rédaction de conclusions

Le
guido
Bonjour aux initiés du droit,
Voilà j'avais déjà posté un message concernant un litige avec mon
déménageur et j'ai eu de bons conseils sur le contredit de compétence=
,
merci encore.
Du TI de Paris mon affaire va être jugé en Province et je dois rédige=
r
moi même mes conclusions.Toutefois à la fin, au niveau du PAR CES
MOTIFS, je calle un peu,ne sachant pas exactement quoi mettre et puis
je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.
En 2 mots, j'ai demandé à une entreprise d'effectuer un démenagement.
Il a été catastrophique et depuis 1 an j'attends la fin. J'attends
encore car mon canapé n'a pas pu être livré à Bruxelles, il est
reparti à Paris.
J'ai estimé mon préjudice matérielle et morale à environ 8000€:
- Réparation des meubles endommagés lors du déménagement : 150€
- Provision à valoir sur l’expertise et la restauration du canapé :
1.100 €
- Paiement de la prestation de livraison du canapé : 1.016,60 €
- Remboursement des appels téléphoniques : 35 €
- Remboursement des prestations non effectuées : 500 €
- Dédommagement pour mise à disposition des outils : 300 €
- Perte de jouissance du canapé : 1.200 €
- Indemnité résultant de l’inconfort : 500 €
- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison
- Indemnité pour tromperie : 1.000 €
- Indemnité arrivée tardive : 500 €
- Indemnités pour défaut de contrôle des sous-traitants : 2.000 €
Je demande aussi 700€ au titre de l'art 700
Pouvez vous m'aider à rédiger les DIRE et JUGER quelques exemples
pour que je démarre.
Je ne voudrais pas limiter à "X est responsable de la non livraison du
canapé"..
Merci encore à vous
Guido
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www.juristprudence.c.la
Le #22538781
"guido" / ... / >à la fin, au niveau du PAR CES
MOTIFS, je cale un peu,ne sachant pas exactement quoi mettre et puis
je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.


/.../

PAR CES MOTIFS,
plaise au Tribunal de bien vouloir,

par jugement mixte,
1/ avant dire droit :
désigner tout expert qu'il plaira aux fins d'établir un rapport sur
l'amplitude et les coûts de la nécessaire remise en état du canapé ;
dire que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de deux mois,
imputer la provision d'expertise à X (ce qui sera probablement refusé par le
Tribunal...)

2/ au fond, condamner X à me payer la somme de :
- Réparation des (autres ?) meubles endommagés lors du déménagement : 150€
- en compensation du paiement de la prestation de livraison du canapé :
1.016,60 € (??????)
- Remboursement des appels téléphoniques : 35 €
- Remboursement des prestations facturées mais non effectuées : 500 €
- Dédommagement pour mise à disposition des outils : 300 €
- Perte de jouissance du canapé : 1.200 € + Indemnité arrivée tardive : 500
€ (pourquoi deux demandes ? cela semble similaire)
- Indemnité résultant de l’inconfort : 500 € (là cela fait trois demandes
pour le même "trouble")
- réparation du préjudice moral inhérent à la tromperie : 1.000 €
- Indemnités pour défaut de contrôle des sous-traitants : 2.000 € (??? en
quoi cela importe dès lors que les autres préjudices sont réparés ?)
- 700€ au titre de l'art 700

il manque "résistance abusive" ;o}


- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison



NON
a) là encore les jours de retards sont DANS l'indemnité de livraison tardive

b) l'intérêt au taux légal s'applique, même sans le demander, aux
CONDAMNATIONS donc après le jugement


nota bene :
après l'expertise il faudra revenir plaider sur le rapport
et c'est là que, parce que vous aurez dû faire l'avance de l'expertise, vous
déposerez de nouvelles conclusions en sollicitant la restitution par X de
l'avance faite par vous

sinon, il faut renoncer à la demande d'expertise et demander un remplacement
"valeur à neuf" en produisant des photos de catalogue...

ou encore en produisant des devis de remise en état et donc demander alors
le versement immédiat du montant du devis
guido
Le #22539541
On 3 sep, 20:57, "www.juristprudence.c.la" wrote:
"guido" / ... / >à la fin, au niveau du PAR CES>MOTIFS, je cale un peu,ne sacha nt pas exactement quoi mettre et puis
>je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.

