Redevance TV

Le
francois
En cas d'achat d'un PREMIER recepteur de TV en milieu d'année ( juillet ),
la redevance est t elle due au 1er janv de l'année en cours avec effet rétro
actif ou seras telle acquitée que l'année suivante
Et en cas de controle , seras t il possible de montrer la facture d'achat
pour éviter l'amende et justifier que l'achat est postérieur aux
déclarations d'impots faites courant Mai
merci
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Thierry VIGNAUD
Le #15519491
On Mon, 16 Jul 2007 08:38:54 +0200, "francois"
En cas d'achat d'un PREMIER recepteur de TV en milieu d'année ( juillet ),
la redevance est t elle due au 1er janv de l'année en cours avec effet rétro
actif ou seras telle acquitée que l'année suivante
Et en cas de controle , seras t il possible de montrer la facture d'achat
pour éviter l'amende et justifier que l'achat est postérieur aux
déclarations d'impots faites courant Mai
merci



Initialement la redevance était due le 1er jour du mois qui suivait
l'acquisition d'un premier dispositif de de réception des émissions TV.

Désormais, la redevance, suit la règle de la taxe d'habitation (elle est due
en appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'assujettissement).

Donc si acquisition en cours d'année, la redevance partira au 1er janvier de
l'année suivante.

Pour plus de détails et de précisions voir l'instruction de la Comptabilité
publique :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0507/icd05029.pdf
qui dit que :
"Le fait générateur de la redevance est constitué par la détention
d'un"appareil récepteur de télévision ou"d'un dispositif assimilé
permettant"la réception de la télévision, appréciée au 1er janvier de
l'année"au titre"de laquelle la redevance est due."


Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
francois
Le #15519431
Merci pour cette réponse trés explicite
et en même temps la facture d'achat pourras servir de preuve de la non
possession du dit recepteur a la date du 01 janv de l'année
si son achat a été postérieur a cette date
Par contre par dispositif assimilé , est il inclus la TV a partir d'un
opérateur internet regardée sur son PC ?

"Thierry VIGNAUD" message de news:
On Mon, 16 Jul 2007 08:38:54 +0200, "francois" wrote:

En cas d'achat d'un PREMIER recepteur de TV en milieu d'année (
juillet ),
la redevance est t elle due au 1er janv de l'année en cours avec effet
rétro
actif ou seras telle acquitée que l'année suivante
Et en cas de controle , seras t il possible de montrer la facture d'achat
pour éviter l'amende et justifier que l'achat est postérieur aux
déclarations d'impots faites courant Mai
merci



Initialement la redevance était due le 1er jour du mois qui suivait
l'acquisition d'un premier dispositif de de réception des émissions TV.

Désormais, la redevance, suit la règle de la taxe d'habitation (elle est
due
en appréciation de la situation au 1er janvier de l'année
d'assujettissement).

Donc si acquisition en cours d'année, la redevance partira au 1er janvier
de
l'année suivante.

Pour plus de détails et de précisions voir l'instruction de la
Comptabilité
publique :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0507/icd05029.pdf
qui dit que :
"Le fait générateur de la redevance est constitué par la détention
d'un"appareil récepteur de télévision ou"d'un dispositif assimilé
permettant"la réception de la télévision, appréciée au 1er janvier de
l'année"au titre"de laquelle la redevance est due."


Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud


Koumac
Le #15519421
Bonjour

Je ne réponds pas mais pose une autre question un peu similaire .
Décembre 2005 sachant que je reviens de l'étranger et que j'ai acheté une
maison dont la signature de l'acte de vente est prévus le 26 janvier 2006
on m'offre pour noël un téléviseur , en même temps que le téléviseur les
gens m'offre la livraison et la mise en service .


La mise en service et la livraison c'est faite en février 2006 .Ai je raison
de penser que je payerai ma première redevance télé avec mes impôts sur le
revenu en octobre ou novembre 2007.



