REDEVANCE AUDIOVISUELLE : Contrôle et visite à domicile ???

Le
nospam
Question : Un agent du fisc peut-il entrer chez vous pour vérifier
si vous possédez un téléviseur qui vous obligerait à déclarer et payer
la redevance audiovisuelle ?

J'ai lu sur le web la réponse suivante (voir + bas). Est-elle exacte ?
Soyez gentil de bien vouloir ne répondre que SI vous êtes certain de ce
que vous dîtes. Merci !!

"Il existe deux dispositions législatives dans le livre des procédures
fiscales permettant à un agent du fisc d'effectuer une perquisition ou une
visite au domicile d'un contribuable.

La première de ces dispositions est l'article L. 38 du livre des procédures
fiscales : ce texte n'autorise les agents du fisc à effectuer de telles
perquisitions uniquement pour une liste limitative de contributions indirectes
qui sont des Impôts d'État et, qui sont relatifs aux

1 alcools, boissons alcooliques et tabacs,
2 garantie des matières d'or, d'argent et de platine,
3 sucre, isoglucose, sirop d'inuline, céréales et graines oléagineuses ».

Ces différents impôts sont énumérés dans le livre I, première partie, titre III
du code général des impôts auquel l'article L. 38 du livre des procédures
fiscales renvoie expressément (articles 564 et suivants du code).

La seconde disposition législative autorisant les agents du trésor public à
effectuer des visites domiciliaires est l'article L 16 B du livre des
procédure fiscales mais elle concerne uniquement l'impôt sur le revenu et
la taxe sur la valeur ajoutée.

Or, la redevance audiovisuelle, quant à elle, est un impôt direct qui est
perçue au profit d'établissements publics (les chaînes de télévision du
service public). Les dispositions législatives concernant cet impôt figurent
dans le livre I, deuxième partie, titre III, chapitre I, section V du code
général des impôts (article 1605 et suivants du code).

Par conséquent, la redevance audiovisuelle est un impôt qui a une nature
juridique différente des impôts pour lesquels le fisc est autorisé à
effectuer une perquisition au domicile d'un contribuable au sens des
articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales.

En conclusion, il semblerait que les agents du fisc ne disposent d'aucun
texte particulier leur permettant d'effectuer des perquisitions au
domicile du contribuable pour constater les infractions relatives à la
redevance audiovisuelle ; il semblerait également qu'ils ne peuvent donc
le faire que dans le cadre du droit commun des perquisitions, c'est-à-dire
en se conformant aux dispositions des articles 92 à 99-4 du code de procédure
pénale qui n'autorise les perquisitions que par le juge d'instruction
(sur les perquisitions, cf. le site service-public.fr, première note,
deuxième note)."
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Patrick V
Le #15763181
On 20 mar, 13:32, "nospam"
Question : Un agent du fisc peut-il entrer chez vous pour vérifier
si vous possédez un téléviseur qui vous obligerait à déclarer e t payer
la redevance audiovisuelle ?



Il peut demander à entrer, voire ruser, ou même simplement constater
la présence d'une télévision depuis le pas de la porte, mais pas vous
obliger à le laisser entrer.

J'ai lu sur le web la réponse suivante (voir + bas). Est-elle exacte ?



Oui.
sgyq
Le #21428071
sgyq a écrit le 23/03/2010 à 20h23 :
PatProm a écrit le 09/09/2008 à 21h16 :
Bonjour,

J'ai eu dans ma boite aux lettres un avis de passage des personnes
en charges de la redevance TV. Ont elles le droit de rentrer chez moi ?
suis je obligé de les laisser entrer ?

N'est pas encore du racket ?



bonjour,
j'ai reçu ce fameux avis de passage, et après réflexion
(j'ai hésité à dire que j'avais une télé
depuis peu), j'ai décidé de ne pas payer :
ma télé, on me l'a donnée, elle est toute petite et
portative, ça ne vaut pas 118 euros !
j'ai donc téléchargé le logiciel adsl.free pour mater la
télé sur mon PC (qui fait la meme taille!!) : l'image est
superbe, et ça a l'air de marcher très bien.
Je dis donc adieu à ma télé, et attend un éventuel
contrôle avec le sourire :)


mais je n'ai pas tf1 ni m6 !
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