Réduction de surface de la chose louée

Le
RiGuad
Voila 2 ans, j'ai loué une modeste maison individuelle entourée d'un
jardin, le tout entouré d'un mur devant, et a gauche de ladite maison.
A droite de ma maison se trouve la suite du jardin dont la limite est
le mur de la maison des voisins (appartenant au meme propriétaire), mur
dans lequel deux fenetres donnent sur mon jardin ! .
Ainsi donc, je signe un contrat de location a mon nouveau Propriétaire,
et occupe ce qui devient mon domicile.

Voilà 4 mois, sans m'en avertir, mon propriétaire, en mon absence
pendant la journée, monte un mur dans mon jardin coté droit,
m'empechant de jouir de la surface donnant vers la maison des voisins.
Il réduit ainsi la surface de la chose louée d'environ 20 m2.

Une tentative d'explication est faite de ma part auprès de l'interessé,
qui m'envoie promener sur la base de "je fais ce que je veux de mes
maisons".

J'envoie une lettre recommandée avec AR, dans laquelle j'expose les
faits, ainsi qu'un plan des locaux et terrains, lui réclamant une
baisse de loyer, ma surface étant réduite.

Il va chercher la lettre (accusé de reception reçu signé) mais n'y repond pas.

Je reçois par contre une lettre recommandée par laquelle il me demande
de quitter les lieux sous deux mois ! (là ca devient du n'importe
quoi) sans aucune motivation. (mes loyers sont payés, assurance
multirisque a jour)

Je répond a cette lettre en signalant l'illégalité d'une telle demande
, et en reiterant ma demande de baisse de loyer compte tenu de ce ci
dessus expliqué.
De plus, dans cette lettre je signale la defectuosité par
vieillisement de sa plomberie ainsi qu'une fuite au toit et
l'innondation du jardin par temps de pluie en raison de la non
evacuation des eaux de pluie (de plus maison sans gouttiere)

Pas de réponse et pas de réaction non plus au fait que je n'ai bien sur
pas quitté la maison dans les deux mois .
J'ai continué a payer mes loyers a la meme valeur depuis ces 4 mois.

Mes questions :
- Que dois je concretement faire compte tenu du fait que ma surface a
été réduite dans ces conditions ?
- Puis je reduire mon loyer, moi aussi de facon autoritaire, en plaçant
la difference de loyer sur un compte ?
- si oui dans quelle proportion ?
- Vous l'avez compris, outre le comportement de la personne en elle
meme et le fait qu'il ait reduit de facon autoritaire ma surface, cette
maison est conceptuellement hors norme.
Qu'encourt ce proprietaire si je demontre qu'il loue une maison
construite sans permis de construire ?

Merci a tous
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edgar
Le #15481691
"RiGuad" 46a70aa8$0$5086$
- Puis je reduire mon loyer, moi aussi de facon autoritaire, en plaçant la
difference de loyer sur un compte ?



surtout pas. Vous seriez considere n'ayant pas paye votre loyer
seul un juge peut vous y autoriser, et ce sera a la caisse des depots et
consignations

- si oui dans quelle proportion ?
- Vous l'avez compris, outre le comportement de la personne en elle meme
et le fait qu'il ait reduit de facon autoritaire ma surface, cette maison
est conceptuellement hors norme.
Qu'encourt ce proprietaire si je demontre qu'il loue une maison
construite sans permis de construire ?




au pire etre condamne a la detruire
et vous a la quitter
Bernard PELLE
Le #15406161
Bonjour,

"RiGuad" 46a70aa8$0$5086$
Voila 2 ans, j'ai loué une modeste maison individuelle entourée d'un
jardin, le tout entouré d'un mur devant, et a gauche de ladite maison.
A droite de ma maison se trouve la suite du jardin dont la limite est le
mur de la maison des voisins (appartenant au meme propriétaire), mur dans
lequel deux fenetres donnent sur mon jardin ! .
Ainsi donc, je signe un contrat de location a mon nouveau Propriétaire, et
occupe ce qui devient mon domicile.

Voilà 4 mois, sans m'en avertir, mon propriétaire, en mon absence pendant
la journée, monte un mur dans mon jardin coté droit, m'empechant de jouir
de la surface donnant vers la maison des voisins.
Il réduit ainsi la surface de la chose louée d'environ 20 m2.




commencez par déposer une plainte pour violation de propriété.
Harpo
Le #15406101
Bernard PELLE wrote:

commencez par déposer une plainte pour violation de propriété.



Il s'agirait plutôt de violation de domicile.
RiGuad
Le #15406051
Le 2007-07-25 18:19:28 -0400, Harpo
Bernard PELLE wrote:

commencez par déposer une plainte pour violation de propriété.



Il s'agirait plutôt de violation de domicile.



Il a monté ce mur voilà 4 mois, vous pensez que je peux toujours me
pointer en Gendarmerie et demander a faire ce depot de plainte ?
Bateaubois
Le #15481331
RiGuad a écrit :
Le 2007-07-25 18:19:28 -0400, Harpo
Bernard PELLE wrote:

commencez par déposer une plainte pour violation de propriété.



Il s'agirait plutôt de violation de domicile.



Il a monté ce mur voilà 4 mois, vous pensez que je peux toujours me
pointer en Gendarmerie et demander a faire ce depot de plainte ?



Si vous êtes certain de payer le prix du marché au m2, vous avez il me
semble le droit de faire établir la 'surface corrigée' par
l'administration ad hoc (les agents immobiliers ici présents vous
confirmeront ou infirmeront la chose, je ne suis pas sur que celà se
fasse encore) et ainsi ester pour réclamer la réduction du loyer.. Ca se
pratiquait encore il y a une 20aine d'années, mais je suis un peu sorti
du circuit, là.. :)
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