Refus d'une assurance vie a cause de la nationalité, c'est légale ?

Le
jerome
Bonjour.

Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans.

j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.

j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.

je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste placer
mon argent sur une assurance vie.

La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information tracfin
et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que j'avais
acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)

La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement que je
suis de nationalité étrangere.

Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en France
dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le régime fiscal
du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient refuser
l'ouverture de l'assurance vie.

Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait de
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.

Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que je
suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n'à rien à
voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une banque peut
refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit) une ouverture de
contrat quel que soit le motif voire même sans donner de motif et que le
refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et assurances,

je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au seul
motif de ma nationalité ?

merci de vos éclaircissements.
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Claude BRUN
Le #19664111
jerome a écrit :
Bonjour.

Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans.

j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.

j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.

je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste
placer mon argent sur une assurance vie.

La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information
tracfin et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que
j'avais acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)

La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement
que je suis de nationalité étrangere.

Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en
France dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le
régime fiscal du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient
refuser l'ouverture de l'assurance vie.

Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait de
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.

Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que
je suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n'à
rien à voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une
banque peut refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit)
une ouverture de contrat quel que soit le motif voire même sans donner
de motif et que le refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et
assurances,

je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au
seul motif de ma nationalité ?

merci de vos éclaircissements.




Bonjour,

Seules les assurance rendues obligatoires par une loi offrent la
possibilité, avec l'aide d'un organisme créé pour cela, de contraindre
un assureur à accepter la proposition d'assurance qui lui est faite. Si
l'assurance désirée n'est pas obligatoire alors rien n'oblige un
assureur à accepter.

L'assurance vie n'étant pas obligatoire, l'assureur qui, derrière votre
banque qui, dans l'affaire, n'est qu'un intermédiaire, l'assureur, donc,
a parfaitement le droit de refuser votre clientèle...

ClBrun
http://ldda.net
jerome
Le #19664541
"Claude BRUN" discussion : 4a48eabf$0$17100$
jerome a écrit :
Bonjour.

Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans.

j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.

j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.

je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste placer
mon argent sur une assurance vie.

La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information
tracfin et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que
j'avais acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)

La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement que
je suis de nationalité étrangere.

Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en
France dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le
régime fiscal du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient
refuser l'ouverture de l'assurance vie.

Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait de
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.

Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que
je suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n'à
rien à voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une
banque peut refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit)
une ouverture de contrat quel que soit le motif voire même sans donner de
motif et que le refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et
assurances,

je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au
seul motif de ma nationalité ?

merci de vos éclaircissements.




Bonjour,

Seules les assurance rendues obligatoires par une loi offrent la
possibilité, avec l'aide d'un organisme créé pour cela, de contraindre un
assureur à accepter la proposition d'assurance qui lui est faite. Si
l'assurance désirée n'est pas obligatoire alors rien n'oblige un assureur
à accepter.

L'assurance vie n'étant pas obligatoire, l'assureur qui, derrière votre
banque qui, dans l'affaire, n'est qu'un intermédiaire, l'assureur, donc, a
parfaitement le droit de refuser votre clientèle...




Il peut refuser même si le seul et unique motif de refus est la nationalité
? Je pensais que la discrimination sur ce critère était interdite en
France.

Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une banque
(ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie, et je ne les ai
pas trouvé.

Pouvez vous me les indiquer ?

Merci.
Antoine
Le #19664911
Le 29/06/2009, jerome a pianoté :

Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une banque
(ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie, et je ne les ai
pas trouvé.



tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?
AlainD
Le #19665371
"Antoine"
Le 29/06/2009, jerome a pianoté :

Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une
banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie, et je
ne les ai pas trouvé.



tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?



En l'occurence la discrimination par rapport à la nationalité est interdite
en France :oD
Si je fais un // avec le droit du travail que je connais un peu mieux que le
droit des assurances. Un employeur peut tout à fait refuser de m'embaucher.
Par contre s'il m'écrit qu'il refuse ma candidature parce que je suis noir,
jaune, catholique, ou un autre motif illégal je peux l'attaquer et je gagne
à coup sur.
martin68
Le #19665581
Le 29/06/2009 19:20, jerome a écrit :

Il peut refuser même si le seul et unique motif de refus est la
nationalité ? Je pensais que la discrimination sur ce critère était
interdite en France.



Je ne comprends pas le rapport avec la discrimination, pourquoi une
banque ou une assurance serait elle dans l'obligation de connaitre les
régimes fiscaux au niveau planétaire ? Vous demander un service que la
banque ou l'assurance est incapable de fournir. Peut on reprocher à un
coiffeur de refuser de faire des tresses alors qu'il n'est pas qualifié
pour le faire ?

Ça ne vous parait pas plus logique de refuser de fournir un service pour
lequel on n'est pas suffisamment compétent ?

Martin
jerome
Le #19665691
"martin68" discussion : 4a492390$0$308$
Le 29/06/2009 19:20, jerome a écrit :

Il peut refuser même si le seul et unique motif de refus est la
nationalité ? Je pensais que la discrimination sur ce critère était
interdite en France.



Je ne comprends pas le rapport avec la discrimination, pourquoi une banque
ou une assurance serait elle dans l'obligation de connaitre les régimes
fiscaux au niveau planétaire ? Vous demander un service que la banque ou
l'assurance est incapable de fournir. Peut on reprocher à un coiffeur de
refuser de faire des tresses alors qu'il n'est pas qualifié pour le faire
?

