recours contre erreur du notaire

Le
Michel
Bonsoir

le notaire s'est trompé dans l'actif successoral en oubliant un compte titre
pourtant déclaré auprès de lui par la Banque.
Le fisc s'en aperçoit et réclame le montant des droits de mutation en
rapport et des intérêts de retard

que faire ?
j'ai une copie du dossier du notaire, ainsi que le double de ce que la
banque lui a transmis.
c'est bien lui le fautif.
Le fisc ne veut rien savoir : faut tout payer

comment agir auprès du notaire ?
je veux bien payer les frais principaux (que j'aurais payé si tout avait été
déclaré dès le départ) mais les intérêts de retard sont dus à son erreur

merci pour vos conseils
Michel
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Koumac
Le #15965321
"Michel" 47f520d6$0$870$
Bonsoir

le notaire s'est trompé dans l'actif successoral en oubliant un compte
titre pourtant déclaré auprès de lui par la Banque.
Le fisc s'en aperçoit et réclame le montant des droits de mutation en
rapport et des intérêts de retard...

que faire ?
j'ai une copie du dossier du notaire, ainsi que le double de ce que la
banque lui a transmis.
c'est bien lui le fautif.
Le fisc ne veut rien savoir : faut tout payer...

comment agir auprès du notaire ?
je veux bien payer les frais principaux (que j'aurais payé si tout avait
été déclaré dès le départ) mais les intérêts de retard sont dus à son
erreur...


demandez a votre notaire de reconnaitre son erreur et de faire agir son
assurance , pour les intérêts de retard , si ne veut rien savoir ordre des
notaires .
Fabienne
Le #15965111
"Michel" 47f520d6$0$870$
Bonsoir

le notaire s'est trompé dans l'actif successoral en oubliant un compte
titre pourtant déclaré auprès de lui par la Banque.
Le fisc s'en aperçoit et réclame le montant des droits de mutation en
rapport et des intérêts de retard...

que faire ?
j'ai une copie du dossier du notaire, ainsi que le double de ce que la
banque lui a transmis.
c'est bien lui le fautif.
Le fisc ne veut rien savoir : faut tout payer...

comment agir auprès du notaire ?
je veux bien payer les frais principaux (que j'aurais payé si tout avait
été déclaré dès le départ) mais les intérêts de retard sont dus à son
erreur...

merci pour vos conseils
Michel






Alors primo, le fisc n'a qu'un seul interlocuteur : le contribuable
redressé, et c'est vous, toutes sommes dues comprises.

Secundo, pour ce qui est de la charge finale de cet "incident", et donc de
la contribution du notaire, trois éléments à distinguer :
a) S'agissant du montant en principal des droits éludés, vous avez bien
compris qu'il vous incombe.
b) Quant aux intérêts de retard qui s'y rajoutent, il y a deux écoles, et
notamment celle du Fisc qui considère (quant on lui demande une remise de
ces intérêts), qu'il s'agit tout simplement du loyer de l'argent. Le notaire
peut vous rétorquer la même chose : pendant que le montant des droits éludés
étaient en votre possession, vous aviez tout loisir de les placer et de les
faire produire intérêt. Les intérêts que le Fisc vous réclame, c'est le prix
d'avoir gardé la disponibilité de fonds que vous n'auriez déjà plus dû
avoir. La deuxième école étant de considérer banalement (et bien moins
subtilement quand on y regarde de près) que des intérêts, en tout état de
cause, c'est une perte.
c) Enfin, pour la majoration (qui a quant à elle le caractère de pénalité),
il me semble que la responsabilité du notaire est effectivement à mettre en
cause, quoiqu'il s'agira à mon avis d'une responsabilité partagée dans la
mesure où la déclaration de succession n'est pas un acte authentique et
qu'elle est souscrite sous la responsabilité des héritiers. Mais je pense
que vous obtiendrez sans difficulté que le notaire vous indemnise de la
majoration.