"francois" 469b1296$0$22502$
En cas d'achat d'un PREMIER recepteur de TV en milieu d'année (
juillet ), la redevance est t elle due au 1er janv de l'année en cours
avec effet rétro actif ou seras telle acquitée que l'année suivante
Et en cas de controle , seras t il possible de montrer la facture d'achat
pour éviter l'amende et justifier que l'achat est postérieur aux
déclarations d'impots faites courant Mai
merci



froeze
Le #15519411
francois a écrit :
En cas d'achat d'un PREMIER recepteur de TV en milieu d'année ( juillet ),
la redevance est t elle due au 1er janv de l'année en cours avec effet rétro
actif ou seras telle acquitée que l'année suivante
Et en cas de controle , seras t il possible de montrer la facture d'achat
pour éviter l'amende et justifier que l'achat est postérieur aux
déclarations d'impots faites courant Mai
merci




Bonjour
j'en profite pour vous demandez que si je déclare au trésor public que
je n'ai pas de téléviseur , mais en réalité j'ai un téléviseur chez moi
je risque quoi ? ont-ils le droit de venir chez moi vérifier ?

--
Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et
sont la propriété exclusive de l'auteur , toutes reproductions est
interdite et donnerais lieu à des poursuites.
NoBody
Le #15404141
Dans son message précédent, froeze a écrit :

j'en profite pour vous demandez que si je déclare au trésor public que je
n'ai pas de téléviseur , mais en réalité j'ai un téléviseur chez moi
je risque quoi ? ont-ils le droit de venir chez moi vérifier ?




http://vosdroits.service-public.fr/F84.xhtml?&n=Imp%C3%B4t,%20taxe%20et%20douane&l=N13&n=Redevance%20audiovisuelle&l=N233

Sanction en cas de fausse déclaration et contrôle

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 EUR .

De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public
peuvent se présenter chez le particulier pour constater par
procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.


--
Nobody
Rien, ni personne
Gérard
Le #15404051
> De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent
se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la
présence d'un téléviseur à son domicile.



Et quand il s'agit d'une résidence secondaire, occupée quelques jours
seulement dans l'année,
ils restent appuyés sur le bouton de la sonnette jusqu'à l'arrivée de
l'occupant ?
francois
Le #15403701
Vous aurez un avis de passage dans la boite aux lettres , comme quoi ils
n'ont pas pu constater la chose
Un imprimé a remplir sous 30 jours déclarant sur l'honneur que vous n'avez
pas de téléviseur
En cas de non réponse on considéreras que vous avez la TV et la machine se
met en route
Donc , tachez de faire suivre votre courrier ou d'avoir quelqu'un sur place
qui vous préviens de la chose
C'est limite harcélement !!
J'ai eu le cas aprés un divorce , et la mise en vente de ma résidence
principale . Ha ils sont tenaces et en plus moi c'était vrai car
l'appartement était vide puisque l'on avait tout vendu au fur et a mesure
depuis des mois


"Gérard" 469c83e7$0$5069$
> De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public


peuvent
> se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la
> présence d'un téléviseur à son domicile.

Et quand il s'agit d'une résidence secondaire, occupée quelques jours
seulement dans l'année,
ils restent appuyés sur le bouton de la sonnette jusqu'à l'arrivée de
l'occupant ?



Fifi
Le #15403651
Gérard a écrit:

Et quand il s'agit d'une résidence secondaire, occupée quelques jours
seulement dans l'année,
ils restent appuyés sur le bouton de la sonnette jusqu'à l'arrivée de
l'occupant ?



On ne paye plus la redevance TV pour la residence secondaire....
(mais on paye la taxe d'habitation sans abattement!)

Phil.
--
PRINKOR 2007 - 22 to 25/08 - Seoul (South Corea)
fra
Le #15518991
NoBody

De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public
peuvent se présenter chez le particulier pour constater par
procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.



Comment ils font s'ils ne peuvent pas rentrer sans mon consentement ?
(le gars qui est venu me l'a dit lui même et n'est donc pas rentré)
--
Fra
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