recouvrement de dermage

Le
auvergnarx
Suite à un bail verbal en 1996, un preneur n'a jamais réglé le fermage, ne
s'est pas enregistré à la MSA, mais a bien exploité.
En 2010, il cesse son activité (retraite) et va vendre son exploitation.
Comment recouvrer le fermage ( environ 3000?- trois mille - de 1996 à 2009)
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Pierre Paul
Le #21482121
auvergnarx a écrit :
Suite à un bail verbal en 1996, un preneur n'a jamais réglé le fermage, ne
s'est pas enregistré à la MSA, mais a bien exploité.
En 2010, il cesse son activité (retraite) et va vendre son exploitation.
Comment recouvrer le fermage ( environ 3000?- trois mille - de 1996 à 2009)



Commençons par les usages : Bonjour ! ;)

Un bail verbal est... verbal. Pour qu'il soit reconnu par le tribunal
paritaire des baux ruraux, il faut au minimum qu'il existe une
contrepartie (paiement direct du fermage ou compensation par échange de
services) et que vous puissiez le démontrer. Dans le cas contraire, ce
n'est pas un bail mais un contrat de prêt à usage (mise à disposition
gratuite).

Si vous n'avez jamais été payé de quoi que ce soit, si aucun document
(courrier) ne l'évoque, la démonstration de l'existence d'un bail ne
sera pas facile. De plus, la non inscription à la MSA ainsi que très
certainement la non demande de subventions (PAC) va dans le sens d'un
usage gratuit pour entretenir vos terres et non d'une exploitation
culturale.

Un notaire, un avocat spécialisé en droit rural, un juriste de la DDA ou
de la FDSEA pourrait vous aider utilement.

Amha, si le montant du fermage que vous indiquez (3000 e) est un montant
annuel, le jeu en vaut peut-être la chandelle mais sachez que la
procédure peut être très longue.

J'attire aussi votre attention sur le fait que dans la situation
actuelle, vos terres sont considérées comme libres de tout bail. Dans le
cas contraire, certes vous récupérerez *éventuellement* un peu d'argent
mais vous risquez de payer au prix fort l'existence d'un bail
officialisé qui vous pénaliserait en cas de cession de ces terres, ou de
l'exploitation par le futur retraité.

Cordialement,
Maître Roux
Le #21482762
Pierre Paul a écrit :
auvergnarx a écrit :
Suite à un bail verbal en 1996, un preneur n'a jamais réglé le
fermage, ne s'est pas enregistré à la MSA, mais a bien exploité.
En 2010, il cesse son activité (retraite) et va vendre son exploitation.
Comment recouvrer le fermage ( environ 3000?- trois mille - de 1996 à
2009)



Commençons par les usages : Bonjour ! ;)

Un bail verbal est... verbal. Pour qu'il soit reconnu par le tribunal
paritaire des baux ruraux, il faut au minimum qu'il existe une
contrepartie (paiement direct du fermage ou compensation par échange de
services) et que vous puissiez le démontrer. Dans le cas contraire, ce
n'est pas un bail mais un contrat de prêt à usage (mise à disposition
gratuite).

Si vous n'avez jamais été payé de quoi que ce soit, si aucun document
(courrier) ne l'évoque, la démonstration de l'existence d'un bail ne
sera pas facile. De plus, la non inscription à la MSA ainsi que très
certainement la non demande de subventions (PAC) va dans le sens d'un
usage gratuit pour entretenir vos terres et non d'une exploitation
culturale.

Un notaire, un avocat spécialisé en droit rural, un juriste de la DDA ou
de la FDSEA pourrait vous aider utilement.

Amha, si le montant du fermage que vous indiquez (3000 e) est un montant
annuel, le jeu en vaut peut-être la chandelle mais sachez que la
procédure peut être très longue.

J'attire aussi votre attention sur le fait que dans la situation
actuelle, vos terres sont considérées comme libres de tout bail. Dans le
cas contraire, certes vous récupérerez *éventuellement* un peu d'argent
mais vous risquez de payer au prix fort l'existence d'un bail
officialisé qui vous pénaliserait en cas de cession de ces terres, ou de
l'exploitation par le futur retraité.

Cordialement,




Vous confondez avec une lettre ou un courriel;sur un forum, il n'est nul
besoin de "bonjour" ni de "cordialement". Ces formules rituelles (et
vides) sont déplacées ici et alourdissent inutilement la gestion de la
bande passante. loin d'être, comme vous le pensez à tort, un signe de
politesse, c'est une incorrection. En revanche, si vous m'écrivez de
façon personnelle (lettre traditionnelle ou courriel, je serai fort
marri de ne pas trouver ces formules.
Me Roux
JLC
Le #21483412
Le 02/04/2010 13:45, Maître Roux a écrit :

Vous confondez avec une lettre ou un courriel;sur un forum, il n'est nul
besoin de "bonjour" ni de "cordialement". Ces formules rituelles (et
vides) sont déplacées ici et alourdissent inutilement la gestion de la
bande passante. loin d'être, comme vous le pensez à tort, un signe de
politesse, c'est une incorrection. En revanche, si vous m'écrivez de
façon personnelle (lettre traditionnelle ou courriel, je serai fort
marri de ne pas trouver ces formules.
Me Roux



Salut,

Mon très cher Maître, tu n'as rien compris aux usages de Usenet.
Ils impliquent l'emploi des formules "Bonjour, merci, au revoir", ainsi
que le tutoiement, quoique tu en penses.

