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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Redevance télé et ordinateur + internet.

Redevance télé et ordinateur + internet.

13 réponses
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Icare
Bonjour,

Où en est-on à l'heure actuelle concernant la redevance télé, notamment
lorsqu'on a un ordinateur connecté à internet et qu'on n'a pas de télé?
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koumac
"Icare" a écrit dans le message de news:
hanfj1$25mh$
Bonjour,

Où en est-on à l'heure actuelle concernant la redevance télé, notamment
lorsqu'on a un ordinateur connecté à internet et qu'on n'a pas de télé?



elle as pas juste change de nom cette taxe .
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Thierry VIGNAUD
On Fri, 09 Oct 2009 15:59:05 +0200, Icare wrote:

Bonjour,

Où en est-on à l'heure actuelle concernant la redevance télé, notamment
lorsqu'on a un ordinateur connecté à internet et qu'on n'a pas de télé?



Pour l'instant rien de changé depuis la loi de finance 2005 si ce n'est que la
redevance audiovisuelle a changé de nom et s'appelle "contribution à
l'audiovisuel public" selon l'article 29 de la loi 2009-528.

Contribution : un petit mot à la mode pour remplacer des mots plus violents
comme taxe ou impôt :-)

Donc on en reste à la note 05-029-A8 du 6/7/2005 publiée au Bulletin Officiel
de la Comptabilité Publique et son annexe 5 qui contredit le législateur qui a
voté la loi de finance pour 2005 qui dit que tout dispositif permettant la
réception de la télévision est assujetti, donc, à cette contribution. Cette
note exclue d'emblée la taxation d'un micro-ordinateur équipé d'une carte TV,
mais la note ne parle pas de la réception TV via IP (Là il y a un doute selon
les textes mais je n'ai jamais entendu parler d'un cas où un internaute qui ne
disposerait que d'un micro ordinateur pour visualiser des émissions TV via IP
et affichées sur un écran d'un ordinateur ait été taxé).

Si quelqu'un connaît un cas contraire je suis intéressé à en avoir des
éléments d'information.

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0507/icd05029.pdf

Ce point de contradiction (non respect de la volonté du législateur) était
évoqué dans cet amendement au projet de loi de finances 2009 qui est inclus à
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements/1127/1127C0117.pdf
l'article 197 de ladite loi 2008-1425 :

"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport
analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions
prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale
de la comptabilité publique du 6 juillet 2005."

Le site du Sénat, concernant la page du contrôle de la loi signale ceci
concernant l'article 197 : rapport en attente de publication
http://www.senat.fr/apleg/pjlf2009.html

Si quelqu'un a plus d'infos je suis preneur.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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Le Fou
Thierry VIGNAUD a écrit :
On Fri, 09 Oct 2009 15:59:05 +0200, Icare wrote:

Bonjour,

Où en est-on à l'heure actuelle concernant la redevance télé, notamment
lorsqu'on a un ordinateur connecté à internet et qu'on n'a pas de télé?



Pour l'instant rien de changé depuis la loi de finance 2005 si ce n'est que la
redevance audiovisuelle a changé de nom et s'appelle "contribution à
l'audiovisuel public" selon l'article 29 de la loi 2009-528.



Sur l'avis d'imposition que j'ai reçu aujourd'hui il est toujours
inscrit : "Redevance Adiovisuelle".

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
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Thierry VIGNAUD
On Fri, 09 Oct 2009 20:53:43 +0200, Le Fou
wrote:


Sur l'avis d'imposition que j'ai reçu aujourd'hui il est toujours
inscrit : "Redevance Adiovisuelle".



Je rectifie ma faute de frappe, la loi c'est la 2009-258 et non pas 2009-528
comme je l'ai signalé.

De mémoire, le changement de nom devrait s'appliquer au 1er janvier 2010.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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Courant Libre
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Fri, 09 Oct 2009 20:53:43 +0200, Le Fou
wrote:


Sur l'avis d'imposition que j'ai reçu aujourd'hui il est toujours
inscrit : "Redevance Adiovisuelle".



Je rectifie ma faute de frappe, la loi c'est la 2009-258 et non pas
2009-528
comme je l'ai signalé.

