Quel recours suite à abandon de chantier (appartement saccagé) ?
19 réponses
Maguy
Bonjour,
Ayant entrepris de rénover mon appartement en septembre 2007, j'ai eu le
malheur de vouloir faire travailler une association de réinsertion
spécialisée dans le second ouvre du bâtiment. Celle-ci me semblait a priori
disposer des compétences requises, était agréée par la DDTE et avait perçu
plus de 30000 euros de subventions du Conseil Général. Mais après avoir
enlevé la baignoire, le lavabo et mis à nu la salle de bains, les "ouvriers"
ont poursuivi dans le hall et dans la cuisine en "travaillant" au maximum 15
à 20h par semaine (alors qu'ils s'étaient engagés à s'occuper à plein temps
du chantier), puis ont tout simplement abandonné le chantier après 3
semaines.
Bien sûr, l'association a encaissé le chèque d'acompte de 30% remis au
démarrage du chantier. Son « directeur » ne répondant plus aux messages
téléphoniques et e-mail, j'ai fait constater sans tarder l'abandon et l'état
du chantier par un huissier. Puis, étant donné que je paie une option «
protection juridique » dans mon contrat d'assurance habitation, je lui ai
transmis le dossier. Malgré mes relances depuis plus de 4 mois, l'assistance
juridique n'a effectué aucune démarche et je n'ai pas eu le moindre conseil
de sa part si ce n'est de laisser l'appartement en l'état actuel (elle a
seulement mandaté l'expert d'assurance qui est venu constater au mois de
décembre 2007).
Résultat : ma salle de bain est inutilisable depuis fin septembre 2007 (plus
de baignoire ni de lavabo ni de douche) et je n'ai plus d'éclairage dans la
cuisine ; non seulement toutes les pièces dans lesquelles ils sont
intervenus sont en chantier, mais en plus il y a de nombreuses malfaçons à
reprendre (la chape réalisée pour la future douche a une pente dans le
mauvais sens, les bandes calicot sur le BA13 se décollent, les emplacements
des spots sont mal placés, etc.). Mon fils a eu la bonne idée de faire des
photos pour suivre les "travaux" :
http://www.flickr.com/photos/19185899@N07/sets/72157603016409631/detail/
Pour couronner le tout, j'ai appris la semaine dernière que l'association
est en liquidation judiciaire.
Au final je ne sais plus quoi faire ni à qui m'adresser. Puis-je porter
plainte au pénal contre l'association et/ou son directeur, comme me l'a
conseillé le liquidateur ? Et par ailleurs, ai-je un recours vis à vis de l'inaction
de la protection juridique de mon assurance ?
Ayant entrepris de rénover mon appartement en septembre 2007, j'ai eu le l'association est en liquidation judiciaire.
Bonjour Maguy,
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise. Si l'entreprise est en liquidation, c'est son assurance qui devient votre interlocuteur, mais je crois me souvenir qu'il faut saisir le juge qui devra désigner un expert, et tout cela mettra...du temps. Cordialement FdF
Maguy wrote:
Bonjour,
Ayant entrepris de rénover mon appartement en septembre 2007, j'ai
eu le
l'association
est en liquidation judiciaire.
Bonjour Maguy,
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel
d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut
se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Si l'entreprise est en liquidation, c'est son assurance qui devient votre
interlocuteur, mais je crois me souvenir qu'il faut saisir le juge qui devra
désigner un expert, et tout cela mettra...du temps.
Cordialement
FdF
Ayant entrepris de rénover mon appartement en septembre 2007, j'ai eu le l'association est en liquidation judiciaire.
Bonjour Maguy,
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise. Si l'entreprise est en liquidation, c'est son assurance qui devient votre interlocuteur, mais je crois me souvenir qu'il faut saisir le juge qui devra désigner un expert, et tout cela mettra...du temps. Cordialement FdF
Maguy
"FdF" a écrit dans le message de news: 47bc6fa2$0$865$
Maguy wrote:
Bonjour,
Ayant entrepris de rénover mon appartement en septembre 2007, j'ai eu le l'association est en liquidation judiciaire.
