récupération de fermage

Le
auvergnarx
Un bail seulement verbal conclu en 1995, 650 FF/hect; somme modique jamais
réglée par le fermier (qui a escompté qu'on ne fait pas de procès pour si
peu).
2010 il prend sa retraite et vends son propre domaine. Est il possible de
présenter une créance lors de la conclusion de cette vente et comment?
merci
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Laurent Jumet
Le #22828251
Hello auvergnarx !

"auvergnarx"
Un bail seulement verbal conclu en 1995, 650 FF/hect; somme modique jamais
réglée par le fermier (qui a escompté qu'on ne fait pas de procès pour si
peu).
2010 il prend sa retraite et vends son propre domaine. Est il possible de
présenter une créance lors de la conclusion de cette vente et comment?
merci



Un bail à ferme peut-il être verbal?
Selon moi, non. Il n'y avait pas de bail, il y avait une tolérance.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Moisse
Le #22828711
"auvergnarx" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cea6bca$0$7682$

Un bail seulement verbal conclu en 1995, 650 FF/hect; somme modique jamais
réglée par le fermier (qui a escompté qu'on ne fait pas de procès pour si
peu).
2010 il prend sa retraite et vends son propre domaine. Est il possible de
présenter une créance lors de la conclusion de cette vente et comment?
merci

=== L'absence d'écrit n'altère pas la validité du bail rural.
Par contre va exister le problème des preuves, et la réalité de la dette
probablement prescrite en partie.
Par ailleurs son existence n'est pas opposable aux tiers.
Vous ne pouvez pas bloquer une partie du prix de vente, et votre litige doit
être soumis au TGI et non au tribunal paritaire des baux ruraux.
auvergnarx
Le #22837971
"Moisse" 4cea882a$2$7761$
"auvergnarx" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cea6bca$0$7682$

Un bail seulement verbal conclu en 1995, 650 FF/hect; somme modique jamais
réglée par le fermier (qui a escompté qu'on ne fait pas de procès pour si
peu).
2010 il prend sa retraite et vends son propre domaine. Est il possible de
présenter une créance lors de la conclusion de cette vente et comment?
merci

=== > L'absence d'écrit n'altère pas la validité du bail rural.
Par contre va exister le problème des preuves, et la réalité de la dette
probablement prescrite en partie.
Par ailleurs son existence n'est pas opposable aux tiers.
Vous ne pouvez pas bloquer une partie du prix de vente, et votre litige
doit être soumis au TGI et non au tribunal paritaire des baux ruraux.



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auvergnarx
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