De mémoire, le changement de nom devrait s'appliquer au 1er janvier 2010.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Sans télé depuis 20 ans, on me demande, pour la première fois,
la redevance audiovisuelle. Lisant l'imprimé, je m'aperçois qu'il faut
d'abord
payer, et réclamer ensuite. J'ai quand même envoyé un courriel, à tout
hazard.

Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Quels sont les recours ?
Merci.
--
C.L.
Avatar
Serge
"Courant Libre" a écrit dans le message de news:
4ad2ea32$0$972$

"Thierry VIGNAUD" a écrit dans
le message de news:
On Fri, 09 Oct 2009 20:53:43 +0200, Le Fou

wrote:


Sur l'avis d'imposition que j'ai reçu aujourd'hui il est toujours
inscrit : "Redevance Adiovisuelle".



Je rectifie ma faute de frappe, la loi c'est la 2009-258 et non pas
2009-528
comme je l'ai signalé.

De mémoire, le changement de nom devrait s'appliquer au 1er janvier
2010.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Sans télé depuis 20 ans, on me demande, pour la première fois,
la redevance audiovisuelle. Lisant l'imprimé, je m'aperçois qu'il faut
d'abord
payer, et réclamer ensuite. J'ai quand même envoyé un courriel, à tout
hazard.

Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Quels sont les recours ?
Merci.
--
C.L.




Bonjour,

Comment avez vous rempli votre déclaration de revenus ???

Et mieux vaut aller au CDI dans un tel cas s'expliquer avec un
inspecteur des impôts, lequel pourra de suite accorder un dégrèvement
s'il y a lieu !

Serge
Avatar
Courant Libre
"Serge" a écrit dans le
message de news: hav00c$eni$

"Courant Libre" a écrit dans le message de news:
4ad2ea32$0$972$

"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Fri, 09 Oct 2009 20:53:43 +0200, Le Fou

wrote:


Sur l'avis d'imposition que j'ai reçu aujourd'hui il est toujours
inscrit : "Redevance Adiovisuelle".



Je rectifie ma faute de frappe, la loi c'est la 2009-258 et non pas
2009-528
comme je l'ai signalé.

De mémoire, le changement de nom devrait s'appliquer au 1er janvier
2010.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Sans télé depuis 20 ans, on me demande, pour la première fois,
la redevance audiovisuelle. Lisant l'imprimé, je m'aperçois qu'il faut
d'abord
payer, et réclamer ensuite. J'ai quand même envoyé un courriel, à tout
hazard.

Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Quels sont les recours ?
Merci.
--
C.L.




Bonjour,

Comment avez vous rempli votre déclaration de revenus ???

Et mieux vaut aller au CDI dans un tel cas s'expliquer avec un inspecteur
des impôts, lequel pourra de suite accorder un dégrèvement s'il y a lieu !

Serge


Bonjour,
Merci de votre réponse, mais je ne vois rien dans la déclaration de revenus
qui ait un rapport avec la redevance télé.(Je viens de parcourir en
diagonale
le formulaire téléchargeable, je n'ai rien vu).
--
C.L.
Avatar
koumac
"Courant Libre" a écrit dans le message de news:
4ad31e2d$0$921$

"Serge" a écrit dans le
message de news: hav00c$eni$

"Courant Libre" a écrit dans le message de news:
4ad2ea32$0$972$

"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Fri, 09 Oct 2009 20:53:43 +0200, Le Fou

wrote:


Sur l'avis d'imposition que j'ai reçu aujourd'hui il est toujours
inscrit : "Redevance Adiovisuelle".



Je rectifie ma faute de frappe, la loi c'est la 2009-258 et non pas
2009-528
comme je l'ai signalé.

De mémoire, le changement de nom devrait s'appliquer au 1er janvier
2010.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Sans télé depuis 20 ans, on me demande, pour la première fois,
la redevance audiovisuelle. Lisant l'imprimé, je m'aperçois qu'il faut
d'abord
payer, et réclamer ensuite. J'ai quand même envoyé un courriel, à tout
hazard.

Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Quels sont les recours ?
Merci.
--
C.L.




Bonjour,

Comment avez vous rempli votre déclaration de revenus ???

