En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui
est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement
qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien
reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que l'affaire
avait été réglée par représentation du chèque.
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Discours haineux
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Autre
O.L.
John CENA avait prétendu :
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui
s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien
reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Que disaient les dernières lettres ?
Tiens marrant ils m'ont fait la même lettre d'huissier avec menaces de saisie etc pour la somme rondelette de 12.50¤. De temps en temps ils réessayent la même tentative d'intimidation.
Si cette affaire date de plus de 3 ans, l'action est prescrite, c'est à dire que,
même si le juge constatait (en supposant que l'affaire lui soit jamais soumise !)
que vous devez effectivement la somme réclamée, il n'a plus le droit de vous condamner à la payer.
C'est vraisemblablement la raison pour laquelle l'huissier ne vous adresse pas un courrier
recommandé pour laquelle il prendrait le risque de ne pas voir revenir son investissement !
Gardez votre calme et ne répondez à aucune de ces relances qui ne sont que des tentatives
d'intimidation habituelles
O.L. a écrit :
John CENA avait prétendu :
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de
recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept
2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Que disaient les dernières lettres ?
Tiens marrant ils m'ont fait la même lettre d'huissier avec menaces de
saisie etc pour la somme rondelette de 12.50¤.
De temps en temps ils réessayent la même tentative d'intimidation.
Si cette affaire date de plus de 3 ans, l'action est prescrite, c'est à dire que,
même si le juge constatait (en supposant que l'affaire lui soit jamais
soumise !)
que vous devez effectivement la somme réclamée, il n'a plus le droit de
vous condamner à la payer.
C'est vraisemblablement la raison pour laquelle l'huissier ne vous adresse pas un courrier
recommandé pour laquelle il prendrait le risque de ne pas voir revenir
son investissement !
Gardez votre calme et ne répondez à aucune de ces relances qui ne sont que des tentatives
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Que disaient les dernières lettres ?
Tiens marrant ils m'ont fait la même lettre d'huissier avec menaces de saisie etc pour la somme rondelette de 12.50¤. De temps en temps ils réessayent la même tentative d'intimidation.
Si cette affaire date de plus de 3 ans, l'action est prescrite, c'est à dire que,
même si le juge constatait (en supposant que l'affaire lui soit jamais soumise !)
que vous devez effectivement la somme réclamée, il n'a plus le droit de vous condamner à la payer.
C'est vraisemblablement la raison pour laquelle l'huissier ne vous adresse pas un courrier
recommandé pour laquelle il prendrait le risque de ne pas voir revenir son investissement !
Gardez votre calme et ne répondez à aucune de ces relances qui ne sont que des tentatives
d'intimidation habituelles
Roland Garcia
Pi² a écrit :
O.L. a écrit :
John CENA avait prétendu :
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Que disaient les dernières lettres ?
Tiens marrant ils m'ont fait la même lettre d'huissier avec menaces de saisie etc pour la somme rondelette de 12.50¤. De temps en temps ils réessayent la même tentative d'intimidation.
Si cette affaire date de plus de 3 ans, l'action est prescrite, c'est à dire que,
même si le juge constatait (en supposant que l'affaire lui soit jamais soumise !)
que vous devez effectivement la somme réclamée, il n'a plus le droit de vous condamner à la payer.
Un chèque en bois reste une reconnaissance de dette, a priori c'est 30 ans.
-- Roland Garcia
Pi² a écrit :
O.L. a écrit :
John CENA avait prétendu :
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de
recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept
2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Que disaient les dernières lettres ?
Tiens marrant ils m'ont fait la même lettre d'huissier avec menaces de
saisie etc pour la somme rondelette de 12.50¤.
De temps en temps ils réessayent la même tentative d'intimidation.
Si cette affaire date de plus de 3 ans, l'action est prescrite, c'est
à dire que,
même si le juge constatait (en supposant que l'affaire lui soit jamais
soumise !)
que vous devez effectivement la somme réclamée, il n'a plus le droit de
vous condamner à la payer.
Un chèque en bois reste une reconnaissance de dette, a priori c'est 30 ans.
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui,
Que disaient les dernières lettres ?
Tiens marrant ils m'ont fait la même lettre d'huissier avec menaces de saisie etc pour la somme rondelette de 12.50¤. De temps en temps ils réessayent la même tentative d'intimidation.
Si cette affaire date de plus de 3 ans, l'action est prescrite, c'est à dire que,
même si le juge constatait (en supposant que l'affaire lui soit jamais soumise !)
que vous devez effectivement la somme réclamée, il n'a plus le droit de vous condamner à la payer.
Un chèque en bois reste une reconnaissance de dette, a priori c'est 30 ans.
