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<davon> a écrit dans le message de news: 46066d85$0$29111$
lorsque l'on demande à l'employeur de rééditer certains bulletins de salaire de moins de 12 moins a-t-il obligation de le faire ou peut-il refuser ?
il " peut " refuser ; mais, vous "pouvez" tout autant demander au conseil de prud'hommes de lui ordonner de le faire : son refus étant un "abus de droit "
certes, si vous êtes encore son salarié : "bonjour l'ambiance" ensuite
mais si vous ne l'êtes plus : après une demande par courrier recommandé, vous aurez la preuve de sa "résistance" et une demande en dommages-intérêts, de ce fait, pourrait inciter à vous donner satisfaction dans les 48H de la réception de la convocation devant la juridiction
<davon> a écrit dans le message de news:
46066d85$0$29111$426a34cc@news.free.fr...
lorsque l'on demande à l'employeur de rééditer certains bulletins de
salaire de moins de 12 moins a-t-il obligation de le faire ou peut-il
refuser ?
il " peut " refuser ;
mais, vous "pouvez" tout autant demander au conseil de prud'hommes de lui
ordonner de le faire : son refus étant un "abus de droit "
certes, si vous êtes encore son salarié : "bonjour l'ambiance" ensuite
mais si vous ne l'êtes plus : après une demande par courrier recommandé,
vous aurez la preuve de sa "résistance"
et une demande en dommages-intérêts, de ce fait, pourrait inciter à vous
donner satisfaction dans les 48H de la réception de la convocation devant la
juridiction
<davon> a écrit dans le message de news: 46066d85$0$29111$
lorsque l'on demande à l'employeur de rééditer certains bulletins de salaire de moins de 12 moins a-t-il obligation de le faire ou peut-il refuser ?
il " peut " refuser ; mais, vous "pouvez" tout autant demander au conseil de prud'hommes de lui ordonner de le faire : son refus étant un "abus de droit "
certes, si vous êtes encore son salarié : "bonjour l'ambiance" ensuite
mais si vous ne l'êtes plus : après une demande par courrier recommandé, vous aurez la preuve de sa "résistance" et une demande en dommages-intérêts, de ce fait, pourrait inciter à vous donner satisfaction dans les 48H de la réception de la convocation devant la juridiction