Et mieux vaut aller au CDI dans un tel cas s'expliquer avec un inspecteur
des impôts, lequel pourra de suite accorder un dégrèvement s'il y a lieu
!

Serge


Bonjour,
Merci de votre réponse, mais je ne vois rien dans la déclaration de
revenus
qui ait un rapport avec la redevance télé.(Je viens de parcourir en
diagonale
le formulaire téléchargeable, je n'ai rien vu).
--
C.L.




Si sur le formulaire de déclaration de revenus il faut cocher une case ,
pour déclarer que vous n'avez pas de télévision .
Avatar
Courant Libre
"koumac" a écrit dans le message de news:
4ad31edc$0$958$

"Courant Libre" a écrit dans le message de news:
4ad31e2d$0$921$

"Serge" a écrit dans le
message de news: hav00c$eni$

"Courant Libre" a écrit dans le message de news:
4ad2ea32$0$972$

"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Fri, 09 Oct 2009 20:53:43 +0200, Le Fou

wrote:


Sur l'avis d'imposition que j'ai reçu aujourd'hui il est toujours
inscrit : "Redevance Adiovisuelle".



Je rectifie ma faute de frappe, la loi c'est la 2009-258 et non pas
2009-528
comme je l'ai signalé.

De mémoire, le changement de nom devrait s'appliquer au 1er janvier
2010.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Sans télé depuis 20 ans, on me demande, pour la première fois,
la redevance audiovisuelle. Lisant l'imprimé, je m'aperçois qu'il faut
d'abord
payer, et réclamer ensuite. J'ai quand même envoyé un courriel, à tout
hazard.

Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Quels sont les recours ?
Merci.
--
C.L.




Bonjour,

Comment avez vous rempli votre déclaration de revenus ???

Et mieux vaut aller au CDI dans un tel cas s'expliquer avec un
inspecteur des impôts, lequel pourra de suite accorder un dégrèvement
s'il y a lieu !

Serge


Bonjour,
Merci de votre réponse, mais je ne vois rien dans la déclaration de
revenus
qui ait un rapport avec la redevance télé.(Je viens de parcourir en
diagonale
le formulaire téléchargeable, je n'ai rien vu).
--
C.L.




Si sur le formulaire de déclaration de revenus il faut cocher une case ,
pour déclarer que vous n'avez pas de télévision .



Damned ! Pas vu !
Les salopiots !
--
C.L.
Avatar
koumac
"Courant Libre" a écrit dans le message de news:
4ad31e2d$0$921$

"Serge" a écrit dans le
message de news: hav00c$eni$

"Courant Libre" a écrit dans le message de news:
4ad2ea32$0$972$

"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Fri, 09 Oct 2009 20:53:43 +0200, Le Fou

wrote:


Sur l'avis d'imposition que j'ai reçu aujourd'hui il est toujours
inscrit : "Redevance Adiovisuelle".



Je rectifie ma faute de frappe, la loi c'est la 2009-258 et non pas
2009-528
comme je l'ai signalé.

De mémoire, le changement de nom devrait s'appliquer au 1er janvier
2010.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Sans télé depuis 20 ans, on me demande, pour la première fois,
la redevance audiovisuelle. Lisant l'imprimé, je m'aperçois qu'il faut
d'abord
payer, et réclamer ensuite. J'ai quand même envoyé un courriel, à tout
hazard.

Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Quels sont les recours ?
Merci.
--
C.L.




Bonjour,

Comment avez vous rempli votre déclaration de revenus ???

Et mieux vaut aller au CDI dans un tel cas s'expliquer avec un inspecteur
des impôts, lequel pourra de suite accorder un dégrèvement s'il y a lieu
!

Serge


Bonjour,
Merci de votre réponse, mais je ne vois rien dans la déclaration de
revenus
qui ait un rapport avec la redevance télé.(Je viens de parcourir en
diagonale
le formulaire téléchargeable, je n'ai rien vu).




C.L.


sur la page 1 du formulaire 2042 en dessous de l'adresse il y a un
paragraphe intitulé redevance audiovisuelle , il vous faut cocher la case RA
si aucun de vos domiciles n'as de télévision.
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