Bonjour Maguy,
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise. Si l'entreprise est en liquidation, c'est son assurance qui devient votre interlocuteur, mais je crois me souvenir qu'il faut saisir le juge qui devra désigner un expert, et tout cela mettra...du temps. Cordialement FdF
Bonsoir et merci FdF
J'ai appris ces jours-ci que l'entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 2008. Mon assurance protection juridique a désigné un expert en date du 14/12/2007, et j'ai reçu son rapport seulement aujourd'hui. L'expert m'a dit que l'assurance de l'entreprise ne couvrait pas l'abandon de chantier, les malfaçons faites lors d'un début de chantier. Elle couvrirait seulement les problèmes si le chantier était terminé. Demain mati je vais me renseigner au tribunal en montant le constat d'huissier et le rapport de l'expert.
Bonne soirée. Maguy
"FdF" <FdF@mdr> a écrit dans le message de news:
47bc6fa2$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...
Maguy wrote:
Bonjour,
Ayant entrepris de rénover mon appartement en septembre 2007, j'ai
eu le
l'association
est en liquidation judiciaire.
Bonjour Maguy,
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel
d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut
se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Si l'entreprise est en liquidation, c'est son assurance qui devient votre
interlocuteur, mais je crois me souvenir qu'il faut saisir le juge qui
devra
désigner un expert, et tout cela mettra...du temps.
Cordialement
FdF
Bonsoir et merci FdF
J'ai appris ces jours-ci que l'entreprise est en liquidation judiciaire
depuis le 22 janvier 2008.
Mon assurance protection juridique a désigné un expert en date du
14/12/2007, et j'ai reçu son rapport seulement aujourd'hui.
L'expert m'a dit que l'assurance de l'entreprise ne couvrait pas l'abandon
de chantier, les malfaçons faites lors d'un début de chantier. Elle
couvrirait seulement les problèmes si le chantier était terminé.
Demain mati je vais me renseigner au tribunal en montant le constat
d'huissier et le rapport de l'expert.
"FdF" a écrit dans le message de news: 47bc6fa2$0$865$
Maguy wrote:
Bonjour,
Ayant entrepris de rénover mon appartement en septembre 2007, j'ai eu le l'association est en liquidation judiciaire.
Bonjour Maguy,
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise. Si l'entreprise est en liquidation, c'est son assurance qui devient votre interlocuteur, mais je crois me souvenir qu'il faut saisir le juge qui devra désigner un expert, et tout cela mettra...du temps. Cordialement FdF
Bonsoir et merci FdF
J'ai appris ces jours-ci que l'entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 2008. Mon assurance protection juridique a désigné un expert en date du 14/12/2007, et j'ai reçu son rapport seulement aujourd'hui. L'expert m'a dit que l'assurance de l'entreprise ne couvrait pas l'abandon de chantier, les malfaçons faites lors d'un début de chantier. Elle couvrirait seulement les problèmes si le chantier était terminé. Demain mati je vais me renseigner au tribunal en montant le constat d'huissier et le rapport de l'expert.
Bonne soirée. Maguy
Colonel Kilgore
FdF a émis l'idée suivante :
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier. Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
-- I love the smell of napalm in the morning.
FdF a émis l'idée suivante :
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel
d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut
se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours
de chantier.
Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier. Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
-- I love the smell of napalm in the morning.
Colonel Kilgore
Maguy a formulé ce mercredi :
J'ai appris ces jours-ci que l'entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 2008. Mon assurance protection juridique a désigné un expert en date du 14/12/2007, et j'ai reçu son rapport seulement aujourd'hui.
Et après ? Si l'entreprise est insolvable, même une meilleure réactivité de votre assureur PJ n'aurait rien changé.
L'expert m'a dit que l'assurance de l'entreprise ne couvrait pas l'abandon de chantier, les malfaçons faites lors d'un début de chantier. Elle couvrirait seulement les problèmes si le chantier était terminé.
C'est parfaitement exact.
Demain mati je vais me renseigner au tribunal en montant le constat d'huissier et le rapport de l'expert.
C'est mort. Tournez la page... Et croyez bien que je le regrette.
-- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.
Maguy a formulé ce mercredi :
J'ai appris ces jours-ci que l'entreprise est en liquidation judiciaire
depuis le 22 janvier 2008.
Mon assurance protection juridique a désigné un expert en date du 14/12/2007,
et j'ai reçu son rapport seulement aujourd'hui.
Et après ?
Si l'entreprise est insolvable, même une meilleure réactivité de votre
assureur PJ n'aurait rien changé.