Si par extraordinaire j'avais à arbitrer cette situation litigieuse, je vous
laisserais la charge du principal et des intérêts de retard, et je mettrai
la majoration à la charge du notaire pour lui apprendre à lire et à vérifier
les documents qu'il soumet à votre signature.
Michel
Le #15965011
"Fabienne" ft5fhl$1jm$

"Michel" 47f520d6$0$870$
Bonsoir

le notaire s'est trompé dans l'actif successoral en oubliant un compte
titre pourtant déclaré auprès de lui par la Banque.
Le fisc s'en aperçoit et réclame le montant des droits de mutation en
rapport et des intérêts de retard...

que faire ?
j'ai une copie du dossier du notaire, ainsi que le double de ce que la
banque lui a transmis.
c'est bien lui le fautif.
Le fisc ne veut rien savoir : faut tout payer...

comment agir auprès du notaire ?
je veux bien payer les frais principaux (que j'aurais payé si tout avait
été déclaré dès le départ) mais les intérêts de retard sont dus à son
erreur...

merci pour vos conseils
Michel






Alors primo, le fisc n'a qu'un seul interlocuteur : le contribuable
redressé, et c'est vous, toutes sommes dues comprises.

Secundo, pour ce qui est de la charge finale de cet "incident", et donc de
la contribution du notaire, trois éléments à distinguer :
a) S'agissant du montant en principal des droits éludés, vous avez bien
compris qu'il vous incombe.
b) Quant aux intérêts de retard qui s'y rajoutent, il y a deux écoles, et
notamment celle du Fisc qui considère (quant on lui demande une remise de
ces intérêts), qu'il s'agit tout simplement du loyer de l'argent. Le
notaire peut vous rétorquer la même chose : pendant que le montant des
droits éludés étaient en votre possession, vous aviez tout loisir de les
placer et de les faire produire intérêt. Les intérêts que le Fisc vous
réclame, c'est le prix d'avoir gardé la disponibilité de fonds que vous
n'auriez déjà plus dû avoir. La deuxième école étant de considérer
banalement (et bien moins subtilement quand on y regarde de près) que des
intérêts, en tout état de cause, c'est une perte.
c) Enfin, pour la majoration (qui a quant à elle le caractère de
pénalité), il me semble que la responsabilité du notaire est effectivement
à mettre en cause, quoiqu'il s'agira à mon avis d'une responsabilité
partagée dans la mesure où la déclaration de succession n'est pas un acte
authentique et qu'elle est souscrite sous la responsabilité des héritiers.
Mais je pense que vous obtiendrez sans difficulté que le notaire vous
indemnise de la majoration.

Si par extraordinaire j'avais à arbitrer cette situation litigieuse, je
vous laisserais la charge du principal et des intérêts de retard, et je
mettrai la majoration à la charge du notaire pour lui apprendre à lire et
à vérifier les documents qu'il soumet à votre signature.


Merci fabienne...
c'est très clair.

il n'y a pas de pénalité, mais uniquement des intérêts de retard.
Je pense quand même mettre le notaire en face de ses erreurs...
parce quele montant est élevé... (4000 euros).
Julien Arlandis
Le #15964871
Michel a écrit :
Bonsoir

le notaire s'est trompé dans l'actif successoral en oubliant un compte titre
pourtant déclaré auprès de lui par la Banque.
Le fisc s'en aperçoit et réclame le montant des droits de mutation en
rapport et des intérêts de retard...

que faire ?
j'ai une copie du dossier du notaire, ainsi que le double de ce que la
banque lui a transmis.
c'est bien lui le fautif.
Le fisc ne veut rien savoir : faut tout payer...

comment agir auprès du notaire ?
je veux bien payer les frais principaux (que j'aurais payé si tout avait été
déclaré dès le départ) mais les intérêts de retard sont dus à son erreur...

merci pour vos conseils
Michel



Captation d'héritage, abus de confiances, escroqueries, frais
d'honoraires injustifiés sont monnaies courantes dans la profession.
Hélas même pour ces cas graves les recours sont très difficiles, alors
concernant une simple erreur involontaire je te souhaite beaucoup de
courage.
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Anonyme