Redressement judiciaire postérieur à la signature d'un transactionnel

Le
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Bonjour

Je suis en litige avec mon ex employeur. Suite à un licenciement, j'ai
intenté une action aux prud'hommes. Mon ex employeur a signé avec moi un
protocole d'accord il y a 2 semaines. Depuis, il est en redressement
judiciaire. Qu'en est-il de ce protocole d'accord compte tenu de cette
nouvelle situation ? Est-il toujours valable ? Est-il caduque ?

D'avance merci pour vos réponses.
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www.juristprudence.c.la
Le #15557151
bach.alain(at)gmail.com a écrit
Mon ex employeur a signé avec moi un protocole d'accord il y a 2 semaines.
Depuis, il est en redressement judiciaire. Qu'en est-il de ce protocole
d'accord compte tenu de cette nouvelle situation ?



vous notifiez ce protocole par lettre recommandée aux mandataires désignés
dans le jugement du tribunal de commerce prononçant le redressement
judiciaire

Est-il toujours valable ? Est-il caduque ?



si le mandataire au redressement conteste la validité du protocole,
vous réouvrez la procédure prud'homale en demandant au greffe de convoquer :
- le mandataire
- le représentant des créanciers
- l'employeur
- le gestionnaire de la garantie AGS

vous demanderez, à titre principal l'homologation du protocole par jugement
"FIXANT" votre créance sur la base du montant indiqué dans le protocole

à titre subsidiaire, vous plaiderez sur la base du litige avant la
ratification du protocole,
vous augmenterez vos demandes en dédommagement en déplorant la " résistance"
abusive
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Anonyme