J'espère poser la question sur le bon forum. La possession d'une carte tuner
télé comme par exemple une WinTV que l'on branche sur un PC pour regarder la
télévision oblige-t-elle à s'acquitter de la redevance télé ?
Merci !
J'espère poser la question sur le bon forum. La possession d'une carte tuner télé comme par exemple une WinTV que l'on branche sur un PC pour regarder la télévision oblige-t-elle à s'acquitter de la redevance télé ?
décret 92-304 (JO du 1/4/92) premiers alinéas de l'article 1.
"Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil de télévision pour l'application du présent décret."
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner TV ou même la réception par ADSL.
-- NoBody Rien, ni personne
Jay a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Bonjour,
J'espère poser la question sur le bon forum. La possession d'une carte tuner
télé comme par exemple une WinTV que l'on branche sur un PC pour regarder la
télévision oblige-t-elle à s'acquitter de la redevance télé ?
décret 92-304 (JO du 1/4/92)
premiers alinéas de l'article 1.
"Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision
est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention
constitue le fait générateur de la redevance.
Tout dispositif permettant la réception de la télévision est
considéré comme appareil de télévision pour l'application du
présent décret."
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner TV ou même la réception par ADSL.
J'espère poser la question sur le bon forum. La possession d'une carte tuner télé comme par exemple une WinTV que l'on branche sur un PC pour regarder la télévision oblige-t-elle à s'acquitter de la redevance télé ?
décret 92-304 (JO du 1/4/92) premiers alinéas de l'article 1.
"Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil de télévision pour l'application du présent décret."
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner TV ou même la réception par ADSL.
-- NoBody Rien, ni personne
Jay
NoBody wrote:
"Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil de télévision pour l'application du présent décret."
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner TV ou même la réception par ADSL.
Merci beaucoup ! Je crois donc que je vais devoir sortir 120 euros bientôt :(
NoBody wrote:
"Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision
est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention
constitue le fait générateur de la redevance.
Tout dispositif permettant la réception de la télévision est
considéré comme appareil de télévision pour l'application du
présent décret."
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner
TV ou même la réception par ADSL.
Merci beaucoup ! Je crois donc que je vais devoir sortir 120 euros bientôt
:(
"Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil de télévision pour l'application du présent décret."
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner TV ou même la réception par ADSL.
Merci beaucoup ! Je crois donc que je vais devoir sortir 120 euros bientôt :(
Jonathan
"Jay" wrote:
NoBody wrote:
> "Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision > est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention > constitue le fait générateur de la redevance. > Tout dispositif permettant la réception de la télévision est > considéré comme appareil de télévision pour l'application du > présent décret." > > Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner > TV ou même la réception par ADSL.
Merci beaucoup ! Je crois donc que je vais devoir sortir 120 euros bientôt
La redevance est due mais il est possible que les magasins ne transmettent pas les infos pour l'achat d'une carte TV.
"Jay" wrote:
NoBody wrote:
> "Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision
> est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention
> constitue le fait générateur de la redevance.
> Tout dispositif permettant la réception de la télévision est
> considéré comme appareil de télévision pour l'application du
> présent décret."
>
> Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner
> TV ou même la réception par ADSL.
Merci beaucoup ! Je crois donc que je vais devoir sortir 120 euros bientôt
La redevance est due mais il est possible que les magasins ne transmettent
pas les infos pour l'achat d'une carte TV.
> "Art. 1er - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision > est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention > constitue le fait générateur de la redevance. > Tout dispositif permettant la réception de la télévision est > considéré comme appareil de télévision pour l'application du > présent décret." > > Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner > TV ou même la réception par ADSL.
Merci beaucoup ! Je crois donc que je vais devoir sortir 120 euros bientôt
La redevance est due mais il est possible que les magasins ne transmettent pas les infos pour l'achat d'une carte TV.
NoBody
Après mure réflexion, Jonathan a écrit :
La redevance est due mais il est possible que les magasins ne transmettent pas les infos pour l'achat d'une carte TV.
Oui mais là on s'éloigne du domaine du droit pour rejoindre celui de la resquille...
-- NoBody Rien, ni personne
Après mure réflexion, Jonathan a écrit :
La redevance est due mais il est possible que les magasins ne transmettent
pas les infos pour l'achat d'une carte TV.
Oui mais là on s'éloigne du domaine du droit pour rejoindre celui de la
resquille...
Une fois que l'on paye une redevance pour un foyer, peut-on avoir autant de TV que l'on veut ou bien est-ce limité?
Merci!
Tartofrez
Bonjour,
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner TV ou même la réception par ADSL.
Je suis d'accord pour le premier cas, pas pour le second.
J'estime que seuls les appareils de réception de télévision par le réseau hertzien ou le réseau câblé sont concernés.
Pas la télé par ADSL puisque vous recevez le contenu depuis un opérateur internet sur un tuyau dans lequel on peut faire passer beaucoup de choses et pas que de la télé.
