Réduction d'impôts sans carte de presse. Possible ??
3 réponses
Miko
Bonjour,
mon amie travaille dans un organisme de presse sur Internet. Sa carte
de presse est donc p=E9rim=E9 depuis l'ann=E9e derni=E8re car il est rareme=
nt
possible de renouveller une carte de presse lorsque l'on travaille sur
Internet (ils sont un peu vieux les papis pour comprendre qu'Internet
ou le papier c'est pareil)
Losrsqu'elle a fait sa d=E9claration elle a lu un article de loi qui
disait que seul l'intitul=E9 de son boulot suffisait =E0 r=E9pondre aux
crit=E8res du centre d'impots. Sur sa feuille c'est bien =E9crit
"journaliste =E9ditorial".
Seulement voil=E0, les impots ne sont pas d'accord et veulent l'aligner
sous pr=E9texte qu'ils ont un article de loi qui dit le contraire...
Qu'en est-il ? Est-ce vrai, faux ? selon conditions ?
Je vais lui demander de m'envoyer l'article en question.
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Miko
Voilà l'article de loi en question
5 F-14-99 N ° 121 DU 30 JUIN 1999 : TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION. ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI. SITUATION PARTICULIERE DES JOURNALISTES ET DES PROFESSIONS ASSIMILEES. REGIME PARTICULIER DES ALLOCATIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA LOI. COMMENTAIRES DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (LOI N° 98 -1267 DU 30 DECEMBRE 1998, JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 1998) :
La loi énonce expressément les professions concernées. Il s'agit des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, c'est-à- dire des membres des professions, énumérées aux articles 5 et 5 A de l'annexe IV au code général des impôts, qui bénéficient de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels de 30 %.
Aussi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la simple possession de la carte d'identité professionnelle de journaliste, visée à l'article L. 761-15 du code du travail et délivrée par une commission paritaire dans les conditions prévues aux articles R. 761-3 à R. 761-18 du même code, n'ouvre pas droit à elle seule à la déduction supplémentaire de 30 %, donc au bénéfice de la nouvelle allocation pour frais d'emploi de 50 000 F, si elle ne s'accompagne pas de l'exercice effectif de cette profession par son titulaire (Conseil d'État, 6 février 1981, n° 16599, 28 mai 1986, n° 49285, 24 juin 1991, n° 89238 et 1er avril 1992, n° 88837 déjà cité). Inversement, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié concern é ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle ad hoc (Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 1991, n° 89-2716).
Voilà l'article de loi en question
5 F-14-99 N ° 121 DU 30 JUIN 1999 : TRAITEMENTS ET SALAIRES.
EXONERATION. ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI.
SITUATION PARTICULIERE DES JOURNALISTES ET DES PROFESSIONS ASSIMILEES.
REGIME PARTICULIER DES ALLOCATIONS
DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA LOI. COMMENTAIRES DES ARTICLES 22 ET
23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 1998 (LOI N° 98 -1267 DU 30 DECEMBRE 1998, JOURNAL OFFICIEL DU 31
DECEMBRE 1998) :
La loi énonce expressément les professions concernées. Il s'agit des
journalistes, rédacteurs, photographes,
directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, c'est-à-
dire des membres des professions, énumérées aux articles 5
et 5 A de l'annexe IV au code général des impôts, qui bénéficient de
la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais
professionnels de 30 %.
Aussi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la simple
possession de la carte d'identité professionnelle
de journaliste, visée à l'article L. 761-15 du code du travail et
délivrée par une commission paritaire dans les conditions prévues aux
articles R. 761-3 à R. 761-18 du même code, n'ouvre pas droit à elle
seule à la déduction supplémentaire de 30 %, donc au
bénéfice de la nouvelle allocation pour frais d'emploi de 50 000 F, si
elle ne s'accompagne pas de l'exercice effectif de cette
profession par son titulaire (Conseil d'État, 6 février 1981, n°
16599, 28 mai 1986, n° 49285, 24 juin 1991, n° 89238 et 1er avril
1992, n° 88837 déjà cité).
Inversement, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas
seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre
droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié concern é
ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle
ad hoc (Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 1991, n°
89-2716).
5 F-14-99 N ° 121 DU 30 JUIN 1999 : TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION. ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI. SITUATION PARTICULIERE DES JOURNALISTES ET DES PROFESSIONS ASSIMILEES. REGIME PARTICULIER DES ALLOCATIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA LOI. COMMENTAIRES DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (LOI N° 98 -1267 DU 30 DECEMBRE 1998, JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 1998) :
La loi énonce expressément les professions concernées. Il s'agit des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, c'est-à- dire des membres des professions, énumérées aux articles 5 et 5 A de l'annexe IV au code général des impôts, qui bénéficient de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels de 30 %.
Aussi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la simple possession de la carte d'identité professionnelle de journaliste, visée à l'article L. 761-15 du code du travail et délivrée par une commission paritaire dans les conditions prévues aux articles R. 761-3 à R. 761-18 du même code, n'ouvre pas droit à elle seule à la déduction supplémentaire de 30 %, donc au bénéfice de la nouvelle allocation pour frais d'emploi de 50 000 F, si elle ne s'accompagne pas de l'exercice effectif de cette profession par son titulaire (Conseil d'État, 6 février 1981, n° 16599, 28 mai 1986, n° 49285, 24 juin 1991, n° 89238 et 1er avril 1992, n° 88837 déjà cité). Inversement, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié concern é ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle ad hoc (Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 1991, n° 89-2716).
Patrick V
On 14 mar, 16:37, "Miko" wrote:
Voilà l'article de loi en question
[...]
Inversement, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié conce rné ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle ad hoc (Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 1991, n° 89-2716).
Voila qui correspond très exactement au cas de ton amie et qui pourrait ramener le fisc à de meilleures intentions. Surtout que c'est extrait d'une instruction fiscale !
PS : l'instruction complète est là : <http://solidarite.pigistes.free.fr/docs/Fisc5F1499.pdf>
On 14 mar, 16:37, "Miko" <mikoman...@yahoo.fr> wrote:
Voilà l'article de loi en question
[...]
Inversement, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas
seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre
droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié conce rné
ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle
ad hoc (Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 1991, n°
89-2716).
Voila qui correspond très exactement au cas de ton amie et qui
pourrait ramener le fisc à de meilleures intentions. Surtout que c'est
extrait d'une instruction fiscale !
PS : l'instruction complète est là :
<http://solidarite.pigistes.free.fr/docs/Fisc5F1499.pdf>
Inversement, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié conce rné ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle ad hoc (Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 1991, n° 89-2716).
Voila qui correspond très exactement au cas de ton amie et qui pourrait ramener le fisc à de meilleures intentions. Surtout que c'est extrait d'une instruction fiscale !
PS : l'instruction complète est là : <http://solidarite.pigistes.free.fr/docs/Fisc5F1499.pdf>
Miko
chouette :-) Espérons juste qu'ils ne soient pas de mauvaise foi :-)
chouette :-) Espérons juste qu'ils ne soient pas de mauvaise foi :-)
