"Nico" a écrit dans le message de news:40058b02$0$28702$
Bonjour,
Est-ce la loi regroupant la taxe d'habitation et la redevance TV est elle passé ? Je ne m'en rapelle plus.
Car je me rapelle que normalement non, car la CNIL ou le conseil d'etat a annulée cette loi !!
Malheureusement, elle semble n'être pas passée.
La CNIL se fiche completement de cela.
Nico
"Matthieu" a écrit dans le message de news:4005918a$0$19276$
"Nico" a écrit dans le message de news:40058b02$0$28702$ > Bonjour, > > Est-ce la loi regroupant la taxe d'habitation et la redevance TV est
elle
> passé ? Je ne m'en rapelle plus. > > Car je me rapelle que normalement non, car la CNIL ou le conseil d'etat
a
> annulée cette loi !! > >
Malheureusement, elle semble n'être pas passée.
La CNIL se fiche completement de cela.
Apparement le service de redevance envoi des lettres en disant de se regulariser du rapprochement entre taxe d'habitation et redevance.
"Matthieu" <fraecraelaa@jetable.org> a écrit dans le message de
news:4005918a$0$19276$626a54ce@news.free.fr...
"Nico" <nono@nono.com> a écrit dans le message de
news:40058b02$0$28702$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Est-ce la loi regroupant la taxe d'habitation et la redevance TV est
elle
> passé ? Je ne m'en rapelle plus.
>
> Car je me rapelle que normalement non, car la CNIL ou le conseil d'etat
a
> annulée cette loi !!
>
>
Malheureusement, elle semble n'être pas passée.
La CNIL se fiche completement de cela.
Apparement le service de redevance envoi des lettres en disant de se
regulariser du rapprochement entre taxe d'habitation et redevance.
"Matthieu" a écrit dans le message de news:4005918a$0$19276$
"Nico" a écrit dans le message de news:40058b02$0$28702$ > Bonjour, > > Est-ce la loi regroupant la taxe d'habitation et la redevance TV est
elle
> passé ? Je ne m'en rapelle plus. > > Car je me rapelle que normalement non, car la CNIL ou le conseil d'etat
a
> annulée cette loi !! > >
Malheureusement, elle semble n'être pas passée.
La CNIL se fiche completement de cela.
Apparement le service de redevance envoi des lettres en disant de se regulariser du rapprochement entre taxe d'habitation et redevance.
Thierry VIGNAUD
On Wed, 14 Jan 2004 20:29:11 +0100, "Nico" wrote:
"Matthieu" a écrit dans le message de news:4005918a$0$19276$
"Nico" a écrit dans le message de news:40058b02$0$28702$ > Bonjour, > > Est-ce la loi regroupant la taxe d'habitation et la redevance TV est
elle
> passé ? Je ne m'en rapelle plus. > > Car je me rapelle que normalement non, car la CNIL ou le conseil d'etat
a
> annulée cette loi !! > >
Malheureusement, elle semble n'être pas passée.
La CNIL se fiche completement de cela.
Apparement le service de redevance envoi des lettres en disant de se regulariser du rapprochement entre taxe d'habitation et redevance.
Il existe effectivement un recoupement entre les fichiers de la taxe d'habitation et des assujettis à la redevance audiovisuel et depuis plus de 10 ans.
Non la CNIL ne s'en fiche pas, elle a l'a autorisé par une décision du 6 juillet 1193 qui figure dans les visas de l'arrêté du 27 octobre 1993 qui autorise le croisement des fichiers via des traitements nommés RED et REC. Le texte est consultable à cette adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR9307010A
Le principe a été inclus dans livre des procédures fiscales par l'article 46 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
" Après l'article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 117 A ainsi rédigé : Art. L. 117 A. - Les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés."
On Wed, 14 Jan 2004 20:29:11 +0100, "Nico" <nono@nono.com> wrote:
"Matthieu" <fraecraelaa@jetable.org> a écrit dans le message de
news:4005918a$0$19276$626a54ce@news.free.fr...
"Nico" <nono@nono.com> a écrit dans le message de
news:40058b02$0$28702$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Est-ce la loi regroupant la taxe d'habitation et la redevance TV est
elle
> passé ? Je ne m'en rapelle plus.
>
> Car je me rapelle que normalement non, car la CNIL ou le conseil d'etat
a
> annulée cette loi !!
>
>
Malheureusement, elle semble n'être pas passée.
La CNIL se fiche completement de cela.
Apparement le service de redevance envoi des lettres en disant de se
regulariser du rapprochement entre taxe d'habitation et redevance.
Il existe effectivement un recoupement entre les fichiers de la taxe
d'habitation et des assujettis à la redevance audiovisuel et depuis plus de 10
ans.
Non la CNIL ne s'en fiche pas, elle a l'a autorisé par une décision du 6
juillet 1193 qui figure dans les visas de l'arrêté du 27 octobre 1993 qui
autorise le croisement des fichiers via des traitements nommés RED et REC. Le
texte est consultable à cette adresse
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR9307010A
Le principe a été inclus dans livre des procédures fiscales par l'article 46
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier :
" Après l'article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est inséré un
article L. 117 A ainsi rédigé : Art. L. 117 A. - Les services en charge du
recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la
redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et
adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont
exonérés."
"Matthieu" a écrit dans le message de news:4005918a$0$19276$
"Nico" a écrit dans le message de news:40058b02$0$28702$ > Bonjour, > > Est-ce la loi regroupant la taxe d'habitation et la redevance TV est
elle
> passé ? Je ne m'en rapelle plus. > > Car je me rapelle que normalement non, car la CNIL ou le conseil d'etat
a
> annulée cette loi !! > >
Malheureusement, elle semble n'être pas passée.
La CNIL se fiche completement de cela.
Apparement le service de redevance envoi des lettres en disant de se regulariser du rapprochement entre taxe d'habitation et redevance.
Il existe effectivement un recoupement entre les fichiers de la taxe d'habitation et des assujettis à la redevance audiovisuel et depuis plus de 10 ans.
Non la CNIL ne s'en fiche pas, elle a l'a autorisé par une décision du 6 juillet 1193 qui figure dans les visas de l'arrêté du 27 octobre 1993 qui autorise le croisement des fichiers via des traitements nommés RED et REC. Le texte est consultable à cette adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR9307010A
Le principe a été inclus dans livre des procédures fiscales par l'article 46 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
" Après l'article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 117 A ainsi rédigé : Art. L. 117 A. - Les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés."
