J'ai un impayé qui court depuis le mois d'octobre, puis je aujourd'hui
demander paiement en référé, où va t-on me répondre qu'il ni a aucun
caractère d'urgence étant donné que j'ai laissé passer 4 mois ?
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"Maurice G." a écrit dans le message de news: 45ffaa29$0$25933$
J'ai un impayé qui court depuis le mois d'octobre, puis je aujourd'hui demander paiement en référé, où va t-on me répondre qu'il ni a aucun caractère d'urgence étant donné que j'ai laissé passer 4 mois ?
Ce qui sera déterminant si vous engager une procédure de référé ne sera pas tant l'urgence que le caractère sérieusement contestable ou on de l'obligation, puisque le juge peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordoner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Donc, si l'oblogation ne peut être sérieusement contestée vous pouvez obtenir une provision équivalente à votre créance. Attention cependant, la décision que vous obtiendrez, même une fois définitive, ne sera pas revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte qu'un juge pourrait, en statuant au fond, défaire ce que le juge des référés aura fait.
"Maurice G." <momo@remail.com> a écrit dans le message de news:
45ffaa29$0$25933$ba4acef3@news.orange.fr...
J'ai un impayé qui court depuis le mois d'octobre, puis je aujourd'hui
demander paiement en référé, où va t-on me répondre qu'il ni a aucun
caractère d'urgence étant donné que j'ai laissé passer 4 mois ?
Ce qui sera déterminant si vous engager une procédure de référé ne sera pas
tant l'urgence que le caractère sérieusement contestable ou on de
l'obligation, puisque le juge peut, lorsque l'obligation n'est pas
sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordoner
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Donc, si l'oblogation ne peut être sérieusement contestée vous pouvez
obtenir une provision équivalente à votre créance.
Attention cependant, la décision que vous obtiendrez, même une fois
définitive, ne sera pas revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte
qu'un juge pourrait, en statuant au fond, défaire ce que le juge des référés
aura fait.
"Maurice G." a écrit dans le message de news: 45ffaa29$0$25933$
J'ai un impayé qui court depuis le mois d'octobre, puis je aujourd'hui demander paiement en référé, où va t-on me répondre qu'il ni a aucun caractère d'urgence étant donné que j'ai laissé passer 4 mois ?
Ce qui sera déterminant si vous engager une procédure de référé ne sera pas tant l'urgence que le caractère sérieusement contestable ou on de l'obligation, puisque le juge peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordoner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Donc, si l'oblogation ne peut être sérieusement contestée vous pouvez obtenir une provision équivalente à votre créance. Attention cependant, la décision que vous obtiendrez, même une fois définitive, ne sera pas revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte qu'un juge pourrait, en statuant au fond, défaire ce que le juge des référés aura fait.
