MOTIFS, je cale un peu,ne sachant pas exactement quoi mettre et puis
je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.
- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison
MOTIFS, je cale un peu,ne sachant pas exactement quoi mettre et puis
je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.
- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison
MOTIFS, je cale un peu,ne sachant pas exactement quoi mettre et puis
je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.
- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison
"guido" a écrit ...
/ ... / >à la fin, au niveau du PAR CES>MOTIFS, je cale un peu,ne sacha nt pas exactement quoi mettre et puis
>je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.
/.../
PAR CES MOTIFS,
plaise au Tribunal de bien vouloir,
par jugement mixte,
1/ avant dire droit :
désigner tout expert qu'il plaira aux fins d'établir un rapport sur
l'amplitude et les coûts de la nécessaire remise en état du canap é ;
dire que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de deux moi s,
imputer la provision d'expertise à X (ce qui sera probablement refusé par le
Tribunal...)
2/ au fond, condamner X à me payer la somme de :
- Réparation des (autres ?) meubles endommagés lors du déménageme nt : 150
- en compensation du paiement de la prestation de livraison du canapé :
1.016,60 (??????)
- Remboursement des appels téléphoniques : 35
- Remboursement des prestations facturées mais non effectuées : 500
- Dédommagement pour mise à disposition des outils : 300
- Perte de jouissance du canapé : 1.200 + Indemnité arrivée tar dive : 500
(pourquoi deux demandes ? cela semble similaire)
- Indemnité résultant de linconfort : 500 (là cela fait troi s demandes
pour le même "trouble")
- réparation du préjudice moral inhérent à la tromperie : 1.000
- Indemnités pour défaut de contrôle des sous-traitants : 2.000 (??? en
quoi cela importe dès lors que les autres préjudices sont réparés ?)
- 700 au titre de l'art 700
il manque "résistance abusive" ;o}
>- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison
NON
a) là encore les jours de retards sont DANS l'indemnité de livraison tardive
b) l'intérêt au taux légal s'applique, même sans le demander, aux
CONDAMNATIONS donc après le jugement
nota bene :
après l'expertise il faudra revenir plaider sur le rapport
et c'est là que, parce que vous aurez dû faire l'avance de l'expertis e, vous
déposerez de nouvelles conclusions en sollicitant la restitution par X de
l'avance faite par vous
sinon, il faut renoncer à la demande d'expertise et demander un remplac ement
"valeur à neuf" en produisant des photos de catalogue...
ou encore en produisant des devis de remise en état et donc demander al ors
le versement immédiat du montant du devis
"guido" <enigm...@yahoo.fr> a écrit ...
/ ... / >à la fin, au niveau du PAR CES>MOTIFS, je cale un peu,ne sacha nt pas exactement quoi mettre et puis
>je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.
/.../
PAR CES MOTIFS,
plaise au Tribunal de bien vouloir,
par jugement mixte,
1/ avant dire droit :
désigner tout expert qu'il plaira aux fins d'établir un rapport sur
l'amplitude et les coûts de la nécessaire remise en état du canap é ;
dire que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de deux moi s,
imputer la provision d'expertise à X (ce qui sera probablement refusé par le
Tribunal...)
2/ au fond, condamner X à me payer la somme de :
- Réparation des (autres ?) meubles endommagés lors du déménageme nt : 150
- en compensation du paiement de la prestation de livraison du canapé :
1.016,60 (??????)
- Remboursement des appels téléphoniques : 35
- Remboursement des prestations facturées mais non effectuées : 500
- Dédommagement pour mise à disposition des outils : 300
- Perte de jouissance du canapé : 1.200 + Indemnité arrivée tar dive : 500
(pourquoi deux demandes ? cela semble similaire)
- Indemnité résultant de linconfort : 500 (là cela fait troi s demandes
pour le même "trouble")
- réparation du préjudice moral inhérent à la tromperie : 1.000
- Indemnités pour défaut de contrôle des sous-traitants : 2.000 (??? en
quoi cela importe dès lors que les autres préjudices sont réparés ?)
- 700 au titre de l'art 700
il manque "résistance abusive" ;o}
>- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison
NON
a) là encore les jours de retards sont DANS l'indemnité de livraison tardive
b) l'intérêt au taux légal s'applique, même sans le demander, aux
CONDAMNATIONS donc après le jugement
nota bene :
après l'expertise il faudra revenir plaider sur le rapport
et c'est là que, parce que vous aurez dû faire l'avance de l'expertis e, vous
déposerez de nouvelles conclusions en sollicitant la restitution par X de
l'avance faite par vous
sinon, il faut renoncer à la demande d'expertise et demander un remplac ement
"valeur à neuf" en produisant des photos de catalogue...
ou encore en produisant des devis de remise en état et donc demander al ors
le versement immédiat du montant du devis
"guido" a écrit ...