De plus, un agent contrôleur peut tout à fait, à l'aide d'un appareil de détection, détecter à distance derrière votre porte si vous utilisez un appareil qui capte le réseau hertzien de télé. Le réseau câblé, j'en suis moins sûr. Et alors l'ADSL, je le mets au défi de forcer quelqu'un à payer une redevance parce qu'il a l'ADSL.
Je n'estime pas normal ni même exigible que quelqu'un soit contraint de payer la redevance parce qu'il regarde une web-TV, par exemple le journal télévisé de TF1 en streaming.
Par conséquent :
-carte tuner TV : oui pour la redevance - regarder la télé en streaming : non pour la redevance
Tartofrez
Bonjour,
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure
une carte tuner TV ou même la réception par ADSL.
Je suis d'accord pour le premier cas, pas pour le second.
J'estime que seuls les appareils de réception de télévision par le réseau
hertzien ou le réseau câblé sont concernés.
Pas la télé par ADSL puisque vous recevez le contenu depuis un opérateur
internet sur un tuyau dans lequel on peut faire passer beaucoup de choses et
pas que de la télé.
De plus, un agent contrôleur peut tout à fait, à l'aide d'un appareil de
détection, détecter à distance derrière votre porte si vous utilisez un
appareil qui capte le réseau hertzien de télé. Le réseau câblé, j'en suis
moins sûr. Et alors l'ADSL, je le mets au défi de forcer quelqu'un à payer
une redevance parce qu'il a l'ADSL.
Je n'estime pas normal ni même exigible que quelqu'un soit contraint de
payer la redevance parce qu'il regarde une web-TV, par exemple le journal
télévisé de TF1 en streaming.
Par conséquent :
-carte tuner TV : oui pour la redevance
- regarder la télé en streaming : non pour la redevance
Le terme "dispositif" est assez global pour inclure une carte tuner TV ou même la réception par ADSL.
Je suis d'accord pour le premier cas, pas pour le second.
J'estime que seuls les appareils de réception de télévision par le réseau hertzien ou le réseau câblé sont concernés.
Pas la télé par ADSL puisque vous recevez le contenu depuis un opérateur internet sur un tuyau dans lequel on peut faire passer beaucoup de choses et pas que de la télé.
De plus, un agent contrôleur peut tout à fait, à l'aide d'un appareil de détection, détecter à distance derrière votre porte si vous utilisez un appareil qui capte le réseau hertzien de télé. Le réseau câblé, j'en suis moins sûr. Et alors l'ADSL, je le mets au défi de forcer quelqu'un à payer une redevance parce qu'il a l'ADSL.
Je n'estime pas normal ni même exigible que quelqu'un soit contraint de payer la redevance parce qu'il regarde une web-TV, par exemple le journal télévisé de TF1 en streaming.
Par conséquent :
-carte tuner TV : oui pour la redevance - regarder la télé en streaming : non pour la redevance
Tartofrez
Tartofrez
> Une fois que l'on paye une redevance pour un foyer, peut-on avoir autant
de
TV que l'on veut ou bien est-ce limité?
De mémoire il me semble que la redevance est la même que vous ayez un ou deux postes. Au-delà, vous payez un complément par poste.
Très récemment on a modifié la loi de sorte que désormais, il n'y aurait plus une redevance pour télé couleur et une redevance pour télé noir et blanc, les appareils noir et blanc seront taxés comme les postes couleur.
Tartofrez
> Une fois que l'on paye une redevance pour un foyer, peut-on avoir autant
de
TV que l'on veut ou bien est-ce limité?
De mémoire il me semble que la redevance est la même que vous ayez un ou
deux postes.
Au-delà, vous payez un complément par poste.
Très récemment on a modifié la loi de sorte que désormais, il n'y aurait
plus une redevance pour télé couleur et une redevance pour télé noir et
blanc, les appareils noir et blanc seront taxés comme les postes couleur.
> Une fois que l'on paye une redevance pour un foyer, peut-on avoir autant
de
TV que l'on veut ou bien est-ce limité?
De mémoire il me semble que la redevance est la même que vous ayez un ou deux postes. Au-delà, vous payez un complément par poste.
Très récemment on a modifié la loi de sorte que désormais, il n'y aurait plus une redevance pour télé couleur et une redevance pour télé noir et blanc, les appareils noir et blanc seront taxés comme les postes couleur.
Tartofrez
NoBody
Matthieu avait soumis l'idée :
Vous avez bien de la chance si vous pouvez voir France2, France 3, ou France 5 sur votre ordi via l'ADSL ...
Peu importe les chaines reçues, publiques ou privées, payantes ou gratuites. Le décret ne précise pas cela et la redevance est dûe dans tous les cas.
-- NoBody Rien, ni personne
Matthieu avait soumis l'idée :
Vous avez bien de la chance si vous pouvez voir France2, France 3, ou
France 5 sur votre ordi via l'ADSL ...
Peu importe les chaines reçues, publiques ou privées, payantes ou
gratuites. Le décret ne précise pas cela et la redevance est dûe dans
tous les cas.