L'expert m'a dit que l'assurance de l'entreprise ne couvrait pas l'abandon de
chantier, les malfaçons faites lors d'un début de chantier. Elle couvrirait
seulement les problèmes si le chantier était terminé.
C'est parfaitement exact.
Demain mati je vais me renseigner au tribunal en montant le constat
d'huissier et le rapport de l'expert.
C'est mort.
Tournez la page...
Et croyez bien que je le regrette.
--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.
J'ai appris ces jours-ci que l'entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 2008. Mon assurance protection juridique a désigné un expert en date du 14/12/2007, et j'ai reçu son rapport seulement aujourd'hui.
Et après ? Si l'entreprise est insolvable, même une meilleure réactivité de votre assureur PJ n'aurait rien changé.
L'expert m'a dit que l'assurance de l'entreprise ne couvrait pas l'abandon de chantier, les malfaçons faites lors d'un début de chantier. Elle couvrirait seulement les problèmes si le chantier était terminé.
C'est parfaitement exact.
Demain mati je vais me renseigner au tribunal en montant le constat d'huissier et le rapport de l'expert.
C'est mort. Tournez la page... Et croyez bien que je le regrette.
-- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.
FdF
Colonel Kilgore wrote:
FdF a émis l'idée suivante :
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier. Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon, La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception. I had this forgotten FdF
Colonel Kilgore wrote:
FdF a émis l'idée suivante :
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du
tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas
contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours
de chantier.
Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon,
La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception.
I had this forgotten
FdF
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier. Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon, La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception. I had this forgotten FdF
FdF
Colonel Kilgore wrote:
FdF a émis l'idée suivante :
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier. Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon, La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception. I had this forgotten FdF
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du
tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas
contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours
de chantier.
Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon,
La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception.
I had this forgotten
FdF
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier. Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon, La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception. I had this forgotten FdF
Mon assurance PJ me dit de déposer ma créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois. Mais ma créance doit être fixée par le tribunal ! Combien peut-on chiffrer les indemnités journalières depuis le 24/09 à ce jour ou + pour perte de jouissance normale de mon appartement n'ayant plus accès à ma SDB.
Merci. Maguy
"FdF" a écrit dans le message de news: 47bcd493$0$899$
Colonel Kilgore wrote:
FdF a émis l'idée suivante :
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier. Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon, La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception. I had this forgotten FdF
Bonjour à tous,
Mon assurance PJ me dit de déposer ma créance auprès du mandataire
judiciaire dans les deux mois.
Mais ma créance doit être fixée par le tribunal !
Combien peut-on chiffrer les indemnités journalières depuis le 24/09 à ce
jour ou + pour perte de jouissance normale de mon appartement n'ayant plus
accès à ma SDB.
Merci.
Maguy
"FdF" <FdF@mdr> a écrit dans le message de news:
47bcd493$0$899$ba4acef3@news.orange.fr...
Colonel Kilgore wrote:
FdF a émis l'idée suivante :
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du
tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas
contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours
de chantier.
Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon,
La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception.
I had this forgotten
FdF
Mon assurance PJ me dit de déposer ma créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois. Mais ma créance doit être fixée par le tribunal ! Combien peut-on chiffrer les indemnités journalières depuis le 24/09 à ce jour ou + pour perte de jouissance normale de mon appartement n'ayant plus accès à ma SDB.
Merci. Maguy
"FdF" a écrit dans le message de news: 47bcd493$0$899$
Colonel Kilgore wrote:
FdF a émis l'idée suivante :
Si cette entreprise existe encore, il faut aller au greffe du tribunel d'instance et établir une "injonction de faire", au cas contraire, il faut se retourner vers l'assurance de l'entreprise.
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier. Piste à oublier, l'assureur de l'association n'interviendra pas.
Oui mon colon, La garantie de parfait achèvement ne peut intervenir qu'après réception. I had this forgotten FdF
svbeev
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le cas d'une résiliation pour inéxécution avant réception. Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de liquidation judiciaire.
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.a5687d823792ac5d.81852@bove.gov...
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de
chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le cas
d'une résiliation pour inéxécution avant réception.
Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de
liquidation judiciaire.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le cas d'une résiliation pour inéxécution avant réception. Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de liquidation judiciaire.
