisons, je vous dire ici que votre adversaire va aussi faire appel, mais sur la partie qui le concerne, et donc que vous allez devoir reparler de l'indemnisation.
Je d'autant plus sûr de moi, que l'année dernière, j'ai bénéficié de 1000 euros au titre de l'article 700 alors que j'ai plaidé moi-même mon affaire.
Ca alors, on m'aurait trompé ! Ben super, je retiens le cas, c'est interessant.
Fredo_L
"rodolph" <.> a écrit dans le message de news: 4bc051b1$0$2971$
Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment.
Oui vous avez raisons, je vous dire ici que votre adversaire va aussi faire appel, mais sur la partie qui le concerne, et donc que vous allez devoir reparler de l'indemnisation.
Je ne sais pas si mon avocat fera appel de la partie qui le concerne car j'ai eu l'impression à l'audience qu'il avait admis plus ou moins son erreur. Apparemment, dans le temps, il était possible pour un avocat de saisir le bâtonnier pour obtenir d'un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale le paiement d'honoraires et c'est pour cette raison que mon avocat a saisi le Bâtonnier. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, cette possibilité de paiement d'honoraires décidé par le Bâtonnier n'est plus possible et mon avocat l'ignorait. Voici le texte que j'ai trouvé dans la revue de l'ordre des avocats : "Attention à la modification de l'article 36 par la loi du 18 décembre 1998 : auparavant, des honoraires pouvaient être demandés sur condamnation passée en force de chose jugée avec l'autorisation du Bâtonnier. Depuis le 18 décembre 1998, il faut impérativement avoir obtenu le retrait de l'aide juridictionnelle par le BAJ."
Dans mon recours, je vais mettre tout de même 2 petites lignes pour expliquer pourquoi j'ai refusé de verser des honoraires à mon avocat et je finirai le paragraphe en disant que je ne développe pas davantage car le Bâtonnier m'a donné raison et que je ne demande pas que ce point de droit soit rejugé.
Frédéric
"rodolph" <.> a écrit dans le message de news:
4bc051b1$0$2971$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela
m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de
nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment.
Oui vous avez raisons, je vous dire ici que votre adversaire va aussi
faire appel, mais sur la partie qui le concerne, et donc que vous allez
devoir reparler de l'indemnisation.
Je ne sais pas si mon avocat fera appel de la partie qui le concerne car
j'ai eu l'impression à l'audience qu'il avait admis plus ou moins son
erreur.
Apparemment, dans le temps, il était possible pour un avocat de saisir le
bâtonnier pour obtenir d'un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
totale le paiement d'honoraires et c'est pour cette raison que mon avocat a
saisi le Bâtonnier. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, cette possibilité de
paiement d'honoraires décidé par le Bâtonnier n'est plus possible et mon
avocat l'ignorait. Voici le texte que j'ai trouvé dans la revue de l'ordre
des avocats :
"Attention à la modification de l'article 36 par la loi du 18 décembre 1998
: auparavant, des honoraires pouvaient être demandés sur condamnation passée
en force de chose jugée avec l'autorisation du Bâtonnier. Depuis le 18
décembre 1998, il faut impérativement avoir obtenu le retrait de l'aide
juridictionnelle par le BAJ."
Dans mon recours, je vais mettre tout de même 2 petites lignes pour
expliquer pourquoi j'ai refusé de verser des honoraires à mon avocat et je
finirai le paragraphe en disant que je ne développe pas davantage car le
Bâtonnier m'a donné raison et que je ne demande pas que ce point de droit
soit rejugé.
"rodolph" <.> a écrit dans le message de news: 4bc051b1$0$2971$
Pour ce qui est des demandes reconventionnelles de mon avocat, cela m'étonne. J'ai lu que lors d'un appel, il était interdit d'ajouter de nouvelles demandes par rapport à ce qui a été jugé précedemment.
Oui vous avez raisons, je vous dire ici que votre adversaire va aussi faire appel, mais sur la partie qui le concerne, et donc que vous allez devoir reparler de l'indemnisation.
Je ne sais pas si mon avocat fera appel de la partie qui le concerne car j'ai eu l'impression à l'audience qu'il avait admis plus ou moins son erreur. Apparemment, dans le temps, il était possible pour un avocat de saisir le bâtonnier pour obtenir d'un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale le paiement d'honoraires et c'est pour cette raison que mon avocat a saisi le Bâtonnier. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, cette possibilité de paiement d'honoraires décidé par le Bâtonnier n'est plus possible et mon avocat l'ignorait. Voici le texte que j'ai trouvé dans la revue de l'ordre des avocats : "Attention à la modification de l'article 36 par la loi du 18 décembre 1998 : auparavant, des honoraires pouvaient être demandés sur condamnation passée en force de chose jugée avec l'autorisation du Bâtonnier. Depuis le 18 décembre 1998, il faut impérativement avoir obtenu le retrait de l'aide juridictionnelle par le BAJ."
Dans mon recours, je vais mettre tout de même 2 petites lignes pour expliquer pourquoi j'ai refusé de verser des honoraires à mon avocat et je finirai le paragraphe en disant que je ne développe pas davantage car le Bâtonnier m'a donné raison et que je ne demande pas que ce point de droit soit rejugé.