/ ... / >à la fin, au niveau du PAR CES>MOTIFS, je cale un peu,ne sacha nt pas exactement quoi mettre et puis
>je ne trouve pas beaucoup d'exemples sur le net.
/.../
PAR CES MOTIFS,
plaise au Tribunal de bien vouloir,
par jugement mixte,
1/ avant dire droit :
désigner tout expert qu'il plaira aux fins d'établir un rapport sur
l'amplitude et les coûts de la nécessaire remise en état du canap é ;
dire que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de deux moi s,
imputer la provision d'expertise à X (ce qui sera probablement refusé par le
Tribunal...)
2/ au fond, condamner X à me payer la somme de :
- Réparation des (autres ?) meubles endommagés lors du déménageme nt : 150
- en compensation du paiement de la prestation de livraison du canapé :
1.016,60 (??????)
- Remboursement des appels téléphoniques : 35
- Remboursement des prestations facturées mais non effectuées : 500
- Dédommagement pour mise à disposition des outils : 300
- Perte de jouissance du canapé : 1.200 + Indemnité arrivée tar dive : 500
(pourquoi deux demandes ? cela semble similaire)
- Indemnité résultant de linconfort : 500 (là cela fait troi s demandes
pour le même "trouble")
- réparation du préjudice moral inhérent à la tromperie : 1.000
- Indemnités pour défaut de contrôle des sous-traitants : 2.000 (??? en
quoi cela importe dès lors que les autres préjudices sont réparés ?)
- 700 au titre de l'art 700
il manque "résistance abusive" ;o}
>- Intérêts au taux légal par jour de retard de livraison
NON
a) là encore les jours de retards sont DANS l'indemnité de livraison tardive
b) l'intérêt au taux légal s'applique, même sans le demander, aux
CONDAMNATIONS donc après le jugement
nota bene :
après l'expertise il faudra revenir plaider sur le rapport
et c'est là que, parce que vous aurez dû faire l'avance de l'expertis e, vous
déposerez de nouvelles conclusions en sollicitant la restitution par X de
l'avance faite par vous
sinon, il faut renoncer à la demande d'expertise et demander un remplac ement
"valeur à neuf" en produisant des photos de catalogue...
ou encore en produisant des devis de remise en état et donc demander al ors
le versement immédiat du montant du devis
Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport).
/ .../ là j'anticipe la question du juge :" / .../
Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport).
/ .../ là j'anticipe la question du juge :" / .../
Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport).
/ .../ là j'anticipe la question du juge :" / .../
Merci encore à "www.juristprudence.c.la" pour son assistance, je vais
pouvoir mieux présenter mes motifs.
Je sais, il y a des indemnités qui se recoupent mais j'ai préféré en
demander plus ...
Le gros du litige tourne autour du canapé mais je ne suis pas du tout
content du démenageur qui renvoie sa responsabilité sur les sous-
traitants
perte de jouissance= parce que depuis 1an je ne peux m'asseoir, ni me
coucher dans mon canapé
Indemnité arrivée tardive= parce que le déménageur est arrivé à 17h au
lieu de 8h le matin et que le déménagement s'est fait la soirée dans
la précipitation et qu'il a fallu que je rentre la nuit de Belgique en
France
en compensation ...= parce que c'est ce que me demande le démenageur
pour terminer son travail et que je n'ai pas envie de payer de ma
poche cet argent, s'il veut payer un sous traitant qu'il le fasse ou
bien si je dois le faire à sa place qu'il me donne cet argent
inconfort = parce que mon salon est vide et que mon canapé c'est la
pièce maîtresse dans mon appartement
Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport).
Pour le remplacement à neuf ...je ne peux pas d'un côté demander sa
livraison et d'un autre côté demander son remboursement. Que me
conseillez vous ? car là j'anticipe la question du juge :"vous
reprenez votre canapé vous même, le demenageur livre le canapé, le
demenageur vous rembourse le canapé et il le garde,...". Dans mes
conclusions, je dois bien m'orienter vers une direction.
En tout cas je n'ai pas l'intention de me représenter de nouveau
devant le juge (une 2ème fois) pour demander le remboursement de
l'expertise et obliger le demenageur a payé les frais de réparation.
Ne peut on pas tout demander en une seule fois? Pour un canapé, j'ai
perdu 1 an, l'affaire a été renvoyée de Paris en province ... et je ne
suis pas exempt d'un appel du défendeur. C'est à dire qu'à la fin de
mon contrat de travail (3 ans), j'aurai peut être mon canapé.
