Redevance sur les pistes de ski (de fond)

Le
Alain Montfranc
Bonjour

Je reviens (helas) d'un séjour à la montagne qui m'a permis de me poser
une question de droit quant aux redevances demandées pour l'utilisation
des pistes de ski de fond.

Je ne conteste pas ces redevances, bien au contraire, car il y a un
vrai travail de la part pour damer ces pistes et tracer les sillons
suivis par les fondeurs.

Je me pose cependant une question sur l'assise juridique de ces
demandes de payement.

Sur les parcelles privées je ne vois pas de problème particulier mais
bon nombre des pistes de ski de fonds que j'ai pu suivre sont tracées
sur des voies normalement ouvertes au public.

Quel est le cadre juridique qui permet de restreindre l'accès a des
vies publiques ?

Merci
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maurice
Le #24287541
Alain Montfranc a exprimé avec précision :
Bonjour

Je reviens (helas) d'un séjour à la montagne qui m'a permis de me
poser une question de droit quant aux redevances demandées pour
l'utilisation des pistes de ski de fond.

Je ne conteste pas ces redevances, bien au contraire, car il y a un
vrai travail de la part pour damer ces pistes et tracer les sillons
suivis par les fondeurs.

Je me pose cependant une question sur l'assise juridique de ces
demandes de payement.

Sur les parcelles privées je ne vois pas de problème particulier mais
bon nombre des pistes de ski de fonds que j'ai pu suivre sont tracées
sur des voies normalement ouvertes au public.

Quel est le cadre juridique qui permet de restreindre l'accès a des
vies publiques ?

Merci



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390718&dateTexte=&categorieLien=cid

--
maurice
maurice
Le #24287531
maurice vient de nous annoncer :
Alain Montfranc a exprimé avec précision :
Bonjour

Je reviens (helas) d'un séjour à la montagne qui m'a permis de me
poser une question de droit quant aux redevances demandées pour
l'utilisation des pistes de ski de fond.

Je ne conteste pas ces redevances, bien au contraire, car il y a un
vrai travail de la part pour damer ces pistes et tracer les sillons
suivis par les fondeurs.

Je me pose cependant une question sur l'assise juridique de ces
demandes de payement.

Sur les parcelles privées je ne vois pas de problème particulier
mais bon nombre des pistes de ski de fonds que j'ai pu suivre sont
tracées sur des voies normalement ouvertes au public.

Quel est le cadre juridique qui permet de restreindre l'accès a des
vies publiques ?

Merci



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390718&dateTexte=&categorieLien=cid



une explication plus claire :
http://www.montagnemassifcentral.com/telechargement/doc%20redevance%20nordique-telechargement.pdf

--
maurice
Alain Montfranc
Le #24288351
maurice a utilisé son clavier pour écrire :
Alain Montfranc a exprimé avec précision :
Bonjour

Je reviens (helas) d'un séjour à la montagne qui m'a permis de me poser une
question de droit quant aux redevances demandées pour l'utilisation des
pistes de ski de fond.

Je ne conteste pas ces redevances, bien au contraire, car il y a un vrai
travail de la part pour damer ces pistes et tracer les sillons suivis par
les fondeurs.

Je me pose cependant une question sur l'assise juridique de ces demandes de
payement.

Sur les parcelles privées je ne vois pas de problème particulier mais bon
nombre des pistes de ski de fonds que j'ai pu suivre sont tracées sur des
voies normalement ouvertes au public.

Quel est le cadre juridique qui permet de restreindre l'accès a des vies
publiques ?

Merci



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390718&dateTexte=&categorieLien=cid



Merci mais que dois je en déduire pour les voies habituellement
ouvertes (gratuitement) à la circulation

Peut on conclure de "L'accès libre et gratuit au milieu naturel est
maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de
fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès,
dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police
en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires."

qu'elles restent gratuites ?
cyrano
Le #24290141
"Alain Montfranc" 4f4dfc84$0$21465$
Bonjour

Je reviens (helas) d'un séjour en prison
.
Le #24299271
"Alain Montfranc" 4f4e4fd7$0$12522$
maurice a utilisé son clavier pour écrire :
Alain Montfranc a exprimé avec précision :
Bonjour

Je reviens (helas) d'un séjour à la montagne qui m'a permis de me poser
une question de droit quant aux redevances demandées pour l'utilisation
des pistes de ski de fond.

