Pour le recouvrement de dettes priv=E9es, pourriez vous me confirmer la
proc=E9dure suivante :
1=2E Saisie du Juge de l'ex=E9cution aupr=E8s du Tribunal d'Instance
pour qu'il =AB valide =BB la cr=E9ance et donc la dette du d=E9biteur :
proc=E9dure sans frais par simple saisine du Juge (pas besoin
d'avocat...).
2=2E Une fois la cr=E9ance valid=E9e par le Juge : recours =E0 un huissier
de justice pour l'ex=E9cution d'une saisie aupr=E8s du d=E9biteur,
3=2E les frais =E9tant =E0 la charge du cr=E9ancier ?.
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Le juge de l'exécution n'est compétent que pour les difficultés d'exécution d'une décision donc après un jugement.
Le juge compétent est le juge de proximité si la dette est inférieure à 4000 euro
Vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer ou de la déclaration au greffe.
Les frais d'exécution sont en grande partie supportés par le débiteur.
"Philippe" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Pour le recouvrement de dettes privées, pourriez vous me confirmer la procédure suivante :
1. Saisie du Juge de l'exécution auprès du Tribunal d'Instance pour qu'il « valide » la créance et donc la dette du débiteur : procédure sans frais par simple saisine du Juge (pas besoin d'avocat...). 2. Une fois la créance validée par le Juge : recours à un huissier de justice pour l'exécution d'une saisie auprès du débiteur, 3. les frais étant à la charge du créancier ?.
Merci par avance.
Le juge de l'exécution n'est compétent que pour les difficultés d'exécution
d'une décision donc après un jugement.
Le juge compétent est le juge de proximité si la dette est inférieure à 4000
euro
Vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer ou de la déclaration
au greffe.
Les frais d'exécution sont en grande partie supportés par le débiteur.
"Philippe" <cphilippe2@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1131356839.432641.25280@f14g2000cwb.googlegroups.com...
Bonjour,
Pour le recouvrement de dettes privées, pourriez vous me confirmer la
procédure suivante :
1. Saisie du Juge de l'exécution auprès du Tribunal d'Instance
pour qu'il « valide » la créance et donc la dette du débiteur :
procédure sans frais par simple saisine du Juge (pas besoin
d'avocat...).
2. Une fois la créance validée par le Juge : recours à un huissier
de justice pour l'exécution d'une saisie auprès du débiteur,
3. les frais étant à la charge du créancier ?.
Le juge de l'exécution n'est compétent que pour les difficultés d'exécution d'une décision donc après un jugement.
Le juge compétent est le juge de proximité si la dette est inférieure à 4000 euro
Vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer ou de la déclaration au greffe.
Les frais d'exécution sont en grande partie supportés par le débiteur.
"Philippe" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Pour le recouvrement de dettes privées, pourriez vous me confirmer la procédure suivante :
1. Saisie du Juge de l'exécution auprès du Tribunal d'Instance pour qu'il « valide » la créance et donc la dette du débiteur : procédure sans frais par simple saisine du Juge (pas besoin d'avocat...). 2. Une fois la créance validée par le Juge : recours à un huissier de justice pour l'exécution d'une saisie auprès du débiteur, 3. les frais étant à la charge du créancier ?.
Merci par avance.
Philippe
Hum, j'ai regardé sur Legifrance, mais en fait il y a une distinction entre "intérêts privés" et matière commerciale (tribuna de commerce).
en l'espèce, ce sont des dettes médicales (médecin, dentistes...).
Donc, à priori, c'est le tribunal de commerce qui est compétent (?).
Hum, j'ai regardé sur Legifrance, mais en fait il y a une distinction
entre "intérêts privés" et matière commerciale (tribuna de
commerce).
en l'espèce, ce sont des dettes médicales (médecin, dentistes...).
Donc, à priori, c'est le tribunal de commerce qui est compétent (?).
Hum, j'ai regardé sur Legifrance, mais en fait il y a une distinction entre "intérêts privés" et matière commerciale (tribuna de commerce).
en l'espèce, ce sont des dettes médicales (médecin, dentistes...).
Donc, à priori, c'est le tribunal de commerce qui est compétent (?).
svbeev
"Philippe" a écrit dans le message de news:
Hum, j'ai regardé sur Legifrance, mais en fait il y a une distinction entre "intérêts privés" et matière commerciale (tribuna de commerce).
en l'espèce, ce sont des dettes médicales (médecin, dentistes...).
Donc, à priori, c'est le tribunal de commerce qui est compétent (?).
*********************************
non car ni le dentiste ni le médecin ne sont commerçants.
La juiridiction civile et donc seule compétence
jusqu'à 4000 euro = Juge de proximité de 4001 à 10.000 euro = Tribunal d'Instance à partir de 10.001 euro ou en cas de demande indétermnée dans son montant = TGI
"Philippe" <cphilippe2@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1131388250.248482.145570@g47g2000cwa.googlegroups.com...
Hum, j'ai regardé sur Legifrance, mais en fait il y a une distinction
entre "intérêts privés" et matière commerciale (tribuna de
commerce).
en l'espèce, ce sont des dettes médicales (médecin, dentistes...).
Donc, à priori, c'est le tribunal de commerce qui est compétent (?).
*********************************
non car ni le dentiste ni le médecin ne sont commerçants.
La juiridiction civile et donc seule compétence
jusqu'à 4000 euro = Juge de proximité
de 4001 à 10.000 euro = Tribunal d'Instance
à partir de 10.001 euro ou en cas de demande indétermnée dans son montant =
TGI
Hum, j'ai regardé sur Legifrance, mais en fait il y a une distinction entre "intérêts privés" et matière commerciale (tribuna de commerce).
en l'espèce, ce sont des dettes médicales (médecin, dentistes...).
Donc, à priori, c'est le tribunal de commerce qui est compétent (?).
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non car ni le dentiste ni le médecin ne sont commerçants.
La juiridiction civile et donc seule compétence
jusqu'à 4000 euro = Juge de proximité de 4001 à 10.000 euro = Tribunal d'Instance à partir de 10.001 euro ou en cas de demande indétermnée dans son montant = TGI