Laisse donc tranquille la bande passante à ce sujet.
Elle souffre beaucoup plus des quottages de goret, comme l'on dit, et
qui si tu l'ignores, consistent à reprendre les 30 lignes du message en
réponse alors que seul un paragraphe de 3 lignes est concerné par la
dite réponse.

A bon entendeur.

--
@ + et cordialement
JLC
Pierre Paul
Le #21483892
Maître Roux a écrit :

/blabla.../

Maître, vous quotez comme un goret et cela a un coût en terme de bande
passante.

Quant à cette remarque :

Vous confondez avec une lettre ou un courriel;sur un forum, il n'est nul
besoin de "bonjour" ni de "cordialement". Ces formules rituelles (et
vides) sont déplacées ici et alourdissent inutilement la gestion de la
bande passante. loin d'être, comme vous le pensez à tort, un signe de
politesse, c'est une incorrection.



Je vous renvoie ici :
http://www.usenet-fr.net/fr-chartes/rfc1855.html

"En général, les règles de courtoisie habituelle dans les rapports entre
les gens devraient être de mise en toute circonstance et sur l'Internet,
c'est doublement important là où, par exemple, l'expression corporelle
et le ton de la voix doivent être déduits."



En revanche, si vous m'écrivez de façon personnelle (lettre
traditionnelle ou courriel, je serai fort marri de ne pas trouver
ces formules.
Me Roux



N'ayez aucune crainte, il y a fort peu de chances pour que cela se produise.

Mais au fait, Maître, au sujet des baux ruraux, auriez-vous quelque
chose d'utile à indiquer ?
Maître Roux
Le #21484452
JLC a écrit :
Le 02/04/2010 13:45, Maître Roux a écrit :

Vous confondez avec une lettre ou un courriel;sur un forum, il n'est nul
besoin de "bonjour" ni de "cordialement". Ces formules rituelles (et
vides) sont déplacées ici et alourdissent inutilement la gestion de la
bande passante. loin d'être, comme vous le pensez à tort, un signe de
politesse, c'est une incorrection. En revanche, si vous m'écrivez de
façon personnelle (lettre traditionnelle ou courriel, je serai fort
marri de ne pas trouver ces formules.
Me Roux



Salut,

Mon très cher Maître, tu n'as rien compris aux usages de Usenet.
Ils impliquent l'emploi des formules "Bonjour, merci, au revoir", ainsi
que le tutoiement, quoique tu en penses.

Laisse donc tranquille la bande passante à ce sujet.
Elle souffre beaucoup plus des quottages de goret, comme l'on dit, et
qui si tu l'ignores, consistent à reprendre les 30 lignes du message en
réponse alors que seul un paragraphe de 3 lignes est concerné par la
dite réponse.

A bon entendeur.






Enlevez ce"très cher" que je ne saurais voir. Conservez le "Maître".

Pourquoi changez-vous de pseudo comme de chemise: le précédent était
devenu sale?

Me Roux
Maître Roux
Le #21484532
Pierre Paul a écrit :


Mais au fait, Maître, au sujet des baux ruraux, auriez-vous quelque
chose d'utile à indiquer ?




Voir articles L. 411.1 à L. 417-15 du code rural.

Me Roux
JLC
Le #21488042
Le 02/04/2010 17:59, Maître Roux a écrit :

Enlevez ce "très cher" que je ne saurais voir. Conservez le "Maître".



Quoi ? Comment ? Alors que tout le monde a bien compris qu'il te fallait
ce gris-gris pour bander ?? Remercie moi au contraire !


Pourquoi changez-vous de pseudo comme de chemise: le précédent était
devenu sale?




Encore un loupé. Perso, un seul et même pseudo depuis toujours.
Sali ou pas (?), je l'assume.

--
@ + et cordialement
JLC
auvergnarx
Le #21511902
Comme à Mono : SBAM
Sourire Bonjour Au revoir Merci
Politesses expédiées.
Le recouvrement est bien de 3000 euros en tout,1996 -2009,Raison pour
laquelle le fermage annuel de 200 lui faisait me rire au nez, car on ne va
pas en justice pour 200euros. C'est pourquoi je me demandais s'il était
possible de recouvrer tout ou partie au moment de la vente de son
exploitation, en présentant cette dette chez le notaire, par exemple.
Merci donc d'éclairer un naif en la chose.

"Maître Roux" hp54e1$4hh$
Pierre Paul a écrit :


Mais au fait, Maître, au sujet des baux ruraux, auriez-vous quelque chose
d'utile à indiquer ?




Voir articles L. 411.1 à L. 417-15 du code rural.

Me Roux
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