Ça ne vous parait pas plus logique de refuser de fournir un service pour
lequel on n'est pas suffisamment compétent ?

Martin



Bonjour.

Cette explication me conviendrait.... si on pouvait m'expliquer en quoi le
régime fiscal de mon pays de nationalité peut avoir la moindre incidence sur
un contrat d'assurance vie souscrit en France, en vertu du droit français et
alors que j'ai ma résidence fiscale en France.

Si le régime fiscal du pays dont j'ai la nationalité peut avoir la moindre
incidence sur ce contrat, je ne dirais rien....Mais j'ai du mal à voir le
rapport avec le régime fiscal du pays de ma nationalité. Et même si je
quittais la France définitivement et que je partais dans ce pays (comme une
personne de nationalité francaise qui subitement dans 5 ans déciderait de
devenir résident fiscal d'un autre pays) je vois pas ce qui peut changer
pour la banque.
jerome
Le #19665681
"Antoine" discussion :
Le 29/06/2009, jerome a pianoté :

Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une
banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie, et je
ne les ai pas trouvé.



tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?




Oui.

La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.

Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour la
souscription d'une assurance vie.

La loi interdit la discrimination sur la nationalité sauf exception.

Si je trouve l'article demandé ci dessus, je chercherais en plus l'article
qui permettrait cette exception pour la souscription d'une assurance vie.
martin68
Le #19665821
Le 29/06/2009 22:42, jerome a écrit :

Cette explication me conviendrait.... si on pouvait m'expliquer en quoi
le régime fiscal de mon pays de nationalité peut avoir la moindre
incidence sur un contrat d'assurance vie souscrit en France, en vertu du
droit français et alors que j'ai ma résidence fiscale en France.

Si le régime fiscal du pays dont j'ai la nationalité peut avoir la
moindre incidence sur ce contrat, je ne dirais rien....Mais j'ai du mal
à voir le rapport avec le régime fiscal du pays de ma nationalité. Et
même si je quittais la France définitivement et que je partais dans ce
pays (comme une personne de nationalité francaise qui subitement dans 5
ans déciderait de devenir résident fiscal d'un autre pays) je vois pas
ce qui peut changer pour la banque.



Pour être sûr à 100 % que le régime fiscal du pays de votre nationalité
n'aura pas d'incidence il faudrait commencer par l'étudier, avec pas
loin de 200 pays au niveau mondial, vous vous imaginer les frais que
cela représenterait ?
jerome
Le #19666421
"martin68" discussion : 4a492b22$0$31235$
Le 29/06/2009 22:42, jerome a écrit :

Cette explication me conviendrait.... si on pouvait m'expliquer en quoi
le régime fiscal de mon pays de nationalité peut avoir la moindre
incidence sur un contrat d'assurance vie souscrit en France, en vertu du
droit français et alors que j'ai ma résidence fiscale en France.

Si le régime fiscal du pays dont j'ai la nationalité peut avoir la
moindre incidence sur ce contrat, je ne dirais rien....Mais j'ai du mal à
voir le rapport avec le régime fiscal du pays de ma nationalité. Et même
si je quittais la France définitivement et que je partais dans ce pays
(comme une personne de nationalité francaise qui subitement dans 5 ans
déciderait de devenir résident fiscal d'un autre pays) je vois pas ce qui
peut changer pour la banque.



Pour être sûr à 100 % que le régime fiscal du pays de votre nationalité
n'aura pas d'incidence il faudrait commencer par l'étudier, avec pas loin
de 200 pays au niveau mondial, vous vous imaginer les frais que cela
représenterait ?



Ca je suis d'accord.

Mais ca ne répond toujours pas a la question.

Je suis résident fiscal en France.
En quoi devraient ils s'intéresser au régime fiscal du pays de ma
nationalité et en quoi ca les concerne ? C'est ca que j'arrive pas à
comprendre.

Vous allez me dire "dans un an je peux déménager dans le pays de ma
nationalité". Mais dans ce cas, un français peut aussi dans un an décider de
déménager dans un autre pays donc l'assurance n'a pas étudié le régime
fiscal et devenir résident fiscal de ce pays.
Ils devraient donc, dans le doute, refuser d'ouvrir le contrat aux français
?

Et si dans 1 ans je déménage dans le pays de ma nationalité, ils me versent
l'argent en France et c'est mon problème de le déclarer comme je veux dans
le pays où j'ai déménagé non ? Ca change quoi pour eux ? (idem pour
quelqu'un de nationalité française qui dans un an déciderait de devenir
résident fiscal d'un pays dont ils n'ont pas étudié le régime fiscal)
martin68
Le #19666641
Le 30/06/2009 00:45, jerome a écrit :

Et si dans 1 ans je déménage dans le pays de ma nationalité, ils me
versent l'argent en France et c'est mon problème de le déclarer comme je
veux dans le pays où j'ai déménagé non ? Ca change quoi pour eux ?
(idem pour quelqu'un de nationalité française qui dans un an déciderait
de devenir résident fiscal d'un pays dont ils n'ont pas étudié le régime
fiscal)



Il n'est pas certain que votre cas présente un risque supérieur dû à
votre nationalité mais ce qui est sûr c'est que vous représenter un cas
particulier, beaucoup d'administrations préfèrent tout simplement ne pas
se compliquer la vie. Vous savez la paperasserie, il n'y a pas que les
particuliers qui détestent ça.

Pourquoi ne pas essayer avec un autre organisme, peut être aurez vous
plus de chances.

Martin
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