/.../

PAR CES MOTIFS,
plaise au Tribunal de bien vouloir,

par jugement mixte,
1/ avant dire droit :
désigner tout expert qu'il plaira aux fins d'établir un rapport sur
l'amplitude et les coûts de la nécessaire remise en état du canap é ;
dire que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de deux moi s,
imputer la provision d'expertise à X (ce qui sera probablement refusé par le
Tribunal...)

2/ au fond, condamner X à me payer la somme de :
- Réparation des (autres ?) meubles endommagés lors du déménageme nt : 150€
- en compensation du paiement de la prestation de livraison du canapé :
1.016,60 € (??????)
- Remboursement des appels téléphoniques : 35 €
- Remboursement des prestations facturées mais non effectuées : 500 €
- Dédommagement pour mise à disposition des outils : 300 €
- Perte de jouissance du canapé : 1.200 € + Indemnité arrivée tar dive : 500
€ (pourquoi deux demandes ? cela semble similaire)
- Indemnité résultant de l’inconfort : 500 € (là cela fait troi s demandes
pour le même "trouble")
- réparation du préjudice moral inhérent à la tromperie : 1.000 €
- Indemnités pour défaut de contrôle des sous-traitants : 2.000 € (??? en
quoi cela importe dès lors que les autres préjudices sont réparés ?)
- 700€ au titre de l'art 700

il manque "résistance abusive"  ;o}

>- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison

NON
a) là encore les jours de retards sont DANS l'indemnité de livraison tardive

b) l'intérêt au taux légal s'applique, même sans le demander, aux
CONDAMNATIONS donc après le jugement

nota bene :
après l'expertise il faudra revenir plaider sur le rapport
et c'est là que, parce que vous aurez dû faire l'avance de l'expertis e, vous
déposerez de nouvelles conclusions en sollicitant la restitution par X de
l'avance faite par vous

sinon, il faut renoncer à la demande d'expertise et demander un remplac ement
"valeur  à neuf" en produisant des photos de catalogue...

ou encore en produisant des devis de remise en état et donc demander al ors
le versement immédiat du montant du devis



Merci encore à "www.juristprudence.c.la" pour son assistance, je vais
pouvoir mieux présenter mes motifs.
Je sais, il y a des indemnités qui se recoupent mais j'ai préféré e n
demander plus ...
Le gros du litige tourne autour du canapé mais je ne suis pas du tout
content du démenageur qui renvoie sa responsabilité sur les sous-
traitants

perte de jouissance= parce que depuis 1an je ne peux m'asseoir, ni me
coucher dans mon canapé
Indemnité arrivée tardive= parce que le déménageur est arrivé à 17h au
lieu de 8h le matin et que le déménagement s'est fait la soirée dans
la précipitation et qu'il a fallu que je rentre la nuit de Belgique en
France
en compensation ...= parce que c'est ce que me demande le démenageur
pour terminer son travail et que je n'ai pas envie de payer de ma
poche cet argent, s'il veut payer un sous traitant qu'il le fasse ou
bien si je dois le faire à sa place qu'il me donne cet argent
inconfort = parce que mon salon est vide et que mon canapé c'est la
pièce maîtresse dans mon appartement

Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport) .

Pour le remplacement à neuf ...je ne peux pas d'un côté demander sa
livraison et d'un autre côté demander son remboursement. Que me
conseillez vous ? car là j'anticipe la question du juge :"vous
reprenez votre canapé vous même, le demenageur livre le canapé, le
demenageur vous rembourse le canapé et il le garde,...". Dans mes
conclusions, je dois bien m'orienter vers une direction.

En tout cas je n'ai pas l'intention de me représenter de nouveau
devant le juge (une 2ème fois) pour demander le remboursement de
l'expertise et obliger le demenageur a payé les frais de réparation.
Ne peut on pas tout demander en une seule fois? Pour un canapé, j'ai
perdu 1 an, l'affaire a été renvoyée de Paris en province ... et je n e
suis pas exempt d'un appel du défendeur. C'est à dire qu'à la fin de
mon contrat de travail (3 ans), j'aurai peut être mon canapé.

