Je résilie un contrat de location avec une agence immobilière.
Cette dernière me prélève des frais de résiliation non mentionées dans
le contrat.
Après lettre recommandée que puis faire ?
Merci
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eric7622000
On 21 avr, 17:43, aba wrote:
Je résilie un contrat de location avec une agence immobilière. Cette dernière me prélève des frais de résiliation non mentioné es dans le contrat. Après lettre recommandée que puis faire ? Merci
bonjour saisir le juge de proximité pour demander des dommages et intérêts. Pour la procédure, je ne suis pas très sur:déclaration aux greffes? eric
On 21 avr, 17:43, aba <a...@yahoo.fr> wrote:
Je résilie un contrat de location avec une agence immobilière.
Cette dernière me prélève des frais de résiliation non mentioné es dans
le contrat.
Après lettre recommandée que puis faire ?
Merci
bonjour
saisir le juge de proximité pour demander des dommages et intérêts.
Pour la procédure, je ne suis pas très sur:déclaration aux greffes?
eric
Je résilie un contrat de location avec une agence immobilière. Cette dernière me prélève des frais de résiliation non mentioné es dans le contrat. Après lettre recommandée que puis faire ? Merci
bonjour saisir le juge de proximité pour demander des dommages et intérêts. Pour la procédure, je ne suis pas très sur:déclaration aux greffes? eric
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , eric7622000 écrit:
On 21 avr, 17:43, aba wrote:
Je résilie un contrat de location avec une agence immobilière. Cette dernière me prélève des frais de résiliation non mentionées dans le contrat. Après lettre recommandée que puis faire ? Merci
bonjour saisir le juge de proximité pour demander des dommages et intérêts. Pour la procédure, je ne suis pas très sur:déclaration aux greffes? eric
Pas de chance pour la juridiction de proximité. C'est le juge d'instance qu'il faut saisir. Se déplacer au greffe et remplir un document de saisine. Et avant les D.I. obtenir le remboursement de l'indû. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1177449991.684946.22260@n35g2000prd.googlegroups.com,
eric7622000 <eric7622000@yahoo.fr> écrit:
On 21 avr, 17:43, aba <a...@yahoo.fr> wrote:
Je résilie un contrat de location avec une agence immobilière.
Cette dernière me prélève des frais de résiliation non mentionées
dans le contrat.
Après lettre recommandée que puis faire ?
Merci
bonjour
saisir le juge de proximité pour demander des dommages et intérêts.
Pour la procédure, je ne suis pas très sur:déclaration aux greffes?
eric
Pas de chance pour la juridiction de proximité. C'est le juge d'instance
qu'il faut saisir.
Se déplacer au greffe et remplir un document de saisine.
Et avant les D.I. obtenir le remboursement de l'indû.
A+
D'une plume alerte, dans le message , eric7622000 écrit:
On 21 avr, 17:43, aba wrote:
Je résilie un contrat de location avec une agence immobilière. Cette dernière me prélève des frais de résiliation non mentionées dans le contrat. Après lettre recommandée que puis faire ? Merci
bonjour saisir le juge de proximité pour demander des dommages et intérêts. Pour la procédure, je ne suis pas très sur:déclaration aux greffes? eric
Pas de chance pour la juridiction de proximité. C'est le juge d'instance qu'il faut saisir. Se déplacer au greffe et remplir un document de saisine. Et avant les D.I. obtenir le remboursement de l'indû. A+