Je suis propriétaire d'une boutique. Le locataire, qui exercait une
activité de rstauration rapide, est parti à la cloche de bois avec les
clés.
Les lettres recommandées ne parviennent pas au destinataire, le
commandement de payer aussi (j'attends le référé).
Je ne compte pas rester ainsi et m'asseoir sur les arrièrès de loyer.
Quelles sont les démarches pour recouvrer mes créances ?
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GH
tipi a écrit :
Je suis propriétaire d'une boutique. Le locataire, qui exercait une activité de rstauration rapide, est parti à la cloche de bois avec les clés. Les lettres recommandées ne parviennent pas au destinataire, le commandement de payer aussi (j'attends le référé).
Je ne compte pas rester ainsi et m'asseoir sur les arrièrès de loyer. Quelles sont les démarches pour recouvrer mes créances ?
Merci
1° Obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) 2° Exécuter par voie d'huissier si le débiteur est solvable (en espèrant qu'il ne dépose pas le bilan !). Attention donc à ne pas exposer des frais en pure perte vu ce que vous indiquez de votre locataire.
tipi a écrit :
Je suis propriétaire d'une boutique. Le locataire, qui exercait une
activité de rstauration rapide, est parti à la cloche de bois avec les
clés.
Les lettres recommandées ne parviennent pas au destinataire, le
commandement de payer aussi (j'attends le référé).
Je ne compte pas rester ainsi et m'asseoir sur les arrièrès de loyer.
Quelles sont les démarches pour recouvrer mes créances ?
Merci
1° Obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de
payer)
2° Exécuter par voie d'huissier si le débiteur est solvable (en espèrant
qu'il ne dépose pas le bilan !).
Attention donc à ne pas exposer des frais en pure perte vu ce que vous
indiquez de votre locataire.
Je suis propriétaire d'une boutique. Le locataire, qui exercait une activité de rstauration rapide, est parti à la cloche de bois avec les clés. Les lettres recommandées ne parviennent pas au destinataire, le commandement de payer aussi (j'attends le référé).
Je ne compte pas rester ainsi et m'asseoir sur les arrièrès de loyer. Quelles sont les démarches pour recouvrer mes créances ?
Merci
1° Obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) 2° Exécuter par voie d'huissier si le débiteur est solvable (en espèrant qu'il ne dépose pas le bilan !). Attention donc à ne pas exposer des frais en pure perte vu ce que vous indiquez de votre locataire.
tipi751
GH wrote in message news:<420a904e$0$12935$...
tipi a écrit : > Je suis propriétaire d'une boutique. Le locataire, qui exercait une > activité de rstauration rapide, est parti à la cloche de bois avec les > clés. > Les lettres recommandées ne parviennent pas au destinataire, le > commandement de payer aussi (j'attends le référé). > > Je ne compte pas rester ainsi et m'asseoir sur les arrièrès de loyer. > Quelles sont les démarches pour recouvrer mes créances ? > > Merci 1° Obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) 2° Exécuter par voie d'huissier si le débiteur est solvable (en espèrant qu'il ne dépose pas le bilan !). Attention donc à ne pas exposer des frais en pure perte vu ce que vous indiquez de votre locataire.
Merci pour votre réponse. Il est vrai qu'il serait ridicule d'engager des frais pour rien. Ceci dit il faut bien faire qq chose pour tenter de sanctionner le oprtement de cette personne. y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
GH <ghervoNOSPAM@NOnoos.fr> wrote in message news:<420a904e$0$12935$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net>...
tipi a écrit :
> Je suis propriétaire d'une boutique. Le locataire, qui exercait une
> activité de rstauration rapide, est parti à la cloche de bois avec les
> clés.
> Les lettres recommandées ne parviennent pas au destinataire, le
> commandement de payer aussi (j'attends le référé).
>
> Je ne compte pas rester ainsi et m'asseoir sur les arrièrès de loyer.
> Quelles sont les démarches pour recouvrer mes créances ?
>
> Merci
1° Obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de
payer)
2° Exécuter par voie d'huissier si le débiteur est solvable (en espèrant
qu'il ne dépose pas le bilan !).
Attention donc à ne pas exposer des frais en pure perte vu ce que vous
indiquez de votre locataire.
Merci pour votre réponse.
Il est vrai qu'il serait ridicule d'engager des frais pour rien.