-- Roland Garcia
Sylvain
"John CENA" a écrit dans le message de news: 46fff196$0$513$
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
"John CENA" <seti.home@nospam-wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46fff196$0$513$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui
est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement
qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus
rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que
l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
John CENA
>> Bonjour,
Voici l'histoire:
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je leur dois. C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me gênent. soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
J. Cena
>> Bonjour,
Voici l'histoire:
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui
est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit
oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement
qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus
rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que
l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je
leur dois.
C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me gênent.
soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je leur dois. C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me gênent. soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
J. Cena
christof
"John CENA" a écrit dans le message de news: 46fff196$0$513$
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Comment ça s'était passé à l'époque avec la banque ?? Car si ma mémoire est bonne, lorsqu'on fait un chèque sans provision, on se retrouve en interdit bancaire, sauf si on prouve que la dette a été réglée par un autre moyen (décharge du créancier) ou que l'on demande à la banque d'affecter la somme en réserve. L'interdit bancaire avait été levé ??
"John CENA" <seti.home@nospam-wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46fff196$0$513$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui
est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Comment ça s'était passé à l'époque avec la banque ??
Car si ma mémoire est bonne, lorsqu'on fait un chèque sans provision, on se
retrouve en interdit bancaire, sauf si on prouve que la dette a été réglée
par un autre moyen (décharge du créancier) ou que l'on demande à la banque
d'affecter la somme en réserve.
L'interdit bancaire avait été levé ??
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Comment ça s'était passé à l'époque avec la banque ?? Car si ma mémoire est bonne, lorsqu'on fait un chèque sans provision, on se retrouve en interdit bancaire, sauf si on prouve que la dette a été réglée par un autre moyen (décharge du créancier) ou que l'on demande à la banque d'affecter la somme en réserve. L'interdit bancaire avait été levé ??
christof
"John CENA" a écrit dans le message de news: 47014293$0$6004$
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je leur dois. C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me gênent. soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
Une créance qui date de 6 ans tout de même !! Réglez directement le principal au créancier, et envoyez la boite de recouvrement se faire fouttre.
J. Cena
"John CENA" <seti.home@nospam-wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
47014293$0$6004$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je
leur dois.
C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me
gênent.
soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
Une créance qui date de 6 ans tout de même !!
Réglez directement le principal au créancier, et envoyez la boite de
recouvrement se faire fouttre.
"John CENA" a écrit dans le message de news: 47014293$0$6004$
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je leur dois. C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me gênent. soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
Une créance qui date de 6 ans tout de même !! Réglez directement le principal au créancier, et envoyez la boite de recouvrement se faire fouttre.
J. Cena
svbeev
"John CENA" a écrit dans le message de news: 47014293$0$6004$
Bonjour,
Voici l'histoire:
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je leur dois. C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me gênent. soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
J. Cena
La réponse à votre problème se trouve dans l'article 32 de la loi du 09 juillet 1991 " Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.Toute stipulation contraire esr réputée non écrite"
"John CENA" <seti.home@nospam-wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
47014293$0$6004$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
Bonjour,
Voici l'histoire:
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ?
qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit
oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de
recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001),
je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais
alors que l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je
leur dois.
C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me
gênent.
soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
J. Cena
La réponse à votre problème se trouve dans l'article 32 de la loi du 09
juillet 1991 " Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est
prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre
exécutoire restent à la charge du créancier.Toute stipulation contraire esr
réputée non écrite"
"John CENA" a écrit dans le message de news: 47014293$0$6004$
Bonjour,
Voici l'histoire:
En avril 2001, il y a 6 ans et demi donc, j'ai émis un chèque de 38 ? qui est resté sans provision pour l'Hypermarché A..... (avec le petit oiseau).
Après 4 lettres reçues (pas de recommandés) de la société de recouvrement qui s'occupe de ce dossier ( entre mai 2001 et sept 2001), je n'ai plus rien reçu, jusqu'à aujourd'hui, septembre 2007. Je pensais alors que l'affaire avait été réglée par représentation du chèque.
N'y a t'il pas prescription dans ce cas ?
Merci beaucoup de vos réponses.
J.Cena
Je ne comprend pas pourquoi tu ne veux pas payer ces 38 Euros ?
Je n'ai rien contre payer les 38 euros que je dois au petit oiseau, car je leur dois. C'est les 120 Euros de frais pour la société de recouvrement qui me gênent. soit un total de 158 euros pour une créance de 38 euros ! ! !
J. Cena
La réponse à votre problème se trouve dans l'article 32 de la loi du 09 juillet 1991 " Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.Toute stipulation contraire esr réputée non écrite"
