- Soutient les travaux de la Commission d'enquête parlementaire chargée de
rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire
dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur
renouvellement
- Demande l'instauration d'une procédure pénale contradictoire, donnant aux
avocats les moyens juridiques (assistance effective par un avocat à tous les
stades de la procédure pénale) et matériels (rémunération normale des
avocats par une réforme de l'aide juridique) d'assurer leur mission de
défense dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales
Les querelles actuelles sont dérisoires face à cet enjeu historique : créer
une procédure pénale française respectueuse des droits et des libertés.
Signature
Document à adresser à :
- Monsieur le Président de la République - Palais de l'Elysée - rue du
Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS
- Commission d'enquête parlementaire d'Outreau - Assemblée Nationale -126
rue de l'Université 75355 PARIS 07 SP - Fax : 01 45 55 75 23
- Ministère de la Justice - 13 place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01 - Fax :
01 44 77 60 00
- Mesdames et Messieurs les Parlementaires de votre région