Ceci dit il faut bien faire qq chose pour tenter de sanctionner le
oprtement de cette personne.
y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de
plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
tipi a écrit : > Je suis propriétaire d'une boutique. Le locataire, qui exercait une > activité de rstauration rapide, est parti à la cloche de bois avec les > clés. > Les lettres recommandées ne parviennent pas au destinataire, le > commandement de payer aussi (j'attends le référé). > > Je ne compte pas rester ainsi et m'asseoir sur les arrièrès de loyer. > Quelles sont les démarches pour recouvrer mes créances ? > > Merci 1° Obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) 2° Exécuter par voie d'huissier si le débiteur est solvable (en espèrant qu'il ne dépose pas le bilan !). Attention donc à ne pas exposer des frais en pure perte vu ce que vous indiquez de votre locataire.
Merci pour votre réponse. Il est vrai qu'il serait ridicule d'engager des frais pour rien. Ceci dit il faut bien faire qq chose pour tenter de sanctionner le oprtement de cette personne. y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
Leo
"tipi" a écrit dans le message de news:
GH wrote in message
news:<420a904e$0$12935$...
y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
faillite frauduleuse, surement pas, car vous n'en savez rien votre ex-locataire a peut-etre fait un depot de bilan (volontaire), ou ete mis en faillite (pas forcement frauduleuse, et vous n'avez surement aucun element vous permettant de decreter qu'il s'agit d'une faillite frauduleuse) si vous etes, vous-meme commercant, vous pouvez deposer plainte au tribunal de commerce
"tipi" <tipi751@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:dbd0077c.0502100208.5fe0bd@posting.google.com...
y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de
plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
faillite frauduleuse, surement pas, car vous n'en savez rien
votre ex-locataire a peut-etre fait un depot de bilan (volontaire), ou ete
mis en faillite (pas forcement frauduleuse, et vous n'avez surement aucun
element vous permettant de decreter qu'il s'agit d'une faillite frauduleuse)
si vous etes, vous-meme commercant, vous pouvez deposer plainte au tribunal
de commerce
y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
faillite frauduleuse, surement pas, car vous n'en savez rien votre ex-locataire a peut-etre fait un depot de bilan (volontaire), ou ete mis en faillite (pas forcement frauduleuse, et vous n'avez surement aucun element vous permettant de decreter qu'il s'agit d'une faillite frauduleuse) si vous etes, vous-meme commercant, vous pouvez deposer plainte au tribunal de commerce
tipi751
"Leo" wrote in message news:<420b99d6$0$512$...
"tipi" a écrit dans le message de news: > GH wrote in message news:<420a904e$0$12935$... > y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de > plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
faillite frauduleuse, surement pas, car vous n'en savez rien votre ex-locataire a peut-etre fait un depot de bilan (volontaire), ou ete mis en faillite (pas forcement frauduleuse, et vous n'avez surement aucun element vous permettant de decreter qu'il s'agit d'une faillite frauduleuse) si vous etes, vous-meme commercant, vous pouvez deposer plainte au tribunal de commerce
Non je ne suis pas commerçant. Simple particulier. Y-at-il un recours en ce cas ?
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> wrote in message news:<420b99d6$0$512$626a14ce@news.free.fr>...
"tipi" <tipi751@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:dbd0077c.0502100208.5fe0bd@posting.google.com...
> GH <ghervoNOSPAM@NOnoos.fr> wrote in message
news:<420a904e$0$12935$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net>...
> y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de
> plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
faillite frauduleuse, surement pas, car vous n'en savez rien
votre ex-locataire a peut-etre fait un depot de bilan (volontaire), ou ete
mis en faillite (pas forcement frauduleuse, et vous n'avez surement aucun
element vous permettant de decreter qu'il s'agit d'une faillite frauduleuse)
si vous etes, vous-meme commercant, vous pouvez deposer plainte au tribunal
de commerce
Non je ne suis pas commerçant. Simple particulier.
Y-at-il un recours en ce cas ?
"tipi" a écrit dans le message de news: > GH wrote in message news:<420a904e$0$12935$... > y-a-t-il une démarche toute simple qui permette de faire ça (dépot de > plainte, faillite frauduleuse, ...) ?
faillite frauduleuse, surement pas, car vous n'en savez rien votre ex-locataire a peut-etre fait un depot de bilan (volontaire), ou ete mis en faillite (pas forcement frauduleuse, et vous n'avez surement aucun element vous permettant de decreter qu'il s'agit d'une faillite frauduleuse) si vous etes, vous-meme commercant, vous pouvez deposer plainte au tribunal de commerce
Non je ne suis pas commerçant. Simple particulier. Y-at-il un recours en ce cas ?