Je ne conteste pas ces redevances, bien au contraire, car il y a un vrai
travail de la part pour damer ces pistes et tracer les sillons suivis
par les fondeurs.

Je me pose cependant une question sur l'assise juridique de ces demandes
de payement.

Sur les parcelles privées je ne vois pas de problème particulier mais
bon nombre des pistes de ski de fonds que j'ai pu suivre sont tracées
sur des voies normalement ouvertes au public.

Quel est le cadre juridique qui permet de restreindre l'accès a des vies
publiques ?

Merci



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390718&dateTexte=&categorieLien=cid



Merci mais que dois je en déduire pour les voies habituellement ouvertes
(gratuitement) à la circulation

Peut on conclure de "L'accès libre et gratuit au milieu naturel est
maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond
ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le
respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur
ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires."

qu'elles restent gratuites ?





Bonjour
Difficile de généraliser à tous les massifs et toutes les tailles de station
Je cite un petit foyer de fond contemporain en paca

Le plan des pistes avec le zonage du domaine est affiché et
...n'est pas à jour
La concordance avec la carte IGN ou Michelin n'est pas toujours évidente
même pour qui connait la situation estivale des lieux
Que le chemin soit de débardage, vicinal, GR expand, rural départemental
...
peut importe , il a le même statut de "skiage" sur le domaine

L'itinéraire comporte en nombre plus ou moins grand
- trace sabot pour pas alterné
- voie pour pas patineur
- voie pour raquettes
d'usage soumis à redevance
ainsi que d'une bordure piétonne accès libre aux abords des foyers
et impraticable dès qu'on s'en éloigne >

Deux cas
1 - vous louez du matériel
la sortie du magasin se réalise directement sur la piste
les affichages et le contrôle ( passif visuel soft ) sont réalisés par le
personnel
Vous disposez d'une assistance par la motoneige
si vous tardez à la fermeture..

2 - vous disposez de votre matériel
et vous chaussez sur le parking
obligation d'acquitter la redevance si vous empruntez la surface du
domaine aménagé ou non par un des moyens ci-dessus .
Le panneau avec le règlement et les tarifs sous plastique souvent embué
est à l'entrée ..parfois couché ou fortuitement enseveli sous la neige
A la fermeture , vous êtes ignoré :-)


J'ai noté et toujours pour l'exemple sans généraliser
Les "locaux" peu fortunés ou radins rusent et répartissent les raquettes des
momes dans les
sacs à dos en laissant dépasser qqs baguettes de pain ..
(les refuges et autres lieux d'été sont libre accès par les voies
piétonnes
..quand elles sont praticables )
le contrôleur tourne le dos à leur passage ou se trouve une activité
soudaine et déportée ...
Les groupes mixtes constitués de ski loués ( repérables ) et non loués se
forment
à partir d'un embranchement situé sous la station ...
les badges sont sous les pull pour les non loueurs... ya juste la cordelette
qui dépasse au cou ;-) et un groupe mixte rapide et
vociférant de bonne humeur ça défile sans problèmes devant le contrôle



Le développement de la raquette fait que le domaine skiable est passé
de la notion de voies et circuits à celle de surface
car les zones protégées en faune et flore ...ont été prises en compte
avec la réglementation contraignante et justifiée qui en découle
Difficile de trouver une zone ( balisée, non enclavée
et qui serait du domaine privé en acces
libre hivernal autorisé ) qui échapperait à la redevance

Ne pas oublier aussi que les arbres avec le froid et la neige peuvent
se trouver en situation de tension et que certains passages improvisés à la
raquette
peuvent libérer des coups de fouet blessants
pour ceux qui suivent ou qu'on croiserait
...responsabilité civile ..

V
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