Merci pour la résistance abusive, le terme juste me manquait ...
Merci encore à "www.juristprudence.c.la" pour son assistance, je vais
pouvoir mieux présenter mes motifs.
Je sais, il y a des indemnités qui se recoupent mais j'ai préféré en
demander plus ...
Le gros du litige tourne autour du canapé mais je ne suis pas du tout
content du démenageur qui renvoie sa responsabilité sur les sous-
traitants
perte de jouissance= parce que depuis 1an je ne peux m'asseoir, ni me
coucher dans mon canapé
Indemnité arrivée tardive= parce que le déménageur est arrivé à 17h au
lieu de 8h le matin et que le déménagement s'est fait la soirée dans
la précipitation et qu'il a fallu que je rentre la nuit de Belgique en
France
en compensation ...= parce que c'est ce que me demande le démenageur
pour terminer son travail et que je n'ai pas envie de payer de ma
poche cet argent, s'il veut payer un sous traitant qu'il le fasse ou
bien si je dois le faire à sa place qu'il me donne cet argent
inconfort = parce que mon salon est vide et que mon canapé c'est la
pièce maîtresse dans mon appartement
Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport).
Pour le remplacement à neuf ...je ne peux pas d'un côté demander sa
livraison et d'un autre côté demander son remboursement. Que me
conseillez vous ? car là j'anticipe la question du juge :"vous
reprenez votre canapé vous même, le demenageur livre le canapé, le
demenageur vous rembourse le canapé et il le garde,...". Dans mes
conclusions, je dois bien m'orienter vers une direction.
En tout cas je n'ai pas l'intention de me représenter de nouveau
devant le juge (une 2ème fois) pour demander le remboursement de
l'expertise et obliger le demenageur a payé les frais de réparation.
Ne peut on pas tout demander en une seule fois? Pour un canapé, j'ai
perdu 1 an, l'affaire a été renvoyée de Paris en province ... et je ne
suis pas exempt d'un appel du défendeur. C'est à dire qu'à la fin de
mon contrat de travail (3 ans), j'aurai peut être mon canapé.
Merci pour la résistance abusive, le terme juste me manquait ...
Merci encore à "www.juristprudence.c.la" pour son assistance, je vais
pouvoir mieux présenter mes motifs.
Je sais, il y a des indemnités qui se recoupent mais j'ai préféré en
demander plus ...
Le gros du litige tourne autour du canapé mais je ne suis pas du tout
content du démenageur qui renvoie sa responsabilité sur les sous-
traitants
perte de jouissance= parce que depuis 1an je ne peux m'asseoir, ni me
coucher dans mon canapé
Indemnité arrivée tardive= parce que le déménageur est arrivé à 17h au
lieu de 8h le matin et que le déménagement s'est fait la soirée dans
la précipitation et qu'il a fallu que je rentre la nuit de Belgique en
France
en compensation ...= parce que c'est ce que me demande le démenageur
pour terminer son travail et que je n'ai pas envie de payer de ma
poche cet argent, s'il veut payer un sous traitant qu'il le fasse ou
bien si je dois le faire à sa place qu'il me donne cet argent
inconfort = parce que mon salon est vide et que mon canapé c'est la
pièce maîtresse dans mon appartement
Merci aussi pour le conseil sur l'expertise ... mais le canapé étant
dans un lieu que je ne connais pas (le déménageur ne veut pas me le
dire), ne faudrait-il pas attendre la livraison effective du canapé
pour déclencher une expertise. Qui me dit que le canapé ne sera pas
plus abimé à la réception (les meubles souffrent lors d'un transport).
Pour le remplacement à neuf ...je ne peux pas d'un côté demander sa
livraison et d'un autre côté demander son remboursement. Que me
conseillez vous ? car là j'anticipe la question du juge :"vous
reprenez votre canapé vous même, le demenageur livre le canapé, le
demenageur vous rembourse le canapé et il le garde,...". Dans mes
conclusions, je dois bien m'orienter vers une direction.
En tout cas je n'ai pas l'intention de me représenter de nouveau
devant le juge (une 2ème fois) pour demander le remboursement de
l'expertise et obliger le demenageur a payé les frais de réparation.
Ne peut on pas tout demander en une seule fois? Pour un canapé, j'ai
perdu 1 an, l'affaire a été renvoyée de Paris en province ... et je ne
suis pas exempt d'un appel du défendeur. C'est à dire qu'à la fin de
mon contrat de travail (3 ans), j'aurai peut être mon canapé.
Merci pour la résistance abusive, le terme juste me manquait ...