Merci pour la résistance abusive, le terme juste me manquait ...
www.juristprudence.c.la
Le #22539691
"guido"
Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport).



en résumé, vous savez que le canapé est abimé, mais vous ne le possédez pas
et ne pouvez donc faire état d'un devis de réparation, cela peut encore
compliquer les audiences ;
demandez alors :

à titre principal
- ordonner à X de rembourser la valeur du canapé fixée à Z euros

à titre subsidiaire
- ordonner à X de produire, au besoin par une " note en délibéré", tout
document matérialisant l'état actuel du canapé et autoriser le concluant
(vous) à déposer à son tour une note en réplique OU BIEN ordonner alors la
réouverture des débats

à titre infiniment subsidiaire
- ordonner à X de livrer le canapé sous astreinte de 100 euros par jour de
retard


/ .../ là j'anticipe la question du juge :" / .../



...qui n'en posera éventuellement aucune sur les hypothèses de ce que vous
pourriez avoir l'occasion de demander,
car un juge DOIT se limiter à se prononcer sur ce qui lui est explicitement
demandé
Moisse
Le #22539881
"guido" :

Merci encore à "www.juristprudence.c.la" pour son assistance, je vais
pouvoir mieux présenter mes motifs.
Je sais, il y a des indemnités qui se recoupent mais j'ai préféré en
demander plus ...



Quand les demandes paraissent exagérées pour ne pas dire farfelues, cela
relativise le crédit du demandeur.
Le gros du litige tourne autour du canapé mais je ne suis pas du tout
content du démenageur qui renvoie sa responsabilité sur les sous-
traitants



Si vous avez conservé les recours vis à vis du sous-traitant, vous vous
moquez du reste puisque le déménageur est "ducroire".

perte de jouissance= parce que depuis 1an je ne peux m'asseoir, ni me
coucher dans mon canapé



C'est une demande d'autant plus fantaisiste qu'un canapé n'a pas vocation à
couchage permanant.


Indemnité arrivée tardive= parce que le déménageur est arrivé à 17h au
lieu de 8h le matin et que le déménagement s'est fait la soirée dans
la précipitation et qu'il a fallu que je rentre la nuit de Belgique en
France



Cela sera discuté et rapporté aux termes du contrat.
en compensation ...= parce que c'est ce que me demande le démenageur
pour terminer son travail et que je n'ai pas envie de payer de ma
poche cet argent, s'il veut payer un sous traitant qu'il le fasse ou
bien si je dois le faire à sa place qu'il me donne cet argent



On ne peut compenser que des dettes liquides et exigibles.
Ne payez pas le sous-traitant sauf si celui-ci vous le demande et dans les
conditions fixées par la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
inconfort = parce que mon salon est vide et que mon canapé c'est la
pièce maîtresse dans mon appartement



Et en chiffres vous espérez quoi ??

Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport).



Il vaut lieux demander la valeur du canapé, sans vétusté puisqu'il s'agit de
la mise en cause de la responsabilité.
Le stockage dans un lieu pas forcément adapté (humidité, nuisibles...) et en
tout état de cause n'est pas de nature à embellir le meuble en question...
Il serait bon aussi de savoir si vous avez souscrit une assurance
complémentaire, ce qui est souvent le cas, et d'examiner les conditions de
cette assurance pour vérifier qu'il s'agit bien d'une assurance de choses et
non de responsabilité.

Pour le remplacement à neuf ...je ne peux pas d'un côté demander sa
livraison et d'un autre côté demander son remboursement. Que me
conseillez vous ? car là j'anticipe la question du juge :"vous
reprenez votre canapé vous même, le demenageur livre le canapé, le
demenageur vous rembourse le canapé et il le garde,...". Dans mes
conclusions, je dois bien m'orienter vers une direction.


Voir infra = le remboursement accompagné du délaissement pour éviter les
frais de magasinage.

En tout cas je n'ai pas l'intention de me représenter de nouveau
devant le juge (une 2ème fois) pour demander le remboursement de
l'expertise et obliger le demenageur a payé les frais de réparation.



Alors évitez de demander une expertise dont vous devrez avancer le cout.
Ne peut on pas tout demander en une seule fois? Pour un canapé, j'ai
perdu 1 an, l'affaire a été renvoyée de Paris en province ... et je ne
suis pas exempt d'un appel du défendeur. C'est à dire qu'à la fin de
mon contrat de travail (3 ans), j'aurai peut être mon canapé.

Merci pour la résistance abusive, le terme juste me manquait ...
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